Extension d’une expertise au liquidateur judiciaire : intérêt légitime et opposabilité des opérations au représentant du débiteur

Sur le fondement de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause afin de lui rendre le jugement commun, à condition d’être appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’article 145 du même code permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige.

La juridiction retient que l’ouverture d’une liquidation judiciaire et la désignation d’un liquidateur justifient l’intervention de celui-ci dans les opérations d’expertise précédemment ordonnées. La déclaration de créance effectuée auprès du liquidateur établit l’intérêt du demandeur. L’extension est donc déclarée commune et opposable au liquidateur, qui doit être convoqué, participer aux opérations, communiquer les documents utiles et formuler ses observations. Le demandeur conserve toutefois la charge des dépens de l’instance.

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Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur chargé de travaux sur un mur porteur, le propriétaire a demandé que l’ordonnance d’expertise soit rendue commune et opposable au liquidateur. Le juge des référés a accueilli cette demande et imposé au liquidateur de participer aux opérations, de répondre aux convocations de l’expert et de communiquer les documents utiles. Les dépens restent à la charge du propriétaire.

Un propriétaire a confié à un entrepreneur individuel des travaux de découpe d’un mur porteur. Des désordres étant apparus, une expertise amiable a été organisée, puis une expertise judiciaire a été ordonnée par référé le 25 mars 2025, l’entrepreneur étant appelé aux opérations.

Entre-temps, une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de l’entrepreneur et une société de professionnels a été désignée comme liquidateur. Le propriétaire a déclaré sa créance auprès de ce dernier, puis l’a assigné afin que l’ordonnance d’expertise lui soit rendue commune et opposable.

Le liquidateur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le juge des référés accueille la demande sur le fondement des articles 331 et 145 du Code de procédure civile. Le liquidateur devra participer aux opérations, répondre aux convocations de l’expert et communiquer les documents utiles. Le propriétaire conserve la charge des dépens.

• Existence d’une expertise judiciaire antérieure
• Ouverture d’une liquidation judiciaire concernant la partie initialement appelée
• Désignation d’un liquidateur judiciaire
• Intérêt du demandeur à rendre l’expertise opposable
• Motif légitime de conservation ou d’établissement de la preuve
• Appel du tiers en temps utile pour assurer sa défense

• Ordonnance de référé du 25 mars 2025 désignant l’expert
• Jugement du 11 février 2025 ouvrant la liquidation judiciaire
• Justification de la désignation du liquidateur judiciaire
• Déclaration de créance effectuée le 22 avril 2025
• Assignation régulièrement délivrée au liquidateur

L’expertise devient opposable au liquidateur à compter de l’ordonnance, qui doit participer activement aux opérations. Le demandeur obtient la préservation de ses droits probatoires, mais supporte les dépens de cette instance.

• Convocation du liquidateur à chaque opération d’expertise
• Communication des documents utiles à l’expert
• Présentation d’observations techniques et juridiques
• Opposabilité du rapport au liquidateur après extension
• Maintien des dépens à la charge du demandeur

À faire

• Identifier le représentant de la procédure collective
• Vérifier l’ouverture et la date de liquidation judiciaire
• Déclarer la créance auprès du liquidateur
• Demander l’extension de l’expertise au tiers concerné
• Notifier les convocations et pièces à l’expert

À éviter

• Réaliser l’expertise sans appeler le liquidateur
• Négliger la justification de l’intérêt à agir
• Omettre la preuve du motif légitime
• Présenter une demande sans respecter le contradictoire
• Ignorer la charge des dépens de l’instance

La mise en cause d’un tiers dans une expertise judiciaire

L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, s’il existe un intérêt à agir contre lui ou à lui opposer la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense. La juridiction applique ce mécanisme au liquidateur désigné après l’ordonnance d’expertise initiale.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime existe de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La déclaration de créance auprès du liquidateur caractérise ici l’intérêt du demandeur à l’extension.

L’opposabilité des opérations d’expertise au liquidateur

L’extension rend les opérations opposables au liquidateur à compter de l’ordonnance. Celui-ci doit répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations, communiquer les documents nécessaires et présenter les observations utiles.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile