Provision d’arriéré locatif en référé : dette non sérieusement contestable et solidarité des cotitulaires du bail

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant est limité à la fraction non sérieusement contestable de la dette. En l’espèce, le décompte produit par le bailleur, non contesté par les locataires non comparants, justifiait une condamnation provisionnelle de 3 275,14 euros. La solidarité stipulée au bail permettait une condamnation in solidum. Les intérêts au taux légal ont été accordés sur 2 668,24 euros à compter du commandement de payer. L’article 472 du code de procédure civile justifie le caractère réputé contradictoire de l’ordonnance, celle-ci étant susceptible d’appel. Les locataires supportent également les dépens, comprenant notamment le commandement, l’assignation et sa notification à la Préfecture, ainsi qu’une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

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Les locataires ayant quitté les lieux avant l’audience, le bailleur a abandonné ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Il a maintenu sa demande de paiement de l’arriéré actualisé. En l’absence de contestation, le juge a condamné solidairement les locataires à titre provisionnel, avec intérêts, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires, qui ont également loué une place de stationnement dans la même résidence. Des loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été signifié, puis une assignation en référé a été délivrée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré.

Les locataires ayant quitté les lieux avant l’audience, le bailleur a abandonné ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Il a maintenu sa demande de paiement d’un arriéré actualisé. Non comparants, les locataires n’ont produit aucun élément contestant le principe ou le montant de la dette. Le juge les a condamnés solidairement à titre provisionnel, avec intérêts, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation de paiement locatif
• Dette non sérieusement contestable
• Décompte établissant le montant de l’arriéré
• Absence d’élément contraire produit par les débiteurs
• Clause de solidarité stipulée au bail
• Détermination du montant des intérêts exigibles

• Contrat de bail d’habitation
• Clause de solidarité du bail
• Commandement de payer du 2 février 2026
• Décompte locatif arrêté au départ des lieux
• Absence de contestation ou de justificatif des locataires

Le bailleur obtient une provision correspondant à l’arriéré locatif établi, avec intérêts, ainsi que le remboursement des frais exposés. Les locataires restent tenus in solidum de la dette, des dépens et de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Paiement provisionnel de 3 275,14 euros
• Intérêts légaux sur 2 668,24 euros dès le commandement
• Maintien de la solidarité entre cotitulaires
• Prise en charge du commandement et de l’assignation
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de l’ordonnance

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé
• Vérifier la clause de solidarité du bail
• Conserver le commandement de payer signifié
• Documenter les paiements et imputations
• Chiffrer séparément principal et intérêts

À éviter

• Réclamer une dette insuffisamment justifiée
• Oublier l’actualisation au départ des lieux
• Négliger la preuve de la signification
• Confondre provision et condamnation définitive
• Omettre les frais procéduraux documentés

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant est limité à la dette dont le principe et le montant ne sont pas sérieusement contestables. Le décompte produit et l’absence de contestation ont justifié la provision.

La solidarité des cotitulaires du bail

La condamnation in solidum repose sur la clause de solidarité stipulée dans le bail. Cette clause permet au bailleur de réclamer à chacun des cotitulaires le paiement de la dette locative retenue à titre provisionnel.

Le caractère réputé contradictoire de l’ordonnance

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’ordonnance est réputée contradictoire du seul fait qu’elle est susceptible d’appel, malgré l’absence des locataires à l’audience.

Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile