Validité d’une saisie-attribution : absence d’effet d’un protocole non signé et contrôle de proportionnalité

L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution confère à l’acte de saisie-attribution un effet attributif immédiat, dans la limite des sommes saisies, et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie. Selon l’article L. 111-7 du même code, le créancier choisit les mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, sous réserve qu’elles n’excèdent pas ce qui est nécessaire au paiement.

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat reposant sur des concessions réciproques et mettant fin à une contestation ou la prévenant. Un protocole dépourvu de la signature de la partie qui l’invoque ne peut recevoir de valeur transactionnelle ni conventionnelle et ne fait pas obstacle à la saisie. La contestation est rejetée en l’absence de disproportion démontrée ou d’irrégularité de fond.

L’action engagée au soutien d’un tel protocole, sans moyen sérieux contre la saisie, caractérise un abus du droit d’agir au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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La contestation d’une saisie-attribution fondée sur un protocole d’accord a été rejetée, le document produit n’étant pas signé par la société débitrice et ne pouvant constituer un engagement transactionnel ou conventionnel. Aucune disproportion ni irrégularité de fond n’a été établie. La société a été condamnée pour abus du droit d’agir, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens.

Une société à responsabilité limitée a contesté devant le juge de l’exécution une saisie-attribution pratiquée à la demande d’une créancière. Elle soutenait qu’un protocole d’accord du 21 octobre 2023 devait limiter la créance à 32 000 euros et justifier l’annulation ou la mainlevée de la mesure.

Le protocole produit ne comportait pas la signature de la société. La créancière sollicitait le rejet des demandes ainsi qu’une indemnisation pour procédure abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le juge a retenu que le document ne pouvait avoir de valeur transactionnelle ou conventionnelle. Aucune disproportion de la mesure ni irrégularité de fond n’étant établie, la contestation a été rejetée. La société a été condamnée à indemniser la créancière pour abus du droit d’agir, à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 et à supporter les dépens.

• Vérifier la signature de toutes les parties au protocole invoqué.
• Établir l’existence de concessions réciproques pour caractériser une transaction.
• Démontrer que la saisie excède ce qui est nécessaire au paiement.
• Rapporter la preuve d’une irrégularité de fond de la saisie.
• Présenter un moyen sérieux contre la mesure d’exécution.
• Caractériser le caractère dilatoire ou abusif de l’action contestataire.

• Le protocole d’accord du 21 octobre 2023.
• L’absence de signature de la société sur le protocole.
• L’absence de preuve d’une disproportion de la saisie.
• L’absence de moyen établissant une irrégularité de fond.

La société contestataire reste tenue par les effets de la saisie-attribution et supporte les conséquences financières de son action. La créancière obtient une indemnisation pour abus du droit d’agir, ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Maintien de la saisie-attribution contestée.
• Rejet de la demande de cantonnement à 32 000 euros.
• Paiement de 1 000 euros pour abus du droit d’agir.
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par la société.

À faire

• Vérifier la signature de chaque partie au protocole.
• Documenter précisément le montant et l’exigibilité de la créance.
• Comparer la mesure aux sommes effectivement dues.
• Identifier toute irrégularité formelle ou substantielle de la saisie.
• Présenter des moyens sérieux et étayés devant le juge.

À éviter

• Invoquer un protocole dépourvu de signature.
• Contester la saisie sans démontrer sa disproportion.
• Solliciter la validation d’une mesure d’exécution.
• Formuler des demandes sans portée contentieuse autonome.
• Engager une action sans moyen sérieux contre la saisie.

La valeur transactionnelle d’un protocole non signé

Un protocole dépourvu de la signature de la partie qui l’invoque ne constitue pas une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et ne possède pas davantage de valeur conventionnelle. Il ne peut donc faire obstacle à la mesure d’exécution.

Le contrôle de proportionnalité d’une saisie-attribution

L’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution laisse au créancier le choix de la mesure, sous réserve de sa nécessité. La contestation échoue lorsque le débiteur ne démontre ni disproportion ni irrégularité de fond. L’article L. 211-2 confère à la saisie son effet attributif immédiat.

L’abus du droit d’agir en contestation

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, une action dilatoire ou abusive peut donner lieu à réparation. Le soutien d’une contestation par une convention non signée, sans moyen sérieux contre la saisie, justifie ici une condamnation indemnitaire.

Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 2044 du Code civil, Article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile