Responsabilité médicale : absence de faute du psychiatre et de la clinique après un suicide post-ECT

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels et établissements de santé suppose la démonstration d’une faute ayant causé un dommage.

Le tribunal écarte la responsabilité du psychiatre : l’évaluation du risque suicidaire à l’admission ne justifiait pas la mise en place d’un protocole spécifique, la prescription de thymorégulateurs était incompatible avec l’électroconvulsivothérapie et aucune obligation absolue de détailler l’échelle de suicide n’était établie. Son absence au moment du décès est également relevée.

La responsabilité de la clinique est exclue. L’autorisation de sortie après l’ECT constituait une décision médicale prise par des médecins libéraux, tandis que les observations infirmières, la feuille de traçabilité et la surveillance post-critique établissaient une surveillance adaptée. L’absence de traitement médicamenteux supplémentaire était cohérente avec les recommandations relatives à l’ECT.

Les demandes indemnitaires sont rejetées. Les demandeurs supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, mais aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit est maintenue conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Les enfants du patient ont recherché la responsabilité du psychiatre et de la clinique après son suicide, survenu le jour d’une séance d’électroconvulsivothérapie. Ils invoquaient un défaut de surveillance, l’absence de traitement thymorégulateur et de protocole spécifique. Une surveillance post-critique avait été assurée avant une autorisation de sortie environ une heure et demie plus tard. L’expertise et l’avis de la CCI ont porté des appréciations divergentes sur les fautes alléguées.

Un patient souffrant d’un trouble bipolaire et de symptômes anxio-dépressifs a été hospitalisé dans une clinique psychiatrique après plusieurs épisodes suicidaires. Lors de sa dernière hospitalisation, son risque suicidaire a été évalué à 3 et aucun protocole spécifique de surveillance suicide n’a été déclenché. Il a bénéficié de trois séances d’électroconvulsivothérapie, la dernière ayant été réalisée le jour de son suicide.

Après cette séance, une surveillance post-critique a été assurée par des infirmières et une autorisation de sortie a été fixée environ une heure et demie plus tard. Le patient a utilisé son téléphone avant de quitter l’établissement, puis a été aperçu par les caméras à l’entrée de la clinique avant que son corps soit retrouvé dans le parc.

Ses enfants ont recherché la responsabilité du psychiatre et de la clinique, invoquant un défaut de surveillance, l’absence de traitement thymorégulateur et l’absence de protocole spécifique. Une expertise et un avis de la CCI avaient retenu des appréciations divergentes sur les fautes alléguées.

• Démontrer une faute imputable au professionnel ou à l’établissement de santé
• Établir que l’évaluation du risque imposait une surveillance suicide spécifique
• Vérifier la conformité des traitements prescrits avec l’électroconvulsivothérapie
• Rechercher les traces de la surveillance post-critique dans le dossier médical
• Distinguer les décisions médicales libérales de l’organisation imputable à la clinique
• Établir un lien causal entre le manquement allégué et le décès

• Rapport d’expertise psychiatrique
• Évaluation du risque suicidaire à l’admission
• Feuille de séance d’électroconvulsivothérapie
• Observations infirmières du dossier médical
• Feuille de traçabilité de la surveillance de nuit
• Procès-verbaux de constat des communications téléphoniques

Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes indemnitaires contre le psychiatre, son assureur et la clinique. Ils supportent les dépens, tandis que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

• Exclusion de toute indemnisation des préjudices allégués
• Absence de garantie due par l’assureur
• Maintien de la mise hors de cause de la clinique
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Rejet de toutes les demandes fondées sur l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Documenter précisément l’évaluation du risque suicidaire
• Tracer chaque étape de la surveillance post-ECT
• Conserver les feuilles de séance et observations infirmières
• Justifier la compatibilité des traitements avec l’ECT
• Distinguer les décisions médicales des obligations organisationnelles

À éviter

• Déduire l’absence de surveillance de simples communications téléphoniques
• Imposer un protocole suicide sans évaluation médicale circonstanciée
• Prescrire un thymorégulateur sans examiner son interaction avec l’ECT
• Confondre autorisation médicale de sortie et défaut organisationnel
• Négliger la traçabilité des actes et surveillances réalisés

La responsabilité médicale fondée sur l’article 1240 du Code civil

La responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé exige une faute, un dommage et un lien causal, conformément à l’article 1240 du Code civil et à l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique. Le tribunal retient qu’aucune faute n’est démontrée : l’évaluation initiale du risque ne justifiait pas une surveillance suicide, les traitements prescrits étaient adaptés à l’ECT et la surveillance infirmière était tracée.

La surveillance post-critique après une électroconvulsivothérapie

La clinique n’est pas responsable de l’autorisation de sortie, décision médicale prise par des médecins libéraux indépendants. Les feuilles de séance, les observations infirmières et la traçabilité de la surveillance établissent qu’une surveillance post-critique a été réalisée. Les communications téléphoniques du patient ne prouvent ni son isolement ni l’absence de surveillance.

La compatibilité des traitements avec l’électroconvulsivothérapie

Le tribunal s’appuie sur l’expertise et une étude consacrée à l’ECT pour retenir que le lithium et les autres thymorégulateurs n’étaient pas indiqués dans les circonstances examinées. Les benzodiazépines pouvant diminuer l’efficacité de l’ECT, l’absence de traitement oral ou injectable supplémentaire le jour du décès ne caractérise pas une faute.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, Article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, Article R. 4121-69 du Code de la santé publique, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile