Inexécution contractuelle de travaux : indemnisation malgré le remboursement en cours d’instance

Le désistement de la demande principale est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Il devient parfait lorsque le défendeur l’accepte, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le remboursement intervenu en cours d’instance et l’absence de contestation sur ce point permettaient donc de constater le désistement.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution ou le retard d’exécution engage le débiteur, sauf force majeure. Le remboursement du principal n’efface pas le préjudice autonome causé par l’inexécution antérieure lorsque l’instance a été nécessaire pour obtenir le paiement. Les relances de la créancière et celles des organismes financeurs ont établi les désagréments et les délais subis, justifiant 500 euros de dommages-intérêts.

Le défendeur, qui succombe partiellement, est condamné aux dépens ainsi qu’à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 514 du même code, la décision est exécutoire à titre provisoire.

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Le prestataire n’ayant pas réalisé les travaux de salle de bains, il a remboursé 3 800 euros en cours d’instance, entraînant le désistement de la cliente sur sa demande principale. En raison de l’inexécution contractuelle et des démarches occasionnées, le tribunal a accordé 500 euros de dommages-intérêts, 400 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une cliente a confié à un prestataire des travaux de réfection de sa salle de bains, facturés 9 559,28 euros. Des organismes ont financé une partie de l’opération, notamment par une aide de 2 180 euros et un versement de 1 500 euros transféré au prestataire. Les travaux n’ont pas été exécutés malgré plusieurs relances.

La cliente a demandé le remboursement des sommes avancées ainsi que des dommages-intérêts. En cours d’instance, le prestataire a remboursé 3 800 euros par chèque. La cliente s’est alors désistée de sa demande principale, tout en maintenant sa demande indemnitaire.

Le tribunal a constaté le désistement, puis retenu une inexécution contractuelle ayant nécessité l’instance et occasionné des relances, des demandes de remboursement des organismes et des désagréments. Il a accordé 500 euros de dommages-intérêts, 400 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de réaliser les travaux
• Constater l’inexécution malgré les relances adressées au débiteur
• Vérifier l’absence de justification par une force majeure
• Démontrer que l’instance a été nécessaire pour obtenir le remboursement
• Établir les désagréments et délais imputables à l’inexécution
• Évaluer le préjudice au regard des relances et demandes de remboursement

• Facture n°FA5043 du 6 février 2023 relative aux travaux
• Justificatif de l’aide sociale de 2 180 euros
• Justificatif du versement de 1 500 euros au prestataire
• Chèque de remboursement daté du 8 avril 2026
• Relances de la créancière et des organismes financeurs
• Demande de remboursement de l’Agence nationale de l’Habitat et de l’assurance retraite

Le demandeur obtient l’indemnisation d’un préjudice distinct du remboursement du principal, tandis que le débiteur reste tenu des frais liés à l’instance. Le remboursement en cours de procédure permet de mettre fin à la demande principale, mais ne neutralise pas les conséquences de l’inexécution antérieure.

• Remboursement du principal pris en compte par le désistement
• Condamnation du débiteur à 500 euros de dommages-intérêts
• Condamnation aux entiers dépens de l’instance
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Conserver le contrat, la facture et les justificatifs de paiement
• Documenter chaque relance adressée au prestataire
• Produire les courriers des organismes financeurs
• Justifier précisément le remboursement intervenu en cours d’instance
• Chiffrer séparément le principal et le préjudice subi

À éviter

• Confondre remboursement du principal et réparation du préjudice
• Négliger les demandes de remboursement des financeurs
• Présenter un préjudice sans éléments justificatifs
• Omettre de formaliser une mise en demeure
• Ignorer les dépens et frais irrépétibles encourus

Le désistement de la demande principale

Le demandeur peut se désister en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire lorsqu’il n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le remboursement du principal et l’absence de contestation pertinente ont permis de déclarer le désistement parfait.

La responsabilité contractuelle pour inexécution

L’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La juridiction retient l’inexécution persistante des travaux malgré les relances. Le remboursement intervenu pendant l’instance ne supprime pas le préjudice antérieur lorsque la procédure a été nécessaire pour obtenir l’exécution.

Les critères d’indemnisation du préjudice

Le préjudice est établi par les délais de relance, les demandes de remboursement émanant des organismes financeurs et les désagréments subis. Ces éléments ont justifié une indemnisation de 500 euros. La condamnation aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile repose sur la nécessité de l’instance et la succombance partielle.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile