Secret médical et pouvoirs d’instruction du juge administratif : absence d’obligation de produire l’entier dossier médical

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège le secret des informations médicales, y compris celles détenues par le service de santé des armées. La production par l’intéressé de plusieurs certificats médicaux permet de le regarder comme ayant levé le secret concernant les informations ainsi divulguées.

Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel pouvait solliciter, au titre de ses pouvoirs généraux d’instruction, la production de l’entier dossier médical. Elle n’y était toutefois pas tenue dès lors qu’elle avait estimé les éléments versés aux débats suffisants pour former sa conviction. L’absence de demande complémentaire ne caractérise donc pas une méconnaissance de son office.

Le pourvoi est rejeté. L’État est condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre des armées contre l’annulation de la résiliation du contrat d’un militaire déclaré définitivement inapte. La cour administrative d’appel pouvait solliciter l’intégralité du dossier médical, mais n’y était pas tenue. Les certificats produits suffisaient à former sa conviction sur l’état de santé de l’intéressé.

Un militaire engagé dans la marine nationale a vu son contrat résilié après un examen médical ayant conclu à une inaptitude définitive à servir. Le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation. Saisie par l’intéressé, la cour administrative d’appel a annulé ce jugement et la décision administrative, puis a ordonné le réexamen de sa situation, estimant que son état général ne justifiait pas l’inaptitude retenue.

Le ministre a formé un pourvoi en soutenant que la cour aurait dû solliciter l’entier dossier médical, l’intéressé ayant levé le secret médical. Le Conseil d’État rejette ce moyen : la cour pouvait demander cette production, mais n’y était pas obligée, les certificats médicaux produits étant suffisants pour former sa conviction.

• Vérifier la protection des informations médicales par l’article L. 1110-4.
• Constater la production de certificats médicaux par l’intéressé.
• En déduire une levée du secret concernant les informations communiquées.
• Apprécier la suffisance des pièces versées au dossier.
• Utiliser les pouvoirs d’instruction complémentaires seulement si nécessaire à la conviction.

• Certificats médicaux produits par l’intéressé.
• Examen médical réalisé par un médecin du service de santé des armées.
• Pièces versées au dossier par les parties.
• Énonciations de l’arrêt d’appel sur l’état général et l’inaptitude.

La cour administrative d’appel pouvait statuer sur la base des certificats médicaux sans ordonner la communication de l’entier dossier. Le ministre des armées doit supporter le rejet de son pourvoi et le versement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’annulation de la décision administrative.
• Réexamen de la situation du militaire engagé.
• Absence d’obligation de produire l’intégralité du dossier médical.
• Prise en compte des certificats médicaux communiqués.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier les informations médicales effectivement communiquées.
• Produire les certificats médicaux utiles au litige.
• Vérifier si les pièces suffisent à former la conviction.
• Solliciter une mesure d’instruction si les pièces sont insuffisantes.
• Documenter précisément l’aptitude ou l’inaptitude au service.

À éviter

• Confondre production de certificats et communication intégrale du dossier.
• Invoquer automatiquement une obligation d’instruction complémentaire.
• Produire des informations médicales étrangères au litige.
• Méconnaître la protection issue de l’article L. 1110-4.
• Oublier la demande fondée sur l’article L. 761-1.

Le secret médical applicable aux informations communiquées par l’intéressé

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège l’ensemble des informations médicales. La production de plusieurs certificats médicaux par l’intéressé permet de le regarder comme ayant levé le secret relatif aux informations ainsi communiquées, sans imposer automatiquement la communication de l’intégralité de son dossier médical.

Les pouvoirs d’instruction du juge administratif

La cour pouvait solliciter la production de l’entier dossier médical dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction. Elle n’y était toutefois pas tenue dès lors qu’elle a estimé les pièces produites par les parties suffisantes pour former sa conviction. L’absence de demande complémentaire ne constitue donc pas une méconnaissance de son office.

Article L. 1110-4 du code de la santé publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative