La preuve des prestations confiées au sous-traitant – Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 26/00624 : En application de l’
article 9 du Code de procédure civile, l’entreprise principale devait prouver, pour chaque chantier, la réalité, la nature et l’étendue des prestations confiées. Le contrat-cadre prévoyait des demandes d’intervention individualisées. Leur absence a conduit la cour à écarter les dossiers dépourvus de devis, facture détaillée ou document équivalent.