Le droit à indemnisation des passagers d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427

Le droit à indemnisation des passagers d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427 : Les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent aux victimes non conductrices l’indemnisation de leurs atteintes corporelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage. Le droit à indemnisation du passager n’était pas contesté. L’article L. 124-3 du Code des assurances fonde en outre l’action directe contre l’assureur.