Les conditions de l’
article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2026, 25NT00787, Inédit au recueil Lebon : L’indemnisation suppose que la partie bénéficiaire ait présenté, devant la juridiction où les frais ont été exposés, des conclusions chiffrées tendant à la condamnation de la partie adverse. La cour refuse la demande dirigée contre l’État, qui n’était pas partie à l’instance devant le tribunal administratif.