ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01180 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FR7Z

Pole social du TJ de NANCY

25/00200

06 mai 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Substitué par Me Aude BLANDIN, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [H] [X], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [J] [F] exerçait les fonctions de préparateur de commandes de 1991 à 2011.

Le 17 novembre 2023, monsieur [F] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles.

Il a joint un certificat médical initial du 16 novembre 2023 rédigé par le docteur [G] [D] faisant état de lombalgies chroniques évoluant depuis 2008, compliquées d’une hernie discale L4-L5 bilatérale prédominante à gauche.

Par courrier du 25 mars 2024, la caisse a pris en charge la maladie professionnelle déclarée par monsieur [F], au titre de la législation sur les risques professionnels à compter du 20 novembre 2021.

L’état de santé de monsieur [F] a été considéré consolidé le 04 avril 2024.

Par décision du 05 juin 2024, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [F] à 5%.

Le 15 juillet 2024, monsieur [F] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en séance du 20 septembre 2024, a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle fixé.

Le 14 novembre 2024, monsieur [F] a contesté cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement contradictoire du 06 mai 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :

– DÉCLARÉ le recours de monsieur [F] recevable,

’DÉBOUTÉ monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes,

’CONFIRMÉ la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 05 juin 2024 et la décision de la CMRA du 20 septembre 2024 fixant le taux d’incapacité de monsieur [F] à 5% au titre de sa maladie professionnelle du 20 novembre 2021,

’DÉBOUTÉ monsieur [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC,

’CONDAMNÉ monsieur [F] aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 09 mai 2025, le jugement a été notifié à monsieur [F].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 22 mai 2025, monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA le 03 mars 2026, monsieur [F] demande à la Cour de bien vouloir :

DIRE ET JUGER recevable et bienfondé l’appel de monsieur [J] [F],

En conséquence,

INFIRMER le jugement entrepris et statuant à nouveau,

A titre principal,

DÉSIGNER tel expert Kinésithérapeute avec pour mission de déterminer le taux d’incapacité permanente de monsieur [F].

– DIRE ET JUGER les frais d’expertise seront mis à la charge de la CPAM

Subsidiairement,

FIXER le taux de l’incapacité permanente de Monsieur [F] à 25%, dont 20% de taux fonctionnel et 5% de taux professionnel.

En toute hypothèse,

CONDAMNER la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE à verser à monsieur [F] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– CONDAMNER la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Par dernières conclusions reçues par courrier le 07 avril 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 315-1, L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 9, 16 et 700 du Code de Procédure Civile,

ACCUEILLIR les présentes conclusions,

– CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal judiciaire de Nancy, pôle social, du 06 mai 2025,

’CONFIRMER, par conséquent, la décision de la commission médicale de recours amiable du 20 septembre 2024, venue confirmer la décision de la CPAM du 05 juin 2024,

’CONFIRMER le taux d’incapacité permanente attribué à monsieur [F] [J], à 05%, en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 20 novembre 2021,

’DÉBOUTER monsieur [F] [J] de sa demande de réévaluation dudit taux,

’DÉBOUTER monsieur [F] [J] de sa demande d’attribution d’un coefficient professionnel,

’NE PAS DILIGENTER de mesure d’instruction, expertise comme consultation,

’DÉBOUTER monsieur [F] [J] de sa demande de condamnation de la Caisse au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

’DÉBOUTER monsieur [F] [J] de l’ensemble de ses demandes.

Pour un exposé plus ample des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la détermination du taux d’IPP

L’article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi :

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R 434-32 alinéa 2 du même code dispose ainsi :

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Seules les séquelles imputables à l’accident du travail peuvent être indemnisées, et celles-ci sont évaluées à la date de consolidation, c’est-à-dire le constat de la stabilisation de la situation médicale, distinct de la notion guérison.

Un coefficient professionnel peut être appliqué compte tenu des risques de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement, du caractère manuel de la profession exercée, d’une situation de licenciement pour motif économique, de l’octroi d’une qualification inférieure de l’emploi nouveau, de la perte de rémunération supplémentaire, de la gêne professionnelle imputable à la maladie professionnelle nécessitant de fournir de fréquents efforts même sans perte de salaire effective.

MOYENS et ARGUMENTS DES PARTIES

Monsieur [F] reproche au tribunal de lui avoir fait grief de ne pas produire d’autres éléments depuis l’évaluation faite par le médecin conseil de la caisse, consacrant ainsi comme un principe la validité de l’appréciation faite alors que justement le recours contentieux a pour finalité d’en débattre.

Il indique que le bilan fait par le médecin conseil a été bref et expéditif et n’a pas permis d’analyser la répétition des gestes.

Il rappelle que selon le certificat médical du Dr [T] il présentait un tableau de séquelles douloureuses et limitatives justifiant qu’il soit retenu, non la fourchette basse du barème pour des douleurs et gênes discrètes, mais la fourchette de 15 à 25 % pour des douleurs et gênes importantes.

Il justifie de la poursuites de soins en kinésithérapie et des ordonnances pour des prescriptions antalgiques.

Il revendique un coefficient professionnel dès lors qu’il a changé de fonctions au sein de l'[Etablissement 2] qui l’emploie et que sa situation a fait l’objet d’un avis du médecin du travail pour adaptation, et alors qu’il a en outre une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

La caisse soutient que le tribunal a fait une juste appréciation des éléments du dossier en validant la position de la caisse, en l’absence de production d’éléments nouveaux portant un constat antérieur à la consolidation.

Elle fait valoir que les éléments nouveaux produits n’apportent rien aux débats, le suivi en kinésithérapie ne traduisant pas des soins actifs mais des soins d’entretien à visée anti-douleur, et que les ordonnances médicamenteuses produites sont ponctuelles.

Elle rappelle qu’en cas d’aggravation de l’état de l’assuré il incombe à celui-ci de saisir la caisse d’une demande en ce sens.

Elle s’oppose à la fixation d’un coefficient professionnel non justifié.

REPONSE DE LA COUR

Il faut constater en premier lieu qu’il n’existe pas de contestation médicale sur la nature des séquelles issue de la maladie professionnelle affectant le rachis lombaire, décrites ainsi par le médecin conseil de la caisse : séquelles consistant en une persistance d’une gêne fonctionnelle au rachis lombaire chez un assuré de profession manuelle.

La date de consolidation fixée au 4 juin 2024 n’est pas plus contestée.

La contestation porte sur la détermination du taux.

Le barème indicatif d’invalidité énonce ceci :

3.2. RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire. Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l’image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l’examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu’elles l’ont été au repos ou après un effort.

L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement) ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30°de chaque côté.

C’est l’observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu’une appréciation relative, les coxofémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L’appréciation de la raideur peut se faire par d’autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l’épineuse de L 5) s’écartent jusqu’à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes…………………………………………………………………………………………………….. 5 à 15

– Importantes…………………………………………………………………………………………………. 15 à 25

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques………………………………… 25 à 40

Le médecin conseil de la caisse a repris dans son rapport les éléments issus du certificat médical du Dr [T] relevant un état consolidé au 4 avril 2024 :

« Il présente les séquelles suivantes : limitation du périmètre de marche de 200 m, douleurs à la montée des escaliers, difficultés dans la vie quotidienne : habillage, tâches ménagères, difficultés lors de la conduite de véhicule. Douleurs permanentes continues des membres inférieurs. Impossibilité de port de charges au niveau professionnel et montée des escaliers sans aide mécanique impossible. »

Le médecin conseil de la caisse a décrit ainsi de son examen clinique du 29 mai 2024 :

Marche sans boiterie

Marche sur les pointes des pieds et les talons : réalisée

Station unipodale stable

Accroupissement complet

MOBILITE

ANTEFLEXION : Schôber 10 + 3 cm DMS 20 cm

HYPEREXTENSION : 15 °

INCLINAISON droite 60 ° gauche 60°

ROTATION droite 50 ° gauche 60 °

Signe de Lasègue négatif

ROT symétriques

Déficit sensitivomoteur négatif

Il existe ainsi une limitation fonctionnelle de l’hyperextension et de la rotation au regard du barème indicatif et une gêne fonctionnelle qui est retenue par le médecin conseil sans description, et sans explication sur le fait qu’il a retenu la catégorie « discrètes » des douleurs et gêne, plutôt que la catégorie « importantes », et pas mieux la raison pour laquelle il a retenu le bas de la fourchette retenue, soit 5 %.

Il n’a pas opéré de descriptif de ce qui concerne les douleurs, alors même que la question médicale n’est pas exclusivement celle d’une amplitude possible d’un geste mais celle de la possibilité de le répéter et des conditions dans lesquelles ce geste est effectué en termes de douleurs exprimées.

Il a seulement indiqué au titre des doléances : douleur lombaire irradiée à la jambe gauche ; gêne fonctionnelle à la conduite de voiture prolongée.

Il n’a pas opéré d’analyse critique des descriptifs limitatifs et douloureux résultant du certificat médical du Dr [T], repris dans son rapport.

Les éléments médicaux postérieurs à la consolidation, produits par l’appelant ( pièces 27 à 29), ne permettent pas de renseigner sur la situation présentée à la date de consolidation du 4 avril 2024.

Au final il ressort des éléments médicaux utiles, suffisants pour apprécier la situation sans nécessité de recourir à une expertise médicale, qu’à la date de consolidation monsieur [F] présentait une persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importantes, permettant de retenir un taux de 15 % d’IPP relativement aux séquelles physiologiques.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

Sur la demande de fixation d’un coefficient professionnel monsieur [F] n’apporte que fort peu d’éléments.

Il indique qu’il a du changer de fonction mais sans donner d’explications notamment de dates et de circonstances, et sans fournir de pièce justificative.

Il était en effet préparateur de commandes au sein de l'[Etablissement 2] et dit être aujourd’hui être adjoint de recherche et de formation, mais sans indiquer à quelle date s’est opéré ce changement ni les conditions de celui-ci.

Lors de l’examen du médecin conseil, le 29 mai 2024, celui-ci indiquait une absence de changement professionnel.

L’avis du médecin du travail produit, établi le 22 mars 2024, soit juste avant la date de consolidation, indique qu’il est « appariteur adjoint principal », sans possibilité de savoir précisément si cette fonction est l’une ou l’autre des deux énoncées ou une autre fonction.

La justification de l’attribution par la MDPH d’un statut de RQTH, le 1er juin 2021, ne permet pas à lui seul de trancher la question d’une incidence professionnelle.

Au final sur ce point les éléments produits par l’appelant et l’insuffisance d’explications apportées ne permettent pas de retenir un coefficient professionnel.

Le taux d’IPP conséctif à la maladie professionnelle reconnue sera donc de 15 %.

Sur le surplus

La caisse sera condamnée aux dépens de première instance.

Y ajoutant, elle le sera en outre aux dépens d’appel.

Monsieur [F] sollicite la condamnation de la caisse à une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

La caisse s’y oppose, faisant valoir qu’elle s’est conformée aux règles applicables et a traduit en décision l’avis de son médecin conseil, lequel s’impose à elle. Elle estime dès lors n’avoir eu aucune attitude reprochable.

L’article 700 du code de procédure civile vise à couvrir les frais exposés par la partie qui obtient judiciairement gain de cause. Il ne s’agit pas d’un régime basé sur une faute imputable à l’autre partie.

Or si la caisse a effectivement traduit l’avis de son médecin conseil, comme elle devait le faire, puis qu’elle a défendu cette position, comme elle pouvait le faire, il n’en demeure pas moins que monsieur [F], pour être finalement rempli de ses droits, a dû exposer des frais de conseils.

La caisse sera condamnée à lui verser à ce titre une somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement du 6 mai 2025 du tribunal judiciaire, pôle social, de NANCY, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

FIXE à 15 % le taux d’IPP de monsieur [J] [F] en suite de la maladie professionnelle prise en charge le 25 mars 2024 par la CPAM de MEURTHE et MOSELLE ;

DEBOUTE monsieur [F] de sa demande au titre du coefficient professionnel ;

CONDAMNE la CPAM de MEURTHE et MOSELLE aux dépens de première instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la CPAM de MEURTHE et MOSELLE aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la CPAM de MEURTHE et MOSELLE à verser la somme de 1 500 € à monsieur [J] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en neuf pages