COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 21 OCTOBRE 2026

N°2026/ 194

Rôle N° RG 23/00659 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTTA

[Q] [I]

C/

[G] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :21 -10-2026

à :Madame [Q] [I]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Sylvia STALTERI rendue le 16 décembre 2022 par le bâtonier de [Localité 1] .

DEMANDERESSE

Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR

Maître [G] [J], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant

Madame Amandine ANCELIN,conseiller,

déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 16 décembre 2022, madame le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Grasse, statuant sur demande de madame [Q] [I] au sujet d’une contestation des honoraires dus à maître [G] [J], a fixé à la somme de 1.360 € HT, soit à 1.632 € TTC, le montant total des honoraires dus à maître [J], constatant que ladite somme avait été acquittée qu’il n’y avait pas lieu à restitution.

Madame [I] a formé appel de cette décision devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence par courrier reçu le 10 janvier 2023.

L’audience s’est tenue le 9 septembre 2026 en présence des deux parties en personnes.

Madame [I] a sollicité oralement la restitution de l’intégralité des sommes versées qu’elle estimait à 3.200 €.

Cependant, dans une « note récapitulative » remise à l’issue de l’audience pour appuyer ses demandes et à laquelle elle renvoyait expressément, elle sollicitait la restitution de la somme de 1.632 € ainsi que la condamnation de maître [J] au paiment de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens (note datée du 31 août 2026).

Lors des débats, madame [I] a déploré les circonstances de la fin de la relation contractuelle avec son avocate, qui s’est dessaisie du dossier contre sa volonté.

Dans sa note explicative, elle entend revenir sur la chronologie de la relation avec son avocate ; elle estimait qu’aucune procédure judiciaire n’avait été engagée par maître [J] un an après lui avoir confié le dossier, après avoir réglé le montant total des honoraires réclamés. Elle soutient que c’est elle-même qui, par des démarches directes et sans aucune assistance, a obtenu le règlement du litige en mars 2005.

Enfin, elle reconnaît que certaines tâches ont été réalisées par son avocat, expliquant cependant qu’elle avait largement contribué à faciliter le travail d’écriture et le travail en cours d’étude du dossier. Enfin, elle entend contester la rémunération due au titre d’un dépôt de conclusions au parquet du tribunal judiciaire par Me [J], diligence qui aurait consisté pour l’avocate à « déposer un document lors son passage au tribunal » dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle pour des tiers intérêts.

Me [J] a sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier objet du recours.

Elle s’est référée oralement à des conclusions adressées à madame [I] selon accusé de réception postal joint à la procédure et daté du 30 juin 2026. À l’audience, elle a abandonné sa demande relative à la péremption eu égard au cadre procédural de l’instance qui a pu lui être rappelé.

Elle reprend l’ensemble des diligences, reprenant également la chronologie de la relation à sa cliente. Elle soutient que ses honoraires sont justifiés.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés, il sera renvoyé aux conclusions respectives des parties en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Aux termes de l’article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la décision de la bâtonnière de l’ordre des avocats de Grasse a été contestée par déclaration à la cour d’appel reçue en date du 10 janvier 2023 tandis que ladite décision était datée 16 décembre précédent.

Il s’ensuit que le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes dans les formes prescrites, aucune observation n’étant faite par les parties en contestation de la recevabilité suite à l’abandon par Me [J] du moyen tiré de la péremption de l’instance ey égard au délai entre l’appel et l’audience.

Le recours sera déclaré recevable.

Sur le fond, sur la contestation d’honoraires

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières, limitativement énumérées, fixés en accord avec le client.

L’alinéa 3 du même texte énonce, en outre, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Enfin, le texte précité prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisées que toute fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile: ’Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

En l’espèce, aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre les parties.

Il convient donc de se reporter à l’examen des diligences effectuées par Me [J] dans le cadre de la mission confiée pour évaluer sa rémunération, conformément au texte sus-visé.

À titre liminaire, il doit être précisé que seule la dernière facture, d’un montant de 1.632 € TTC est concernée par la présente instance ; en effet, il s’agit d’un recours sur la décision de la bâtonnière, qui n’avait été saisie qu’en contestation de cette facture.

Si Me [J] reconnait avoir eu versement d’un total perçu de 2.670 euros suite à l’émission d’une facture provisionnelle n°366 du 12 novembre 2021, cette facture n’a pas été contestée devant la bâtonnière. Elle a été acquittée, vraisemblablement sur service rendu.

Dès lors, la cour n’est saisie que de la contestation se rapportant à la facture n°505 du 22 juillet 2022 portant sur un montant de 1.632 euros.

Il sera toutefois précisé que la facture n°366 visait en tant que diligence rémunérée la ’rédaction d’une assignation contre le syndic de copropriété’ ; l’objet se distingue des diligences dont la rémunération a été réclamée au titre de la facture n°505 objet de la présente contestation, d’autant qu’il est constant entre les parties que de nombreuses pièces ont été communiquées entre temps et que des entretiens se sont tenus, laissant supposer une modification des écritures.

Les diligences mentionnées sur la facture n°505 du 22 juillet 2022 (pièce n°1-b), sont:

– étude de toutes les pièces et courriels pour un montant de 300 € HT,

– rendez-vous au cabinet (deux à trois heures chacun) et téléphoniques à hauteur de 600 € HT,

– rédaction du courrier envoyé en RAR le 07/03/2022 pour un montant de 360 € HT phase amiable,

– rédaction d’un courriel audit confrère le 31/03/2022 pour un montant de 50 € HT à sa demande,

– dépôt de son courriel au procureur de la république au SAUJ du tribunal de Grasse à hauteur de 50 € HT.

Me [J] indique avoir reçu madame à quatre reprises, pour des entretiens ayant duré 2 à 3 heures chacun.

Cette diligence n’est pas contestée.

Si la durée de chaque entretien (à hauteur de 2 ou 3 heures chacun) n’est pas objectivée, il y a lieu de relever qu’en facturant l’ensemble des entretiens (trois ou quatre entretiens) à hauteur de 600 euros HT, Me [J] n’a manifestement surfacturé ces prestations.

L’étude des pièces n’est pas contestable, s’agissant d’un dossier dans lequel il y avait de nombreuses pièces à l’étude et qui ont fait l’objet d’actualisations successives, ainsi qu’il résulte des échanges entre Me [J] et sa cliente (demande d’information complémentaire entre les rendez-vous).

La rédaction d’un courrier LRAR n’est pas contestée en sa matérialité. Elle suppose l’étude de pièces actualisées et la prise d’instructions. La somme facturée correspond à environ 1h30 de travail si l’on considère la somme de 360 euros HT facturée. Il n’apparait pas que cette somme soit manifestement excessive.

Enfin, la rédaction d’un courriel à un confrère et le dépôt d’un courriel au SAUJ du tribunal ne sont pas contestés en leur matérialité. La facturation de chacune de ces diligences, à hauteur de 50 euros, n’apparaît pas manifestement excessive.

Les contestations émises sont indéterminées et portent, en majeure partie, sur le manque d’efficience du travail de Me [J] dans le dossier confié et sur son désaisissement d’office, subi par sa cliente. Or, si de tels arguments peuvent être argués à l’appui d’une mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’avocat, il ne relève pas de la compétence de la présente juridiction, se prononçant sur la taxation des honoraires au regard des diligences matériellement accomplies, de se prononcer relativement à la responsabilité contractuelle (ou extracontractuelle) des avocats.

A défaut d’avoir contesté la matérialité des diligences ou leur tarification horaire, et en rapportant des éléments objectivant ses contestations, madame [I] doit être déboutée de sa demande en restitution de la somme de 1.632 euros (la recevabilité de l’action étant limitée à cette somme facturée selon facture n°505 du 22 juillet 2022).

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, ’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

Les dépens seront mis à la charge de madame [I], déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Me [J] s’étant défendue en personne, il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DECLARONS recevable le recours interjeté par madame [Q] [I] en contestation des honoraires dus à Me [G] [J] sur la décision de la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Grasse datée du 16 décembre 2022 ;

REJETONS l’ensemble des demandes ;

CONFIRMONS la décision objet du recours fixant la somme due par madame [Q] [I] à Me [G] [J] à la somme de 1.360 euros HT, soit 1.632 euros TTC, au titre du solde des honoraires ;

REJETONS la demande de restitution ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS madame [Q] [I] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DELEGUE,