COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 71F

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 23/06854 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTS

AFFAIRE :

[M] [G]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, la SA Cabinet CRAUNOT,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° RG : 21/05309

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Etienne PETRE,

Me Nathalie BUNIAK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [M] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Etienne PETRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, la SA Cabinet CRAUNOT, dont le siège social se trouve [Adresse 8], prise en son agence CRAUNOT HAUTS-DE-SEINE, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Nathalie BUNIAK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

***************

FAITS & PROCEDURE

Mme [G] est propriétaire des lots n°21 et 22 (caves n°6 et 7 en sous-sol du bâtiment A), n°91 et 100 (deux appartements au Rez-de-chaussée droite et gauche du bâtiment A – escalier C) et n°154 (emplacement de parking n°16) au [Adresse 3] à [Localité 7], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Par sa résolution n°21 (ayant pour titre « autorisation à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux sur parties communes »), l’assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2020 a « autorisé M. [G] propriétaire du lot 91 bâtiment A escalier C à effectuer les travaux de pose d’un grillage à l’identique de celui de ses voisins, dont il assume l’intégralité du coût ainsi que des frais annexes ». Les époux [G] ont ainsi été autorisés à effectuer des travaux de pose d’un grillage identique à celui de leurs voisins dans les parties communes situées sous les fenêtres de leurs appartements.

Par sa résolution n°22 (ayant pour titre « autorisation à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux sur parties communes »), cette même assemblée générale du 18 décembre 2020 a également « autorisé M. [G] propriétaire du lot 91 bâtiment A escalier C à effectuer les travaux de pose d’un système de climatisation, dont il assume l’intégralité du coût ainsi que des frais annexes » tout en précisant, concernant cette résolution, qu’elle « estime suffisants les éléments qui étaients joints à l’ordre du jour ».

Toutefois, quatre mois plus tard, l’assemblée générale des copropriétaires du 13 avril 2021 a voté deux résolutions n°21 et 22 annulant ces autorisations, rédigées en ces termes :

– Résolution n°21 (ayant pour titre « suite à une erreur de décompte des votes, la majorité de l’article 25 n’ayant pas été atteinte : autorisation à M. [G] bâtiment A escalier C d’installer à ses frais un grillage à l’identique de ses voisins (article 25) ») :

« Le syndic précise que la parcelle de terrain concernée est partie commune et qu’elle doit rester libre d’accès (…) n’autorise pas M. [G] à installer un grillage en partie commune ».

– Résolution n°22 (ayant pour titre « suite à une erreur de décompte des votes, la majorité de l’article 25 n’ayant pas été atteinte : autorisation à M. [G] d’installer un système de climatisation à ses frais (article 25) ») :

« Le syndic (…) n’autorise pas M. [G] à installer un système de climatisation à ses frais ».

Par acte du 10 juin 2021, Mme [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d’obtenir l’annulation des résolutions n°21 et 22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021.

Par jugement du 31 juillet 2023, rendu en premier ressort, le Tribunal judiciaire de Nanterre a :

– annulé la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 ;

– débouté Mme [G] du surplus de ses demandes ;

– condamné Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté les autres demandes ;

– « condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Nathalie Buniak, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile » ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi, le Tribunal, après avoir rappelé qu’« une assemblée générale peut modifier une décision adoptée antérieurement à condition que la première résolution n’ait pas déjà été exécutée et que la seconde résolution ne porte pas atteinte à des droits acquis, qu’elle soit motivée par l’intérêt collectif et qu’elle soit adoptée à une majorité au moins égale à celle légalement obtenue pour la première décision », a constaté que l’assemblée générale du 18 décembre 2020 est devenue définitive, et que les deux résolutions n°21 et 21 votées à cette date conféraient des droits acquis à Mme [G], mais que, toutefois, celle-ci ne justifiait pas avoir commencé les travaux concernés ainsi qu’un huissier l’a constaté au 30 juin 2021. Le Tribunal a également retenu que, ni l’assemblée générale du 18 décembre 2020, ni l’assemblée générale du 13 avril 2021, n’ont obtenu pour les résolutions en cause, la majorité des voix de tous les copropriétaires, qui est exigée par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le Tribunal a ensuite relevé, s’agissant de la demande d’annulation de la résolution n°22 votée par l’assemblée générale du 13 avril 2021 ayant annulé l’autorisation préalablement accordée à Mme [G] d’installer un système de climatisation, que l’abus de majorité est établi dès lors qu’un autre copropriétaire s’est vu accorder l’autorisation d’installer un climatiseur.

S’agissant toutefois de la demande d’annulation de la résolution retirant l’autorisation d’installer un grillage, il n’a pas retenu l’abus de majorité, faute pour Mme [G] d’établir que d’autres copropriétaires se seraient vus accorder une autorisation en ce sens.

Par déclaration en date du 6 octobre 2023, Mme [G] en a interjeté appel.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, dans lesquelles Mme [G], appelante, expose :

– qu’elle a souhaité faire réaliser la pose d’un grillage dans les parties communes, afin de délimiter les bordures en terre situées en rez-de-chaussée sous les fenêtres de ses appartements et ce, à l’identique de celles posées, également en partie commune, par d’autres copropriétaires ;

– qu’elle a également souhaité installer une climatisation dans ses appartements ;

– que, compte tenu de l’acceptation par la copropriété de ses projets de travaux, elle a acheté le matériel adéquat pour la pose du grillage et consulté diverses entreprises pour l’installation d’une climatisation ;

– que, l’assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2020 étant devenue définitive, les autorisations de travaux données ne pouvaient plus être révoquées et qu’elle bénéficiait donc de droits acquis ;

– que le délai entre les deux assemblées des 18 décembre 2020 et 13 avril 2020 est particulièrement court mais que dans ce laps de temps particulièrement réduit, elle a acheté le matériel requis moyennant la somme de 702,71 euros et a fait établir un devis par une entreprise (pièces n°6 et 7), de sorte que l’autorisation pour la pose du grillage a bien fait l’objet d’un commencement d’exécution, et qu’il n’était guère possible de faire davantage dans ce délai, a fortiori en période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ;

– Subsidiairement, sur le fait que la résolution portant refus de poser un grillage en partie commune constitue un abus de majorité :

– que, dans l’hypothèse où la Cour estimerait que la copropriété pouvait légitimement soumettre à un nouveau vote l’autorisation de poser un grillage donnée par une précédente assemblée générale, ladite autorisation ne pouvait lui être refusée; que dans la demande d’autorisation de travaux, elle avait bien sollicitée l’autorisation de la pose d’un grillage à l’identique de celui des voisins, ce qui confirme le fait que ceux-ci ont installé leur propre grillage dans les parties communes, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté ;

– qu’il y a rupture d’égalité puisque les propriétaires du lot voisin ont posé leur grillage sur les parties communes ; qu’il s’agit à l’évidence d’un abus de majorité ;

– Sur le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires d’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 :

– que si le syndicat des copropriétaires invoque pour la première fois en cause d’appel une supposée absence de communication de devis ou de document technique à l’appui de sa demande de travaux, cela ne peut pas permettre de justifier sa demande, car il appartenait à l’assemblée générale, dans ce cas, d’expliquer les motifs du retrait de son autorisation d’installer une climatisation ; que cela lui aurait permis de réitérer sa demande d’autorisation de travaux en communiquant tout document utile;

– qu’il est clairement indiqué dans la résolution n°22 de l’assemblée générale du 18 décembre 2020 que la copropriété estime suffisants les éléments joints à l’ordre du jour (Pièce n°2) ;

– que le rejet de sa demande est intervenu à la suite d’une précédente assemblée générale du 13 janvier 2020 ayant autorisé ce type d’installation pour un autre copropriétaire (pièce n°8) ; qu’ayant acquis ses lots le 12 mars 2020, elle n’était pas présente à l’assemblée générale du 13 janvier 2020, de sorte qu’elle n’a pas eu connaissance des documents communiqués à l’époque à l’appui de la demande d’autorisation de travaux ;

– qu’à l’assemblée générale du 13 avril 2021, le syndicat des copropriétaires n’a jamais fait état d’une quelconque raison technique justifiant le retrait de son autorisation d’installer une climatisation, mais s’est borné à indiquer que la résolution n°22 de l’assemblée générale du 18 décembre 2020 n’était pas valable car entachée d’une erreur de décompte des votes et qu’il pouvait revenir dessus de sa propre initiative ; qu’en appel, il invoque pour la première fois, un supposé risque de nuisances sonores généré par ladite installation pour tenter de se justifier ;

– qu’il lui incombait soit de solliciter les pièces utiles préalablement à l’assemblée générale, soit d’assortir son autorisation de travaux d’une réserve pour se prémunir de possibles nuisances sonores, ce qui n’a pas été fait ;

– qu’ainsi que le tribunal l’a jugé, le retrait de son autorisation d’installer une climatisation constitue un abus de majorité ;

– Subsidiairement, sur la demande de dommages-intérêts :

– que, dans l’hypothèse où la Cour confirmerait le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’annulation de la résolution n°21 (relative à la pose du grillage) de l’assemblée générale du 13 avril 2021, elle réclame le paiement de la somme de 702,71 euros qu’elle a engagée pour l’achat des matériaux nécessaires après avoir pris connaissance de l’autorisation de poser son grillage, ce qui génère aujourd’hui un préjudice indemnisable.

*

Mme [G] demande par conséquent à la Cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes et en ce qu’il l’a condamnée à payer une somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires ;

Et, statuant à nouveau,

– à titre principal, d’annuler la résolution n°21 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 en ce qu’elle revient sur un droit acquis accordé par l’assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2020 non contestée, et qui a fait l’objet d’un début d’exécution ;

– à titre subsidiaire, d’annuler la résolution n°21 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 en ce que le refus d’autorisation de la pose d’un grillage à l’identique d’autres copropriétaires constitue un abus de majorité caractérisé ;

– à titre infiniment subsidiaire, de condamner le syndicat des copropriétaires à lui rembourser la somme de 702,71 euros au titre de l’achat des matériaux nécessaires à l’installation du grillage autorisée dans un premier temps par la copropriété ;

En tout état de cause,

– de débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;

– de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de la dispenser de participer à cette dépense commune dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

– de condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens comprenant ceux de première instance que Maître Etienne Petre, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et de la dispenser de participer à cette dépense commune dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

***

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, expose :

– Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel :

– qu’en l’espèce, Mme [G] sollicite devant la Cour, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 702,71 euros afin de remboursement des matériaux achetés pour l’installation du grillage, ce qui est une demande nouvelle en appel, et donc irrecevable ;

– Sur la validité de la résolution n°21 (pose du grillage) de l’assemblée générale du 13 avril 2021:

– que les décisions d’assemblée générale devenues définitives peuvent être annulées dès lors qu’elles n’ont pas été exécutées ; qu’une résolution d’assemblée générale ayant autorisé un copropriétaire à réaliser certains travaux est réputée n’avoir conféré aucun droit particulier au profit du lot du copropriétaire concerné tant que les travaux n’ont pas été exécutés (Cass, 3ème Civ, 7 juillet 2010, n°09-15373) ;

– que le fait d’avoir réalisé un devis ou acheté du matériel ne remet pas en cause l’absence d’exécution des travaux en l’espèce (pièce n°3) ; que c’est donc à juste titre que le Tribunal a jugé que Mme [G] ne démontrait pas avoir réalisé les travaux, de sorte que l’assemblée générale du 13 avril 2021 a pu valablement revenir sur la décision votée le 18 décembre 2020 ;

– qu’il s’ensuit que les résolutions n°21 et 22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 sont régulières et ne peuvent être annulées ;

– Sur l’absence d’abus de majorité :

– que Mme [G] sollicite l’annulation des résolutions n°21 et 22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 pour abus de majorité en alléguant sans l’établir que des copropriétaires ont été autorisés à poser un grillage sur les parties communes ;

– que les photographies des jardins des voisins (pièce n°5) ne démontrent pas que ceux-ci ont été autorisés à installer un grillage par l’assemblée générale ;

– que Mme [G] inverse la charge de la preuve en répliquant qu’il ne démontre pas que l’installation d’un grillage chez certains copropriétaires a été réalisée sans son accord ;

– qu’ainsi ne sont démontrés ni l’abus de majorité, ni la rupture d’égalité ; que c’est donc à raison que le jugement entrepris a retenu que «Mme [G] ne justifie pas que d’autres copropriétaires se seraient vus accorder une autorisation d’installer un grillage en parties communes » ;

– Sur la validité de la résolution n°22 (l’installation d’un système de climatisation) de l’assemblée générale du 13 avril 2021 :

– que la rupture d’égalité entre copropriétaires ne peut être cause de nullité d’une délibération que s’il est établi qu’il a été réservé à un copropriétaire un sort différent de celui réservé à d’autres copropriétaires placés dans une situation identique d’une manière injustifiée et arbitraire ;

– que Mme [G] n’a communiqué aucune pièce à l’appui de sa demande d’inscription à l’ordre du jour d’une résolution visant à être autorisée à installer un climatiseur, ni devis spécifiant le type de climatiseur, ni aucun document technique, de sorte que les copropriétaires n’étaient pas en mesure de voter favorablement ; que seul un montage photographique a été joint à sa demande, lequel est très insuffisant et montre d’ailleurs l’inesthétisme de l’installation projetée (pièce n°4) ;

– que les climatiseurs peuvent causer d’importantes nuisances sonores, de sorte que, faute de disposer des caractéristiques techniques du climatiseur (décibels produits, etc…), les copropriétaires n’ont pas été en mesure d’autoriser ces travaux ; qu’à l’inverse, Mme [V] avait produit un dossier complet dans le cadre de sa demande d’installation d’un climatiseur, avec un devis détaillé spécifiant le type de climatiseur, ainsi que son positionnement sur pieds, bien moins visible que celui de Mme [G];

– que l’abus de majorité n’est donc pas démontré.

*

Le syndicat des copropriétaires demande par conséquent à la Cour :

– de juger Mme [G] irrecevable en sa demande nouvelle tendant à le condamner à lui verser la somme de 702,71 euros ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a annulé la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [G] du surplus de ses demandes et l’a condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Statuant à nouveau,

– de juger que l’abus de majorité n’est pas démontré ;

– de débouter Mme [G] de sa demande d’annulation des résolutions n°21 et 22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 ;

– de débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner Mme [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés par Maître Nathalie Buniak, avocat à la Cour, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

***

La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 du même code, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Les demandes tendant à voir ’dire’, ’juger’, ’donner acte’, ’déclarer’, ’constater’ ou encore ’recevoir’ formulées par les parties n’étant que l’expression des moyens soulevés par elles au soutien de leurs véritables prétentions (au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile), il n’y sera pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.

Sur les demandes relatives à la résolution n°21 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 :

En droit :

Aux termes de l’article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

Il est par ailleurs constant qu’une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question soumise à l’ensemble des copropriétaires se trouve sanctionnée par un vote, de sorte que les irrégularités entachant la prise d’une telle décision ne la rendent pas inexistante mais, le cas échéant, annulable.

Il est également constant qu’une assemblée générale de copropriétaires peut revenir sur une décision antérieure d’assemblée générale devenue définitive à défaut d’avoir été contestée dans le délai de deux mois, dès lors que cette décision n’a pas été exécutée et que son annulation ne porte atteinte ni aux droits acquis des copropriétaires ni à l’intérêt collectif de la copropriété.

En l’espèce :

Par une résolution n°21, l’assemblée générale du 13 avril 2021 a décidé de retirer à Mme [G] l’autorisation de poser, en contrebas de ses fenêtres situées au rez-de-chaussée, un grillage comparable à celui de ses voisins – autorisation qui lui avait été préalablement conférée par la résolution n°21 de l’assemblée générale du 18 décembre 2020.

Toutefois, la résolution n°21 initialement adoptée par l’assemblée générale du 18 décembre 2020 avait déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution effectif au moment où l’assemblée générale du 13 avril 2021 s’est prononcée à nouveau sur cette question. En effet, alors même que seulement quatre mois séparent ces deux assemblées générales et au surplus, en période de pandémie COVID, Mme [G] établit que le 4 mars 2021, elle avait acheté à la Sarl Galaxy Clôture le matériel de construction nécessaire à la pose du grillage litigieux en produisant la facture du fournisseur pour un montant de 702,71 euros. Dans ces conditions, l’assemblée générale du 13 mars 2021 ne pouvait pas lui retirer l’autorisation en cause, issue d’une décision antérieure contraire devenue définitive et qui conférait à Mme [G] un droit acquis.

En conséquence, la résolution n°21 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 sera annulée, et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes relatives à la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 :

En droit :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il ressort ensuite de l’article 1240 du code civil, applicable en matière d’abus de droit et d’abus de majorité, qu’est susceptible d’annulation par le juge, sur le fondement de son caractère abusif, une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires ayant pour effet de priver sans contrepartie certains copropriétaires d’un avantage que cette assemblée accorde par ailleurs (ou a déjà accordé) à d’autres copropriétaires placés dans une situation comparable.

En l’espèce :

Par sa résolution n°22, l’assemblée générale du 13 avril 2021 a décidé de retirer à Mme [G] l’autorisation, qui lui avait été antérieurement accordée par l’assemblée générale du 18 décembre 2020, d’installer un système de climatisation.

En l’espèce, l’adoption de cette nouvelle résolution n°22 à la date du 13 avril 2021 a eu pour objet, et pour effet, de priver sans contrepartie Mme [G] de l’autorisation d’installer un système de climatisation qui, ainsi que le Tribunal l’a relevé à juste titre, a pourtant été accordée à une autre copropriétaire, Mme [V], par l’assemblée générale du 13 janvier 2020. Il y a dès lors lieu de constater qu’en adoptant cette résolution litigieuse, l’assemblée générale du 13 avril 2021 a porté atteinte au principe d’égalité entre les copropriétaires de l’immeuble.

Si, pour la première fois en cause d’appel, le syndicat des copropriétaires invoque que cette différence de traitement s’expliquerait par l’absence de documents produits par Mme [G] au soutien de sa demande d’autorisation d’installer une climatisation, le procès verbal de l’assemblée générale du 18 décembre 2020 l’autorisant à installer ladite climatisation indique au contraire, s’agissant de cette résolution n°22, que :

’ l’assemblée générale (…) autorise M. [G] à effectuer les travaux de pose d’un système de climatisation (…) reconnaît que ces travaux n’affectent les parties communes que de manière conforme à leur destination ; / Estime suffisants les éléments qui étaient joints à l’ordre du jour. ». Au surplus, l’assemblée générale du 13 avril 2021, mentionne un unique motif pour justifier le retrait de l’autorisation : ’une erreur des règles de majorité de l’article 25’. Il suit de là que le syndicat des copropriétaires échoue à établir sa thèse.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a annulé la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 sur le fondement de l’abus de majorité.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, sera condamné à verser à Mme [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’une part la somme de 2 000 euros au titre de la première instance et d’autre part, la somme de 2 000 euros en cause d’appel.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître Etienne Petre, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [G] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d’appel, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

***

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

CONFIRME le jugement du 31 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Nanterre, uniquement en ce qu’il a annulé la résolution n°22 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 ;

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau des chefs réformés,

ANNULE la résolution n°21 de l’assemblée générale du 13 avril 2021 ;

RAPPELLE en conséquence le caractère exécutoire des résolutions n°21 et 22 de l’assemblée générale du 18 décembre 2020 ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet Craunot, dont le siège social est [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet Craunot, dont le siège social est [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, aux dépens de première instance dont distraction au bénéfice de Maître Etienne Petre, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

DISPENSE Mme [G], en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

Y ajoutant,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet Craunot, dont le siège social est [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet Craunot, dont le siège social est [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, aux dépens d’appel dont distraction au bénéfice de Maître Etienne Petre, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

DISPENSE Mme [G], en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure d’appel, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT