COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72A

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01844 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3G

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ ENTREE VILLE 4 (EV4) sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SEGINE

C/

S.C.I. BO IMMO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° RG : 22/02493

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Michel RONZEAU,

Me Philippe ILLOUZ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ ENTREE VILLE 4 (EV4) sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SEGINE, dont le siège social est situé [Adresse 3]

C/O SEGINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9

APPELANT

****************

S.C.I. BO IMMO

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe ILLOUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 162

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

****************

FAITS & PROCÉDURE

La SCI Bo Immo est propriétaire des lots n° 1139 et 1143 de l’ensemble immobilier ’[Adresse 6]’ sis [Adresse 7] et [Adresse 1] à Sarcelles (95200), soumis au statut de la copropriété. La SCI exploite ce local commercial de 300 m² pour son activité de vente de vêtements.

Par exploit du 29 avril 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Bo Immo devant le Tribunal judiciaire de Pontoise afin de la voir condamnée à payer, pour l’essentiel, une somme de 57 790,70 euros selon décompte arrêté au 23 février 2022, actualisé à 66 099 euros d’arriérés de charges de copropriété au 1er janvier 2024, 6 008 euros au titre des frais de recouvrement et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement contradictoire rendu le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise a condamné la société Bo Immo à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

* 17 599,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 au titre des charges de copropriété dues entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2024, 1er trimestre 2024 inclus ;

* 364,53 euros au titre des frais nécessaires ;

* 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les dépens d’instance,

Le Tribunal a également :

– rejeté les demandes formées au titre des dommages-intérêts ;

– condamné la SCI Bo Immo aux dépens ;

– rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Le syndicat des copropriétaires en a relevé appel par déclaration en date du 20 mars 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de ses demandes de condamnation de la SCI Bo Immo à lui payer :

* les charges de chauffage, d’eau chaude et d’eau froide,

* les frais nécessaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de la somme totale de 6 008,60 euros,

* des dommages-intérêts pour résistance abusive et man’uvres déloyales,

Statuant de nouveau sur ces chefs :

– condamner la SCI Bo Immo à lui payer la somme de 48 500,14 euros au titre des charges de chauffage, d’eau chaude et d’eau froide appelées pour la période du 4ème trimestre 2015 au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 et avec capitalisation,

– condamner la SCI Bo Immo à lui payer la somme totale de 6 008,60 euros au titre des frais nécessaires,

– condamner la SCI Bo Immo à lui payer la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts,

– condamner la SCI Bo Immo à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la SCI Bo Immo aux entiers dépens d’appel,

– débouter la SCI Bo Immo de ses demandes, fins et prétentions formulées en cause d’appel et de ses demandes de condamnations pécuniaires à son encontre.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, par lesquelles la SCI Bo Immo, intimée, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

* l’a condamnée à payer les sommes de 17 599,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022, au titre des charges de copropriété du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2024, 1er trimestre 2024 inclus et de 364,53 euros au titre des frais nécessaires,

* a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires au titre des charges de chauffage et d’eau, ses demandes de condamnation au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et limité à la somme de 364,53 euros les frais nécessaires,

– Infirmer le jugement en ce qu’il :

* l’a condamnée à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* l’a déboutée de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts,

Statuant à nouveau sur ces chefs

– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi,

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

– condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens d’appel.

La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, ’la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion’ et ’ Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.’

Sur la demande du syndicat en paiement des charges de copropriété et appels travaux

En droit

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :

’Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.’

Sur l’appréciation de la notion d’utilité objective inscrite à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, au regard de la participation aux charges de chauffage collectif et d’eau chaude :

S’agissant des lots équipés ou raccordés : Si un lot possède un ou plusieurs équipements permettant de bénéficier du service de distribution du chauffage collectif, il est qualifié de lot ’équipé’ et doit participer aux charges collectives de chauffage même si il n’en profite pas. Il en va de même d’un lot ’raccordé’ ou considéré comme tel. Il en va de même s’agissant des lots considérés comme étant raccordés : c’est-à-dire qui possèdent un équipement leur permettant de bénéficier du chauffage collectif qui peut techniquement être raccordé aux installations de distribution dudit chauffage collectif.

Il a été jugé que si le propriétaire d’un lot non raccordé au chauffage collectif lors de sa construction, décide de le raccorder, alors il doit participer aux dépenses du chauffage. Si par la suite il décide de revenir à la situation initiale en supprimant volontairement ce raccordement, il doit continuer à participer aux dépenses dudit chauffage collectif (Cass. 3e civ., 26 oct. 1983 : D. 1984, p. 353 ; Gaz. Pal. Rec. 1984, 1, pan.jur.p.73). Il en va de même du lot précédemment raccordé dont le propriétaire supprime volontairement le raccordement, ainsi que de l’acheteur d’un lot dont le précédent propriétaire a volontairement supprimé le raccordement (Cass. 3e civ. 26 janvier 2010, 09.11-014).

S’agissant ensuite des lots susceptibles d’être raccordés :

Si, bien que non raccordé, un lot est susceptible de l’être sans difficulté technique particulière compte tenu de l’agencement des lieux (passage des conduites de chauffage dans le local avec robinet de repiquage, par exemple), son propriétaire doit contribuer aux dépenses puisqu’il a la possibilité de bénéficier du service, dont il a une utilité objective.

En revanche, si le raccordement du lot nécessite des travaux importants et onéreux, risquant en outre de ’compromettre l’équilibre de l’installation actuelle’, la jurisprudence considère que l’installation n’a pas d’utilité objective. Dans ce cas, le copropriétaire n’est pas tenu de participer aux charges de chauffage collectif (CA [Localité 4], 9 sept. 2015 n° 11/11369). Il en va de même lorsque le raccordement n’est pas techniquement possible.

En cas de conflit avec le propriétaire d’un tel lot, refusant de payer les charges de chauffage collectif, il incombe au syndicat des copropriétaires de démontrer que le raccordement du lot est techniquement réalisable et que le chauffage présente bien pour lui une utilité objective.

Enfin, en vertu des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de cette obligation.

En l’espèce

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :

– la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la SCI Bo Immo,

– le règlement de copropriété,

– le décompte des sommes dues par la SCI Bo Immo en sa qualité de copropriétaire, actualisées en dernier lieu au 30 octobre 2023, en effet le décompte du 14 février 2024 (pièce n°28) est manquant,

– les procès-verbaux des assemblées générales de 2015 à 2023 inclus, portant approbation des comptes, du budget prévisionnel et approuvant des travaux, seules les assemblées générales de 2015, 2016, 2017, 2021 et les deux de 2023, étant assorties de leur attestation de non recours (pièces n°11, 23.2 et 26.2), ainsi que les appels de fonds y afférant,

Sur les charges afférentes au chauffage collectif et à l’eau chaude

Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires relatives aux arriérés de charges relatives au chauffage collectif et à l’eau chaude, le Tribunal a retenu que le demandeur, sur lequel pèse la charge de la preuve en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, a ’failli dans sa charge probatoire’ en tant qu’il ’n’a pas jugé utile de solliciter une expertise (…) Ou de fournir un document postérieur au mois de septembre 2017. Qu’ainsi le syndicat des copropriétaires n’établissait pas que les montants qu’il estimait dus au titre desdites charges de chauffage et d’eau chaude, soient effectivement imputables à la SCI Bo Immo.

En appel :

Au préalable, la Cour ne peut que constater, comme l’avait fait le Tribunal, que le syndicat des copropriétaires, à qui incombe la charge de la preuve, ne produit toujours pas d’expertise.

En premier lieu, le syndicat des copropriétaires produit à hauteur d’appel 3 pièces nouvelles dont une seule concerne le point litigeux relatif au chauffage collectif. Il s’agit d’une ’attestation sur l’honneur’ de ’[G] [V]’ de la société Gesten à [Localité 5] (92), qui ne décline ni son poste ni sa qualification professionnelle et dont l’adresse mail est [Courriel 1], et qui écrit le 14 novembre 2022 cette unique phrase dactylographiée : ’Nous attestons du bon fonctionnement de la distribution d’eau chaude et du chauffage dans le bâtiment [Adresse 8] ainsi que dans l’ensemble de la résidence.’ Cette phrase lapidaire, écrite par un homme ou une femme qui n’assortit pas son ’attestation sur l’honneur’ de sa pièce d’identité comme c’est l’usage, dont on ignore le poste qu’il/elle occupe, sa qualification professionnelle et qui n’assortit cette assertion d’aucun document permettant d’établir qu’un contrôle de la distribution d’eau chaude et du chauffage a été réalisé par un professionnel, a minima concernant les lots n° 1139 et 1143 en cause, n’est pas revêtue de force probante, s’agissant du point de savoir si la SCI Bo Immo est redevable des charges collectives de chauffage et d’eau chaude.

Reste la pièce produite par le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal : l’attestation de M. [W], co-gérant de la société Freddy à Pontoise, spécialisée en travaux de plomberie, qui en trois phrases, mentionne ’la possibilité qu’a la SCI Bo Immo de se raccorder au chauffage collectif et à l’eau chaude par piquages’ et ajoute ’prestation réalisable sans gros travaux et sans dégât’ mais sans assortir ces affirmations d’un devis chiffré ni d’un compte-rendu rendant compte, notamment, de la superficie des locaux en cause (300 m²), du nombre de radiateurs requis, et surtout de l’emplacement et de l’état des canalisations concernées par les piquages.

Ce document elliptique et non assorti d’éléments objectifs et chiffrés, ce qui est compréhensible dès lors que cette société Freddy n’a pas la compétence de chauffagiste d’immeuble ainsi qu’en attestent les mentions figurant à son contrat de prestations signé avec le syndic, qui ne concernent que ’l’entretien périodique des robinetteries de l’immeuble’ excluant expressément les ’circuits et robinetteries de chauffage, gaz, vannes’ (pièce SCI Bo Immo n°6), ne permet pas d’étayer la thèse du syndicat des copropriétaires.

Ensuite, au regard des éléments du dossier il est acquis que les lots à usage commercial n’étaient pas raccordés au chauffage collectif à la construction de la résidence. En particulier, le règlement de copropriété, article IX, en atteste par ces stipulations : « Si ce service leur est nécessaire, les propriétaires des locaux à usage commercial ou de bureaux devront utiliser le chauffage collectif de la copropriété. Dans ce cas, ils supporteront les frais d’installation et de raccordement », ainsi que celles mentionnées pp. 257-258 du même règlement, partie D a) Chauffage, précisant l’obligation, pour les locaux à usage commercial, d’informer le syndic du ’moment de leur raccordement’.

Enfin, sur le point de savoir si les lots commerciaux en cause, qui n’étaient pas raccordés au réseau collectif de chauffage ou d’eau chaude à la construction, auraient pu l’être du fait d’un précédent propriétaire ou du fait de la SCI Bo Immo elle-même (critère jurisprudentiel dégagé par : Cass. 3e civ. 26 janvier 2010, 09.11-014) :

La SCI Bo Immo produit un document de deux pages établi le 8 janvier 2024 par le bureau d’études ’fluides’ Delgy à Vincennes (94), qui fournit une étude détaillée et chiffrée de la situation en précisant que le local en cause, ’actuellement autonome pour sa production de chauffage qui est électrique’ a « une surface de 300 m² y compris le sous-sol, les besoins en chauffage sont estimés à 21 kw. Il n’y a sur place aucune arrivée prévue pour se raccorder au réseau.’ et que, outre la nécessité d’obtenir un vote à l’unanimité en assemblée générale pour effectuer le raccordement et modifier en conséquence le règlement de copropriété, il faudra ’engager des travaux importants de l’ordre de 20’000 euros pour déposer tous les équipements électriques existants et créer un réseau de distribution de chauffage en acier dans la boutique et y installer 7 à 10 radiateurs (…) procéder à un équilibrage de l’ensemble des colonnes de chauffage dans les parties communes de la résidence et installer des vannes (…) [Etablissement 1]assurer que les pompes de distribution de chauffage soient capables d’assurer le débit et les pertes de charge engendrées par ces travaux (…) parce que le débit nécessaire pour alimenter la boutique en chauffage pour une puissance de 21 kW va manquer sur la colonne où auront été faits les piquages (…) aux dépens des appartements qui sont alimentés par cette même colonne.’

Ce document technique chiffré et détaillé, qui n’est ni contredit ni contesté par le syndicat des copropriétaires, établit que si le raccordement des lots en cause est techniquement possible, il nécessiterait toutefois des travaux importants et onéreux, et risquerait, du fait de sa capacité, de compromettre l’équilibre de l’installation actuelle. Dès lors, la SCI Bo Immo n’est pas tenue de participer aux charges de chauffage ou d’eau chaude collectives.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les charges afférentes à l’eau froide

Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires relative aux arriérés de charges froide, le Tribunal a retenu que selon le règlement de copropriété, page 256 article XII, c’est seulement ’dans le cas d’absence de compteurs individuels dans tous les lots pourvus d’un poste d’eau’, que les dépenses d’eau froide sont calculées en fonction de la surface du bien.

Or la SCI Bo Immo démontre, par ses pièces n° 7, 8, 9 et 10, que les locaux commerciaux exploités par les SCI SCS, la SCI Rosaria et la SCI HD TOM, sont tous équipés de compteurs individuels d’eau froide, lesquels, selon leurs attestations sur l’honneur assorties de leurs pièces d’identité et établies en janvier 2024, ’ étaient relevés une fois par an par les anciens syndics’ mais plus du tout depuis l’arrivée du syndic [J] en 2016.

En appel, le syndicat des copropriétaires ne fait valoir aucun argument nouveau et ainsi, ne fournit aucun élément susceptible d’inverser le sens de la décision prise à juste titre par le Tribunal sur ce point, rejetant sa demande en paiement d’arriérés de charges d’eau froide.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les charges de copropriété autres que celles de chauffage collectif, d’eau chaude et d’eau froide

Le syndicat des copropriétaires ne formule aucune prétention sur ce point. Quant à la SCI intimée, elle demande la confirmation de la décision du Tribunal quant à ces autres charges.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Sur les frais de recouvrement:

En droit

Aux termes du a) de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Concernant les mises en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie audit contrat, si bien que la demande en paiement au titre ces frais de mise en demeure ne saurait être accueillie sur cette base tarifaire, d’autant qu’il n’est pas justifié d’une quelconque clause d’aggravation.

En l’espèce

Le Tribunal a condamné la SCI Bo Immo, au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à hauteur de 364,53 euros alors, alors que le syndicat des copropriétaires demandait la somme de 6 008,60 euros.

En appel, si le syndicat des copropriétaires insiste sur les honoraires du syndic relatifs aux nombreux ’frais de suivi recouvrement’ pour 360 euros, facturés deux fois l’an, ainsi qu’à la ’constitution dossier avocat’ pour 260 euros puis au ’suivi dossier avocat’ pour 240, 120 et 840 euros, ou encore relatifs aux trois ’mises en demeure’ de 2016 et 2017 (non produites) pour deux fois 25 euros puis 60 euros, ainsi que (sa pièce n°32) concernant des honoraires ’non encore facturés’ au titre de l’année 2024 pour un montant total de 2 380 euros, il n’apporte toutefois aucun argument nouveau permettant la prise en compte desdits frais et honoraires, qui n’entrent pas, ainsi que l’a justement rappelé le Tribunal, dans le champ d’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, précité.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Eu égard au sens du présent arrêt, la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires sera rejetée, celui-ci n’établissant pas plus en appel qu’en première instance, qu’il subirait un préjudice distinct du retard de paiement de charges de copropriété, s’agissant d’une somme de 17 599,40 euros, a fortiori si on la compare avec le budget de la copropriété, voté en 2023 à 1 million 102 000 euros, la trésorerie disponible au 31 décembre 2022 étant de 965 444,21 euros selon le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2023 (pièce syndicat des copropriétaires n°26.1, page 10).

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Il en ira également de même s’agissant de la demande de dommages-intérêts de la SCI Bo Immo, qui n’établit ni qu’une faute aurait été commise par le syndicat des copropriétaires, ni sa ’réelle animosité et hostilité’ envers elle, dès lors que les pièces qu’elle même a produites, établissent que le syndicat des copropriétaires poursuit les mêmes diligences tendant au recouvrement d’arriérés de charges, envers d’autres copropriétaires.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l’application qui a été équitablement faite de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la SCI Bo Immo la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Enfin, par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Bo Immo doit être ’dispensée, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires’.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

CONFIRME le jugement rendu le 11 février 2025 par le Tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 6] » sis [Adresse 7] et [Adresse 1] à Sarcelles (95200) représenté par son syndic la société Segine, RCS de Paris n° 642 032 130, dont le siège social est [Adresse 9] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à payer à la SCI Bo Immo, RCS de Pontoise n°539 839 613, dont le siège social est [Adresse 5] à Sarcelles (95200), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 6] » sis [Adresse 7] et [Adresse 1] à [Localité 6] représenté par son syndic la société Segine, RCS de [Localité 4] n° 642 032 130, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens d’appel,

DIT que la SCI Bo Immo, RCS de Pontoise n°539 839 613, dont le siège social est [Adresse 5] à Sarcelles (95200), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

REJETTE toute autre demande ou surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT