COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 527

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00566 –

N° Portalis DBV3-V-B7K-XW4J

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[C] [W]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Février 2026 par la Conseiller de la mise en état de [Localité 1]

N° Chambre : 4-1

N° RG : 25/01559

Copies exécutoires et certifiées conformes

délivrées le :

à :

la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES

la SELASU AVOCAT TAYLOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 25/01559 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Laurent CAILLOUX-MEURICE substituant Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Monsieur [C] [W]

né le 22 Mars 1988 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 25/01559 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532

DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 8 février 2024, le conseil de prud’hommes de Nanterre (section encadrement) a :

. dit que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse,

. débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

. débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné M. [W] aux éventuels dépens.

Le jugement a été notifié aux parties le 21 février 2024. Le courrier de notification du conseil de prud’hommes a été retourné au greffe avec la mention « inconnu à l’adresse » et le greffe en a avisé la société [1] par lettre du 7 juin 2024. La société [1] a, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, fait signifier le jugement à M. [W]. Le commissaire de justice a procédé à une signification selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le greffe du conseil de prud’hommes a procédé à une nouvelle notification de la décision à M. [W] par lettre du 14 mai 2025.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Versailles le 26 mai 2025, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 16 février 2026 le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a :

. déclaré recevable l’appel formé par M. [W],

. condamné la société [1] aux dépens de l’incident,

. dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Par requête du 3 mars 2026, la société [1] a déféré cette ordonnance à la cour.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. infirmer l’ordonnance sur incident rendue le 16 février 2026 par le conseiller de la mise en état,

et statuant à nouveau,

. juger irrecevable l’appel formé par M. [W],

. juger en conséquence l’instance éteinte,

. débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

. condamner M. [W] à une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [W] demande à la cour de :

. recevoir M. [W] en ses présentes conclusions en réplique sur déféré,

. débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

. confirmer intégralement l’ordonnance rendue le 16 février 2026 par le conseiller de la mise en état dans l’instance RG n°25/01559, notamment en ce qu’elle a déclaré recevable l’appel de M. [W],

. dire et juger que le procès verbal établi le 19 juin 2024 selon l’article 659 du code de procédure civile, à une adresse autre que la dernière adresse connue du dossier, ne vaut pas notification du jugement et n’a pas fait courir le délai d’appel,

. subsidiairement, prononcer la nullité de l’acte de signification du 19 juin 2024, l’irrégularité ayant empêché M. [W] de recevoir le jugement et lui ayant causé le grief certain d’être exposé à la perte de son droit d’appel,

. dire et juger que l’erreur d’adresse invoquée dans la déclaration d’appel constitue, à la supposer établie, un vice de forme distinct qui n’a causé aucun grief à [1] et ne peut régulariser rétroactivement l’acte du 19 juin 2024,

. déclarer en conséquence recevable l’appel formé le 26 mai 2025 par M. [W],

. condamner la société [1] à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamner la société [1] aux entiers dépens du déféré.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la déclaration d’appel

La société affirme que la signification du 19 juin 2024 du jugement est régulière et l’appel du salarié tardif car postérieur au 19 juillet 2024. Elle estime que la seule adresse connue par la société au moment où elle a fait signifier le jugement était celle du « [Adresse 3] à [Localité 5] », qui figure tant sur ses bulletins de paie, sur le jugement mais également sur la propre déclaration d’appel du salarié du 26 mai 2025. Elle explique que c’est donc à cette adresse qu’elle a fait signifier le jugement du 19 juin 2024.

Elle ajoute que le commissaire de justice a accompli les diligences nécessaires et ne s’est pas borné à relever que la seule boîte aux lettres du salarié, mais a en outre interrogé les personnes sur place ainsi que le gardien. Enfin, elle affirme qu’à supposer que la signification soit irrégulière, le salarié ne démontre pas l’existence d’un grief.

Le salarié objecte avoir adressé un courriel le 29 mars 2024 au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre pour avertir de son changement d’adresse.

***

L’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (’).

Il ressort de l’article R. 1461-1 du code du travail que le délai d’appel d’un jugement prud’homal est d’un mois.

Par application de l’article R. 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice.

Aux termes de l’article 670-1 du code de procédure civile en cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

L’article 659 du code de procédure civile prescrit que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Si en vertu de l’article 677 du code de procédure civile les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, il appartient toutefois aux parties à l’instance, acteurs de la procédure, de veiller à faire connaître leur adresse en temps utile et de prendre les dispositions utiles pour que les actes de procédure leur soient valablement remis.

En l’espèce, il apparaît que le greffe a informé la société [1] le 7 juin 2024 de l’échec de notification du jugement du 8 février 2024 celle-ci indiquant « destinataire inconnu à cette adresse » et l’invitant donc à procéder par voie de signification (pièces 1 et 2). La société [1] a donc procédé par voie de signification le 19 juin 2024 à la même adresse et le commissaire de justice n’est pas parvenu à toucher le salarié à sa personne (pièce 4).

Le salarié démontre néanmoins avoir informé le greffe par courriel du 29 mars 2024 de son changement d’adresse (pièce 2 du salarié), mais le greffe n’a pas tenu compte de cette nouvelle adresse lors de l’avis d’avoir à signifier adressé à la société [1], raison pour laquelle elle a fait procéder à la signification de la décision à l’ancienne adresse du salarié, ne disposant pas de sa dernière adresse. En effet, si le salarié a effectivement avisé le greffe, par courriel du 29 mars 2024 à sa nouvelle adresse ([Adresse 4]), il n’a toutefois pas avisé la société de ce changement d’adresse.

Par conséquent, pour la société qui entendait faire signifier la décision du conseil de prud’hommes, la dernière adresse qui lui était connue était celle située au [Adresse 5], adresse figurant sur la première page du jugement du 8 février 2024. Cette signification a été réalisée le 19 juin 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Or, une signification est valablement opérée suivant les prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile dès lors qu’elle est faite au dernier domicile connu, si les diligences du commissaire de justice ne lui ont pas permis de délivrer l’acte à personne ou de découvrir le lieu de résidence réelle du destinataire de l’acte.

Le salarié conteste la régularité de la signification de sorte, selon lui, que le délai d’appel n’a pas pu courir à compter du 19 juin 2024, mais seulement à compter du 14 mai 2025, date à laquelle le greffe lui a finalement notifié la décision.

Pour contester la régularité de la signification du 19 juin 2024, le salarié présente les arguments suivants :

. il soutient d’abord que la dernière adresse connue était sa nouvelle adresse au [Adresse 6] dès lors qu’il en avait avisé le greffe par courriel le 29 mars 2024, c’est-à-dire avant que le greffe n’avise la société [1] de ce qu’elle devait faire signifier la décision, la notification s’étant révélée infructueuse,

. il soutient ensuite que l’échec constaté à l’ancienne adresse imposait au commissaire de justice d’interroger le mandant, le greffe ou les sources pertinentes.

Sur le premier argument, il ressort de l’acte de signification du jugement, que le commissaire de justice s’est rendu à la dernière adresse du salarié connue de l’employeur, à savoir au [Adresse 7]. Peu importe que le salarié ait avisé le greffe de sa nouvelle adresse. La signification prévue par l’article 659 du code de procédure civile a bien été réalisée à la dernière adresse que connaissait l’employeur.

Sur le second argument, le commissaire de justice a réalisé des diligences. En effet, aucune personne répondant à l’identification de son destinataire n’étant domiciliée à l’adresse de [Localité 5], le commissaire de justice a alors procédé à plusieurs diligences propres à retrouver le destinataire de l’acte en interrogeant le gardien, lequel lui a répondu que l’intéressé était parti depuis six mois sans laisser d’adresse, et, après avoir mentionné qu’il ne connaissait pas son employeur, en consultant les pages jaunes et en interrogeant son mandant qui n’a pu fournir de nouveaux éléments de localisation.

Certes, un appel du greffe du conseil de prud’hommes aurait pu permettre au commissaire de justice de connaître la nouvelle adresse du salarié destinataire de l’acte. Néanmoins, lorsque, le 19 juin 2024, le commissaire de justice a procédé à la signification de la décision, la société [1] avait reçu 12 jours plus tôt (le 7 juin 2024), une lettre du greffe du conseil de prud’hommes lui indiquant que la lettre recommandée adressée au salarié au [Adresse 5] lui avait été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », raison pour laquelle le greffe lui demandait de procéder par voie de signification. Le greffe n’avisait alors pas la société de ce que le salarié lui avait écrit, le 29 mars 2024, pour lui faire savoir qu’il avait changé d’adresse. Il en résulte que le commissaire de justice n’avait aucune raison de penser que le greffe disposait d’informations plus amples sur la nouvelle adresse du salarié.

Il ne peut par conséquent pas être fait reproche au commissaire de justice de ne pas avoir contacté le greffe puisque selon les informations les plus récentes, tout lui donnait à penser que le greffe lui-même situait le domicile du salarié à [Localité 5] et non à [Localité 6].

La signification de la décision selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile est donc régulière.

Elle ne fait cependant pas courir les délais d’appel. En effet, la signification d’un jugement du conseil de prud’hommes par commissaire de justice ne se conçoit qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque le greffe, en principe tenu par l’article R. 1454-26 du code du travail de notifier aux parties les décisions du conseil de prud’hommes, est dans l’impossibilité de toucher les parties à leur personne.

Or, au cas d’espèce, une telle notification par le greffe n’était pas impossible puisque la nouvelle adresse du salarié lui avait été communiquée. Le greffe du conseil de Prud’hommes aurait donc dû, une fois l’adresse du salarié connue, lui notifier la décision et non pas adresser à l’employeur un avis d’avoir à signifier, au surplus en ne communiquant pas à celui-ci la dernière adresse qui lui avait été transmise antérieurement par le salarié.

Dès lors que l’avis du greffe d’avoir à signifier adressé à l’employeur est affecté d’un vice, la signification qui en découle, même régulière, ne peut produire ses effets et donc faire courir les délais d’appel, sauf à méconnaître les prescriptions de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit à M. [W] un procès équitable.

Dans ces conditions, seule la notification du jugement par le greffe, réalisée le 14 mai 2025, est de nature à faire courir les délais d’appel. L’appel du salarié ayant été interjeté le 26 mai 2025, il est recevable. L’ordonnance sera donc confirmée de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’employeur supportera la charge des dépens du présent déféré.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes à ce titre sont rejetées, l’ordonnance étant confirmée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME l’ordonnance déférée ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [W] aux dépens d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président