Cour d’appel, Chambre 2-4, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 21 OCTOBRE 2026

N°2026/142

Rôle N° RG 22/05463 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHAF

[A], [N], [X] [K]

C/

[S] [K] NÉE [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Karine TOLLINCHI

Me Karine CATHERINEAU-ROUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 17 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/03966.

APPELANT

Monsieur [A], [N], [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [S] [K] née [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Karine CATHERINEAU-ROUX de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur

Greffier lors des débats : M. Julien JARNIAC.

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Fabienne NIETO

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, puis prorogé au 21 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [A] [K] et Mme [S] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 1], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union.

Les époux ont divorcé par consentement mutuel, selon acte contresigné par avocat du 24 juillet 2018. Un état liquidatif a été établi le 24 juillet 2018 par Me [U] [V], notaire à [Localité 1], lequel est annexé à la convention de divorce.

Le 20 avril 2020, M. [A] [K] a fait assigner Mme [S] [R] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins de condamnation à lui payer une récompense.

Par jugement contradictoire du 17 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille a statué ainsi :

– Déboute M. [A] [K] de l’ensemble de ses demandes,

– Dit que la communauté est redevable d’une récompense à hauteur de 43 626,92 € à l’égard de Mme [S] [R],

– Dit que M. [A] [K] est redevable à l’égard de la communauté de la somme de 20 998 €,

– Dit que M. [A] [K] est redevable de la somme de 1513 € à l’égard de la communauté au titre d’un solde d’impôt,

– Renvoie les parties devant Me [U] [V] aux fins d’établissement du partage complémentaire compte tenu des points tranchés par la présente décision,

– Condamne M. [A] [K] aux dépens,

– Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

– Condamne M. [A] [K] à payer à Mme [S] [R] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 12 avril 2022, M. [A] [K] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Un acte de partage complémentaire a été signé par les parties le 28 février 2023 devant Me [V], notaire à [Localité 1].

Par ordonnance du 19 février 2025, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Cette tentative de médiation n’a pas permis aux parties de parvenir à un accord.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Prétentions de M. [A] [K] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, M. [A] [K] demande à la cour de :

Vu l’article 1436 du code civil,

Infirmer en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 17 mars 2022,

Juger que lors de l’établissement de l’acte liquidatif en date du 24 juillet 2018, il a été omis de tenir compte de deux créances de M. [K] sur la communauté.

En conséquence,

Condamner Mme [S] [R] à payer à M. [A] [K] une somme d’un montant de 38.838,50 € à titre de la récompense due à ce dernier au titre de l’apport de l’achat d’un bien immobilier ainsi qu’une somme de 12.435,39 € représentant le montant d’assurance-vie financé jusqu’en 1996 par son employeur, la SA [1].

Débouter Mme [S] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Mme [S] [R] à payer à M. [A] [K] une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

Prétentions de Mme [S] [R] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [S] [K] née [R] demande à la cour de :

Vu l’article 1436 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1402 du code civil,

Vu les articles 889 à 892 du code civil,

Vu l’acte de partage du 24 juillet 2018,

Vu la convention de divorce du 24 Juillet 2018,

Vu le partage amiable du 5 Juin 2018,

Déclarer recevable et bien-fondé l’appel incident formé par Mme [K];

Constater que l’acte d’achat du 8 octobre 1981 ne comporte aucune clause de remploi au profit de l’époux;

Constater que M. [K] ne rapporte pas la preuve d’un remploi de fonds propres et encore moins d’une créance qu’il détiendrait sur la communauté;

Débouter M. [K] de ses demandes au titre du remploi de fonds propres;

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Marseille le 17 mars 2022 en ce qu’il a:

Dit que la communauté est redevable d’une récompense à l’égard de Mme [S] [R], à hauteur de 43.626,92 €,

– Dit que M. [A] [K] est redevable à l’égard de la communauté de la somme de 20 998 €,

– Dit que M. [A] [K] est redevable de la somme de 1.513 € à l’égard de la communauté au titre d’un solde d’impôt,

– Condamné M. [A] [K] au paiement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’au entiers dépens d’instance;

Réformer le jugement rendu pour le surplus et statuant à nouveau,

Débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes,

Dire et juger que le tableau de répartition des sommes existantes entre les époux établi par M. [K], établit que de nombreuses sommes n’ont pas été reprises dans l’acte de partage au détriment de l’épouse;

Ordonner un partage complémentaire.

Condamner M. [K] à verser à Mme [K] une somme complémentaire de 20.996 € au titre des droits de l’épouse dans les opérations de liquidation partage;

Condamner M. [K] à verser à Mme [K] une somme 1.513 € au titre des impôts qu’elle a réglés seule après divorce.

Dire et juger que la communauté est redevable envers Mme [K] d’une somme de 10.063,99 € au titre de l’assurance vie de sa tante;

Dire et juger que Mme [K] bénéficie au titre de la succession de sa tante Mme [G] [R] et en sus de la récompense fixée à 43.626,92 € par le jugement rendu le 17 mars 2022, d’un droit à récompense sur la communauté d’un montant de 10.063,99 € au titre des fonds provenant de l’assurance vie qui avait été souscrite à son profit par Mme [G] [R];

En conséquence, dire et juger que Mme [K] bénéficie d’un droit à récompense sur la communauté pour un montant total de 53.690,91 € au titre de la succession et de l’assurance vie de Mme [G] [R];

Condamner M. [K] à verser à Mme [K] une somme de 26.845 € au titre des droits à récompense de cette dernière au titre de la succession et de l’assurance vie de sa tante;

Dire et juger que Mme [K] bénéficie d’une créance sur la communauté, au titre des fonds propres provenant de la succession de sa mère pour un montant de 707,06 €;

Condamner M. [K] à verser à Mme [K] une somme de 353,03 € au titre de son droit à récompense au titre de la succession de sa mère;

Subsidiairement,

Désigner tel notaire qu’il plaira afin de déterminer les droits à complément de part de Mme [K];

Autoriser le notaire à interroger les fichiers Ficoba et Ficovie afin de s’assurer que l’intégralité des comptes et avoirs du couple ont été partagés;

Condamner M. [K] à procéder à la signature de l’acte de partage complémentaire sous astreinte de 200 € par jour de retard, au-delà d’un délai raisonnablement fixé à 2 mois, après envoi du projet de partage adressé aux parties par le notaire.

En tout état de cause:

Condamner M. [K] à verser à Mme [K] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC;

Le condamner aux entiers dépens d’instance distraits au profit de Me Karine Catherineau Roux.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Avant de statuer sur les demandes des parties, il convient de relever qu’un acte de partage complémentaire a été signé par les parties le 28 février 2023 devant Me [V], notaire à [Localité 1], lequel a été désigné pour procéder à ce partage complémentaire par le jugement entrepris du 17 mars 2022.

Aucune réserve n’a été émise par M. [A] [K] et Mme [S] [K] née [R] lors de la signature de cet acte.

Cet acte de partage, après avoir repris l’historique du partage annexé à la convention de divorce, procède aux opérations de liquidation et de partage complémentaire, en conformité avec ce qui a été décidé par le jugement dont appel.

Il est énoncé à cet acte, en page 6 :

« le notaire dresse le présent acte de partage dont une copie authentique sera adressée au juge afin que la procédure soit clôturée. »

Par ailleurs, il est indiqué en page 8 :

« SOULTE

La soulte d’un montant de 33.068,96 euros due par Monsieur [K] a été payée comptant à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité de l’Office Notarial et que Madame [R] le reconnaît et en consent bonne et valable quittance.»

Il est en outre précisé, en page 9 :

« REGLEMENT DEFINITIF ET COMPLET

Au moyen des présentes, chacune des parties se reconnaît entièrement réglée de ses droits, s’agissant d’un partage consenti à titre définitif.

Les parties déclarent qu’elles n’auront plus aucun droit patrimonial à exercer l’une contre l’autre. Elles attestent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d’actif et de passif leur appartenant ensemble, et n’avoir rien dissimulé ni ignoré. »

Dans leurs conclusions respectives, les parties ne tirent aucune conséquence de cette signature. Au contraire, elles demandent toutes deux la réalisation d’un partage complémentaire, chacune revendiquant des créances ou récompenses à son profit, comme si aucun partage complémentaire n’était déjà intervenu.

Ni l’appelant ni l’intimée ne conclut à la nullité ou l’inefficacité de cet acte authentique qu’elles ont expressément approuvé le 28 février 2023.

Cet acte ne comporte aucune réserve concernant la procédure d’appel qui était déjà pendante au jour de sa signature.

Dès lors la cour entend soulever d’office les moyens suivants pour les soumettre à la contradiction des parties.

La signature par les parties de l’acte du partage complémentaire du 28 février 2023, avec les mentions ci-dessus relatées qu’il comporte, et son exécution sans réserve par M. [A] [K], qui a payé la soulte due à Mme [S] [K] née [R], ne doivent-elles pas signifier, au regard des dispositions des articles 842, 1103 du code civil et 1372 du code de procédure civile, que les parties ont entendu procéder de manière définitive au partage judiciaire complémentaire les concernant, privant ainsi l’instance d’appel de son objet ’

Par ailleurs, l’exécution complète et sans réserve du jugement dont appel, ne vaut-elle pas acquiescement à ce jugement et renonciation aux voies de recours, comme envisagé par l’article 409 du code de procédure civile ’

Il sera à ce dernier titre précisé qu’il a été jugé que, si l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ne peut faire présumer de l’acquiescement, la preuve de celui-ci peut résulter des circonstances de la cause (2e Civ., 16 février 1984, pourvoi n° 82-12.399, publié). En outre, l’acquiescement implicite doit être certain, c’est-à-dire résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l’oppose d’accepter la décision intervenue (Soc., 19 juin 1991, n° 86-40.608, publié ; 2e Civ., 8 avril 2004, n° 02-15.884, publié).

Il convient donc de rouvrir les débats, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ inviter les parties à faire valoir leurs observations sur les moyens soulevés d’office.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats,

Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture,

Invite les parties à faire valoir leurs observations concernant les moyens soulevés d’office,

Dit que M. [A] [K] pourra notifier de nouvelles conclusions avant le 3 décembre 2026,

Dit que Mme [S] [K] née [R] pourra notifier de nouvelles conclusions avant le 22 janvier 2027,

Dit que la clôture de la mise en état sera prononcée le 10 février 2027,

Fixe l’affaire à l’audience du 10 mars 2027,

Réserve les demandes et les dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La présidente