COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 21 OCTOBRE 2026

N°2026/ 195

Rôle N° RG 23/02422 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZLH

[O] [V]

C/

[H] [N]

Copie exécutoire délivrée

le 21-10-2026

à:Monsieur [H] [N]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Philippe KRIKORIAN rendue le

13 Janvier 2023 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDEUR

Maître [O] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] – FRANCE

représenté par Me Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant

Madame Amandine ANCELIN, conseiller,

déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [H] [N], exerce l’activité de masseur kinésithérapeute dans la région parisienne. Il a eu recours à maître [O] [V], domicilié pour son activité à [Localité 1], dans le cadre de la contestation de l’obligation vaccinale instaurée pendant la dite « crise sanitaire Covid-19 », monsieur [N] ne souhaitant pas être vacciné et ayant vu son activité compromise du fait de l’obligation vaccinale.

Par une note d’honoraires du 18 janvier 2022, maître [O] [V] a sollicité monsieur [H] [N] en vue du paiement de la somme complémentaire de 16.207,74 € TTC en rémunération de 174 heures de travail.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception, monsieur [N] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille en date du 12 mai 2022 (réception le 16 mai 2022) d’une contestation d’honoraires.

Par décision du 13 janvier 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, statuant sur saisine de monsieur [H] [N] au sujet d’une contestation des honoraires dus maître [O] [V], a fixé à la somme de 12.000 € TTC le montant total des honoraires lui étant dus par monsieur [N], constatant que la somme de 10.687,74 € TTC avait déjà été versée et que par conséquent un solde de 1.312,26 € TTC restait dû.

L’audience s’est tenue le 9 septembre 2026 en présence des deux parties, monsieur [N] étant représenté et maître [V] étant comparant en personne.

Maître [O] [V], renvoyant pour le surplus de ses observations orales à ses conclusions de 120 pages remises à l’audience, a sollicité la condamnation de monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 36.619,62 € TTC « à titre de solde d’honoraires, frais et débours, sous réserve de l’honoraire complémentaire de résultat, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343 -2 du Code civil ».

En outre, il a sollicité la condamnation de monsieur [N] au paiement de la somme de 12.000 € « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [H] [N], en ses observations et renvoyant pour le surplus aux écritures de 17 pages, a conclu au débouté de maître [O] [V] en l’ensemble de ses demandes ; il a sollicité l’infirmation de l’ordonnance rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille en date du 13 janvier 2023, sollicitant que la taxation des honoraires de Me [V] soit limitée à la somme totale de 7.227,36 € TTC, et que maître [V] soit, par suite, condamné à lui restituer la somme de 3.460,38 € TTC. Enfin, il a demandé la condamnation de maître [V] à lui payer la somme de 7.500 € titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour l’examen des moyens développés.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Aux termes de l’article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille a été contestée par déclaration reçue à la Cour d’appel en date du 10 février 2023, tandis que ladite décision était datée 13 janvier précédent.

Il s’ensuit que le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes, aucune observation n’ayant été formulée par les parties sur ce point.

En outre, l’appelant fonde son recours sur les dispositions de l’article 90 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En effet, se référant à l’article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, il expose contester la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille en ce qu’il serait (lui-même) rattaché au ’barreau de Provence et de la Méditerranée – EUTOPIA (BPME)’, constitué en date du 21 janvier 2020 et enregistré le 29 janvier 2020 (pièce n°12 de Me [V]), acte le déclarant ’bâtonnier’ du barreau ainsi constitué ; de fait, il soutient qu’il aurait dû être jugé par le président du tribunal judiciaire de Marseille, ainsi que la convention d’honoraires conclue avec monsieur [N] le prévoit également (article 7-a) ; l’arbitrage du bâtonnier n’était sollicité qu’à titre subsidiaire.

Or, en appel, si Me [V] semble ne pas contester la compétence du premier président de la cour d’appel, son recours semble conditionné à l’infirmation de la compétence de la décision du bâtonnier en premier ressort.

Ainsi, il se réfère à l’article 90 alinéa 2 du Code de procédure civile, repris textuellement en page 15/120 des écritures de Me [V] et auxquelles il a expressément renvoyé à l’audience s’agissant de ses moyens ; ce texte disposant: « Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statut néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente ».

Il sera précisé qu’en l’absence de reconnaissance officielle du barreau ’BPME’ dont maître [V] se déclare bâtonnier, il sera statué sur recours de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocat du barreau de Marseille, duquel la présente juridiction confirme la compétence de premier ressort s’agissant d’un litige portant sur les honoraires dus à maître [V] (également inscrit au barreau de Marseille).

Le recours sera déclaré recevable.

Sur le fond, sur la contestation d’honoraires

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières, limitativement énumérées, fixés en accord avec le client.

L’alinéa 3 du même texte énonce, en outre, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Enfin, le texte précité prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisées que toute fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile: ’Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

En l’espèce, maître [V] produit aux débats trois conventions d’honoraires sur la base desquelles il soutient sa demande d’un honoraire complémentaire à hauteur de 47.307,36 € TTC dont 36.619,62 € TTC restant dus.

Il s’agit des pièces n°1 à 3 (sur les 65 pièces versées aux débats, outre 13 pièces de jurisprudence).

Ces conventions d’honoraires, numérotées de 1 à 3, sont datées respectivement du 31 août 2021 (33 pages), du 12 septembre 2021 (33 pages), et du 24 novembre 2021 (34 pages).

Monsieur [N] conteste la validité des conventions d’honoraires du fait qu’en application des dispositions de la directive 93/13/CEE, elles doivent être interprétées à l’aune du droit de la consommation et elles doivent être déclarées déséquilibrées et trompeuses. En outre, monsieur [N] fait valoir qu’eu égard à la particularité de sa situation de santé, étant frappé d’une cécité totale depuis la naissance et malentendant, son consentement a été vicié.

A titre liminaire, il sera observé que monsieur [N] ne semble reconnaitre la conclusion que de deux conventions sur les trois produites aux débats par Me [V]. Tel était, de manière certaine, le cas dans l’instance devant le batônnier, en laquelle il n’avait produit que deux conventions (l’une du 15 septembre 2021 de 32 pages et l’autre du 24 novembre 2021 de 33 pages cf page 3 de la décision du bâtonnier).

Parallèlement, les modalités de signature des conventions interpellent: la signature est une signature numérique ; l’identifiant numérique est indiqué comme un document sécurisé par le conseil national des barreaux tandis que Me [V] se présente en en-tête de la convention comme appartenant au GRAND BARREAU DE FRANCE -GBF-,Bâtonnier statutaire en exercice du BARREAU DE PROVENCE ET DE LA MEDITERRANEE -EUTOPIA (BPME), qui n’est pas membre du conseil national des barreaux ; au surplus, et principalement, chaque page n’est pas signée ; de sorte qu’il ne peut y avoir de certitude sur le contenu identique des conventions des deux parties de chacune de ces pages -chacune étant très dense et rédigée en vocabulaire juridique technique.

Il sera observé que les conventions sont largement identiques en leurs dispositions ; les articles qui seront cités à la suite sont des articles présents communément dans les trois conventions.

Sur l’applicabilité des conventions pour le calcul de l’honoraire

Il y a lieu de considérer que les dispositions du code de la consommation sont applicables.

A cet égard, les conventions se réfèrent elle-mêmes aux dispositions du Code de la consommation, notamment dans les termes ainsi stipulés:

« Monsieur [N] renonce expréssément au délai de rétractation prévu par l’article L.228-1 du Code de la Consommation,

2ème : Que Monsieur [N] aurait bien « reçu et copmris, dans leur intégralité, les informations prrécontractuelles dont la liste limitative est donnée par l’article L.225-1 du Code de la Consommation. » ».

Aux termes de son arrêt rendu au visa des missions de la directive 93/13/CEE, la cour de justice de l’union européenne définit ainsi que suit la notion de « consommateur » : « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

Or, si en l’espèce, monsieur [N] a agi en vue de pouvoir poursuivre son activité professionnelle, il n’a manifestement pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, qui n’est pas une activité juridique.

Il résulte de l’examen des conventions d’honoraires versées aux débats que ces documents contiennent de nombreuses mentions erronées et trompeuses:

Ainsi, la page de garde reprend la qualité de maître [V] comme étant « avocat à la cour (barreau de Marseille) président-fondateur en exercice du GRAND BARREAU DE FRANCE -GBF- Bâtonnier statutaire en exercice du BARREAU DE PROVENCE ET DE LA MEDITERRANEE – EUTOPIA (BPME) ». Il s’agit d’une mention laissant à penser que maître [V] est le bâtonnier du barreau de Marseille ; cet élément est de nature à influer sur le client dans le choix de son avocat, étant de nature à inspirer confiance et démontrer la solidité de la position du Conseil choisi.

Dans l’objet de la convention, il y a également des éléments de nature à générer une confusion sur les prestations donnant lieu à rémunération.

Ainsi, l’article 1-b-5 porte dérogation au pouvoir souverain du juge de ne pas taxer une diligence ’inutile’. D’autre part, le document entend également porter dérogation à l’information régulière du client, donnant à l’avocat le droit de se missionner lui-même, avec possibilité d’extension de sa mission sans information préalable du client (article 1-b-5, 1-b-6 sur la notion de « mandat d’intérêt commun », 1-b-7).

S’agissant des honoraires (article 3), de nombreuses mentions prêtent à confusion et sont contraires à la loi: il en va ainsi de l’absence de limitation dans le temps de l’honoraire complémentaire de résultat ; de même s’agissant de l’inversion de l’obligation contractuelle d’obtenir l’approbation du client avant l’introduction d’une nouvelle procédure (ou d’un recours).

À cet égard, l’article 3-a §31 (page 16/33) prévoyant un mandat aux fins d’extension de mission nest pas de nature à compenser le déséquilibre introduit par les articles 1-b-5 et 1-b-6; quand bien même ce serait le cas, en pratique, en l’espèce, aucun mandat aux fins d’extension de mission et poursuite de la procédure n’est intervenu, alors mêm qu’aucune urgence ou force majeure n’a été caractérisée pour y faire exception -et ce point n’est pas soutenu au fond ; en outre, il convient de souligner que l’article 3-a§31(ainsi que de nombreux autres paragraphes de la convention d’honoraires) renvoie non seulement à de nombreux textes légaux, mais également à diverses stipulations de la convention. L’effet produit est une rédaction particulièrement complexe, par laquelle les exemples cotoient les exceptions, de sorte que le principe n’est finalement plus énoncé de manière claire, à plus forte raison à destination du ’client’ (profane).

Les articles se rapportant à la résiliation créent un réel déséquilibre entre le client et l’avocat, une indemnité de résiliation d’un montant fixe et forfaitaire étant prévu, le client n’étant dispensé de son paiement que par suite de la réunion de quatre conditions cumulatives, tandis que l’avocat peut résilier la convention à sa convenance.

Enfin -point qui suffirait à lui seul à justifier de la nullité des conventions, les modalités de contestation de l’honoraire sont erronées: aucune solution alternative amiable n’est évoquée avant la saisine du président du tribunal judiciaire de Marseille, désigné comme compétent pour trancher les litiges se rapportant aux honoraires, tandis que cette compétence appartient au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille.

Il s’ensuit que le libellé de l’ensemble de la convention est si complexe, et notamment relativement au calcul des honoraires, que ladite convention apparaît inintelligible, plus encore à un ’consommateur’.

Du fait que l’avocat est dispensé de nombreuses obligations, ce qui aboutit notamment à lui permettre d’élargir lui-même son mandat sans consultation du client, tandis que ce dernier n’est pas mis en capacité de prévoir un honoraire correspondant à des diligences déterminées ni à une étape de la procédure -celle-ci pouvant être prolongée sans le consentement du client, les conventions présentées sont manifestement abusives (portant des obligations déséquilibrées entre les parties) et trompeuses (inintelligible et prêtant à confusion) et doivent, pour cette raison, être considérées comme nulles.

En second lieu, et à titre superfétatoire, il doit être observé que la situation particulière, de handicap, de monsieur [N], en l’absence de tout entretien en présentiel, exclut que l’avocat a pu s’assurer de la pleine compréhension par son client des stipulations des conventions d’honoraires précitées ; à cet égard, il y a lieu de retenir qu’il ne s’est pas assuré de garantir l’accès à son client d’une version en braille de ces conventions ; il ne démontre (ni n’affirme) une lecture intégrale avec explication, par téléphone, desdites stipulations.

Par suite, le consentement a également été vicié -ce qui aurait eu pour effet d’écarter l’application des conventions dans l’hypothèse où elles n’auraitent pas été écartées du fait de leur caractère abusif au regard des dispositions du Code de la consommation.

Sur le calcul de l’honoraire

Les conventions d’honoraires ayant été écartées, l’honoraire doit être estimé en application de la loi et de la jurisprudence.

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi n071-1130 du 31 décembre 1971 : « [’] les honoraires tiennent compte, selon, la situation de fortune client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et diligences de celui-ci. [’]».

La remise en cause de la validité des conventions signées aboutit à la remise en cause de la délimitation de la mission de maître [V].

Au final, il est difficile de délimiter la mission confiée, sinon à considérer qu’il s’agissait de contester en justice l’obligation vaccinale pesant sur monsieur [N].

Maître [V] justifie d’avoir produit les écritures suivantes aux intérêts de monsieur [N]:

– recours pour excès de pouvoir devant le TA de [Localité 2] du 21/12/21 (pièce n°13 de l’appelant) ;

– référé suspension devant le TA de [Localité 2] du 21/12/21 (pièce n°14) ;

– mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité à l’appui du référée suspension devant le TA de [Localité 2] du 22/12/21 (pièce n°15) ;

– mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité à l’appui du recours pour excès de pouvoir devant le TA de [Localité 3] du 21/01/22 (pièce n°18) ;

– référé suspension devant le TA de [Localité 3] du 04/02/22 (pièce n°23).

– Réclamation à la commission d’euros amiables de la CPAM des Yvelines du 03/02/22 (pièce n°22).

Ainsi au-delà du fait que les actions introduites devant une juridiction incompétente seront considérées comme n’ouvrant pas droit à des honoraires, s’agissant de diligences inutiles (procédures engagées devant le TA de [Localité 2]) ; il y aura lieu de s’interroger sur les frais devant être supportés par monsieur [N], au regard, d’une part, de la reproduction de paragraphes dans les différentes procédures concernant monsieur [N] et, d’autre part, de l’utilisation de conclusions similaires à celles utilisées à ses intérêts dans de nombreuses autres procédures aux intérêts d’autres clients.

En premier lieu, si l’on compare les actes effectués aux intérêts de monsieur [N] entre eux, on observe notamment que :

– entre le recours pour excès de pouvoir devant le TA de [Localité 2] et le référé suspension introduit devant la même juridiction, il y a 49 pages identiques ;

– entre la question préjudicielle de constitutionnalité déposée devant le TA de [Localité 2] et la question préjudicielle de constitutionnalité déposée devant celui de [Localité 3] (dont une seule ouvrira droit à honoraires), il y a 93 pages identiques ;

– entre le référé suspension devant le TA de [Localité 2] (66 pages) et le même référé devant le TA de [Localité 3] (dont seule la procédure versaillaise, de 84 pages, est susceptible d’ouvrir droit à rémunération), sur 84 pages il y a 52,5 pages identiques ;

– entre le recours pour excès de [Localité 2] (109 pages) et la réclamation à la commission de règlement amiable (CRA) de la CPAM des Yvelines.

En second lieu, l’examen de la pièce n°51 met en évidence que le recours collectif introduit devant le conseil d’État le 6 septembre 2021 et consistant en un référée liberté a été introduit pour le compte de 23 clients. Il résulte de ce fait que maître [V] ne peut se prévaloir d’avoir appréhendé les éléments techniques du dossier exclusivement aux intérêts de monsieur [N]. En effet, il n’a pas justifié de spécificités particulières du dossier de monsieur [N], tandis que les actes introduits dans le cadre du recours collectif précité n’ont toujours pas été produits -en dépit de la demande en ce sens de sa contradictrice. Par suite, ces actes ne peuvent être comparés avec les actes effectués pour monsieur [N]. Toutefois, il est supposé, au vu de la similarité des situations et des demandes, qu’il y a eu des reprises de moyens et d’argumentaires dans les dossiers.

Maître [V] évalue son temps de travail pour la rédaction de ces actes à 192 heures.

Or cette durée est manifestement disproportionnée pour des actes de qui sont, en tout ou partie, issus de « copier coller » informatiques, monsieur [N] ayant contacté maître [V] alors qu’il avait déjà introduit des recours similaires ou qu’il avait, pour le moins, déjà élaboré un raisonnement juridique construit -de sorte qu’il avait été invité à France Soir pour évoquer le sujet.

Par suite, il y aura lieu d’estimer le temps de rédaction des trois recours interjetés ouvrant droit à honoraires et de la réclamation à la CRA de la CPAM, à hauteur de 20 heures de travail, considérant que ces actes n’ont pas été élaborés exclusivement au nom et pour le compte de monsieur [N].

En outre, pour les démarches et les correspondances, évaluées à 56,34 heures par maître [V] (reliquat de 248,34 heures facturées tandis que sont comptabilisées 192 heures de rédaction des actes de procédures), il y a lieu de considérer qu’elles ne sauraient être comptabilisées comme représentant plus de 5 heures. Il s’agit d’un maximum, compte tenu de l’absence de tout justificatif de temps d’appel, alors même qu’aucun entretien en présentiel n’a pu se tenir, et que les preuves d’échanges (par courrier, courriel ou téléphnone) avec son client sont largement insuffisantes, les conventions d’honoraires dispensant par ailleurs l’avocat de son obligation régulière d’information du client.

Les honoraires ont été réglés à hauteur de 300 € HT de l’heure, ce qui est un maximum et ne tient pas véritablement compte de la situation de précarité de monsieur [N] qui était, au moment du recours, en suspension professionnelle tandis qu’il souffre d’un lourd handicap (et n’était donc pas en mesure, en tout état de cause, d’exercer une activité alternative facilement). Pour ce motif, qui est un critère retenu par la loi (situation du client) il y aura lieu de ramener la tarifcation horaire à 280 € HT, soit 336 € TTC.

Par suite, les honoraires dus par monsieur [N] à maître [V] seront taxés comme suit:

25 x 336 = 8400 euros.

En sus, les frais et débours justifiés, à hauteur de 27,36 € TTC, seront mis à la charge de monsieur [N], soit un total dû de 8.427,36 € (TTC).

Monsieur [N] ayant acquitté la somme de 10.687,74 € , il y aura lieu de condamner maître [V] à restituer le trop perçu, soit la somme de 2.260,38 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, ’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

Les dépens seront mis à la charge de maître [V], qui succombe en l’instance.

En outre, il y aura lieu de le condamner au paiement de la somme de 4.500 euros à monsieur [N] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DECLARONS recevable le recours interjeté par maître [O] [V] en contestation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] du 13 janvier 2023 fixant ses honoraires dus par monsieur [H] [N] à la somme de 12.000 euros TTC ;

INFIRMONS la décision précitée ;

FIXONS à la somme de 8.427,36 TTC frais et débours inclus, le montant total des honoraires dus par monsieur [H] [N] à maître [O] [V] ;

CONDAMNONS maître [O] [V] à restituer à monsieur [H] [N] la somme de 2.260,38 euros TTC ;

CONDAMNONS maître [O] [V] à payer à monsieur [H] [N] la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS maître [O] [V] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DELEGUE,