Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/14760 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZOF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2026 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2026L02942

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL La société GRAND LOUVRE CAPITAL, SAS au capital de 1.852.000

euros, ayant son siège social sis [Adresse 1]

– [Localité 1], immatricule au RCS de [Localité 2]

sous le numéro 525 004 412.,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

à

DÉFENDEURS

Maître [K] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentées par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178

S.E.L.A.R.L. FHB PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [W]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873

S.E.L.A.R.L. BL & ASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [G] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS, toque: C1224

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 6]

Non comparant, non représenté

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Octobre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure

La société par actions simplifiée (SAS) Grand Louvre Capital, dont le siège social est situé à [Localité 7], est une société holding animatrice qui détient plusieurs filiales et exerce également une activité de gestion locative de ses propres actifs.

Par requête du 22 août 2025, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Bobigny d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire à l’égard de cette société.

Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires.

La société Grand Louvre Capital a interjeté appel de ce jugement le 30 janvier 2026.

Par arrêt du 16 juin 2026, la cour d’appel de Paris a annulé le rapport d’enquête de Mme [D] ainsi que le jugement du 27 janvier 2026, et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL FHB prise en la personne de Me [N] en qualité d’administrateur judiciaire et Me [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire.

Le tribunal de commerce de Bobigny a été saisi par le ministère public d’une requête en adjonction d’organe de la procédure et qui invitait les parties à se prononcer sur la désignation d’un co-administrateur judiciaire et d’un co-mandataire judiciaire.

À l’audience du tribunal de commerce de Bobigny du 29 juin 2026, la société Grand Louvre Capital était représentée et assistée par son avocat. Le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la requête du ministère public tendant à la désignation d’un co-administrateur judiciaire et d’un co-mandataire judiciaire. La société s’est opposée à cette adjonction, en faisant valoir que la cour d’appel avait entendu désigner un seul administrateur judiciaire et un seul mandataire judiciaire.

Par jugement du 7 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la poursuite de la période d’observation, dont le terme était fixé au 16 décembre 2026, désigné le juge-commissaire et :

’ maintenu Mme [K] [D] en qualité de mandataire judiciaire, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur les deux requêtes en rectification d’erreurs matérielles ;

’ désigné la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Asteren, prise en la personne de M. [V] [I] [B], en qualité de co-mandataire judiciaire ;

’ maintenu la SELARL FHBX, désignée sous le nom FHB dans ce jugement, prise en la personne de Mme [X] [W], en qualité de co-administrateur judiciaire ;

’ désigné la société BL & Associés, prise en la personne de M. [G] [Z], en qualité de co-administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Par déclaration du 16 juillet 2026, la société Grand Louvre Capital a interjeté appel de ce jugement. Elle indique que son recours porte sur le maintien de Mme [D] et la désignation des sociétés Asteren et BL & Associés.

Cette dernière soutient que l’appel est limité à la désignation des deux nouveaux organes.

Par assignation en référé du 18 septembre 2026, la société Grand Louvre Capital a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de :

’ arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 7 juillet 2026, uniquement en ce qu’il a maintenu Mme [D] en qualité de mandataire judiciaire et désigné les sociétés Asteren et BL & Associés, respectivement en qualité de co-mandataire judiciaire et de co-administrateur judiciaire ;

’ condamner les défendeurs aux dépens.

Dans ses conclusions en défense n° 1, notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, la SELAS BL & Associés, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société Grand Louvre Capital, demande qu’il soit pris acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés.

Dans ses conclusions du 7 octobre 2026, la SELARL FHB ès-qualités demande au Premier président de :

– Prendre acte que la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X] [W], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société Grand Louvre capital, s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 7 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny,

– Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Dans ses conclusions du 7 octobre 2026, Me [D] et la SELARL Asteren ès-qualités demandent au Premier président de :

– Déclarer la société Grand Louvre Capital mal fondée en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et en ses entières demandes ;

– Débouter la société Grand Louvre Capital de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner la société Grand Louvre Capital aux entiers dépens.

Par avis du 7 octobre 2026, le ministère public demande le rejet de la requête et la confirmation de l’exécution provisoire attachée au jugement du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Grand Louvre Capital soutient que le tribunal a commis un excès de pouvoir en statuant sur une requête du ministère public tendant à l’adjonction d’organes de la procédure dont ni elle ni son conseil n’avaient reçu communication avant l’audience du 29 juin 2026. Elle fait valoir que sa convocation ne mentionnait que la période d’observation, que ses observations improvisées à l’audience ne lui ont pas permis de préparer utilement sa défense et qu’elle n’a pas pu répliquer aux observations du ministère public. Elle invoque les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-17 et R. 631-4 du code de commerce, les articles 15 et 16 du code de procédure civile et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle en déduit que la voie de l’appel-nullité lui est ouverte malgré la limitation des recours prévue par l’article L. 661-6 du code de commerce.

La SELAS BL & Associés, tout en s’en rapportant à justice, répond que la requête du ministère public a été adressée à la débitrice et à son conseil par un courriel du greffe du 23 juin 2026. Elle relève que le jugement relate les observations présentées par la société contre l’adjonction des organes et ne mentionne aucune contestation de la convocation ou de la communication de la requête lors de l’audience. Elle ajoute que la demande relative au maintien de Mme [D] excède, selon elle, la portée de l’appel.

Me [D] et la société ASTEREN répliquent que la société Grand Louvre Capital est irrecevable à former appel d’un jugement relatif à la nomination d’un organe de la procédure. L’excès de pouvoir soutenu par l’appelante n’est pas non plus démontré. Aucune violation du contradictoire n’est établi. Elles ajoutent que l’appel se heurte en outre à l’autorité de la chose jugée en ce qu’il porte sur la nomination de Me [D] et qu’il n’y a pas d’effet dévolutif de la déclaration d’appel sur la nomination de Me [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Sur ce,

A titre liminaire, l’article R. 661-1 du code de commerce n’admet pas les conséquences manifestement excessives comme motif supplémentaire d’arrêt de l’exécution provisoire que pour les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1, relatif à des mesures conservatoires. Il n’y a donc pas lieu d’apprécier les moyens développés sur ce fondement.

Le délégataire du premier président relève également qu’au jour de l’audience, la société Grand Louvre Capital ne contestait plus la nomination de Me [D] mais uniquement l’adjonction d’un autre mandataire et d’un autre administrateur judiciaire.

Aux termes de l’article L.621-7 alinéa 1du code de commerce, le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l’administrateur, de l’expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés

L’article L.661-6 I du code de commerce prévoit que ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public :

1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d’observation, sur la poursuite ou la cessation de l’activité.

L’excès de pouvoir est défini :

– positivement comme la situation dans laquelle le juge rend une décision qu’il ne lui est pas légalement permis de prononcer

– et négativement comme la situation dans laquelle le juge n’exerce pas la plénitude de ses pouvoirs ou refuse de se prononcer alors qu’il était tenu de le faire.

Ainsi l’excès de pouvoir s’entend de la méconnaissance par le juge de l’étendue de ses pouvoirs juridictionnels soit que le juge s’arroge un pouvoir juridictionnel dont il ne dispose pas, soit qu’il refuse d’exercer les compétences que la loi lui attribue.

Il résulte de la jurisprudence que ne constitue pas un excès de pouvoir la méconnaissance des règles de fond c’est à dire un mal jugé par erreur de droit, y compris lorsque la décision critiquée statue sur la recevabilité de la demande.

Egalement, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir mais un moyen de nullité du jugement qui n’empêchera pas la cour de statuer au fond à défaut de nullité de la saisine.

En l’espèce, il est fait valoir une violation du principe de contradictoire du fait que la requête n’a pas communiquée à la société. Il ressort cependant du jugement 7 juillet 2026 que la société a été entendue lors de l’audience et que le tribunal a inséré ses observations sur l’adjonction d’organes de procédure.

En tout état de cause, la violation du contradictoire ne constitue pas un excès de pouvoir tel que l’appelante le soutient.

Le tribunal a donc statué dans le cadre des pouvoirs juridictionnels qui lui étaient dévolus, par des motifs de droit, sur la recevabilité des demandes qui lui était présentées et n’a pas commis d’excès de pouvoir négatif permettant l’ouverture d’un appel nullité.

Aucune irrégularité grave n’est par ailleurs caractérisée justifiant de retenir l’existence d’un excès de pouvoir, la critique des appelants sur la motivation du tribunal n’étant pas de nature à établir une quelconque irrégularité présentée par le jugement entrepris confinant à l’excès de pouvoir.

Si la cour d’appel a par arrêt du 16 juin 2026 décidé de nommer qu’un seul mandataire et un seul administrateur judiciaire. Le tribunal conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour juger de l’opportunité de renforcer les organes de la procédure.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé,

Rejetons la demande de la société Grand Louvre Capital tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 7 juillet 2026 ;

Le Greffier, La Conseillère