Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11038 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLZ

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en déféré d’une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris- Pöle 4 chambre 2- le 18 juin 2025 sous le RG 24/17956

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ :

Syndicat Des Coproprietaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société SERGIC, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 377 956 636, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité.

représenté par Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS

DÉFÉNDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [W] [F] né le 03 Juillet 1966 à [Localité 2] (Vietnam)

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0183

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Marie CHABROLLE, Conseillère

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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Par déclaration au greffe du 21 octobre 2024, M. [F] a formé appel contre le jugement rendu le 1er août 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 15è.

Après un incident soulevé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4], le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 18 juin 2025 :

– rejeté la demande de caducité de l’appel interjeté le 21 octobre 2024,

– rejeté la demande de sursis à statuer,

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer à M. [F] la somme de 700 euros par application de l’article 700 du même code au titre de l’incident, rejeté toute autre demande.

Par requête et conclusions du 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants du code de procédure civile, 915 et 954 du code de procédure civile, de :

– infirmer totalement l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 18 juin 2025,

et, à titre principal,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [F] n°24/20368 enregistrée sous le numéro RG 24/17956,

à titre subsidiaire,

– prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel sous le numéro 23/17770,

en tout état de cause,

– condamner M. [F] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE,

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Moyens des parties :

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :

– Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile que l’appelant est tenu d’indiquer dans le dispositif de ses conclusions les chefs de jugement attaqués,

– dans le dispositif de ses conclusions par lesquelles il demande d’« annuler et réformer en tant que de besoin le jugement du 1er août 2024 », il ne détaille pas les chefs de jugement qu’il entend critiquer,

– de l’absence des chefs de dispositif critiqués, la doctrine, mais aussi la circulaire du 2 juillet 2023 de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, en tirent la conclusion que la cour ne devrait pas pouvoir réformer le jugement de ces chefs,

– il rapproche cette situation procédurale de celle du cas dans lequel une cour d’appel serait saisie de conclusions vides de toute prétention ce qui permet à l’intimé soit de se prévaloir de l’absence d’effet dévolutif, soit de saisir le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de caducité,

– en l’espèce, il déduit de l’absence de chefs de dispositif attaqués dans le dispositif des premières conclusions de l’appelant que la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande contenue dans les conclusions lesquelles, en application de l’article 908, n’ont pas été régularisées, de sorte que la demande de caducité est recevable,

– il considère le raisonnement du conseiller de la mise en état erroné dès lors que M. [I] sollicite tant l’annulation que la réformation du jugement sans indiquer de principal ou subsidiaire alors qu’il développe des écritures qui ne tendent qu’à la réformation du jugement mais non à l’annulation du jugement,

– ses conclusions ne tendant qu’à la réformation du jugement, et alors qu’il ne vise pas les chefs de dispositif critiqués du jugement, sa déclaration d’appel est donc caduque.

M. [F] n’a pas conclu.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, pris en ses deux premiers alinéas, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs de dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions.

Selon l’article 915-2 du même code, pris en son premier alinéa, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Par avis du 20 novembre 2025 (Civ2è, 20 novembre 2025, n° 25-70.017), la Cour de cassation a dit que si l’appelant ne fait pas usage de la faculté qui lui est donnée par l’article 915-2, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dès lors, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.

En l’espèce, la déclaration d’appel mentionne que l’appel tend à « l’annulation, l’infirmation ou la réformation de la décision (’) en ce qu’elle,

– déboute M. [F] de l’intégralité de ses prétentions,

– condamne M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M.[F] à supporter les dépens de l’instance,

– rappelle que l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter »

Les premières conclusions de M. [F], dans leur dispositif, ne visent aucun chef du jugement attaqué.

Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, l’absence de répétition des chefs de dispositif critiqués et visés dans la déclaration d’appel ne saurait donner lieu à sanction, celle-ci étant de nature à démontrer que M. [F] n’a pas entendu user de la faculté offerte par l’article 915-2 du code de procédure civile d’en retrancher, compléter ou rectifier la teneur.

La cour est donc saisie des seuls chefs de dispositifs visés dans la déclaration d’appel.

Par ailleurs, il résulte clairement des dispositions de l’article 914 du même code, que la reprise des chefs de dispositif dans les conclusions de l’appelant n’est envisagée que si celui-ci demande l’infirmation du jugement ce qui se conçoit dès lors qu’en cas d’appel tendant à son annulation, la dévolution opère pour le tout.

Il s’ensuit que l’ordonnance du conseiller de la mise en état doit être confirmée en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’appel interjeté par M. [I] [L] le 21 octobre 2024.

A titre subsidiaire, sur le sursis à statuer :

Le syndicat des copropriétaires soutient que :

– le sursis à statuer constituant une exception de procédure, il est recevable en sa requête en déféré,

– M. [A] a contesté les refus qui lui ont été opposés, lors de deux assemblées générales différentes, aux deux résolutions dont il avait demandé l’inscription à l’ordre du jour de sorte que ces contestations ont donné lieu à deux procédures différentes en appel,

– La décision rendue dans l’une de ces procédures peut avoir une influence sur la suivante et le sursis à statuer s’impose dans la procédure 23/17770 tant qu’il n’aura pas été statué dans la procédure 24/17956 pour éviter aux parties, en cas de contrariété de décisions, un pourvoi et partant un allongement significatif de la procédure.

M. [F] n’a pas conclu.

Réponse de la cour :

Selon l’article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées sur requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

– une exception de procédure relative à l’appel,

– la recevabilité de l’appel ou des interventions en appel,

– la recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1,

– un incident mettant fin à l’instance d’appel,

– la caducité de la déclaration d’appel.

Conformément à l’article 73 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Le conseiller de la mise en état ayant compétence pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à l’appel, le déféré contre l’ordonnance entreprise qui a refusé d’ordonner sursis à statuer est donc recevable ( Civ 1ère, 16 mai 2018, n°16-24.306).

Par application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Si le syndicat des copropriétaires avance un risque de contrariété de décisions dans les deux instances d’appel dont la cour est saisie, ce risque n’apparaît étayé par aucun élément.

Ensuite, s’il prétend que la solution du litige dans l’instance RG 24/17956 peut influencer celle objet de la procédure RG 23/1770, il ne le démontre pas.

La décision du conseiller de la mise en état sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de sursis à statuer.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l’ordonnance entreprise sur les dépens et l’application qui y a été équitablement faite de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], partie perdante, doit être condamné aux dépens du déféré. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 18 juin 2025 ( RG 24-17956),

Y ajoutant,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] aux dépens de l’instance de déféré ;

Rejette toute autre demande ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,