COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04636 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6TJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 AOUT 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN – N° RG 21/00529

APPELANTE :

Madame [C] [Z]

née le 16 Janvier 1964 à [Localité 1] (38)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie SURIER-RAYMOND, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 18 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 janvier 2013, Mme [C] [Z] a été engagée à temps complet en qualité «’d’inspecteur/gestionnaire de portefeuille’», statut voyageur-représentant-placier (ci-après VRP), par la société [3], moyennant une rémunération fixe de 1’200 euros et une rémunération variable, ce contrat ayant été successivement transféré à compter du 1er mars 2013 au profit de la société [4] par l’effet d’une fusion, puis à compter du 1er janvier 2016 au profit de la société [5], cette dernière étant régie par la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

La société [6] vient désormais aux droits de la société [5], ainsi qu’en conviennent les parties par messages électroniques des 12 et 17 juin 2026.

A compter du 2 juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

A compter du 6 février 2017, à quatre reprises, le médecin du travail l’a déclarée apte à son poste, avec restrictions.

Le 1er juin 2017, la salariée s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 mai 2022, renouvelée ultérieurement jusqu’au 31 août 2026.

Le 11 mars 2019, la salariée a été victime d’un accident du travail (chute au sol) et a été placée en arrêt de travail jusqu’au 20 mars suivant, avec prolongations continues jusqu’au 15 février 2020, étant précisé qu’à compter du 30 novembre 2020, la caisse d’assurance maladie ayant considéré son état comme étant consolidé avec séquelles, les prolongations l’ont été pour maladie de droit commun et non plus pour accident du travail.

Le 15 février 2021, à l’issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, apte à un autre poste sans déplacements, de type poste administratif.

Le 12 mars 2021, l’employeur a notifié à la salariée son impossibilité de reclassement.

Par lettre du 16 mars 2021, il l’a convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé le 25 mars suivant, et par lettre du 29 mars 2021, il lui a notifié son inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête enregistrée le’17 décembre 2021, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer un rappel de salaire au titre de sa classification en raison de l’application de la convention collective, des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et à l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail ainsi que diverses sommes, en fonction de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude retenue, au titre de la rupture abusive qualifiée de sans cause réelle et sérieuse et nulle.

Par jugement du 31 août 2023, le conseil de prud’hommes a’:

Dit le licenciement de Mme [C] [Z] sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société [7] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes’:

– 614,17 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

– 6’560 euros à titre de dommages et intérêts,

– 4’920 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 492 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

– 1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [7] à délivrer à Mme [Z] les documents de fin de contrat’rectifiés suivants’: certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletins de salaire et un reçu pour solde de tout compte,

Débouté Mme [Z] de sa demande relative à l’exécution provisoire,

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

Condamné la société [7] aux entiers dépens.

Par déclaration électronique enregistrée le 19 septembre 2023 (n° RG 23/4636), Mme [C] [Z] a régulièrement interjeté appel des dispositions du jugement l’ayant déboutée de ses demandes et ayant limité le montant des sommes dues.

Par déclaration électronique enregistrée le 25 septembre 2023 (RG 23/04732), la société [7] a à son tour interjeté appel des dispositions relatives au licenciement abusif et aux condamnations de sommes au titre de la rupture abusive, de l’indemnité compensatrice de préavis et son accessoire et de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction de la procédure n° RG 23/04732 à la procédure n° RG 23/4636.

’ Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 14 décembre 2023, Mme [C] [Z] demande à la cour de’:

Confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné la S.A.R.L [7], au paiement à son profit de diverses sommes au titre de la rupture abusive et à lui délivrer les documents sociaux rectifiés’;

Le réformer en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes’et statuant à nouveau, de’:

Condamner la société [9] devenue [6] au paiement à son profit des sommes suivantes’:

A titre principal, en application de la convention collective des entreprises de courtage en assurance avec la reconnaissance de la qualification professionnelle de chargée de clientèle particulier’:

– 10’886,04 euros net de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect de l’obligation de sécurité de résultat,

– 5 286 euros net d’indemnité spéciale compensatrice équivalent au préavis au titre du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 6’680,67 euros net de complément d’indemnité spéciale de licenciement,

En cas de licenciement nul en cas d’inaptitude d’origine professionnelle’:

– 18’143,40 euros net d’indemnité au titre de la nullité du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 5 286 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis,

– 528 euros brut au titre des congés payés y afférents (article L1234-5 du code du travail),

A défaut, en l’absence de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle’:

– 14’096 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif,

– 5 286 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis,

– 528 euros brut au titre des congés payés y afférents,

A titre subsidiaire, en application de la convention collective des entreprises de courtage en assurance avec la reconnaissance du statut de VRP’:

– 9’840 euros net de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect de l’obligation de sécurité de résultat,

– 4 920 euros net d’indemnité spéciale compensatrice équivalent au préavis au titre du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 5 979,17 euros net de complément d’indemnité spéciale de licenciement,

– 16’400 euros net d’indemnité au titre de la nullité du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 4 920 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis,

– 492 euros brut au titre des congés payés y afférents (article L1234-5 du code du travail),

A défaut, en l’absence de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle’:

– 13’120 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif,

– 4 920 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis,

– 492 euros brut au titre des congés payés y afférents,

A titre infiniment subsidiaire, en application de la convention collective des VRP’:

– 9’840 euros net de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect de l’obligation de sécurité de résultat,

– 4’920 euros net d’indemnité spéciale compensatrice équivalent au préavis au titre du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 3 519,17 euros net de complément d’indemnité spéciale de licenciement,

– 16 400 euros net d’indemnité au titre de la nullité du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,

– 4’920 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis,

– 492 euros brut au titre des congés payés y afférent (article L1234-5 du code du travail),

A défaut, en l’absence de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle’:

– 13’120 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif,

– 4 920 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis,

– 492 euros brut au titre des congés payés y afférents’;

A titre subsidiaire, avant dire-droit, en cas de doute sur l’existence du lien de causalité, même partiel, entre son accident du travail survenu le 11 mars 2019 et son inaptitude prononcée par le médecin du travail le 15 février 2021, désigner un médecin expert sur la liste des experts inscrits auprès de la cour d’appel de Montpellier qui aura pour mission de’:

– Dire s’il existe lien de causalité, même partiel, entre l’accident du travail de la salariée survenu le 11 mars 2019 et son inaptitude prononcée par le médecin du travail le 15 février 2021′;

– Dire que pour ce faire, le médecin expert désigné devra’:

* prendre connaissance de l’entier dossier de la procédure ;

* se faire communiquer le dossier de l’intéressé et tous documents utiles ;

* déterminer l’état de santé de la salariée concernée et relater les constatations médicales en indiquant si elles ont un lien avec les conclusions et avis du médecin du travail ;

* procéder à tout autre examen ou audition qu’il estimera utile ;

– Dire que pour procéder à sa mission d’expertise le médecin expert:

* devra convoquer toutes les parties par LRAR et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin conseil de leur choix’;

* devra solliciter des parties qu’elles lui communiquent tous documents utiles ;

* pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l’accord de la salariée concernée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire et pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l’éclairer ;

* devra en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de la date de remise prévisionnelle du document de synthèse, et de la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur celui-ci, sauf circonstances particulière ;

* devra rendre compte au conseil de l’état d’avancement de sa mission et des difficultés rencontrées ;

* devra adresser aux parties un document de synthèse’;

– Dire que le médecin expert désigné, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel de Montpellier devra dans un délai de trois mois à compter de l’avis de consignation adressé par le greffe, déposer son rapport au «’conseil de prud’hommes de Perpignan’» après en avoir fait parvenir une copie à chacune des parties’;

– Dire que la SAS [9] fera l’avance des frais d’expertise et consignera lesdits auprès de la caisse des dépôts et de consignation’;

Ordonner la délivrance d’un bulletin de paie rectificatif, de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, rectifiés, sous astreinte de 75 euros par jours de retard’;

Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que les intérêts de retard appelés intérêts légaux, calculés au taux de l’intérêt légal, soit 3,12 % pour le 2nd semestre 2021, sont dus à compter de la mise en demeure de payer, sans que le salarié soit tenu de justifier d’aucune perte’;

Y ajoutant,

La condamner aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 11 mars 2024, la société [6] venant aux droits de la société [7], demande à la cour’:

D’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a jugé le licenciement de Mme [Z] privé de cause réelle et sérieuse et en ce qu’il la condamnée à lui verser des sommes au titre de la rupture abusive’;

Confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [Z] tendant à voir juger son licenciement nul pour manquement aux obligations de sécurité, l’employeur ayant provoqué l’inaptitude, nul pour manquement aux obligations de reclassement de l’employeur, en ce qu’il a rejeté la demande d’application de la convention collective des entreprises de courtage d’assurance, rejeté la demande d’expertise’;

Statuant de nouveau, de’:

Dire et juger que Mme [C] [Z] est bien fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d’assurance afférentes aux indemnités de rupture, qu’elle est mal fondée à s’en prévaloir pour ses autres dispositions et notamment, pour celles concernant les minima conventionnels et la classification’;

Prendre acte de ce qu’elle a d’ores et déjà versé à Mme [Z] une somme de 614,17 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement et la débouter de ses demandes de rappel d’indemnité de licenciement à hauteur de 6 680,67 euros’;

Dire et juger qu’elle n’a pas manqué à son obligation de sécurité à l’égard de Mme [C] [Z]’et la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité pendant l’exécution du contrat’;

Dire et juger que le licenciement de Mme [C] [Z] a pour origine une inaptitude d’origine non professionnelle’;

Dire et juger qu’elle a respecté son obligation de recherche d’un reclassement’;

Dire et juger que le licenciement de Mme [C] [Z] n’est pas nul et qu’il repose sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes au titre de la rupture’;

La débouter de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et intérêts de retard’;

A titre subsidiaire’:

Dire et juger que Mme [Z] ne peut solliciter sa condamnation pour les mêmes faits à deux indemnités distinctes, et qu’elle est dès lors mal fondée à solliciter cumulativement une indemnité pour violation de l’obligation de sécurité pendant l’exécution du contrat et une indemnité pour licenciement nul en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle causée par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité’;

Dire et juger que l’indemnité compensatrice de préavis sera limitée à deux mois, soit 1640 x 2 = 3.280 euros, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme [Z] étant intervenue postérieurement au licenciement’;

Dire et juger que l’indemnité spéciale de licenciement sera limitée à 4’100 euros en application des dispositions de la convention collective du courtage d’assurances.

Pour l’exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026.

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, au plus tard le’9 octobre 2026, sur l’éventuelle irrecevabilité de la juridiction prud’homale pour connaître de l’indemnisation d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Aucune observation n’est parvenue par voie électronique dans le délai imparti.

MOTIFS

Sur l’origine de l’inaptitude, le manquement à l’obligation de sécurité et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ article L.1226-10 du code du travail dispose que «’Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L.4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L’article L.1226-14 du même code prévoit que’: « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle’».

Il résulte de ces dispositions légales que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Par ailleurs, lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal auquel il revient alors de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.

En l’espèce, la salariée considère que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures destinées à protéger sa santé dès 2017, que son inaptitude est d’origine professionnelle, ce qui lui permet de solliciter les indemnités spécifiques de rupture, tandis que l’employeur s’oppose à cette demande et estime pour l’essentiel qu’il a respecté les préconisations du médecin du travail à partir de 2017 et, qu’en raison de l’état de santé antérieur de la salariée et de l’arrêt de travail pour maladie de droit commun à compter du 30 novembre 2019, l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle.

Il résulte des éléments du dossier que la salariée a été placée en arrêt de travail le 11 mars 2019 à la suite d’un accident du travail, reconnu comme tel par la caisse de sécurité sociale, qu’il s’agissait d’une chute alors qu’elle se rendait à un rendez-vous avec une cliente et tirait sa mallette à roulettes contenant ses effets professionnels ’ la cliente attestant avoir constaté que la salariée avait été déséquilibrée par «’le cartable à roulettes » – et qu’elle a été placée en arrêt de travail de façon continue jusqu’au 15 février 2020, date de l’avis d’inaptitude à son poste de travail.

Le moyen tiré du fait que l’arrêt de travail était de droit commun au jour du licenciement est juridiquement inopérant étant donné d’une part, qu’il est établi que le passage à l’imprimé d’avis d’arrêt de travail de droit commun s’explique par le fait que la caisse de sécurité sociale a estimé que l’état de santé de la salariée était désormais consolidée et d’autre part, que celle-ci n’avait pas repris son travail depuis l’accident du travail.

Il résulte de ces constatations que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit que l’inaptitude n’avait pas d’origine professionnelle.

*

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent

1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

2° des actions d’information et de formation,

3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Il ressort des pièces du dossier que si le premier arrêt de travail du 2 juin 2016 était de droit commun, dès le 6 février 2017, le médecin du travail a émis des avis d’aptitude avec restrictions. Ainsi’:

– le 6 février 2017′:

«’Apte avec restriction’: à la reprise sans port de charge lourde > 10 Kg du bras droit et sans effort de traction du bras droit, et en limitant la conduite automobile à des trajets de moins d’une heure d’affilée pendant 2 mois’»,

– 24 avril 2017′:

«’Apte avec restriction’: contre-indication au port de charges lourdes de poids supérieur à 10 Kgs et aux efforts de traction du membre supérieur droit. Limiter la conduite à des trajets inférieurs à 1 heure d’affilée. A revoir dans 2 mois’»,

– 19 juin 2017′:

«’Apte avec restriction’: contre-indication au port de charges de poids supérieur à 10 Kgs et aux efforts de traction du membre supérieur droit. A revoir dans 3 mois’»,

– 2 octobre 2017′:

«’Limiter les trajets en voiture. Pendant 2 mois.

Limiter le port de charges de poids supérieur à 10 Kgs avec utilisation des moyens de manutention type malette roulante’».

L’employeur estime avoir rempli son obligation de sécurité à l’égard de la salariée en lui remettant une tablette numérique permettant notamment les commandes en ligne. Certes, il établit effectivement avoir remis une tablette numérique à la salariée le 21 novembre 2016 (au vu de l’avenant daté de ce jour-là) et avoir annoncé au personnel que l’utilisation de cette tablette serait effective pour «’certains produits’» à partir de janvier 2017.

Mais il ne produit aucun autre élément objectif permettant de vérifier qu’il aurait pris des mesures adaptées afin d’éviter que la salariée ne tracte la mallette à roulettes qu’elle justifie avoir achetée personnellement au vu de la facture du 19 juin 2017 versée aux débats, aucune mallette roulante n’ayant été fournie par l’employeur contrairement aux préconisations médicales d’octobre 2017.

Par ailleurs, alors que la salariée a chutée, entraînée par la traction de sa mallette de travail et que le médecin du travail avait contre-indiqué la traction du membre supérieur droit ainsi que le port de poids supérieurs à 10 kilogrammes, la salariée établit, par la production d’un constat de commissaire de justice du 8 avril 2021, que la mallette d’un poids de 3 kilogrammes pesait 12 kilogrammes lorsqu’elle contenait le porte-documents, l’ordinateur portable, l’imprimante portable ainsi que leurs câbles, outre le téléphone portable, les feuilles de papier destinées à l’impression des documents, les mandats de prélèvements ’ soit au total 9 kilogrammes de matériel.

Le moyen tiré du fait que la salariée aurait dû alléger le contenu de sa mallette n’est étayé par aucun élément objectif, l’intéressée assurant qu’elle avait besoin de l’ensemble des effets décrits dans le constat.

Le moyen tiré du fait que la salariée aurait dû faire plusieurs allées-venues entre sa voiture et le lieu de rendez-vous avec ses clients pour porter moins de poids, n’est pas sérieux.

L’argument lié au fait que la salariée n’a été amenée à transporter l’ordinateur portable et l’imprimante qu’à compter de décembre 2018, la tablette numérique n’ayant plus fonctionné correctement à partir de cette date, n’est pas plus sérieux en ce que la salariée a été contrainte d’amener chez sa clientèle du matériel informatique professionnelle représentant un certain poids pendant plusieurs mois jusqu’à sa chute.

Le moyen tiré du fait qu’elle aurait dû placer son téléphone portable dans son sac à main et non dans la mallette n’est pas plus sérieux.

Ainsi, ces observations sont sans portée juridique puisqu’il incombait à l’employeur de s’assurer de la protection de la santé de la salariée, ne serait-ce qu’à partir de décembre 2018, et d’aménager son poste de façon à ce qu’elle ne soit pas obligée de faire des mouvements de traction avec le bras droit et que la mallette roulante utilisée soit adaptée à ses fragilités – dont il avait connaissance au vu des restrictions posées par le médecin du travail.

Il résulte de l’ensemble de cette analyse que l’inaptitude de la salariée est en lien de causalité, au moins partiellement, avec le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse et il n’est pas nécessaire d’ordonner une expertise médicale.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demande en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail relevant de la compétence du seul pôle social.

La cour déclarera la demande irrecevable. ’

Le jugement n’a pas fixé de somme au titre du manquement de l’obligation de sécurité.

Sur le manquement à l’exécution loyale du contrat de travail.

Dans la mesure où les motifs des conclusions de la salariée n’explicitent pas la demande d’indemnisation d’un manquement à l’exécution loyale du contrat de travail, demande couplée à celle tendant à obtenir l’indemnisation du manquement à l’obligation de sécurité, il y a lieu de la rejeter.

Le jugement n’a pas fixé de somme de ce chef.

Sur le manquement à l’obligation de reclassement.

En vertu de l’article L. 1226-12 du code du travail, «’lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-10 (ci-dessus visé), soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

L’article L.1226-15 du code du travail dispose que « Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.

En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L.1235-3-1. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement, prévues à l’article L.1226-14.

Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l’article L.1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l’article L.1235-2 en cas d’inobservation de la procédure de licenciement’».

En l’espèce, après avoir sollicité que la cour dise son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée demande que celui-ci soit dit nul du fait du manquement à l’obligation de sécurité, afin que le barème d’indemnisation soit écarté au profit des dispositions imposant une indemnisation égale à au moins six mois de salaire.

Si effectivement, il convient de vérifier si l’employeur a rempli son obligation loyale et sérieuse aux fins de reclassement avant de rompre le contrat de travail afin de savoir si le barème d’indemnisation doit être écarté ou non, en revanche, le manquement à cette obligation ne saurait entraîner la nullité du licenciement.

La salariée indique que l’employeur a la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement, qu’il doit produire un registre du personnel sous forme de tableau Excel et prouver qu’il a consulté les délégués du personnel.

En premier lieu, il est constant que la société compte habituellement moins de 11 salariés et que par conséquent l’employeur n’était pas tenu de consulter le comité social et économique entre l’avis d’inaptitude et la proposition de reclassement.

En second lieu, il ressort de ce qui précède que la salariée a été déclarée inapte à son poste mais «’apte à un autre poste sans déplacements, de type poste administratif’».

L’employeur établit avoir mené des recherches loyales et sérieuses aux fins de reclassement de la salariée au vu du registre du personnel versé aux débats, outre la production des demandes envoyées aux sociétés du groupe [10] ’ bien qu’elle ne soit détenue par cette société qu’à hauteur de 40 % du capital social ’, avoir reçu des réponses négatives, versées aux débats, et avoir proposé à la salariée le 8 mars 2021 un poste conforme aux préconisations médicales (aide comptable et administrative à mi-temps à [Localité 4], siège de la société), seul poste disponible.

Il appartient par conséquent à la salariée d’établir le caractère déloyal de l’offre de reclassement proposé par l’employeur, ce qu’elle ne fait pas.

Le manquement à l’obligation de reclassement n’est pas établi, ainsi que l’a considéré le conseil de prud’hommes.

Dès lors, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse doit s’appliquer.

L’article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié totalisant 8 années d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, est comprise entre 2 mois et 8 mois de salaire brut.

Compte tenu de l’âge de la salariée (né le 16/01/1964), de son ancienneté à la date du licenciement (8 ans et 2 mois), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brut retenue au vu des 12 derniers mois (de mars 2018 à février 2019, avant son arrêt de travail à compter de mars 2019, soit 1’640 euros brut), des justificatifs relatifs à sa situation postérieure au licenciement et à sa situation actuelle (inscrite en 2021 à Pôle emploi devenu France Travail, RQTH jusqu’au 31/08/2026 avec orientation professionnelle vers le marché du travail), il convient de fixer l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 10’000 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a fixé cette indemnisation à la somme de 6’560 euros.

Sur les dispositions conventionnelles applicables et les sommes dues.

La salariée estime d’une part, qu’elle est en droit de solliciter l’application de toutes les stipulations plus favorables de la convention collective régissant l’entreprise par rapport aux stipulations de l’accord national interprofessionnel des VRP de 1975, d’autre part, que l’indemnité conventionnelle de licenciement étant plus favorable que l’indemnité légale de licenciement, elle doit être doublée en raison de l’origine professionnelle de son inaptitude et enfin, que du fait de son statut de travailleur handicapé, le préavis doit être doublée.

En premier lieu, il résulte de l’article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l’employeur est assujetti à une convention collective applicable à l’entreprise, le VRP peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L.7313-13 (contrat de travail à durée indéterminée) et L.7313-14 (contrat de travail à durée déterminée), prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n’exclut pas les VRP de son champ d’application.

Il est constant en l’espèce que’:

– d’une part, la salariée bénéficiait du statut de VRP dès son embauche, régi notamment par l’article 19 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989, selon lequel «’La présente convention collective s’applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce visés et s’impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce’»,

– et d’autre part, l’activité de la société [9] relève de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, laquelle stipule, en son article 1er relatif à son champ d’application’:

«’La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre :

D’une part,

Les employeurs, compris dans la nomenclature de l’INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d’assurances et/ou de réassurances » ;

Les groupements d’intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d’entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en ’uvre de moyens techniques ou humains, l’exercice des activités de courtage d’assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent,

D’autre part,

Le personnel de toutes catégories – appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales – lié à leur employeur par un contrat de travail.

Elle s’applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les départements d’outre-mer, ainsi qu’à ceux exerçant à l’étranger en détachement, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur’».

Dans la mesure où la convention collective n’exclut pas expressément de son champ d’application les VRP, ses stipulations relatives à l’indemnité de clientèle en cas de rupture à l’initiative de l’employeur prévu par l’article L.7313-13 précité sont applicables à la salariée. En revanche, le VRP ne peut solliciter l’application d’autres stipulations conventionnelles qui lui paraîtraient plus favorables, en sorte que la salariée doit être déboutée de sa demande en rappel de salaire liée à sa classification professionnelle au regard de la convention collective.

Le moyen tiré du fait que la salariée était la seule au sein de l’entreprise à relever, en vertu de son contrat de travail, du statut de VRP régi par l’ANI de 1975 ne suffit pas à entraîner l’application à son profit des stipulations de la convention collective qui seraient plus favorables.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande en rappel de salaire au titre de la qualification de son emploi issue de la convention collective applicable au sein de l’entreprise.

En deuxième lieu, en vertu de l’article L.5213-9 du code du travail, «’en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II (les travailleurs handicapés), sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois’».

En l’espèce, le préavis étant de 3 mois, il correspond au plafond instauré par les dispositions susvisées et ne saurait être porté à 6 mois comme le soutient de façon erronée la salariée.

En troisième lieu, l’indemnité conventionnelle ne peut être doublée, seule l’indemnité légale étant doublée en vertu de l’article L1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail.

En l’espèce, l’ancienneté à la date de la rupture, préavis inclus, est de 8 ans et 3 mois.

Il y a lieu de comparer le montant de l’indemnité conventionnelle à celui de l’indemnité légale de licenciement et d’attribuer la plus favorable au salarié.

L’article 37 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurance est ainsi rédigé’:

«’Pour le calcul de l’indemnité, le salaire mensuel de référence est constitué de la rémunération fixe brute ainsi que de la rémunération variable, hors éléments de rémunération à caractère exclusivement collectif (ex : participation, intéressement) et/ou exceptionnels. Il sera calculé, selon la règle la plus favorable pour le salarié, sur la base de 1/12 du total des salaires bruts perçus par l’intéressé au cours des 12 derniers mois ou sur la base de 1/3 du total des salaires bruts perçus par l’intéressé au cours des 3 derniers mois précédant la date de la rupture.

L’indemnité prévue au présent article se calcule, par tranches additionnelles, comme suit :

– de 8 mois jusqu’à 18 mois d’ancienneté : 50 % du salaire mensuel de référence tel que défini à l’alinéa précédent ;

– au-delà de 18 mois et jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 100 % du salaire mensuel de référence tel que défini à l’alinéa précédent ;

– au-delà de 3 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 25 % du salaire mensuel de référence tel que défini à l’alinéa précédent par année d’ancienneté ;

(’)

Pour la dernière année, si elle est incomplète, le calcul sera fait prorata temporis.

L’indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser 15 mois de salaire calculés sur la base du salaire mensuel de référence tel que défini à l’alinéa 3 du présent article.

L’indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, elle ne saurait lui être inférieure’».

L’article R.1234-2 du code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement représente un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, le salaire de référence étant calculé de la même manière que pour l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ainsi’:

– l’indemnité conventionnelle, qui ne peut être doublée, s’établit à 5’842,5 euros

(de 8 mois à 18 mois (50 % du salaire mensuel de référence)’= 820 €’; de 18 mois à 3 ans (100 % du salaire mensuel de référence) = 1’640 €’; de 3 à 10 ans pendant 8 ans et 3 mois (25% du salaire de référence par année d’ancienneté)’= 3’382,5€),

– l’indemnité légale, qui est doublée, s’établit à 6 765 euros.

(1640 € x x 8 ans et 3 mois = 3’382,5 € x 2),

L’indemnité de licenciement la plus favorable est par conséquent l’indemnité légale de licenciement. Le reliquat dû par l’employeur après déduction de la somme de 3’450,83 euros perçue au titre de l’indemnité de licenciement s’élève à’3’314,17 euros. Il conviendra de prononcer une condamnation de l’employeur en deniers ou quittance.

Enfin, la salariée est en droit de solliciter l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L.1226-14 du code du travail.

La somme due à ce titre s’élève à 4 920 euros brut (1’640 € x 3 mois).

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser à la salariée cette même somme mais au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre de l’indemnité compensatrice de congés y afférents.

Sur les demandes accessoires.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la délivrance par l’employeur des documents de fin de contrat rectifiés, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte.

L’employeur sera tenu aux dépens de première instance et d’appel.

Il est équitable de le condamner à payer à la salariée la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés en cause d’appel et de confirmer le jugement qui a condamné l’employeur à payer la somme de 1’000 euros sur ce même fondement pour les frais exposés en première instance.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt mis à disposition au greffe ;

Confirme le jugement du 31 août 2023 du conseil de prud’hommes de Perpignan en ce qu’il a dit le licenciement de Mme [C] [Z] sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [7], (aux droits de laquelle intervient désormais la société [6]) à payer à Mme [Z] la somme de 1’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés’;

L’infirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour d’appel’;

Statuant à nouveau,

Dit que l’inaptitude est d’origine professionnelle’;

Dit que la société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l’égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d’indemnisation subséquente’;

Rejette la demande d’indemnisation au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail’;

Rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances’;

Condamne la société [6] venant aux droits de la société [7] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes, en deniers ou quittance’:

– 6 765 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,

– 4 920 euros brut au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis,

– 10’000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

Y ajoutant,

Rejette la demande d’astreinte’;

Condamne la société [6] venant aux droits de la société [7] à payer à Mme [Z] la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel’;

Condamne la société [6] venant aux droits de la société [7] aux entiers dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT