N° RG 22/02124 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LMOZ

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 19/00675)

rendue par le tribunal judiciaire de GAP

en date du 02 mai 2022

suivant déclaration d’appel du 31 mai 2022

APPELANTE :

S.C.I. APARTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMES :

Mme [D] [V]

née le 31 mai 1960 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Me [J] [F] intervenante forcée

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Manon CORMORAND, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [B] [U]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.A.R.L. [G] [U] Représentée par Monsieur [B] [U] domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentés par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 septembre 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [V], propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 2] (Hautes-Alpes) a mandaté la société [R] [E], géomètre-expert, en vue d’une mise en copropriété de son bien, laquelle société a établi le 30 novembre 2015 une répartition des tantièmes généraux et des tantièmes de charge et le 4 janvier 2016 trois attestations de superficies correspondant à trois lots de copropriété. L’attestation de superficie du lot n°2 faisait état d’une superficie de 50 mètres carrés.

Selon acte authentique reçu le 1er juin 2018 par Me [J] [P], notaire associée à [Localité 2], Mme [V] a régularisé avec M. [I] et Mme [Y] un compromis de vente portant sur un lot n°2 constitué d’un local professionnel et/ou commercial et/ou d’habitation d’une superficie de 61,45 mètres carrés selon attestation établie par le cabinet [U] le 29 août 2013, situé dans l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 2] ayant vocation à être structuré en copropriété,

Selon acte authentique du 14 août 2018, Me [F] a régularisé le règlement de copropriété de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 2].

Selon acte authentique reçu par Me [F] , le 14 août 2018, Mme [V] à vendu à la SCI Aparté, se substituant à M. [I] et Mme [Y], le lot n° 2 de l’ensemble en copropriété sis au [Adresse 5] à Gap (Hautes-Alpes) d’une superficie de 61,45 mètres carrés selon attestation établie par le cabinet [U] le 29 août 2013.

Postérieurement à la vente, la SCI Aparté a sollicité un nouveau mesurage du lot n°2 confié au [G] [R] [E] lequel a établi une attestation de superficie de 48,90 mètres carrés le 9 juillet 2019.

Par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2019, la SCI Aparté a fait assigner Mme [V] à devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins de la voir notamment condamner à lui payer la somme de 24.507,64 euros représentant la diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure.

Par exploit du 17 mars 2020, Mme [V] a fait appeler M. [B] [U] en la cause aux fins, d’être relevée garantie par lui des condamnations pouvant être prononcées contre elle.

Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal judiciaire de Gap a :

– déclaré l’assignation du 30 juillet 2019 recevable,

– déclaré l’appel en cause de M. [B] [U] recevable,

– débouté la société civile immobilière Aparté de l’ensemble de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [D] [V] de se voir relever et garantir par le [G] [U] pris en la personne de M. [B] [U],

– condamné la société civile immobilière Aparté à payer la somme de 1.500 euros à Mme [D] [V] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la SCI Aparté aux entiers dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La SCI Aparté a relevé appel de ce jugement selon déclaration du 31 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2023, Mme [V] a fait délivrer assignation en appel provoqué et intervention forcée à Me [F] devant la cour d’appel de Grenoble en vue d’obtenir sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation pouvant être mise à sa charge au profit de la SCI Aparté.

Par acte de commissaire de justice du même jour, Mme [V] a également assigné en appel provoqué et en intervention forcée le cabinet [U].

Le conseiller de la mise en état a rendu successivement trois ordonnances :

’ ordonnance du 6 février 2924 par laquelle il a :

– ordonné aux frais avancés de la SCI Aparté une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [A] [Z], géomètre-expert avec mission de :

1) convoquer le gérant de la SCI Aparté, Mme [V], Me [P] et leurs conseils,

2) se faire communiquer tous documents utiles,

3) mesurer en loi Carez la superficie du lot 2 acquis par la SCI Aparté dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à Gap,

– déclaré Mme [V] irrecevable en l’ensemble de ses demandes dirigées contre M. [U],

– mis hors de cause M.[U],

– dit que la demande de M.[U] en nullité des actes est devenue sans objet,

– débouté M.[U] de sa demande en provision,

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance.

’ ordonnance du 5 novembre 2024 par laquelle il a :

– déclaré Mme [V] irrecevable en son appel incident du 13 janvier 2023 dirigé contre la SARL [G] [U],

– dit que la demande de la SARL [G] [U] en nullité des actes est devenue sans objet,

– condamné Mme [V] à payer à la SARL [G] [U] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance.

’ ordonnance du 23 juin 2026 par laquelle il a :

– déclaré recevable l’assignation d’appel en cause de Me [J] [P], notaire, en cause d’appel,

– condamné Me [J] [P] , notaire à payer à Mme [V] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Me [J] [P] , notaire, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Me [J] [P], notaire, aux dépens de l’incident.

Par ordonnance juridictionnelle du 1er décembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné une consignation complémentaire et prorogé la date de dépôt du rapport au 1er décembre 2024. L’expert a déposé son rapport le 7 octobre 2024.

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 décembre 2024 sur le fondement de l’article 4- de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1130 et suivants du code civil, la SCI Aparté sollicite que la cour,la jugeant recevable et bien fondée en son appel,

-réforme le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Gap en ce qu’il  :

’ l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes,

’ l’a condamnée à payer la somme de 1.500 euros à Mme [V] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance,

’ a ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

et statuant à nouveau,

– constate l’existence de man’uvres dolosives de la part de Mme [V] en vue de tromper l’acquéreur, la SCI Aparte, lors de la conclusion de l’acte de vente du 14 août 2018,

– juge que la superficie du lot de copropriété n°2 acquis par la SCI Aparte est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente en date du 14 août 2018,

– condamne Mme [V] à lui payer la somme de 24.702,92 euros représentant la diminution de valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure,

– condamner Mme [V] à lui rembourser les frais notariés afférant (sic) à cette diminution de valeur,

– condamner Mme [V] à lui payer

’ la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

’ la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Mme [V] auxentiers dépens de première instance et d’appel,

– juger qu’en cas d’exécution forcée par huissier, Mme [V] supportera le coût des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié.

Dans ses dernières écritures déposées le 30 juillet 2026 sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Me [P] entend voir la cour :

– juger que Mme [V] au moment de la vente n’a jamais informé la SCI Aparte et

Me [P] de l’existence des certificats loi Carrez établis en janvier 2016 par le cabinet

[R] [E], ni le notaire,

– juger qu’elle a procédé à la régularisation de l’acte de vente et du règlement de

copropriété en se fondant sur le dossier de mise en copropriété transmis par Mme [V] ne contenant pas les certificats loi Carrez,

– juger que Mme [V] a sciemment caché des éléments d’information utiles que ce soit

à l’acquéreur ou au notaire,

– juger que l’action en diminution du prix découlant d’une superficie moindre ne peut constituer un préjudice indemnisable à l’encontre du vendeur pouvant être mis à la charge du notaire,

– juger qu’elle pouvait se fier au certificat de superficie loi Carrez établi par le [G] [U] d’autant que ses indications étaient corroborées par celles du cabinet BCA

Environnement ayant établi le diagnostic de performance énergétique portant mention d’une surface habitable de 61 m²,

– juger que Mme [V] ne rapporte pas la preuve d’avoir été en mesure de vendre le bien immobilier au même prix si sa superficie réelle avait été portée à la connaissance des acquéreurs potentiels,

en conséquence,

– statuer ce que de droit quant aux prétentions formées par la SCI Aparte à l’encontre

de Mme [V],

– débouter Mme [V] de l’intégralité de ses prétentions financières dirigées à son

l’encontre,

– condamner Mme [V] à lui verser une somme de 3.000 euros en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2026, Mme [V] demande à la cour de :

– débouter Me [P], notaire, de l’intégralité de ses fins et moyens, tant en défense que reconventionnelles contraires

– débouter la SCI Aparté de sa demande au titre de manoeuvres dolosives,

– débouter l’appelante de sa demande de condamnation formulée à son encontre à rembourser les frais notariés afférents à une diminution de valeur du bien vendu,

– débouter la SCI Aparté de sa demande de condamnation formée à son encontre à payer une somme de 10.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive outre de ses demandes au titre de frais irrépétibles et dépens,

– condamner la SCI Aparté à lui payer à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts de chef de préjudice moral résultant des termes inutilement et outrancièrement injurieux et constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence, des conclusions de la SCI Aparté en appel et après expertise, lui imputant de façon réitérée et insistante d’avoir prétendument utilisé délibérément, un « faux qui aurait été constitué par le mesurage Carrez erroné du cabinet [U],

– déclarer le notaire, Me [P] ayant instrumenté l’acte intégralement responsable de préjudices subis par la venderesse, Mme [V], s’il est fait droit aux prétentions de la SCI Aparté,

– condamner le notaire Me [P] à la relever intégralement de toutes condamnations éventuellement mises à sa charge et en réparation de la faute et préjudice subis par la venderesse, condamner Me [P] à lui payer une indemnité correspondant à l’intégralité du montant des sommes mises à sa charge au profit de SCI Aparte,

– condamner Me [P] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel exposés par la concluante,

– condamner Me [P] en cas d’exécution forcée à supporter le coût des sommes retenues par l’huissier en application de l’art 10 du décret du 8 Mars 2011 modifié.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

Le 4 septembre 2026,M.[B] [O] a déposé une nouvelle fois ses écritures d’incident déposées initialement le 4 avril 2023.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être relevé l’inutilité de la nouvelle notification des conclusions d’incident du cabinet [U] qui, outre le fait qu’elle est irrecevable car intervenue après l’ordonnance de clôture, est sans objet,le conseiller de la mise en état ayant déjà statué sur celles-ci et mis hors de cause cette partie.

Sur l’action en diminution du prix

L’expertise judiciaire a mis fin au débat en ce qu’elle fixe objectivement et contradictoirement à l’égard des parties la superficie réelle du lot n°2 vendu à la SCI Aparte par Mme [V], à savoir une superficie privative loi Carrez de 48, 80 m².

L’acte de vente du 14 août 2018 faisant mention d’une « superficie de la partie privative

des biens soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 61,45m² pour le lot n°2 »

Il s’en déduit que la superficie actée par l’expert judiciaire étant inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, Mme [V], venderesse, à la demande de la SCI Aparte, doit supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure et ce en application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet1965 précitée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI Aparté, dont l’action en diminution du prix est recevable comme ayant été intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente comme prescrit par le texte précité, à savoir par assignation du 30 juillet 2019, est donc fondée à réclamer paiement à sa venderesse, Mme [V], d’une somme de 24.702,92 euros (soit 12,65 m² x 1.952,80 euros).

Le jugement déféré est donc infirmé en ce sens.

La SCI Aparté n’est cependant pas fondée à réclamer remboursement à Mme [V] « des frais notariés afférant (sic) à cette diminution de valeur », ayant été dit pour droit que les frais afférents au surplus indu du prix de vente résultant d’une erreur de superficie ne relèvent pas de la sanction de l’article 46 alinéa 7 de la loi précitée du 10 juillet 1965

( Civ. 3e, 22 novembre 2006,n° 05-17.420).

Sur le dol

Il est rappelé qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les « demandes » tendant à voir « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour .

Or, la SCI Aparté entendant voir la cour constater « l’existence de man’uvres dolosives de la part de Mme [V] en vue de tromper l’acquéreur, la SCI Aparté, lors de la conclusion de l’acte de vente du 14 août 2018 », il en résulte que lacour n’est pas saisie d’une telle demande qui n’est pas une prétention.

De plus fort , la SCI Aparté ne tire pas de conséquence juridique du dol qu’elle entend voir constater en ce qu’elle fonde sa demande de dommages et intérêts non pas sur l’article 1240 du code civil mais sur les articles 1178 et 1153 devenu 1231-6 du même code , pour demander dans le dispositif de ses dernières conclusions, la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L’allocation de tels dommages et intérêts suppose donc que la résistance résulte de la mauvaise foi du débiteur ou qu’elle est abusive et dépourvue de moyen sérieux.

En l’espèce, au moment de la régularisation de l’acte de vente du lot n°2 avec la SCI Aparté le 14 août 2018, Mme [V] est restée taisante quant au fait que la superficie a de 61,45m² portée dans l’acte de vente par référence au certificat de superficie du cabinet [U] en date du 29 août 2013 ne correspondait pas au dernier certificat établi par le cabinet [R] [E] le 4 janvier 2016 fixant la superficie du lot n°2 à 50m² ce qu’elle ne pouvait ignorer, le cabinet [R] [E] ayant été missionné par ses soins.

Ainsi, l’acte de vente mentionne clairement en page 25 que « le vendeur déclare que la superficie privative des biens soumis à la loi ainsi qu’à ses textes subséquents , est de 61,46m² pour le lot n°2 ainsi qu’il résulte d’une attestation établie par le cabinet [U] le 29 août 2013 annexée », aucune protestation de Mme [V] sur cette superficie n’ayant été actée par le notaire instrumentaire.

Il en résulte que Mme [V] a agi de mauvaise foi en occultant une information importante qui avait une incidence sur le prix de vente et ce au préjudice de la SCI Aparte qui a été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits.

La SCI Aparte est en conséquence fondée à obtenir paiement de dommages et intérêts dans la limite de 5.000 euros dèslors qu’une partie du préjudice dénoncé (frais d’expertise judiciaire, frais de procédure) est prise en compte au titre des frais irrépétibles.

Sur l’action en garantie contre Me [P]

Le notaire instrumentaire n’a pas l’obligation de vérifier ou de faire vérifier la superficie indiquée par le vendeur, son devoir de conseil étant limité à appeler l’attention des parties sur les conséquences juridiques de l’absence de mention ou d’une mention erronée de superficie et donc d’une éventuelle moindre mesure.

Le juge est tenu de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n’étaient pas de nature à faire douter le notaire de l’exactitude des surfaces mentionnées dans l’acte de vente d’un bien immobilier (Civ. 1re, 25 mars 2010, no 09-66.282)

Il est vérifié à l’examen des pièces 3, 4 et 6 communiquées par Me [P] que seuls ont été annexés les documents suivants à l’acte de vente ainsi qu’en atteste le timbre humide apposé sur ceux-ci (« annexé à la minute d’un acte parMe [J] [F],notaire à [Localité 2] (H.A) » avec la date du 14 août 2018 et la signature du notaire) lesdits documents comportant également le paraphe de l’acquéreur, du vendeur et du notaire :

-le dossier technique immobilier en date du 2 mars2018,

-le certificat de superficie du cabinet [U] en date du 29 août 2013,

-le dossier de mise en copropriété établi le 30 novembre 2015 par Mme [S], géomètre-expert visant en pièces annexes l’extrait cadastral pour assiette foncière de copropriété, le schéma de consistance des lots des niveaux 0,1,2 et 3, et le diagnostic immobilier.

De fait, le dossier de mise en copropriété remis à Me [P] par Mme [V] pour les besoins de la mise en copropriété de l’immeuble en vue de la vente du lot n°2 ne comportait pas en liste des pièces annexes les certificats de superficie établis par le cabinet [R] [E], dont celui correspondant au lot n°2 vendu, le notaire ne s’étant vu remettre que le certificat du cabinet [U] du 29 août 2013 portant une superficie de 61,46 m².

Or, le diagnostic de performance énergique figurant dans le dossier technique immobilier réalisé le 2 mars 2018 mentionnait une surface habitable de 61 m² pour le bien à vendre de sorte que Me [P] n’avait pas matière à douter de la superficie loi Carrez portée dans le seul certificat de superficie du cabinet [U] en sa possession.

La circonstance que postérieurement à la vente du 14 août 2018, dans le cadre d’échanges de mails à partir du 3 juillet 2019, la SCI Aparté a demandé à Me [P] de solliciter le cabinet de géomètres experts [R] [E] afin de se faire « communiquer l’ensemble des documents en leur possession leur ayant permis de calculer les tantièmes » atteste du fait que le certificat de superficie du cabinet [R] [E] du 4 janvier 2016 relatif au lot n°2 n’avait pas été produit au moment de la vente .

Le message de Me [P] du 5 septembre 2022 à 15h31adressé à Mme [I] (la SCI Aparté) (« ça m’a turlupiné ’ j’ai vérifié ; effectivement, l’envoi qui t’a été fait était une copie de l’acte de mise en copropriété sans les annexes ») ne doit pas être sorti de son contexte comme le fait Mme [V] qui soutient qu’il constitue la preuve que le notaire était en possession du certificat de superficie du cabinet [R] [E] dès le jour de la vente.

En effet, il s’avère simplement que l’envoi en question opéré par Me [P] correspond aux pièces obtenues le 9 juillet 2019 auprès du cabinet [R] [E] qu’elle avait interrogé à la suite du message de la SCI Aparté du 3 juillet 2019, envoi qu’elle avait réalisé sans les annexes ; ce qu’elle a rectifié avec son message précité du 5 juillet 2022 en envoyant les annexes à la SCI Aparte.

Par ailleurs, le fait que dans son message adressé le 5 septembre 2022 à la SCI Aparté figure un lien permettant d’accéder à la liste des fichiers en sa possession, dont le dossier de mise en copropriété qui contient les certificats loi Carrez du cabinet [R] [E], n’est pas de nature à signer à l’encontre du notaire un manquement à son devoir de conseil et d’information lors de l’établissement de l’acte de vente du 14 août 2018 ; en effet, le notaire qui a reçu de la venderesse le dossier de mise en copropriété avec le certificat de superficie du cabinet [U] n’a pas été informée par celle-ci de l’existence d’un nouveau certificat loi Carrez du lot n°2, à savoir celui du cabinet [R] [E], et ainsi qu’il l’a été souligné supra, n’avait pas motif à procéder à des investigations et à vérifier la sincérité du certificat [U] dès lors que son mesurage n’était pas en contradiction avec la superficie annoncée dans le diagnostic de performance énergique ; que dans ce contexte, il ne peut être reproché à Me [P] qui n’a établi le 18 août 2018 que deux actes, à savoir la vente et la publication de l’état descriptif de division (cf réponse à dire dans l’expertise judiciaire) d’avoir travaillé sur le dossier mise en copropriété qui ne contenait pas les certificats loi Carrez du cabinetToulemonde [E].

Mais, en tout état de cause, l’action en garantie de Mme [V] exercée à l’encontre du notaire instrumentaire de la vente n’est pas recevable, l’obligation mise à sa charge de rembourser à la SCI Aparté une partie du prix de vente étant une sanction automatique s’analysant en un rééquilibrage du contrat de vente, par laquelle elle ne fait que restituer à l’acquéreur un prix auquel elle n’avait pas droit en tant que ne correspondant pas à la surface exacte du lot n°2 vendu ; il a été ainsi dit pour droit que la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné après sa diminution en raison de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie (Civ 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-14.119)

L’action en garantie de Mme [V] contre le notaire du chef des dommages et intérêts au paiement desquels elle est condamnée au profit de la SCI Aparté également rejetée, cette condamnation sanctionnant un comportement qui lui est strictement personnel.

Sur les dommages et intérêts

Partie succombante, Mme [V] est déboutée de sa réclamation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les mesures accessoires

Mme [V] qui succombe dans prétentions est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et conserve lacharge de ses frais irrépétiblesexposés dans l’instance ; elle est condamnée à verser à la SCI Aparté et à Me [P] une indemnité de procédure respective de 5.000 euros et 3.000 euros pour la totalité de l’instance .

Il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé de la créance comme sollicité par la SCI Aparte sur le fondement des dispositions de l’article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016.

En effet, hors le cas spécifique prévu par l’article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l’article R.444-55 du même code institué par le décret précité du 26 février 2016.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs infirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour,statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Dit recevable et fondée l’action en diminution du prix de la SCI Aparté formée à l’encontre de Mme [D] [V],

En conséquence, condamne Mme [D] [V] à payer à la SCI Aparté la somme de 24.702,92 euros sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965,

Déboute la SCI Aparté de sa demande en remboursement des frais notariés afférents à l’indu du prix de vente résultant de l’erreur de superficie,

Condamne Mme [D] [V] à payer à la SCI Aparté la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute Mme [D] [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral formée à l’encontre de la SCI Aparté,

Déboute Mme [D] [V] de son action en garantie formée à l’encontre de Me [P], notaire,

Condamne Mme [D] [V] à verser,à titre d’indemnité de procédure de première instance et d’appel

– la somme de 5.000 eurosà la SCI Aparté,

– la somme de 3.000 euros à Me [P],notaire,

Déboute Mme [D] [V] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SCI Aparté de sa demande présentée sur le fondement de l’article10 du décret du 8 mars 2001 modifié,

Condamne Mme [D] [V] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT