N° RG 25/04262 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3JC

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

Appels d’une ordonnance du juge de la mise en état

et d’un jugement (N° RG 24/00351)

rendus par le tribunal judiciaire de Vienne

en date du 5 février 2025 et 4 décembre 2025

suivant déclaration d’appel du 17 décembre 2025

APPELANT :

M. [N] [X]

né le 1er mars 1963

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté et plaidant par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE

INTIMEE :

S.A. AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE postulant et plaidant par Me Antoine BERGER DE GALLARDO, subsituant Me Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique reçu le 9 août 2013, M. [N] [X] a acquis de M. [C] [H] et de Mme [S] [E] une maison d’habitation sise [Adresse 3].

Selon permis de construire accordé le 9 août 2007 par la commune d'[Localité 3], M. [H] avait confié à l’entreprise individuelle de maçonnerie de M. [P] [T], assuré auprès de la compagnie Axa France Iard la réalisation d’une extension. Une déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en mairie le 24 août 2009 et les travaux ont été réceptionnés le 9 octobre 2009.

Suivant jugement du 16 février 2010, M.[T] a été placé en liquidation judiciaire et sa société a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif le 10 juin 2011.

Le 5 octobre 2017, M. [X] a adressé une déclaration de sinistre à la compagnie Axa France Iard à la suite de la rupture d’un appui de fenêtre au niveau d’une pièce de l’extension et de l’apparition dans cette même pièce d’une fissuration sur le plafond.

Le 4 octobre 2018,la compagnie Axa France Iard a mandaté le cabinet [K] [F] afin que soit réalisée une expertise amiable. Un rapport d’expertise a été rendu le 12 novembre 2018 et a mis en évidence de nombreuses malfaçons affectant la maçonnerie et les fondations.

Par courrier en date du 28 mars 2019, la compagnie Axa France Iard a proposé à M. [X] une indemnité de 98.445,81 euros au titre des travaux de réparation, selon deux devis validés par son expert, considérant la responsabilité décennale de son assuré engagée à 100%.

Compte tenu des contestations soulevées quant aux solutions réparatoires envisagées et à leur chiffrage, une nouvelle expertise amiable a été réalisée par le cabinet Géo Synthèse le 7 septembre 2020, à la suite de laquelle la compagnie Axa France Iard a formulé, par courrier du 17 mars 2021, une offre d’indemnité à hauteur de 141.121,96 euros.

Par courrier recommandé en date du 17 juin 2021 avec accusé de réception signé le 21 juin 2021, M. [X], par la voix de son conseil, a sollicité des explications relatives à l’indemnité proposée et a souligné qu’aucun devis n’avait été établi de sorte qu’il ignorait si l’indemnité permettrait la réalisation effective des travaux de reprise du gros ’uvre et du second ’uvre, et qu’il convenait d’ajouter à l’indemnité proposée le montant d’une assurance dommages-ouvrage et le coût de son relogement pendant les travaux, les frais de déménagement et de garde meubles et l’indemnisation de son préjudice moral et de jouissance.

Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, saisi par assignation de M.[X] du 10 janvier 2022, a débouté Axa France Iard de sa demande tirée de la prescription décennale à l’égard de M.[X], a ordonné une expertise et a condamné cet assureur à verser à titre provisionnel la somme de 159.121,96 euros à M.[X].

L’expert mandaté, M. [L], a déposé son rapport le 10 juin 2023 aux termes duquel il a retenu l’entière responsabilité de l’entreprise de maçonnerie de M. [T].

Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge des référés a condamné la compagnie Axa France Iard à verser à M.[X] une provision de 403.578,04 euros à valoir sur son préjudice définitif.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, M. [X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Vienne la compagnie Axa France Iard, ès qualité d’assureur responsabilité décennale de M. [T], aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 595.392,18 euros, avec actualisation de la somme de 547.200 euros sur l’indice BT 01 du coût de la construction publié par l’lNSEE, outre sa condamnation à lui verser la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 février 2025, le juge de la mise en état a :

– déclaré M.[X] irrecevable en son action directe dirigée à l’encontre de Axa France Iard en sa qualité d’assureur décennal de M. [T],

– dit que l’instance se poursuit entre les parties sur le fondement de la responsabilité délictuelle invoquée à titre subsidiaire par M.[X],

– dit irrecevable la demande de condamnation de M. [X] à restituer à Axa France Iard la somme de 403.578,04 euros,

– condamné M. [X] aux dépens de l’incident,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné le renvoi du dossier à l’audience de lamise en étatdu 7mai 2025 pour les conclusions au fond de Axa France Iard.

Le juge de la mise en état a retenu que :

– le délai d’exercice de l’action directe soumise au même délai d’épreuve et d’action de 10 ans que celui ouvert contre le constructeur sur le fondement de l’article 1792-4-1 du code civil,n’a pas pu être interrompu par le courrier du 28 mars 2019 et les échanges ultérieurs avec Axa France Iard ; l’assignation en référé expertise du 10 janvier 2022 n’a pas pu avoir d’effet interruptif de ce délai de10 ans qui étaitd’ores et déjà expiré,

– le délai de forclusion n’est pas susceptible de renonciation,

– la demande de restitution de la somme de 403.578,04 euros ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état mais de l’appréciation du juge du fond.

Par jugement contradictoire du 4 décembre 2025 le tribunal précité a :

– débouté M. [X] de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à lui payer la somme de 595.392,18 euros, sous déduction des provisions déjà versées au titre des ordonnances de référé du 10 mars 2022 et du 21 décembre 2023,

– débouté M. [X] de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 595.392,18 euros sur le fondement de la perte de chance,

– débouté M. [X] de sa demande de paiement par la société Axa France Iard de la somme de 8.128 euros au titre de l’expertise judiciaire,

– débouté M. [X] de sa demande de paiement par la société Axa France Iard de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral,

– condamné M. [X] à restituer à la société Axa France Iard la somme de 403.578,04 euros versée à titre provisionnel, conformément à l’ordonnance du juge des référés du 21 décembre 2023,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– dit n’y avoir lieu de faire droit aux demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise chiffrée à 8.128 euros, dont distraction au profit de Me Josselin Chapuis, Avocat de la cause pour la société Axa France Iard,

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

La juridiction a retenu en substance que :

– l’action directe de M. [X] contre la société Axa France Iard en qualité d’assureur décennal de M. [T] est irrecevable comme forclose,

– les courriers émis par la société Axa France Iard ne constituent pas des engagements mais s’analysent en proposition d’indemnisation,

– la société Axa France Iard n’était tenue d’aucune obligation de conseil à son égard,

– la gestion d’affaire est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle.

Par déclaration déposée le 17 décembre 2025, M. [X] a relevé appel de l’ordonnance d’incident de mise en état du 5 février 2025 et du jugement rendu le 4 décembre 2025.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience du 7 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juillet 2026 sur le fondement des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 114-1, L.114-2, L.124-3 du code des assurances, ainsi que des articles 2248 et 1792 du code civil, M. [X] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Vienne du 5 février 2025, en ce qu’elle :

l’a déclaré irrecevable en son action directe dirigée à l’encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur décennal de M. [T],

l’a condamné aux dépens de l’incident,

a dit n’y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 4 décembre 2025 (l’instance s’étant poursuivie pour la partie de l’action n’ayant pas été déclarée irrecevable par l’ordonnance précité) en ce qu’il:

l’a débouté de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à lui payer la somme de 598.392,18 euros, sous déduction des provisions déjà versées,

l’a débouté de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à lui payer la somme de 598.392,18 euros sur le fondement de la perte de chance,

l’a débouté de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à lui payer la somme de 8.128 euros au titre de l’expertise judiciaire,

l’a débouté de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral,

l’a condamné à restituer à la société Axa France Iard la somme de 403.578,04 euros qui aurait été versée à titre provisionnel conformément à l’ordonnance de référés du 21 décembre 2023,

dit n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

l’a condamné aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise dont distraction au profit de Me Josselin Chapuis, avocat de la cause pour la société Axa France Iard,

– réformer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Vienne du 5 février 2025 et le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 4 décembre 2025, et,

statuant à nouveau,

– déclarer recevable et fondée sa demande, comme non- prescrite du fait de l’interruption de la prescription de l’action directe, ou de la renonciation à prescription de la société Axa France Iard, et non soumise à forclusion,

– condamner la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes :

démolition reconstruction : 547.200 euros,

assurance dommage-ouvrage : 13.680 euros,

préjudice de jouissance : 5.000 euros,

assurances, abonnements : 400,18 euros,

taxe foncière : 1.488 euros,

frais bail pendant relogement : 1.000 euros,

relogement : 18.000 euros,

déménagement et ré-emménagement : 3.624 euros,

préjudice moral : 5.000 euros,

soit un total de 595.392,18 euros

– ordonner que le montant de 547.200 euros portant sur les travaux de démolition reconstruction soit actualisé à la date de son paiement complet sur l’indice BT01 du coût de la construction publié par l’INSEE, en prenant en compte comme point de départ la date de dépôt du rapport d’expert judiciaire du 10 juin 2023 (indice juin 2023 130.3) et condamner la société Axa France Iard à supporter le coût lié à cette indexation,

– ordonner que le paiement des condamnations s’effectuera sous déduction des provisions déjà payées par la société Axa France Iard au titre des ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Vienne des 10 mars 2022 et 21 décembre 2023,

subsidiairement,

– condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 595.392,18 euros au titre de la perte de chance d’avoir pu engager une action dans les délais au titre de la garantie décennale des constructeurs,

– débouter la société AXA France IARD de toute demande,

plus subsidiairement,

– condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 8.128 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, si celle-ci n’est pas mise à la charge d’AXA dans les dépens,

– condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral,

en tout état de cause,

– déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la société AXA France IARD de restitution de la somme de 159.121,96 euros octroyée par ordonnance de référé du 10 mars 2022,

– débouter la société AXA France IARD de toute demande de restitution de la somme de 159.121,96 euros octroyée par ordonnance de référé du 10 mars 2022,

– condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société AXA France IARD aux dépens comprenant les frais d’expertise.

L’appelant fait valoir en substance que :

– l’action directe contre l’assureur relève du régime de la prescription,

– le délai de prescription de 10 ans de cette action a été interrompu par la reconnaissance de garantie de l’assureur,et sa proposition indemnitaire,

– la société Axa France Iard a renoncé à se prévaloir de la prescription enformulant une offre après le délai de prescription allégué,

– la société Axa France Iard a commis diverses fautes engageant sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle :

son engagement unilatéral à garantir le sinistre est créateur d’une obligation,

son manque de loyauté dans la gestion du sinistre est à l’origine de la prescription ou forclusion prononcée par le juge de la mise en état,

sa négligence et son imprudence en ne lui indiquant pas les délais applicables au sinistre malgré son mail du 4 avril 2019 l’interrogeant sur ce point,

sa gestion de l’expertise, en qualité de gestionnaire d’affaire s’est avérée défaillante, au regard des conclusions du rapport d’expertise,

son manque de loyauté dans les discussions amiables.

– en acceptant d’instruire par expertise le sinistre d’un tiers lésé la société Axa France Iard a agi à ce titre en gestionnaire d’affaire,

– son préjudice s’analyse en perte de chance d’avoir pu mener une action en justice dans le délai imparti,

– en l’absence de demande de restitution, la somme de 159.121,96 euros ne peut plus lui être réclamée; cette réclamation constitue une demande nouvelle en appel.

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 août 2026 au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances, et des articles 1792 et suivants, 2240 et suivants, 1240 et 1302-1 du code civil, la société AXA France IARD entend voir la cour :

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état et le jugement du tribunal en toutes leurs dispositions,

– condamner M. [X] à lui restituer la somme de 159 121,96 euros versée à titre provisionnel aux termes de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne du 10 mars 2022,

à titre subsidiaire,

– évaluer le préjudice de M. [X] à de plus justes proportions,

en tout état de cause,

– condamner M. [X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [X] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Chapuis conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’intimée répond que :

– l’action du maitre d’ouvrage contre l’assureur du constructeur responsable est soumise à un délai de forclusion,

– la reconnaissance de responsabilité n’emporte pas interruption du délai de forclusion,

– elle n’a jamais renoncé à la forclusion,

– le moyen relatif à l’engagement unilatéral de volonté a été abandonné en appel puisque non développé,

– elle n’avait pas l’obligation d’alerter M. [X] sur l’écoulement du délai décennal,

– elle n’a pas géré l’affaire d’une autre partie mais n’a agit que dans son propre intérêt,

– M. [X] ne prouve pas qu’il l’aurait assignée s’il avait été informé de l’échéance du délai, les provisions accordées l’ont été à titre provisoire et doivent être restituées.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action directe

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances,«Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.»

L’action directe de la victime permet à cette dernière de mettre en ’uvre son droit propre sur l’indemnité d’assurance, né de son droit à réparation contre la victime, et trouve son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est responsable.

Si l’action directe du tiers lésé doit être initiée le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. (Civ. 2e, 13 sept. 2007 06-16.868 P) , cette action directe est soumise au régime de la prescription et non pas de la forclusion qui s’applique au délai décennal de l’action dirigée contre le constructeur prévue à l’article 1792-4-3 du code civil. Cette action directe est en effet détachée du contrat d’assurance et échappe en conséquence au régime de la forclusion des actions dérivant de ce contrat’pour être soumise à la prescription .

Il en résulte que le délai de prescription décennal de l’action de M. [X] contre Axa France Iard qui a commencé à courir le jour de la réception des travaux, soit le 9 octobre 2009 a été interrompu par le courrier de cette assurance en date du 28 mars 2019 par lequel elle reconnaissait « la responsabilité de notre assuré est engagée à hauteur de 100 % » et formulait une proposition d’indemnisation, ce courrier valant reconnaissance du principe de sa garantie et donc interruption de la prescription pour l’ensemble des dommages consécutifs aux désordres.

Un nouveau délai de 10 ans ayant commencé à courir à compter du 28 mars 2019, et sans qu’il y ait lieu de prendre en compte les autres causes d’interruption de prescription survenues ultérieurement (assignation en référé expertise le 10 janvier 2022) l’ action directe initiée parM. [X] à l’encontre d’Axa France Iard suivant assignation au fond du 4 mars 2024 est donc recevable comme non atteinte par la prescription.

L’action directe de M.[X] étant jugée recevable, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les fondements qu’il soutenait à titre subsidiaire pour fonder la demande d’indemnisation à l’encontre de Axa France Iard (responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle) ni la renonciation à prescription soutenue à titre subsidiaire contre l’assureur par M.[X] ; il s’en induit également que la demande d’Axa France Iard aux fins de condamnation de M.[X] à lui restituer la provision de 159.121,96 euros allouée par ordonnance de référé du 10 mars 2022 doit être rejetée, l’action directe de M. [X] n’étant pas prescrite, celui-ci étant recevable à obtenir paiement auprès de l’assureur du responsable d’indemnités provisionnelles à valoir sur son préjudice.

En conséquence, l’ordonnance du juge de la mise en état déférée est infirmée par substitution de motifs (sauf en ce qu’elle a dit irrecevable la demande de condamnation de M. [X] à restituer à Axa France Iard la somme de 403.578,04 euros) et le jugement déféré infirmé en ce qu’il a condamné M.[X] à restituer à Axa France Iard la somme de 403.578, 04 euros versée à titre provisionnel conformément à l’ordonnance de référé du 21 décembre 2023 .

Sur le préjudice

Dans la mesure où l’action directe permet à la victime d’exercer son droit propre sur l’indemnité d’assurance né de son droit à réparation contre la victime, la victime doit établir non seulement la dette de responsabilité de l’assuré, mais aussi l’existence d’un contrat d’assurance.

Or M. [X] rapporte la preuve de la dette de responsabilité de M. [Z] à son égard , les diverses expertises d’assurance et judiciaire caractérisant les manquements de ce dernier dans la réalisation des travaux ; il n’est pas discuté par ailleurs que M.[Z] avait comme assureur en garantie décennale la société Axa France Iard , cette dernière ayant d’ailleurs admis son obligation de garantie envers M. [X] , tiers victime,dans son courrier du 28 mars 2019, en ce qu’elle lui faisait offre d’ une indemnité de 98.445,81 euros au titre des travaux de réparation, selon deux devis validés par son expert, en indiquant que la responsabilité décennale de son assuré était engagée à 100%.

Axa France Iard n’a pas discuté le montant des indemnités réclamées par M.[X] alors même que ce point était dans le débat, sauf à demander dans le dispositif de ses dernières écritures « d’évaluer le préjudice de M. [X] à de plus justes proportions ».

Les réclamations chiffrées de M. [X] doivent être accueillies comme étant fondées en l’état des évaluations de l’expert judiciaire et de la gravité des désordres constatés en lien direct avec les manquements de M. [T] , ceux-ci ayant rendu son habitation impropre à sa destination, ayant été affectée non seulement l’extension mais également l’existant qui a été fragilisé par les conséquences du tassement différentiel provoqué par le mauvais ancrage des fondations de cette extension et leur défaut d’enrobage.

La société Axa France Iard est en conséquence condamnéeà payer à M.[X] les sommes suivantes :

– démolition reconstruction : 547.200 euros, outre indexation sur l’indice BPT 01 comme dit ci-après au dispositif

– assurance dommage-ouvrage : 13.680 euros,

– préjudice de jouissance : 5.000 euros,

– assurances, abonnements : 400,18 euros,

– taxe foncière : 1.488 euros,

– frais bail pendant relogement : 1.000 euros,

– relogement : 18.000 euros,

– déménagement et ré-emménagement : 3.624 euros,

dont à déduire les provisions qui auront été effectivement payées par Axa France Iard en exécution des ordonnances de référé des 10 mars 2022 et 21 décembre 2023.

Sur le préjudice moral

M. [X] qui ne caractérise pas l’existence et l’étendue d’un tel préjudice, étant par ailleurs déjà indemnisé de son préjudice de jouissance , doit être débouté de ce chef de réclamation.

Sur les mesures accessoires

Succombant dans ses prétentions ,Axa France Iard est condamnée aux dépens de première instance en ce compris lesdépens de l’expertise judiciaire de 8.128 euros , ainsi qu’aux dépens de l’ordonnance du juge de la mise en état ; elle conserve la charge de ses frais irrépétibles et doit verser à M.[X] une indemnité de procédure de 4.000 euros pour la totalité de l’instance.

Les mesures accessoires de première instance sont infirmées en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 février 2025 et le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 4 décembre 2025,

Statuant à nouveau,

Dit recevable l’action directe de M.[J] à l’encontre de la société Axa France Iard,

Déboute la société Axa France Iard de ses demandes en restitution de la somme de 159.121,96 euros versée à titre provisionnel au titre de l’ordonnance de référé du 10 mars 2022 et de la somme de 403.578,04 euros versée à titre provisionnel au titre de l’ordonnance de référé du 21 décembre 2023,

Condamne la société Axa France Iard à verser à M. [N] [X] les sommes de :

– démolition reconstruction : 547.200 euros,

– assurance dommage-ouvrage : 13.680 euros,

– préjudice de jouissance : 5.000 euros,

– assurances, abonnements : 400,18 euros,

– taxe foncière : 1.488 euros,

– frais bail pendant relogement : 1.000 euros,

– relogement : 18.000 euros,

– déménagement et ré-emménagement : 3.624 euros,

soit un total de 590.392,18 euros dont à déduire les provisions effectivement payée par la société Axa France Iard en exécution des ordonnances de référé des 10 mars 2022 et 21 décembre 2023,

Dit que la somme de 547.200 euros sera actualisée à la date de son paiement complet , sur l’indice BT01 du coût de la construction publié par l’INSEE , avec pour point de départ la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 10 juin 2023.

Déboute M. [N] [X] de sa demande au titre du préjudice moral,

Condamne la société Axa France Iard à verser à M. [N] [X] la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour la totalité de l’instance,

Déboute la société Axa France Iard de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, y compris en appel,

Condamne la société Axa France Iard aux dépens de première instance incluant les frais d’expertise judiciaire de 8.128 euros et les dépens de l’ordonnance du juge de la mise en état déférée et aux dépens d’appel .

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT