COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00007 –

N° Portalis DBV3-V-B7I-WIMT

AFFAIRE :

[P] [N]

C/

[Z] [E] [T] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes de CHARTRES

N° RG : 22/02013

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Hélène MORIN

Me Dikpeu-Eric BALE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Hélène MORIN, avocat au barreau D’ESSONNE

APPELANT

****************

Entreprise [T] [W] [Z] [E]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [N] a été engagé par le cabinet d’avocats [T] [W] [Z] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à effet au 20 octobre 2014, en qualité d’assistant, statut technicien, niveau III, échelon 2, coefficient 240.

Le cabinet d’avocats, qui exerce sous la forme d’entrepreneur individuel, employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 10 salariés. Il applique la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.

M. [N] a été en arrêt maladie à compter du 14 septembre 2021. Cet arrêt a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

Par lettre du 12 octobre 2021, l’employeur a rappelé au salarié ses horaires de travail et lui a demandé de les respecter.

Par courriel du 13 octobre 2021, le salarié a accusé réception de cet envoi et de l’entretien fixé par l’employeur dans la journée.

Une procédure de rupture conventionnelle a été engagée le 14 octobre 2021 entre le salarié et le cabinet.

Par lettre du 20 octobre 2021, l’employeur a adressé au salarié une convocation à un entretien préalable en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, fixé au jeudi 28 octobre 2021 mais les parties ne se sont pas entendues sur les modalités de cette rupture.

Par lettre du 29 octobre 2021, l’employeur a rappelé à nouveau au salarié ses horaires de travail, qu’en sa qualité d’assistant il doit répondre aux appels téléphoniques ne pas laisser ses collègues le faire et réaliser ses tâches avec diligences et sans délais déraisonnables et nécessaire relances.

Par lettre du 30 octobre 2021 adressée à son employeur, le salarié a fait le constat d’avoir été déclaré en activité partielle sur plusieurs mois en 2020 et 2021.

M. [N] a été convoqué le 12 novembre 2021 par lettre du 3 novembre 2021 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

M. [N] a été de nouveau placé en arrêt maladie du 4 au 15 novembre 2021 puis du 13 au 16 décembre 2021.

Par courriel du 12 novembre 2021, M. [N] a informé le cabinet de sa présence à l’entretien préalable et lui a indiqué qu’il serait assisté d’un conseiller du salarié, néanmoins, le cabinet a annulé l’entretien préalable au motif de l’absence pour maladie du salarié.

Par lettre du 18 novembre 2021, l’employeur a réitéré ses reproches au salarié sur la nécessité qu’il réponde aux clients et l’a convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 26 novembre 2021.

M. [N] a été licencié par lettre du 17 décembre 2021 pour faute sérieuse dans les termes suivants :

’Monsieur [N],

[I] reviens vers vous suite à l’entretien préalable qui s’est tenu en vue de votre éventuel licenciement le Vendredi 26 novembre 2021 à 16 heures 00 au Cabinet.

Suite à cet entretien et compte tenu du fait que vos manquements se poursuivent, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

– Non-respect des horaires

Depuis septembre 2021, vous avez décidé de manière unilatérale et pour des raisons de convenance personnelle (garde de votre fille avec votre nourrice) de ne plus arriver à l’heure au bureau (09 heures00).

Vous êtes depuis lors systématiquement en retard malgré les nombreux courriers et e-mails qui vous ont été envoyés pour vous rappeler que vous devez être au bureau de 09 heures 00 du matin à 17 heures00.

Or, vous arrivez systématiquement entre 9 heures 30 et 10 heures 00, et parfois plus tard.

Il vous a été indiqué à plusieurs reprises que cette situation désorganise gravement le Cabinet car il y a de très nombreux appels les matins entre 09 heures 00 et 10 heures 00 et que la secrétaire du Cabinet, Madame [X] [V] [B], ne peut pas tous les traiter.

Vous avez manqué la journée de travail du Lundi 13 décembre 2021 sans justification ce qui a désorganisé le fonctionnement du Cabinet et l’agenda de travail qui a été prévu.

Cette situation nuit au bon fonctionnement du Cabinet.

– Insubordination

Vous êtes assistant-juriste et vous devez respecter les instructions qui vous sont données par les Avocats du Cabinet dans le cadre de vos fonctions.

Mais, outre le non-respect des horaires le matin tel qu’indiqué ci-dessus, vous n’effectuez plus les tâches qui relèvent de vos fonctions, notamment :

– vous ne répondez plus au téléphone ;

– vous n’allez plus ouvrir la porte aux fournisseurs, aux clients, à la poste, etc.

Or, compte tenu des nombreux appels reçus, les autres membres du Cabinet doivent y répondre et pallier votre carence au détriment de leur propre travail ; ce qui retarde vos collègues qui ne peuvent plus se concentrer sur les tâches relevant de leurs fonctions.

Ces manquements ont été dûment constatés et confirmés par les autres membres du Cabinet, y compris par les Avocats auxquels vous deviez prêter votre concours par l’accomplissement des tâches précitées, qui ne sont d’ailleurs pas exhaustives.

Ces manquements mettent en difficulté le bon fonctionnement Cabinet.

Malgré les remarques nombreuses qui vous ont été faites par courrier et par e-mail, vous avez continué à refuser de répondre au téléphone, en violation des instructions des Avocats du Cabinet.

– Inexécution fautive du travail fourni

La qualité de votre travail s’est dégradée depuis plusieurs semaines, ce qui se caractérise par:

– une lenteur excessive dans le traitement des dossiers ;

– des erreurs multiples dans les actes que vous préparez (erreur dans l’adresse des tribunaux, absence de postulant dans des assignations relevant d’un tribunal hors de notre compétence parisienne, bordereaux de pièces communiquées incomplets, erreurs dans les noms des parties etc.);

– retards multiples dans la rédaction des comptes-rendus d’expertise, absence de relance des clients dans le cadre des expertises.

Suite à l’entretien du 26 novembre 2021 vous avez encore réduit le travail que vous deviez fournir pour le Cabinet.

Par exemple, le dossier 121.18297 qui vous a été confié le Mercredi 8 décembre 2021 (SDC [Adresse 3]: [Localité 3] – MISE AJOUR LOI [Localité 4]) contient de très nombreuses erreurs.

Vous indiquez en page 4 de la consultation que vous avez rédigée que le règlement de copropriété contiendrait en page 10 un tableau récapitulatif des quotes-parts de charges communes générales. Or. la page 10 du règlement de copropriété porte sur le permis de construire er les servitudes Vous indiquiez en page 4 de votre consultation que le règlement de copropriété mentionne en page 14 des « parties communes particulières ». Or, la page 14 du règlement de copropriété mentionne les fonds servants et les fonds dominants.

Vous indiquez en page 5 de votre consultation que le règlement de copropriété mentionne en page 26 une répartition des charges d’entretien des escaliers, tapis et ascenseur dans le bâtiment A. Or, la page 26 du règlement de copropriété contient un tableau récapitulatif des charges qui ne mentionne absolument pas les charges d’entretien des escaliers. tapis et ascenseur dans le bâtiment A.

Par ailleurs, la gestion du dossier 121.18298 (SDC [Adresse 4]. BREVANNES – MISE A JOUR LOI [Localité 4]) vous a été confiée le Jeudi 9 décembre dernier. Vous êtes arrivé en retard à 09 heures 29 ce jour et vous êtes parti à 17 heures 00. Suite à votre départ, nous avons constaté que le dossier que vous deviez traiter en quelques heures n’a pas été fait. Le dossier informatique est vide. Vous n’avez donc rien fait de la journée.

Un autre exemple, le dossier 1 19.16500 (GHANZY) vous a été confié le Vendredi 10 décembre 2021 et vous deviez rédiger des conclusions d’actualisation devant la Cour d’appel de PARIS Comme mercredi et comme jeudi de cette semaine, vous n’avez encore rien fait de la journée. Le dossier informatique est vide et aucun jeu de conclusions n’a été rédigé par vous.

Ces exemples, non exhaustifs, illustrent le total désintérêt pour votre travail et le bon fonctionnement du Cabinet depuis plusieurs semaines.

***

Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède que les faits qui vous sont reprochés constituent des fautes suffisamment sérieuses pour empêcher la continuation de nos relations contractuelles.

(…)’.

Par requête du 18 novembre 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et d’obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 29 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Chartres (section activités diverses) a :

En la forme :

– Reçu Monsieur [P] [N] en ses demandes ;

– Reçu le Cabinet [T] [W] [Z] [E] et [1] en sa demande reconventionnelle;

Au fond :

– Confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [P] [N] par le Cabinet [T] [W] [Z] [E] [2] ;

– Débouté M. [P] [N] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Débouté M. [P] [N] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que de sa demande de congés payés y afférentes ;

– Débouté M. [P] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé;

– Débouté M. [P] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier du fait de la fraude de l’activité partielle ;

– Condamné le Cabinet [T] [W] [Z] [E] [3] à payer à M. [N] les sommes suivantes :

. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité;

. 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de souscrire à une prévoyance complémentaire santé ;

. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

– Débouté M. [P] [N] du surplus de ses demandes ;

– Débouté le Cabinet [T] [W] [Z] [E] [3] de sa demande reconventionnelle;

– Condamné le Cabinet [T] [W] [Z] [E] [3] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’exécution éventuels.

Par deux déclarations d’appel adressées au greffe les 22 décembre 2023, le salarié a interjeté appel de ce jugement, les affaires ont été enregistrées sous le numéro 24/0007 et 24/0009. Par autre déclaration d’appel du 27 décembre 2023, le salarié a également interjeté appel du jugement et l’affaire a été inscrite sous le numéro RG 24/00043.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 24/00007 et RG 24/00009 et par ordonnance du 30 mai 2024, la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 24/00007 et RG 24/00043 a été ordonnée, l’affaire se poursuivant sous le seul numéro RG 24/00007.

Par ordonnance du 9 avril 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n’ont pas donné suite à l’information qui leur a été donnée.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [N] demande à la cour de :

In limine litis,

– Le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

– Déclarer recevable toutes ses pièces produites, et notamment les annexes n°33, pièces n°33 (décomposée en 33-1, 33-2, 33-3, 33-4) ;

A titre principal,

INFIRMER le jugement le jugement entrepris par le conseil de prud’hommes de Chartres du 29 novembre 2023 en ce qu’il :

– A confirmé son licenciement pour cause réelle et sérieuse par le cabinet [T] [W] [Z] [E] & Associés ;

– L’a débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– L’a débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que de sa demande de congés payés y afférentes ;

– L’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– L’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier du fait de la fraude de l’activité partielle ;

– L’a débouté du surplus de ses demandes, à savoir :

Ordonné au cabinet [T] [W] [Z] [E] la remise des documents suivants conformes au jugement à intervenir :

. Attestations de salaires conformes,

. Certificat de travail

. Solde de tout compte

. Attestation Pôle Emploi

sous astreinte de 100 euros par jour et par document, à compter de l’ordonnance de bureau de conciliation et d’orientation.

CONFIRMER le jugement le jugement entrepris par le conseil de prud’hommes de Chartres du 29 novembre 2023 en ce qu’il a :

– Condamné le cabinet [T] [W] [Z] [E] [3] à lui payer les sommes suivantes :

. 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de souscrire à une prévoyance complémentaire santé ;

. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

– Débouté le cabinet [T] [W] [Z] [E] [3] de sa demande reconventionnelle;

Et statuant à nouveau :

– Requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamner le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui la somme de 18 270,72 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (correspondant à 8 mois de salaires) ;

– Condamner le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui payer la somme de 13 034,90 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires réalisées sur la période du 1er janvier 2019 au 17 décembre 2021, ainsi que la somme de 1 303,49 au titre des congés payés afférents ;

– Condamner le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui payer la somme de 1 599,75 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la fraude à l’activité partielle ;

– Condamner le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui payer la somme de 13 703,04 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– Ordonner au cabinet [T] [W] [Z] [E] la remise des documents suivants conformes au jugement à intervenir :

. Attestations de salaires conformes ;

. Certificat de travail ;

. Solde de tout compte ;

. Attestation Pôle Emploi ;

sous astreinte de 100 euros par jour et par document, à compter de l’ordonnance de bureau de conciliation et d’orientation ;

– Condamner le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

A titre subsidiaire,

– CONFIRMER le jugement le jugement entrepris par le conseil de prud’hommes de Chartres du 29 novembre 2023 en ce qu’il a condamné le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

– Condamner le cabinet [T] [W] [Z] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ;

– Dire que les sommes allouées seront productives des intérêts de droit ;

– Condamner l’intimé aux entiers dépens de la procédure, en ce y compris les frais d’Huissiers

de Justice d’un montant de 369,20 euros.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, l’entrepreneur individuel libéral [T] [W] [Z] [E] [3] demande à la cour de :

– Voir écarter des débats ou les déclarer irrecevables les pièces adverses suivantes :

. annexe de la pièce n°33 ;

. pièces n°33-1, 33-2, 33-3 et 33-4 ;

. pièce n°33 anonymisée ;

– Confirmer le jugement du 29/11/2023 rendu par le conseil de prud’hommes de Chartres en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il l’a condamné à verser à M. [P] [N] la somme de 500 euros à titre dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

– Débouter M. [P] [N] de l’intégralité de ses demandes contraires, fins et conclusions;

A titre d’appel incident,

A titre principal, infirmer le jugement du 29 novembre 2023 rendu par le conseil de prud’hommes de Chartres en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il l’a condamné à verser à M. [P] [N] la somme de 500 euros à titre dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

A titre subsidiaire, si la cour entendait faire droit à cette demande en dépit de la position contraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, il est demandé à la cour de confirmer le jugement du 29 novembre 2023 en ce qui a alloué à M. [P] [N] la somme de 500 euros à titre dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

En tout état de cause,

– Débouter M. [P] [N] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et des dépens ;

– Condamner M. [P] [N] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– Condamner M. [P] [N] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Bale, qui en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’annexe de la pièce n° 33, les pièces n°33, 33-1, 33-2, 33-3 et 33-4

Le salarié fait valoir que l’employeur argue du secret professionnel pour pouvoir le priver de la possibilité de rapporter la preuve du travail accompli pour son compte, et que les pièces que l’employeur demande de voir écartées sont indispensables à la défense de ses intérêts dans le cadre de la preuve de la fraude à l’activité partielle et au travail dissimulé dont il se prévaut.

L’employeur réplique que le salarié a violé le secret professionnel en produisant des pièces qui, par nature, sont couvertes par la confidentialité et ne peuvent être produites en justice, que le fait que le salarié ait anonymisé l’ensemble des documents pour permettre leur communication est sans incidence et ne saurait faire échec aux dispositions normatives et légales.

**

Selon l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle « , les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

L’article 11 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 en vigueur du 01 mars 1979 au 21 juin 2024 prévoit que le personnel ’ doit observer la discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux frais dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou même de sa simple présence à l’étude ou cabinet ; il est tenu au secret […] professionnel et la violation de celui-ci constitue une faute grave.’.

L’article 2.5 intitulé ’Respect du secret professionnel’ de l’accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique de la convention collective précise que le secrétaire juridique remplit sa mission dans le strict respect du secret professionnel imposé à la profession.

En application de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un avocat ne peut, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense.

Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu’il avait constaté que le salarié avait la qualité d’avocat, n’a pas, peu important les conditions d’exercice de sa profession, recherché si les pièces qu’il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud’homal l’opposant à son employeur ( Soc., 12 mai 2017, pourvoi n° 15-28.943, 15-29.129, publié).

Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073, publié).

Au cas présent, il n’est pas demandé à la cour d’apprécier si la preuve est illicite et si elle porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, mais plutôt d’examiner si la production en justice de documents couverts par le secret professionnel d’un personnel travaillant dans un cabinet d’avocat est justifiée dès lors lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

L’employeur sollicite d’écarter des débats ou de déclarer irrecevables les pièces suivantes couvertes par le secret professionnel :

. l’annexe de la pièce n°33

. les pièces n°33-1,33-2, 33-3 et 33-4 ;

. la pièce n°33 anonymisée.

Ces pièces sont visées par le salarié au soutien de ses moyens relatifs au bien-fondé du licenciement, mais surtout au recours par l’employeur à l’activité partielle et par extension au soutien de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Ces pièces litigieuses comprennent :

– des courriels adressés par le salarié à Me [T] portant sur des dossiers en cours du cabinet et qui sont des projets de courriers à des commissaires de justice, des informations relatives à des dossiers en cours, des projets d’assignation,

– des lettres adressées à des commissaires de justice ou à comportant le terme ’ sdc’, syndicat de copropriétaires ou à des membres de syndicat des copropriétaires,

– des projets de lettre de mise en demeure,

– des courriels d’échange avec des clients, qui ne sont pas des avocats,

– des notes d’honoraires adressées à des clients,

– des demandes d’extrait de matrice cadastrale,

– des échanges de courriels les 28 et 29 avril 2020 entre le salarié et Me [T] et le salarié et la société [4] à propos du serveur du cabinet.

Pour tous ces documents, les noms des interlocuteurs, des dossiers et des éventuelles parties aux litiges concernés sont cachés, ainsi que les adresses, de sorte que la cour n’est pas en mesure de déterminer le litige en cours dont le salarié suivait le dossier.

Aussi, l’anonymisation totale de chaque pièce, à l’exclusion de la date d’envoi par le salarié, a empêché toute divulgation d’information d’un dossier du cabinet.

Ces pièces, dont seul l’envoi est daté, établissent ainsi la réalité du travail du salarié pendant la période au cours de laquelle l’employeur l’a déclaré en activité partielle, et sont nécessaires pour examiner le bien-fondé de ses demandes.

En conséquence, le droit à un procès équitable implique que le salarié soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.

Si le salarié se prévaut de dossiers soumis au secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’affaires suivies par le cabinet d’avocats, il ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel alors qu’il tente d’assurer sa propre défense devant une juridiction et qu’au surplus, il a anonymisé totalement tous les documents dans le cadre du litige l’opposant à son employeur, les mesures diligentées par le salarié étant proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates.

Il convient donc de rejeter la demande de l’employeur visant à écarter des débats ou dire irrecevables ces pièces, ajoutant au jugement qui n’a pas statué sur les prétentions de l’employeur de ces chefs.

Sur le licenciement

Le salarié fait valoir que l’employeur a notifié son licenciement par courriel du 28 novembre 2021, sans aucune motivation, ce qui le rend nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Il ajoute que l’employeur allègue des retards, une insubordination et une inexécution fautive du travail pour caractériser une faute sérieuse, sans établir la réalité des faits.

L’employeur réplique que le courriel du 28 novembre 2021 est qualifié abusivement de licenciement et que le fait de mentionner dans ce message ’ qu’un licenciement va intervenir’, démontre qu’à cette date, aucune décision n’était prise pour un éventuel licenciement, qu’il ne peut donc pas lui être reproché un défaut de motivation d’une décision envisagée mais pas encore prise, et que c’est donc la lettre de licenciement du 17 décembre 2021 qui fixe les limites du litige.

**

Aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L.1232-6 de ce code, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Lorsque l’employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 11 juin 2025, n°23-21.819).

Au cas présent, si le salarié n’invoque pas en tant que tel l’existence d’un licenciement verbal, il se prévaut d’un licenciement adressé le 28 novembre 2021sans lettre et sans aucune motivation.

Il résulte de la chronologie du dossier que le salarié a été convoqué le 3 novembre 2021 à un entretien préalable fixé le 12 novembre 2021 mais qui ne s’est pas tenu,, l’employeur indiquant au salarié par courriel du même jour qu’en raison de son arrêt de travail, cette rencontre ne pouvait pas avoir lieu.

Par nouvelle lettre du 18 novembre 2021, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé le 26 novembre 2021.

Par courriel du 28 novembre 2021, l’employeur a adressé au salarié un courriel en ces termes: ’ Monsieur [I] ne répondrai plus à vos correspondances. [I] vous demande simplement de respecter vos horaires dans l’attente de votre licenciement qui va intervenir. Cordialement.’.

L’employeur a ensuite notifié au salarié le 17 décembre 2021 une lettre de licenciement dans laquelle il lui reproche l’absence de respect des horaires, une insubordination et une inexécution fautive du travail fourni.

Les dispositions légales prévoient que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et être notifié au salarié par une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Au cas d’espèce, l’employeur a manifesté dès le 28 novembre 2021 son intention irrévocable de rompre le contrat de travail avant la notification du licenciement intervenu que le 17 décembre 2021.. Le message adressé au salarié indiquait alors clairement que le licenciement allait intervenir, ce message ne comportant aucune motivation, peu important ensuite que l’employeur ait adressé en bonne et due forme par lettre recommandée avec avis de réception une lettre de licenciement comprenant les griefs reprochés au salarié.

Le licenciement annoncé au salarié sans lettre de licenciement comportant les motifs met fin immédiatement au contrat de travail, ce dont il convient de déduire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

En application du barème fixé à l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui a été licencié alors que l’employeur employait habituellement mois de onze salariés, et qui avait 7 années d’ancienneté, a droit à une indemnité brute minimale de deux mois de salaire et maximale de huit mois.

Au regard de son âge au moment du licenciement, 34 ans, de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée (2 283,84 euros bruts), de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de ce qu’il ne conteste pas avoir retrouvé peu après le licenciement un emploi dans un autre cabinet d’avocat en qualité de juriste au lieu d’assistant juriste, poste occupé avant le licenciement, de ce qu’il ne communique pas le montant de ses ressources, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 8 000 euros bruts.

Sur les dommages-intérêts pour recours abusif à l’activité partielle

Le salarié indique avoir été privé de sa rémunération complète puisqu’il n’a reçu qu’une indemnité d’activité partielle qui ne correspond pas au salaire habituellement versé dès lors qu’il a travaillé sur la totalité de la période courant du 1 er avril 2020 au 31 janvier 2021, qu’il a repris son travail à temps plein en télétravail à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 10 mai 2020, qu’il a été contraint de reprendre son activité en présentiel sur son lieu de travail à compter du 11 mai 2020 mais qu’il a constaté sur ses bulletins de paye d’avril 2020 à janvier 2021 que l’employeur l’a placé en activité partielle, qu’au total sur sept mois d’activités, qu’il justifie par les pièces qu’il produit la réalité de son activité professionnelle. Il soutient que l’employeur a manqué à son obligation de loyauté découlant du contrat de travail et a eu un recours frauduleux à l’activité partielle, l’employeur l’ayant déclaré en chômage partiel, cette situation lui causant un préjudice financier direct d’un montant total de 1 599,75 euros comprenant les cotisations sociales à taux plein dont il a été privé.

L’employeur réplique que le salarié produit des fiches de salaires qui mentionnent qu’il a toujours perçu la totalité de sa rémunération pendant les mois au cours desquels il était au chômage partiel, que s’il y a une légère décote, cela résulte des effets de la réglementation en vigueur, que le salarié est muet sur le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir.

**

Au cas présent, le contrat de travail prévoit que la durée hebdomadaire du salarié est de 35 heures, soit 151,57 heures par mois.

Il ressort des bulletins de paye de l’employeur qu’en janvier et février 2020, le salarié a perçu un salaire brut de base de 2 134,43 euros outre une prime d’ancienneté, soit un total de 2 198,66 euros bruts pour un net avant impôt de 1 668,66 euros, s’agissant de la situation du salarié avant le confinement intervenu en mars 2020 lors de la crise sanitaire liée à la covid 19.

A compter d’avril 2020, le salarié justifie que l’employeur l’a déclaré sur les bulletins de paye en absence pour activité partielle.

Pour le mois d’avril 2020, le salarié a été déclaré au chômage partiel à hauteur de 147 heures de travail et son salaire brut s’est élevé à la somme de 67,68 euros, soit un salaire net de base de 48,46 euros auquel l’employeur a ajouté la somme nette avant impôts de 1 491,54 euros correspondant à l’indemnité d’activité partielle, soit un net total avant impôts de 1 540 euros.

Sur la base d’un salaire net avant impôt qui s’élève à la somme de 1668,66 euros , la cour calcule que le différentiel de salaire s’élève à la somme nette de 128,66 euros nette en avril, mai, juin, qu’elle est de 249,65 euros en juillet 2020, de 299,08 euros en novembre 2020, de 110,89 euros en décembre 2020 et de 154,89 euros en janvier 2021, soit la somme totale de 1 200,49 euros, le salarié ne précisant pas comment il calcule le différentiel qu’il retient chaque mois pour une somme supérieure à celle-ci, soit une somme totale de 1 454,31 euros à laquelle il ajoute les congés payés.

Toutefois, à la lecture des bulletins de paye, le manque à gagner est donc réel même si l’employeur indique dans ses écritures qu’il n’ y a qu’une légère décote de ’ quelques dizaines d’euros chaque mois pendant la période de chômage partiel ’ et que cela ne résulte que de la réglementation en vigueur, ce dont il ne justifie pas.

En tout état de cause, le salarié ne remet pas en question les calculs de l’employeur mais se prévaut d’un travail à temps plein alors qu’il a été déclaré comme travaillant à temps partiel.

Il ressort des pièces n°33 puis n°33-1 33-2, 33-3, 33-4, 36, et de 38 à 41, du salarié et des bulletins de paye produits que :

– pour le mois d’avril 2020, l’employeur reconnaissant que le salarié ne devait travailler que 4.46 heures, le salarié étant au chômage partiel à hauteur de 147 heures, le salarié produit 16 courriels adressés à l’employeur, pour certains comportant des projets, et justifie avoir travaillé sur 7 projets d’actes dont des conclusions, avoir adressé 22 lettres à des commissaires de justice et 10 demandes de matrice cadastrale ou 10 lettres d’engagement, ce travail ayant généré plus de 4.46 heures d’activité, le différentiel de salaire sollicité par le salarié est de 177,25 euros. La cour ayant calculé que le différentiel s’élève à la somme de 126,99 euros, cette somme sera donc ici retenue comme étant celle due au salarié en compensation du travail réalisé au delà de 4.46 heures, comme s’il avait perçu un salaire à plein temps.

– pour le mois de mai 2020, l’employeur reconnaissant que le salarié ne devait travailler que 25,67 heures, le salarié étant au chômage partiel à hauteur de 126 heures, le salarié produit de nombreux courriels adressés à l’employeur, des lettres à des commissaires de justice, des échanges avec des clients, deux jeux de conclusions qu’il a rédigés (2×8 pages) ainsi que quatre assignations (de 7 à 9 pages), des notes d’honoraires, le courriel du 7 mai 2020, ce travail ayant généré plus de 25,67 heures d’activité, le différentiel de salaire sollicité par le salarié est de 177,2 euros. La cour ayant calculé que le différentiel s’élève à la somme de 126,99 euros, cette somme sera donc ici retenue comme étant celle due au salarié en compensation du travail réalisé au delà de 25,67 heures.

– pour le mois de juin 2020 : si le salarié sollicite une indemnisation à hauteur de 177,25 euros, il ne développe aucun argument pour ce mois-ci.

– pour le mois de juillet 2020 : le salarié produit le courriel du 30 juillet 2020 pour solliciter l’obtention d’une matrice cadastrale, l’employeur ayant déclaré que le salarié n’avait pas travaillé sur toute la période étant au chômage partiel à hauteur de 151,67 heures, le salarié retenant sans explication un différentiel de 298,24 euros,

– pour le mois d’août à septembre 2020, le salarié ne retient aucun différentiel,

– pour le mois de novembre 2020, le salarié étant au chômage partiel à raison de 140 heures, il ne devait travailler que 11,67 heures travaillées et il produit un pré-rapport d’expertise (pièce n° 36 anonymisée) dont il ne ressort pas le travail qu’il a accompli à ce titre., Sur cette période, le salarié justifie avoir adressé un courriel pour solliciter la matrice cadastrale d’un bien immobilier, et avoir échangé quelques courriels à propos de la pose de la fibre en décembre au cabinet, soit un travail qui ne dépasse pas 11,67 heures d’activité professionnelle,

– pour le mois de décembre 2020, le salarié étant au chômage partiel à raison de 151,67 heures, il ne devait pas travailler, mais il établit l’envoi de plusieurs longs courriels pour l’intervention du poseur de fibre, trois demandes entre 17h49 et 17h55 de matrice cadastrale le 10 décembre 2020, une demande de réservation d’une date d’audience au greffe d’un tribunal le lendemain. Le salarié a donc réalisé pour le compte de l’employeur un travail qui n’a pas duré que quelques minutes comme l’allègue l’employeur alors qu’il était au chômage pour toute la durée du mois. La cour ayant calculé que le différentiel s’élève à la somme de 110,89 euros, cette somme sera donc ici retenue comme étant celle due au salarié en compensation du travail réalisé comme s’il avait été déclaré à temps plein.

– pour le mois de janvier 2021, le salarié étant au chômage partiel à raison de 105 heures, il ne devait travailler que 4,67 mais il ne ressort pas des pièces 33-1 à 33-4, compressées, que le salarié a travaillé le 21 janvier 2020 (photos prises lors d’une réunion d’expertise).

En synthèse, le salarié a effectivement travaillé davantage certains mois – avril, mai et décembre 2020, que ce qui est indiqué sur le contrat de travail. Le préjudice résultant de cette situation sera compensée par l’allocation de la somme de 365 euros à titre de dommages-intérêts, somme au paiement de laquelle à laquelle l’employeur sera condamnée au paiement par voie d’infirmation du jugement .

Sur le travail dissimulé

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d’embauche ou à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

**

En l’espèce, le salarié sollicite le versement d’une indemnité pour travail dissimulé au motif que l’employeur s’est intentionnellement soustrait à ses obligations lors de sa déclaration d’activité à temps partiel, le salarié n’invoquant pas à ce titre les heures supplémentaires qu’il allègue avoir accomplies.

Il a été retenu précédemment un faible volume d’heure travaillées au-delà de l’activité partielle mentionnée sur les bulletins de paye et qui n’a entraîné qu’une indemnisation s’élevant à la somme de 365 euros au lieu de 1 599,75 euros réclamée par le salarié entre avril 2020 et janvier 2021.

Certes, l’employeur n’a pas opéré de contrôle suffisant sur les heures de travail effectivement réalisées par le salarié.

Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier que l’employeur aurait entendu se soustraire à ses obligations déclaratives et aurait sciemment omis de rémunérer des heures de travail dont il avait connaissance qu’elles avaient été accomplies.

En conséquence, l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi n’étant pas établi, la cour déboute le salariée de sa demande à ce titre, confirmant en cela le jugement entrepris.

Sur les heures supplémentaires

L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’«’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.’»

La charge de la preuve ne pèse donc pas uniquement sur le salarié. Il appartient également à l’employeur de justifier des horaires de travail effectués par l’intéressé.

Il revient ainsi au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre l’instauration d’un débat contradictoire et à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Après appréciation des éléments de preuve produits, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les créances salariales s’y rapportant.

**

Au cas présent, le salarié indique qu’entre 2019 et la rupture du contrat de travail, il a réalisé 315 heures supplémentaires, l’employeur lui demandant de travailler le soir jusqu’à 19h30 ou 20 heures, soit au minimum 1 heure 30 supplémentaire par jour. Il communique en pièce n° 32 un décompte des heures supplémentaires réalisées entre le mois de janvier 2019 et le mois de février 2020, d’août 2020 à octobre 2020 et de février à novembre 2021.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répliquer.

L’employeur, se prévaut d’un décompte imprécis et insuffisant dès lors qu’il n’a pas été établi jour après jour et que le salarié ne justifie pas des heures supplémentaires réclamées.

Il ressort de ce décompte que le salarié applique par semaine travaillée un forfait d’une heure supplémentaire chaque jour. Le salarié ne verse aucune autre pièce que ce décompte, relative à son activité professionnelle.

Toutefois, si ce décompte est précis dans sa présentation, l’employeur invoque à juste titre :

– les reproches faits au salarié quant à son absence de travail par courriel du 10 décembre 2021

– le fait que dans sa lettre du 30 octobre 2021, le salarié lui fait part d’une perte de salaire qui s’élève à la somme de 1 454,30 euros au titre de son activité partielle déclarée par l’employeur mais qu’il ne formule aucune demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à l’exception du paiement d’une heure supplémentaire pour le 3 novembre 2021.

La cour relève également que :

– par courriel du 25 novembre 2021, l’employeur indique au salarié qu’il est arrivé à 10 heures pour repartir à 17 heures, et il ressort des échanges entre les parties à ce moment-là que le salarié commençait sa journée de travail à 9 heures pour la terminer à 17 heures,

– par autre courriel du 10 décembre 2021, l’employeur relève que le salarié a pris ses fonctions à 9 heures 30.

Enfin, il ne résulte pas des nombreux courriels produits par le salarié dans les pièces compressées (n°33-1 à 33-4) qu’il a envoyé des messages avant 9 heures et après17 heures , à l’exception des trois courriels déjà cités le 10 décembre 2021 entre 17 heures 49 et 17 heures 55 pour solliciter une matrice cadastrale, le salarié ayant toutefois formé des demandes de rappel de salaire pendant la période au cours de laquelle il était en activité partielle d’août à octobre 2020 à hauteur de 65 heures, situation dont il ne parle pourtant pas dans la partie relative à l’activité partielle .

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la cour retient que le salarié a réalisé des heures supplémentaires non rémunérées dans une proportion moindre que celle invoquée.

La cour évalue en conséquence à la somme de 228,05 euros outre 22,80 euros au titre des congés payés afférents, le montant du rappel de salaire dû au salarié au titre des heures supplémentaires qu’il a réalisées.

Le jugement sera donc infirmé à ce titre et l’employeur sera condamné à payer au salarié la somme ainsi arrêtée.

Sur l’obligation de sécurité

Le salarié indique que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité du fait du défaut d’organisation de la visite médicale d’embauche et l’absence de suivi médical, qu’il a fait l’objet d’arrêts maladie durant l’exécution du contrat de travail et n’a pu bénéficier d’un suivi médical adapté à son poste de travail, qu’il a subi un préjudice moral ainsi qu’un préjudice de perte de chance de pouvoir être pris en charge par un médecin du travail lors de ses différents arrêts de travail et de la dégradation de ses conditions de travail à compte de septembre 2021.

L’employeur objecte que le salarié ne justifie d’aucun préjudice concret résultant de l’absence de visite médicale.

**

Selon l’article R. 4624-10 du contrat de travail applicable jusqu’au 1er janvier 2017, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Aux termes de l’article R.4624-16 du code du travail, applicable jusqu’au 1er janvier 2017, le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Aux termes de l’article R.4624-16 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2017, le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1.

Il est constant que le salarié n’a pas bénéficié ni d’une visite d’embauche, ni d’aucune visite médicale pendant sept années.

Certes, le salarié établit le manquement de l’employeur faute d’organisation d’une visite médicale d’embauche et d’une visite médicale de suivi, mais il ne justifie pas d’un préjudice résultant de cette situation.

En effet, s’il invoque des arrêts de travail, ceux-ci sont intervenus peu avant la rupture et les éléments versés aux débats par le salarié ne permettent pas de démontrer le lien direct avec ses conditions de travail, ni qu’il a informé l’employeur de son état de santé.

Dès lors, le salarié ne justifie pas d’un préjudice résultant de cette situation et il ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’employeur à son obligation de sécurité.

Sur la prévoyance complémentaire ’ frais de santé’

Selon les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Si le salarié sollicite dans le dispositif de ses conclusions la confirmation du

[…texte tronqué, 4564 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]