N° RG 26/00088 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMEP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-PAIERIE DEPARTEMENTALE HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

-CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Chez [3] – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social est sis Service contentieux – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-CAISSE D’EPARGNE DU LR, dont le siège social est sis Chez [4] -[Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [5]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 décembre 2025, Monsieur [J] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 20 janvier 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [J] [Z].

La décision de recevabilité a été notifiée à Monsieur [J] [Z] par lettre recommandée accusée réception le 28 janvier 2026 et à la [6] par lettre recommandée accusée réception le 3 février 2026. Ce créancier a contesté la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 12 février 2026, indiquant que le débiteur est redevable de plusieurs dettes de RSA suite à la non-déclaration de l’intégralité de ses revenus.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 18 mai 2026.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 septembre 2026.

À cette audience, la [6] a réitéré sa contestation par courrier recommandé avec accusé de réception et a demandé de déclarer Monsieur [J] [Z] irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi.

Au soutien de ses prétentions, elle indique, tout d’abord, que le débiteur est redevable de plusieurs dettes de RSA d’un solde de 5357,75 €. Elle précise qu’une amende administrative d’un montant de 115 € lui a été appliquée.

Elle fait valoir, ensuite, que Monsieur [J] [Z] a contracté des dettes de RSA dans la mesure où il a sciemment omis de déclarer l’intégralité de ses ressources à la CAF. Elle ajoute que, malgré les actions en recouvrement des dettes, le débiteur n’a fait aucune démarche volontaire pour apurer ses dettes.

Elle déclare, enfin, que la situation du débiteur ne semble pas irrémédiablement compromise puisqu’il ne se trouve pas dans l’impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune.

A cette audience, Monsieur [J] [Z] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [J] [Z] à la procédure de surendettement a été faite à la [6] par lettre recommandée accusée réception le 3 février 2026. Ce créancier a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 12 février 2026.

Le recours de la [6] est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Monsieur [J] [Z] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’occurrence, l’endettement de Monsieur [J] [Z] a été évalué à la somme de 24396,60 € et est composé d’indu RSA pour un montant total de 5357,75 € et d’une amende administrative d’un montant de 67,33 €, suite à la non-déclaration par le débiteur de certaines de ses ressources. Ces dettes ne représentant environ qu’un quart de l’endettement du débiteur et les autres dettes n’étant pas d’origine frauduleuse, la mauvaise foi du débiteur ne peut être retenue.

Monsieur [J] [Z] doit donc être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la [6] en contestation de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [J] [Z] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE recevable Monsieur [J] [Z] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Monsieur [J] [Z] et aux créanciers par lettre recommandée et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,