N° RG 26/00132 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOH6

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Chez [2] CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis Chez [4] -Centre de relation clientele – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[Localité 2] ( EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez [5] – M.[S] [P] – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[6], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-[8], dont le siège social est sis Chez [Localité 3] Contentieux – Service surendettement – [Localité 4] [Adresse 11] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

-[9], dont le siège social est sis Sav conseil – direction des services bancaires – [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

-[10], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

-CA [11], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

-[12], dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

-[13], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-[14], dont le siège social est sis Chez [15] – [16] [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

-[17], dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

-CSSE CIT MUNICIPAL DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

-[18], dont le siège social est sis [Adresse 20] [Localité 7] [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

-[Adresse 22], dont le siège social est sis Chez [Localité 3] Contentieux – Service surendettement – [Localité 8] [Adresse 23] [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

-[19], dont le siège social est sis Chez [15] – [16] [Adresse 24] [Adresse 25]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [20]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 février 2026, Monsieur [I] [T] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 17 mars 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré irrecevable le dossier de Monsieur [I] [T] pour absence de bonne foi et a soulevé l’autorité de la chose jugée en l’absence d’éléments nouveaux (jugement du 19 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable le dossier de surendettement de Monsieur [I] [T] pour mauvaise foi).

La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Monsieur [I] [T] par lettre recommandée accusée réception le 27 mars 2026. Celui-ci a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 10 avril 2026.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience 15 juin 2026.

A cette audience, la Juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’autorité de la chose jugée.

À cette audience, Monsieur [I] [T] était représenté par son conseil lequel a demandé le renvoi du dossier.

L’affaire a été renvoyée et évoquée à l’audience du 21 octobre 2026.

A cette audience, Monsieur [I] [T], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu’il a soutenues et aux termes desquelles il sollicite de :
– déclarer son recours recevable,
– le déclarer recevable à la procédure de surendettement,
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions des créanciers,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il estime, tout d’abord, que sa mauvaise foi a été retenue sur la base des termes du seul jugement du 30 mai 2025 qui a été rendu alors qu’il n’était ni présent, ni représenté et alors que la banque contestataire n’a formulé aucune demande à son encontre.

Il fait valoir, ensuite, que le motif d’absence d’éléments nouveaux est erroné puisque sa situation financière a évolué. Il affirme, en effet, qu’il dispose à nouveau d’une source de revenus complémentaires à sa retraite lui permettant de dégager un reste à vivre plus important.

Il indique, par ailleurs, que la situation l’ayant conduit au surendettement depuis le dépôt du 1er dossier de surendettement en juillet 2023 est strictement la même et a fait l’objet de deux décisions de recevabilité tant de la part du Tribunal que de la part de la Commission de surendettement. Il affirme avoir souscrit la majorité des crédits alors que son épouse était atteinte d’un cancer et précise que ces crédits n’ont jamais servi à financer des dépenses personnelles ou un quelconque changement de train de vie. Il souligne que ces emprunts ont eu uniquement pour objet de faire face à des échéances devenues de plus en plus lourdes. Il en conclut qu’il a cru pouvoir sauver son couple des difficultés financières par un comportement financier de fuite en avant, sans aucune mauvaise foi.

Il déclare, enfin, avoir remboursé le crédit conclu avec la CAISSE DE [21] en faisant un prêt auprès de sa famille.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 20 juillet 2026, la CASDEN a transmis le détail de sa créance.

Par courrier reçu au greffe le 29 juin 2026, la [22] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 6350,32 €.

Par courrier reçu au greffe le 15 juin 2026, [23] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 10 058,70 €.

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2026, [24] a déclaré s’en remettre à la décision du Tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [I] [T] à la procédure de surendettement a été faite à ce dernier le 27 mars 2026. Ce dernier a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 10 avril 2026.

Le recours de Monsieur [I] [T] est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Monsieur [I] [T] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En vertu de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’occurrence, le 17 mars 2026, la Commission de surendettement a déclaré irrecevable le dossier de Monsieur [I] [T] pour mauvaise foi, invoquant l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 19 novembre 2025 et l’absence d’éléments nouveaux. Aux termes de ce jugement, le débiteur a, en effet, été déclaré irrecevable à la procédure de surendettement dès lors que celui-ci avait utilisé des moyens frauduleux, l’utilisation à l’insu de son épouse de documents et de sa signature, pour se faire octroyer différents crédits et notamment le crédit consenti par la CAISSE DE [21], comme cela ressort du jugement rendu le 30 mai 2025 par le Juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Le fait que Monsieur [I] [T] n’était ni présent, ni représenté lors de l’instance ayant donné lieu au jugement du 30 mai 2025 et sur la base duquel, le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable ce dernier à la procédure de surendettement le 19 novembre 2025 est sans incidence puisque, d’une part, il avait été assigné à cette instance et que, d’autre part, ce jugement a été versé aux débats par le juge en charge de surendettement pour respecter le principe du contradictoire. En outre, si comme il l’indique la CAISSE DE [21] n’a formé aucune demande reconventionnelle lors de l’instance ayant donné lieu au jugement du 30 mai 2025, ce créancier a, toutefois, sollicité de déclarer Monsieur [I] [T] irrecevable à la procédure de surendettement sur la base de ce jugement lors de l’instance devant le juge en charge du surendettement ayant donné lieu au jugement du 19 novembre 2025.

Contrairement à ce que le débiteur soutient le fait qu’il dispose à nouveau d’une source de revenus complémentaires à sa retraite lui permettant de dégager un reste à vivre plus important et qu’il est soldé le crédit souscrit auprès de la [25] ne constituent pas des éléments nouveaux permettant de remettre en cause l’autorité de la chose jugée du jugement l’ayant déclaré irrecevable pour mauvaise foi. En effet, cette mauvaise foi a été retenue au regard du comportement que Monsieur [I] [T] avait adopté à l’égard de certains de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements. De même, il convient de souligner que la circonstance selon laquelle les crédits en cause n’auraient pas été souscrits pour financer des dépenses somptuaires ou un train de vie supérieur aux moyens de l’intéressé ne saurait en aucun cas exclure sa mauvaise foi.

Enfin, l’absence de toute pathologie psychiatrique est confirmée par le spécialiste qui suit le débiteur. Ce dernier ne relève aucun trouble ou altération du discernement ayant pu conduire le débiteur à multiplier la souscription de crédits par des moyens frauduleux.

En conséquence, Monsieur [I] [T] doit être déclaré irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi déjà constatée lors du jugement rendu le 19 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [I] [T] en contestation de la décision relative à son irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE irrecevable Monsieur [I] [T] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement pour mauvaise foi déjà constatée pour jugement rendu le 19 novembre 2025 ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Monsieur [I] [T] et aux créanciers par lettre recommandée et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,