N° RG 26/00155 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSBP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [E] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Chez [Localité 1] Contentieux – Service surendettement – [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Service surendettement – [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [F] [Q] [I], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 mars 2026, Madame [E] [C] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 26 mai 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré irrecevable le dossier de Madame [E] [C] pour mauvaise foi dans la mesure où cette dernière a vendu le bien immobilier lui appartenant sans rembourser le crédit immobilier.

La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Madame [E] [C] par lettre recommandée avec accusé réception le 2 juin 2026. Cette dernière a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 9 juin 2026.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 21 septembre 2026.

A cette audience, Madame [E] [C], représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite de :
– accueillir son recours,
– A titre principal :
– la déclarer recevable en son recours formé à l’encontre de la décision prise le 26 mai 2026 par la Commission de surendettement,
– renvoyer son dossier auprès de la commission de surendettement,
– Reconventionnellement : prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
– juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens,
– juger que les frais de publicité seront à la charge du Trésor public,
– rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, qu’aucun créancier n’a contesté sa bonne foi. Elle en conclut donc que sa bonne foi est caractérisée.

Elle fait valoir, ensuite, que la prétendue vente du bien immobilier sans remboursement du crédit immobilier est erronée. Elle affirme, en effet, qu’elle a souscrit, le 14 mai 2024, un contrat de mariage avec Monsieur [B] et que, pendant leur mariage, elle a vendu son bien immobilier qu’elle possédait avant le mariage afin de prêter le fruit de la vente à son époux, lequel lui a signé une reconnaissance de dette le 18 mars 2024. Elle explique que la somme de 110 665 € qu’elle a prêtée était destinée au financement de la construction d’une maison à usage d’habitation liée à une exploitation viticole du bien. Elle souligne que le remboursement devait s’effectuer en une seule échéance à la date du 12 août 2024.

Elle indique que Monsieur [B] ne l’a jamais remboursée, de sorte qu’elle se trouve dans une situation financière compromise. Elle précise avoir sommé ce dernier de rembourser sa dette et l’a assigné en divorce suite aux violences qu’elle a subies.

Elle déclare, enfin, qu’elle ne dispose pas de capacité de remboursement et en conclut que sa situation est irrémédiablement compromise.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à l’irrecevabilité de Madame [E] [C] à la procédure de surendettement a été faite à cette dernière le 2 juin 2026. Madame [E] [C] a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 9 juin 2026.

Le recours de Madame [E] [C] est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Madame [E] [C] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’occurrence, il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [E] [C] s’élève à la somme totale de 375 427,46 € comprenant deux dettes immobilières d’un montant de 315 985,25 € contractée le 1er juin 2025 auprès du [4] DU LANGUEDOC et d’un montant de 55 616,14 € contractée le 21 février 2018 auprès de [2].

Le 26 mai 2026, la Commission de surendettement a déclaré irrecevable le dossier de surendettement de Madame [E] [C] pour mauvaise foi dès lors que, suite à la vente de son bien immobilier, elle n’a pas remboursé le crédit immobilier contracté auprès de la [5].

Afin de démontrer sa bonne foi, la débitrice fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de procéder au remboursement du crédit immobilier dans la mesure où elle a prêté le produit de la vente de son bien immobilier à son époux. Elle expose que cette somme a été destinée à financer la construction par son époux d’une maison à usage d’habitation liée à une exploitation viticole et qu’en contrepartie, celui-ci avait signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il s’engageait à lui rembourser l’intégralité de la somme prêtée en une seule fois, au mois d’août 2024, ce qu’il n’a pas effectué.

Il convient, toutefois, de relever que, malgré la séparation du couple intervenue en juillet 2025 et la cessation depuis lors de toute vie commune, la débitrice n’a délivré une sommation de payer à son époux que le 21 août 2026, soit postérieurement à la décision d’irrecevabilité de son dossier de surendettement prononcée par la Commission de surendettement. Ainsi, elle n’a entrepris, suite à sa séparation, aucune démarche aux fins d’obtenir paiement, de la part de son époux, de la somme de 110 665 €, ce qui aurait permis de procéder au remboursement intégral du crédit immobilier souscrit auprès de la [5] et de payer en partie ses deux autres créances avant la saisine de la Commission de surendettement. En conséquence, elle ne peut être considérée comme étant une débitrice de bonne foi.

Madame [E] [C] doit donc être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

Il convient, en conséquence, de débouter la débitrice de sa demande tendant à prononcer à son bénéfice un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, étant souligné que cette demande était prématurée puisque la procédure de surendettement n’en était encore qu’au stage de l’examen de la recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [E] [C].

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [E] [C] en contestation de la décision relative à la recevabilité de Madame [E] [C] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE irrecevable Madame [E] [C] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement pour absence de bonne foi ;

DEBOUTE Madame [E] [C] de sa demande tendant à prononcer à son bénéfice un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Madame [E] [C] et aux créanciers par lettres recommandées et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,