6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026
58E

RG n° N° RG 21/09575 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WCWM

AFFAIRE :

[V] [C], [L] [B] épouse [C]
C/
S.A. [Localité 2] ASSURANCES

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT
la SELARL RACINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.

DEBATS:

A l’audience publique du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise à disposition au 15/07/2026 pour être prorogée ce jour.

JUGEMENT:

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [L] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A. [Localité 2] ASSURANCES RCS de [Localité 6] 542 063 797 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les époux [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3], assuré auprès la société [Localité 2] ASSURANCES, au terme d’un contrat « [Localité 2] HABITAT FORMULE GLOBALE » ayant pris effet le 16 mai 2013.

Par courrier du 5 février 2018, les époux [C] ont déclaré un sinistre auprès de la SA [Localité 2] ASSURANCES invoquant des dégâts constatées sur leur habitation en 2015 suite à une fuite d’eau survenue en 2014.

Par courrier du 12 février 2018, la SA [Localité 2] a accusé réception de la déclaration de sinistre et a mandaté le cabinet TEXA SERVICES 33 afin de constater les désordres et de procéder à leur évaluation.

Par courriel du 2 mars 2018, le cabinet TEXA a fait connaître sa position technique considérant que la fuite d’eau survenue en 2014 n’était pas la cause des désordres apparus début 2015 et que la garantie dégât des eaux n’était pas acquise.

Monsieur [K], expert privé du cabinet ESF, missionné par les époux [C], a déposé un rapport le 19 septembre 2019, au terme duquel il a conclu que les désordres (type fissures) seraient directement liés à la fuite d’eau survenue en décembre 2014, réparée le 20 janvier 2015et que la garantie « dégât des eaux » prévue par le contrat d’assurance avait vocation à s’appliquer, au regard des dispositions de l’article 9 des conditions générales d’assurance.

Par courrier du 31 mai 2019, le cabinet ESF a mis en demeure la société [Localité 2] ASSURANCES de faire reconnaître sa position officielle sous un délai de 7 jours, faute de quoi les Époux [C] intenteraient un recours judiciaire.

Informé des conclusions de Monsieur [K], le cabinet TEXA a maintenu sa position quant à l’origine des dommages et la SA [Localité 2] ASSURANCE a maintenu sa position de refus de garantie.

Par exploit du 13 août 2019, les époux [C] ont assigné la SA [Localité 2] ASSURANCES en référé devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2019, Monsieur [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et a déposé son rapport d’expertise le 15 juin 2021.

Par exploit du 6 décembre 2021, les Époux [C] ont assigné la société [Localité 2] ASSURANCES au fond devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 avril 2022, la société [Localité 2] a soulevé la prescription de l’action des demandeurs au regard des dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Par ordonnance du 23 novembre 2022, le juge de la mise en état a écarté la fin de non recevoir soulevée par la SA [Localité 2] ASSURANCES et a déclaré l’action des époux [C] recevable.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13/01/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13/05/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 26/05/2025, les Epoux [C] demandent au tribunal, de :
– CONDAMNER la société [Localité 2] ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [C], les sommes suivantes au titre de la garantie contractuelle [D] [O] et au titre de sa responsabilité contractuelle :
• la somme de 273 238,94 € TTC au titre des travaux de démolition / reconstruction, sauf à parfaire,
• la somme de 30 598,80 € TTC au titre des préjudices annexes, sauf à parfaire,
• la somme de 220 € pour le replacement de l’étai tombé et la vérification et le confortement de l’étaiement,
• la somme de 11 376 € au titre des frais de garde-meubles,
• les frais de pension canine à hauteur de 13 140 €,
• le préjudice moral à 8 000 €, chacun ,
• le préjudice lié à la perte de chiffre d’affaires subie par Madame [C] estimé à 5 000 € sauf à parfaire ,
• La somme à parfaire pour préjudice de jouissance ,
• le tout avec intérêts au taux légal à compter du refus de garantie opposé par la société [Localité 2] ASSURANCES par lettre du 3 avril 2020, et à défaut à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 15 juin 2021, et capitalisation des intérêts.
– DÉBOUTER la société [Localité 2] ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes.
– CONDAMNER la société [Localité 2] ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 25.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la société [Localité 2] ASSURANCES aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé expertise et les frais d’expertise judiciaire.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la Société [Localité 2] ASSURANCES demande au tribunal, de :
à titre principal ,
– DÉBOUTER les Époux [C] et toute autre partie de leurs demandes dirigées contre la SA [Localité 2] ASSURANCES,
– CONDAMNER les époux [C] à payer à la SA [Localité 2] ASSURANCES la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle MENARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire, en cas de condamnation de la Société [Localité 2] ASSURANCES :
– dire que l’indemnité mise à la charge de la compagnie [Localité 2] ASSURANCES ne saurait dépasser 228 158,47 € ainsi calculée :
– Indemnisation des biens immobiliers : 219 167,66 €
– Frais de démolition et de déblais : 21 916,76 € (Plafond)
– Frais de déplacement et relogement : 5652 € (Plafond)
– Perte d’usage : 6930 €
– Règle proportionnelle (10%): – 25 366,64 €
– Franchise : – 141,30 €
– DÉCLARER ET JUGER qu’en cas de condamnation, l’indemnité sera versée en deux temps
– Indemnité de base au jour d’exécution du jugement : 196 237,63 € -10 % = 176 613,86 euros
– Indemnité complémentaire au jour d’achèvement des travaux : 51 544,61 € ainsi décomposés :
o Vétusté : 22 930,03 €
o Frais de démolition et de déblais : 21 916,76 € (Plafond)
o Frais de déplacement et relogement : 5652 €
o Perte d’usage : 6930 €
o Règle proportionnelle (10%) : – 5 742,87 €
o Franchise : – 141,30 €
– DÉBOUTER les époux [C] du surplus de leurs demandes.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande d’indemnisation sur le fondement de la garantie contractuelle [D] [O]

a- sur l’application de la garantie contractuelle,

Les consorts [C] sollicitent l’application de la garantie contractuelle du contrat d’assurance habitation au motif que le rapport d’expertise judiciaire a clairement imputé les désordres affectant la maison à la fuite survenue sur une canalisation localisée sous la maison, exposant que l’important apport d’eau piégé sur le terrain argileux avait causé une perte de portance de l’argile et avait nui de fait à la stabilité de la maison.

La SA [Localité 2] conteste l’application de sa garantie en s’appuyant sur les conclusions de son expert d’assurance. Elle sollicite à voir écarter les conclusions de l’expert judiciaire au motif qu’il n’existe pas de cohérence entre la date de survenance de la fuite et la date d’apparition des désordres, et avec le lieu de survenance des désordres qui sont apparus dans la partie nord-est tandis que la fuite est survenue sur la partie Sud-ouest. Elle affirme de ce fait que les désordres sont imputables au phénomène de retrait des argiles suite à des évènements de sécheresse.

Au terme de l’article 1103 Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, Monsieur et Madame [C] ont souscrit auprès de la société [Localité 2] ASSURANCES un contrat d’assurance habitation à effet du 1er mai 2013, lequel prévoit une garantie intitulée « Dégât des eaux et gel des installations » que sont garantis : “Les dommages matériels causés par l’eau ou par les fluides divers servant à l’entretien et au chauffage des biens assurés, affectant les locaux d’habitation, dépendances et vérandas, leurs installations et aménagements, ainsi que leur contenu respectif, résultant de l’un des évènements suivants : a- Fuites, ruptures et débordements : de conduites enterrées ou non, de chêneaux et gouttières.”

La SA [Localité 2] ne conteste pas l’existence de cette garantie ni les désordres subis sur l’habitation mais l’origine des désordres constatés.

Il n’est pas non plus contesté qu’une fuite avait été détectée sur le réseau des consorts [C] en décembre 2014, fuite réparée le 20 janvier 2015 par la société DOMEO et que cette fuite a entrainé une surconsommation massive estimée à 831 m3 pour les demandeurs et à 600 m3 pour la SA [Localité 2].

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la maison est construite suivant un mode constructif classique de fondations superficielles ancrées dans un sol argileux sensible aux variations hydriques. Il est conclu que l’apport de 600 m3 d’eau du fait de la fuite localisée sous la maison a modifié la teneur en eau des argiles et que cette variation hydrique, entrainant une perte de portance de l’argile est à l’origine des désordres affectant les ouvrages qu’elle supporte ainsi que l’aggravation constante de ceux-ci depuis leur origine.

L’expert judiciaire, interrogé par voies de dires sur les incohérences soutenues par la SA [Localité 2] s’agissant de la date d’apparition des désordres et de leur localisation, a maintenu ses conclusions. En effet, il a pu préciser s’agissant du délai d’apparition des désordres que l’eau piégée suite à la fuite pouvait générér une humidité des sols d’assise qu’une année ne suffisait pas à assécher. S’agissant du lieu d’apparition des désordres par rapport à la localisation de la fuite, l’expert relève qu’aucun élément ne permet d’affirmer que la fuite n’affectait que la partie nuit de la maison et que les désordres les plus importants situés au Nord de la cuisine et du cellier correspondent aussi à la pente du terrain naturel initial.

La position de la SA [Localité 2] n’est donc pas concordante avec les conclusions réitérées et argumentées de l’expert judiciaire. Elle n’apporte par ailleurs par d’autre argument en faveur de sa propre interprétation en dehors des conclusions du rapport de son propre expert d’assurance qui procède par affirmation sans justifier de ses conclusions. Il convient de relever qu’elle n’a pas non plus sollicité de contre-expertise.

Par conséquent, il convient de considérer que la garantie contractuelle « Dégât des eaux et gel des installations » est acquise, la SA [Localité 2] ASSURANCES étant donc tenu d’indemniser les désordres tel que prévus au contrat.

b- Sur la liquidation des préjudices indemnisables au titre de la garantie contractuelle,

– sur l’opposabilité des conditions générales déterminant l’étendue de la garantie :

Les consorts [C] font valoir que les conditions générales applicables sont celles qu’ils versent aux débats et qu’il convient d’écarter les conditions générales versées par la SA [Localité 2] au motif qu’il n’est pas démontré qu’elles leur ont été communiquées, la seule mention d’une remise de se conditions dans l’avenant n’étant pas suffisante à établir cette communication.

La SA [Localité 2] fait valoir qu’il convient d’appliquer l’étendue des garanties contractuelles et limitations telles qu’énoncées aux conditions générales versées aux débats, celles-ci ayant été valablement communiquées à leurs assurés conformément aux mentions indiquées à l’avenant 1 versé aux débats.

Au terme de l’article L. 112-3 du code des assurances, le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
«Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.»
Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. «Par dérogation, la modification proposée par l’assureur d’un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d’opposition du souscripteur. L’assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l’expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d’information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.»
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’assureur de rapporter la preuve qu’un exemplaire des conditions générales, afférent aux garanties souscrites, a été remis à l’assuré et à ce titre, toute preuve littérale est admissible.

En l’espèce, il est versé par les consorts [C] une copie partielle de conditions générales de la formule “MULTIRISQUE HABITATION [Localité 2] HABITAT FORMULE [Localité 8]”.
Or, il ressort des débats et éléments versés que les époux [C] ont contracté la “FORMULE GLOBALE”.
La SA [Localité 2] verse pour sa part la copie des conditions générales du contrat “MULTIRISQUE HABITATION FORMULE GLOBALE”. De plus, la SA [Localité 2] fournit les dispositions particulières du contrat datées du 02/05/2013, ainsi que l’avenant n° l daté du 25/08/2015. Ces deux documents portent mention de l’identité de Madame [C] [B], ainsi que sa signature manuscrite, outre la mention explicite par laquelle l’assurée reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et annexes applicables jointes.

Il convient de considérer que la SA [Localité 2] rapporte la preuve suffisante des conditions générales applicables au sinistre objet de l’instance en vertu desquelles interviendra la liquidation du préjudice des époux [C].

– sur la liquidation des préjudices en vertu du contrat,

Les conditions générales de la garantie [D] des EAUX prévoient l’indemnisation comme suit :

– les dommages matériels causés aux biens assurés :
– les biens immobiliers : garantis à hauteur de la valeur de reconstruction « à neuf ».
– les biens mobiliers dont matériel et marchandises professionnels et biens mobiliers dans les dépendances sans communication directe avec les locaux d’habitation.
– les frais et pertes définis à l’article 4 : soit : frais de démolition et déblais et frais en lien avec les mesures conservatoires administratives, les frais de déplacement et relogement comprenant les garde-meubles et supplément de loyer, la perte d’usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par l’assuré, le remboursement de la cotisation “dommages-ouvrages”, les frais de nécessités de mise en conformité des lieux avec la législation ou réglementation en matière de construction s’agissant de la reconstruction ou réparation de l’immeuble,
– les frais de recherche de fuite.

* sur la demande au titre des travaux de démolition / reconstruction pour le bien immobilier, à hauteur de 273 238,94 € TTC

En l’espèce, l’expert judiciaire a procédé à deux évaluations :
– Travaux de réparation avec reprise en sous-oeuvre : 270 917,77 €
– Travaux de démolition / reconstruction : 273 238,94 €.

Il convient de relever que l’hypothèse chiffrée de “reconstruction” correspond à l’étendue de la garantie prévoyant une indemnisation à hauteur de la “valeur de reconstruction à neuf”, soit une somme à retenir de 273 238,94 €.

De plus, les dispositions contractuelles prévoient que l’indemnité de base c’est à dire la valeur de reconstruction à neuf après déduction de la vétusté, sera versée au jour du jugement et que l’indemnité complémentaire soit la valeur à neuf, sera versée après les travaux.

La vétusté a été évaluée à la somme de 22 930,03 € par la SA [Localité 2], faute d’appréciation par l’expert judiciaire. Les consorts [C] n’ont pas formé d’observations à ce titre.

Ainsi, il convient de retenir que cette indemnité fera l’objet d’un versement en deux temps dans les conditions prévues au présent dispositif en application du contrat d’assurance :
– versement d’une indemnité de base de 250 308,91 € au jour du jugement
– et d’une indemnité complémentaire de 22 930,03 € au jour de l’envoi de la facture d’achèvement des travaux

* sur la demande pour le replacement de l’étai tombé et la vérification et le confortement de l’étaiement :

Les consorts [C] font valoir qu’ils ont exposé des frais au titre du remplacement d’un étai qui était tombé, et aux fins de vérification et confortement de l’ensemble de l’étaiement.

Il est versé une facture de 220 € à ce titre.

Néanmoins, ils ne justifient pas en quoi ces frais seraient couverts par la garantie.

La demande à ce titre sera rejetée.

* sur la demande au titre des préjudices annexes :

Selon le chiffrage de l’expert judiciaire, sont compris dans ces frais annexes :
– l’étaiement du mur nord :572 €
– les frais d’avocat et d’huissier : 1293.43 €
– l’étude géotechnique :4 098 €
– les frais de déménagement :4680 €
– les frais de remise en place des meubles :3960 €
– les frais de perte de production photovoltaïque : 2135,37 €
– l’estimation locative de la maison :13 860 €

Il convient de relever que ne sont pas couverts au titre de la garantie : les frais d’avocat et d’huissier, l’étude géotechnique, les frais d’étaiement du mur nord et les frais de perte de production photovoltaïque.

Les frais de déménagement, et frais de remise en place des meubles, sont couverts au titre des frais de déplacement/relogement. Ils sont plafonnés à 6 fois la valeur en euros de l’indice, soit la somme de 5652 € qu’il conviendra de retenir.

L’estimation locative de la maison constitue un préjudice indemnisable au titre de la perte d’usage. Elle est plafonnée à une fois la valeur annuelle des pertes locatives et elle a été chiffrée par l’expert sur une période de 12 mois. La somme de 13 860 € sera donc retenue.

Ainsi, l’indemnisation contractuellement due à ce titre s’élève à la somme de 19 512 €.

* sur la demande au titre des frais de garde-meubles, et frais de pension canine à hauteur de 11 376 € et 13 140 €

L’expert judiciaire n’a pas retenu de frais à ce titre, au motif que le relogement des époux [C] le temps de la réalisation des travaux permettait d’assurer le stockage des meubles. Les frais de pension canine ne sont également pas caractérisés en ce qu’ils sont normalement compris dans les frais de relogement.

En l’état, si ces frais entrent dans la garantie au titre des frais de déplacement/relogement, il convient de relever que le plafond de garantie à ce titre est de 5652 € et a déja été atteint, de sorte que ces demandes complémentaires d’indemnisation seront rejetées.

* sur la demande au titre de la perte de chiffre d’affaires subie par Madame [C] estimé à “5 000 € sauf à parfaire” ,

Madame [C] fait valoir que son activité est impactée car elle travaille depuis son domicile.
Aucun justificatif n’est versé à ce titre qui permettrait de déterminer l’étentue de ce préjudice, qui par ailleurs n’est pas couvert au titre de la garantie contractuelle.

La demande sera rejetée.

* sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Il convient de relever que la demande n’est pas chiffrée.
La somme de 13 860 € a déja été octroyée au titre de la perte d’usage en fonction de la valeur locative de l’habitation.

La demande sera donc rejetée.

* sur l’application de la franchise contractuelle

Il convient d’appliquer à ces sommes accordées la franchise prévue à l’avenant 1, seul avenant signé, comme indiqué “ 0.15 X l’indice (139,62)” soit la somme de 20,94 €.

Ainsi, il convient de condamner la SA [Localité 2] ASSURANCES à verser aux époux [C] la somme de 19 491,06 € au titre des frais de déplacement et relogement comprenant les garde-meubles et perte d’usage, après déduction de la franchise.

II- Sur la demande d’indemnisation des préjudices non couverts par la garantie,

a- sur le fondement du refus abusif de garantie

Les consorts [C] sollicitent à être indemnisés au titre du refus abusif de garantie opposé par l’agent d’assurance Monsieur [N]. Ils soutiennent que la SA [Localité 2] est tenue de répondre des fautes et négligences de l’agent général en leurs qualités respectives de commettant et de préposé.

La SA [Localité 2] fait valoir d’une part que son refus de garantie n’est pas fautif, celle-ci s’appuyant sur l’analyse technique de son expert. De plus elle expose qu’elle ne saurait être tenue responsable des échanges intervenus entre l’agent général Monsieur [N] et les demandeurs.

Au terme de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. 

L’article L 511-1 du code des assurances prévoit en sus que III.-Est un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ou de réassurance.
Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances ou l’exerce.
Est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° La distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;
2° La personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3° Les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.
IV.- Pour l’activité de distribution d’assurances, l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

En l’espèce, il convient de relever que les consorts [C] sollicitent une condamnation à indemnisation sur le fondement du “refus abusif de garantie”, soit une faute dans l’exécution du contrat mais en invoquant à ce titre la responsabilité de la SA [Localité 2] en sa qualité de commettant.
Sur la question du “refus abusif” de garantie, il convient de relever que le refus de garantie a été opposé initialement par l’agent général d’assurance sur le fondement des conclusions du rapport de l’expert d’assurance. Bien que les conclusions du rapport d’expert d’assurance par le cabinet TEXA ne concordent pas avec celle de l’expert judiciaire, il a été dressé de manière contradictoire et dans les conditions d’exécution de bonne foi du contrat.
Ainsi, il n’est pas démontré d’abus, de malice, de déloyauté ou manquement à la bonne foi dans le refus de garantie opposé.

Il n’est pas démontré l’existence d’une faute, imprudence ou négligence de l’agent général d’assurance dans l’exécution du contrat d’assurance.

La demande d’indemnisation des préjudices annexes non couverts par la garantie contractuelle sur ce fondement sera rejetée.

b – sur le fondement du manquement à l’obligation de conseil

Les consorts [C] soutiennent que la SA [Localité 2] et Monsieur [N], agent général d’assurance ont manqué à leur devoir de conseil dans la gestion du sinistre en leur recommandant de faire une demande auprès de la Mairie au titre de la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle plutôt que d’appliquer directement la garantie dégâts des eaux. Ils exposent que ce conseil leur a fait perdre du temps, leur a fait courir un risque de prescription, et a aggravé les désordres à savoir l’agrandissement des fissures provoquant un accroissement du risque d’effondrement de leur maison.

La SA [Localité 2] fait valoir que la preuve d’un manquement au devoir de conseil n’est pas rapportée, que le fait de conseiller de solliciter la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle n’est pas fautif et qu’en tout état de cause, que le retard de déclaration du sinistre est imputable aux demandeurs.

Au terme de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. 
Il en résulte pour les contractants une obligation contractuelle d’information et de conseil.

En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat d’assurance que la garantie catastrophe naturelle permet la couverture des dommages matériels directs non assurables frappant les biens assurés sous réserve de reconnaissance de cet état par arrêté interministériel. L’obtention éventuelle d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle constitue donc un élément permettant d’activer la garantie et non un élèment permettant à la SA [Localité 2] d’écarter sa garantie, de sorte que ce conseil ne saurait être considéré comme mauvais ou déloyal.

Si les consorts [C] font valoir que cette demande leur a fait “perdre du temps” et le temps ayant aggravé leur préjudice, il convient de relever que d’une part la SA [Localité 2] n’a pas de d’impact dans le temps nécessaire pour cette procédure particulière, et d’autre part qu’il appartenait en tout état de cause aux demandeurs d’adresser leur déclaration de sinistre, ce qui n’a été fait que le 05/02/2018 (le courrier mentionnant par erreur l’année 2017).
Il n’est en tout cas pas démontré qu’il aurait été conseillé explicitement aux époux [C] de ne pas faire de déclaration de sinistre.

Les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un manquement aux devoir de conseil ou d’information de la SA [Localité 2] ou de l’agent général d’assurance.

Par conséquent, il convient de rejeter les demandes d’indemnisation des préjudices annexes non couverts par la garantie contractuelle formées à ce titre.

III- Sur la demande aux fins de voir appliquer la réduction de l’indemmnisation au titre de l’erreur ou la fausse déclaration de l’assuré lors de la souscription

La SA [Localité 2] fait valoir que les assurés ont fait une déclaration erronée lors de la souscription de la police d’assurance concernant le nombre de pièces principales. Elle soutient dès lors qu’il convient d’appliquer une règle proportionnelle de réduction de l’indemnisation. Elle s’oppose à voir invoquer toute fin de non recevoir tirée de la prescription s’agissant de ce moyen de défense.

Les époux [C] opposent à cette demande d’une part la prescription soutenant qu’il s’agit d’une demande nouvelle. D’autre part, ils soulèvent l’innopposabilité de cette clause au motif qu’il n’est pas justifié par l’assureur des questions précises posées à ce titre dans le cadre de la souscription et qu’en tout état de cause, il n’est pas démontré le caractère erroné de leurs déclarations.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription,

En l’espèce, la demande la SA [Localité 2] tendant à voir réduire le montant de l’indemnisation sur ce fondement constitue non une demande nouvelle mais un moyen de défense nouveau en ce qu’il tend aux mêmes fins à savoir le rejet des demandes de paiement de l’indemnisation ou à tout le moins la limitation du montant de l’indemnisation sollicitée.

Par conséquent, il convient de rejeter cette demande aux fins de voir déclarer irrecevable car prescrite la demande en application de la règle proportionnelle.

Sur la caractérisation d’une omission ou déclaration inexacte de l’assuré,

Au terme de l’article L. 113-2 du code des assurances, L’assuré est obligé :
* 1er de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

* 2ème de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge;
* 3ème de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2o ci-dessus.

Au terme de l’article 113-9 du code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Il résulte de ces dispositions qu’il convient de vérifier que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l’assuré à l’une d’elles constituait une fausse déclaration et, enfin, que celle-ci avait changé l’objet du risque ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur.

En l’espèce, la SA [Localité 2] qui fait valoir la mention erronée s’agissant du nombre de pièces dans la maison, ne justifie aucunement du questionnaire adressé ni du formulaire de déclaration du risque. Il n’est donc pas possible en l’état de vérifier la précision de la question invoquée s’agissant du “nombre de pièces dans l’habitation” à laquelle elle soutient que la réponse donnée par les assurés est erronée ni même si la question a été effectivement posée en ce sens.

Par conséquent, la demande aux fins de voir appliquer la réduction de l’indemnisation sur le fondement de la déclaration erronée de l’assuré sera rejetée.

Sur les autres intérêts sollicités,

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées aux consorts [C] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement pour les indemnités devant être versées au jour du jugement, et à compter de la, justification de la reconstruction pour le reste.

Les conditions de l’article 1231-6 du Code civil relatives aux intérêts à compter du refus de garantie ou à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ne sont en effet pas remplies dès lors que la somme due à la victime n’était pas déterminée dans son montant antérieurement à la décision de justice.

Sur la capitalisation des intérêts

Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres dispositions du jugement

Succombant à la procédure, la SA [Localité 2] ASSURANCES sera condamnéeaux dépens, dans lesquels seront inclus les frais antérieurs à l’engagement de l’instance relatifs à l’instance de référé expertise ayant préparé la présente instance.

D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [C] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la SA [Localité 2] ASSURANCES à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de : 2500 €.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DIT que la garantie contractuelle « Dégât des eaux et gel des installations » prévue au terme du contrat « [Localité 2] HABITAT FORMULE GLOBALE » ayant pris effet le 16 mai 2013 avec avenant au 25/08/2015, est acquise ;

CONDAMNE la SA [Localité 2] ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 273 238,94 € au titre des travaux de reconstruction à neuf de l’immeuble ;

DIT que cette indemnité d’un montant de 273 238,94 € sera versée en deux temps dans les conditions prévues au présent dispositif en application du contrat d’assurance :
– versement d’une indemnité de base de 250 308,91 € au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
– versement d’une indemnité complémentaire de 22 930,03 € au jour de l’envoi de la facture d’achèvement des travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cet envoi;

CONDAMNE la SA [Localité 2] ASSURANCES à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 19 491,06 € au titre des frais de déplacement et relogement comprenant les garde-meubles et perte d’usage, après déduction de la franchise, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, et CONDAMNE la SA [Localité 2] ASSURANCES au paiement des dits intérêts capitalisés

DEBOUTE les consorts [C] de leurs autres d’indemnisation sur le fondement du refus abusif de garantie et de la responsabilité contractuelle ;

REJETTE la demande de la SA [Localité 2] ASSURANCES aux fins de voir appliquer la “ règle proportionnelle (10%)” ;

CONDAMNE la SA [Localité 2] ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA [Localité 2] ASSURANCES aux dépens, qui comprendront ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé expertise et ses frais d’exécution ainsi que le coût de l’expertise judiciaire

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

REJETTE les autres demandes des parties.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.