N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3BM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Adresse 2]

N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3BM

Minute n°

copie exécutoire le 20 octobre 2026 à :
– Me Pascaline WEBER
– Me Caroline MAINBERGER

copie certifiée conforme le 20 octobre 2026 à :
– Mme [Z] [R]
– [Q] TRAVAIL [Localité 2] EST

Pièces retournées le 20 octobre 2026

Me Caroline MAINBERGER
Me Pascaline WEBER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

Madame [Z] [R] née [V]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

Etablissement [Q] TRAVAIL [Localité 2] EST
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution,
Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’exécution et par Maxime BRUMM, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, [Q] TRAVAIL a fait pratiquer à l’encontre de Madame [Z] [V] épouse [R] une saisie attribution en vertu d’une contrainte n° [Numéro identifiant 1] datée du 2 juillet 2025, revêtue d’un certificat de non-opposition du 13 août 2025 pour la somme totale de 1 340,18 euros.
Par acte du 26 août 2025 [Q] TRAVAIL a dénoncé à Madame [Z] [V] épouse [R] une saisie attribution sur son compte bancaire CIC EST.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, Madame [Z] [V] épouse [R] a fait assigner [Q] TRAVAIL devant le juge de l’exécution afin de voir ordonnée la mainlevée de cette saisie.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 15 septembre 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [Z] [V] épouse [R] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
– Prendre acte que [Q] TRAVAIL reconnait l’absence de versement de la somme principale de 991,07 euros
– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 août 2025
– Condamner le défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [V] épouse [R] fait valoir que la créance n’est pas certaine, liquide et exigible en ce qu’elle a refusé de percevoir les sommes indues et que le défendeur a néanmoins poursuivi le recouvrement des sommes. Elle précise ne pas avoir pu faire opposition car elle n’a pas reçu la contrainte et était enceinte.
[Q] TRAVAIL conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du DEMANDEUR aux dépens et au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
[Q] TRAVAIL soutient que Madame [Z] [V] épouse [R] n’a formulé aucune opposition à la contrainte et que dès lors la défenderesse dispose d’un titre exécutoire régulier. L’organisme souligne que ce n’est que dans le cadre de la présente procédure qu’il a été informé du refus de Madame [Z] [V] épouse [R] de percevoir les sommes, qu’il n’est matériellement pas possible d’annuler rétroactivement un versement et qu’il appartenait à la demanderesse de transmettre un RIB valide ou de restituer spontanément les sommes.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la saisie-attribution:

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ».

En l’espèce, lorsque [Q] TRAVAIL a émis la contrainte le 2 juillet 2025, Madame [Z] [V] épouse [R] avait d’ores et déjà été avisée de la situation de trop perçu par courrier daté du 13 mai 2025 dont elle a signé l’accusé réception du recommandé. La contrainte a par ailleurs été signifiée le 8 juillet 2025 à étude et mentionnait les formalités d’opposition. Il ressort de l’avis de paiement du logiciel de [Q] TRAVAIL que la somme de 991,07 euros a bien été versée à Madame [Z] [V] épouse [R] pour la période entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024.

Dès lors, en l’absence de retour de Madame [Z] [V] épouse [R] et en l’état des éléments en possession de [Q] TRAVAIL au moment de l’émission de la contrainte le 2 juillet 2025, la créance invoquée était bien certaine, liquide et exigible.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Le caractère inutile de la mesure peut être souverainement apprécié par le juge de l’exécution à l’aune de la nécessité du recouvrement. Il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue (Civ. 2e, 20 oct. 2022, n° 20-22.801).

En l’espèce, Madame [Z] [V] épouse [R] verse à la présente procédure les opérations de rejet du versement qu’elle a effectué auprès de sa banque pour la somme de 991,07 euros, objet de la contrainte. Par ailleurs, [Q] TRAVAIL reconnaît n’avoir été informé de ces rejets que dans le cadre de la présente procédure.

Ainsi, à la date de la présente décision, il apparait que Madame [Z] [V] épouse [R] n’a jamais indument perçu la somme de 991,07 euros, objet de la contrainte valant titre exécutoire et que dès lors la saisie-attribution s’avère inutile.

La mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée.

Sur les autres demandes :
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

[Q] TRAVAIL, partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte CIC EST de Madame [Z] [V] épouse [R]
CONDAMNE [Q] TRAVAIL à payer à Madame [Z] [V] épouse [R] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE [Q] TRAVAIL aux dépens
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier,

N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3BM

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL