LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00645 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW2O
du rôle général

S.C.I. PAJ

c/

S.A.S. KAUFFMANN

GROSSES le

– Me François xavier DOS SANTOS
, la SELARL FRANCK AVOCATS

Copies électroniques :

– Me François xavier DOS SANTOS
, la SELARL FRANCK AVOCATS

Copies :

– centre de médiation judiciaire et conventionnelle du Puy de Dôme
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. PAJ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. KAUFFMANN, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS KAUFFMAN a pour activité principale la fabrication de prothèses médico-chirurgicales et dentaires.

Selon acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, la SCI PAJ a donné à bail à la SAS KAUFFMANN un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 3 600 euros payable en douze termes égaux mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement du loyer et des charges a été insérée au bail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2025, la SAS KAUFFMANN a notifié au bailleur la résiliation du contrat à effet au 5 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2025, la SCI PAJ a répondu à sa locataire qu’il s’agissait d’un bail commercial soumis à un statut impératif et que le congé ne pouvait produire effet qu’au 30 juin 2026.
À cette occasion, la SCI PAJ a également rappelé à sa locataire qu’elle restait redevable d’un arriéré locatif de 4 mois et du remboursement de la taxe foncière 2025 soit 2 338,99 euros.

Par acte en date du 20 février 2026, la SCI PAJ a fait signifier à la SAS KAUFFMANN un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 3 516,87 euros, demeuré infructueux.

Le 23 février 2026, Mme [J] [Q], directrice de la SAS KAUFFMANN, a déposé plainte contre la SCI PAJ, dénonçant la présence de la SCI PAJ dans le local, un changement de serrure et la destruction de matériel professionnel (gouttières).

Un procès-verbal de constat a été dressé par la SELARL CE LORRAIN ET GIRONDEL le 21 avril 2026.

Par courrier recommandé du 2 juin 2026, le conseil de la SAS KAUFFMANN a mis en demeure la bailleresse d’avoir à payer à sa cliente la somme de 37 026 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel.

Par acte en date du 16 juillet 2026, la SCI PAJ a assigné la SAS KAUFFMANN en référé aux fins de voir :
– JUGER la société PAJ recevable et fondée en son action en référé
– CONDAMNER, au visa de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la société KAUFFMANN à payer et porter à la SCI PAJ une provision de 4 978.89 € (correspondant à l’arriéré locatif 10 mois, au paiement de la taxe foncière 2025 et de la clause pénale régulièrement stipulée au contrat).
– CONDAMNER la société KAUFFMANN à payer et porter à la SCI PAJ une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.
– LA CONDAMNER aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire délivré le 20 février 2026 par Maitre [K] [X].

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 août 2026 puis elle a été renvoyée jusqu’à celle du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la SAS KAUFFMANN demande au juge des référés de :
– JUGER la SCI PAJ recevable mais mal fondée en sa demande en référé ;
– ACCUEILLIR les contestations sérieuses soulevées par la SAS KAUFFMANN ;
Y faisant droit,
– DEBOUTER la SCI PAJ de ses demandes, fins et conclusions ;
Vu les demandes reconventionnelles de la SAS KAUFFMANN,
– CONDAMNER à titre provisionnel la SCI PAJ d’avoir à porter et payer à la SAS KAUFFMANN la somme de 37.026 € correspondant au préjudice de dégradations subies.
– CONDAMNER la SCI PAJ à porter et payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCI PAJ aux entiers dépens.

Pour s’opposer à la demande, la SAS KAUFFMANN soutient notamment que la lettre du contrat tenait les parties jusqu’au 30 juin 2026 et que le bailleur a empêché la jouissance paisible des lieux en obstruant le passage à l’entrée avec des pneus, en changeant les serrures, et en dégradant le matériel appartenant à la SAS KAUFFMANN. La défenderesse explique que la SCI PAJ tente de justifier sa position en arguant d’un prétendu abandon des lieux et d’un « squat », allégations qui ne sont soutenues par aucun élément probant, pas même le constat de commissaire de justice qui aurait été réalisé le 30 janvier 2026, pourtant non versé aux débats. Enfin, la SAS KAUFFMANN considère qu’outre l’absence de jouissance paisible, les agissements du bailleur incarnent un manquement contractuel légitimant une exception d’inexécution de la part de la SAS KAUFFMANN quant au règlement du montant des loyers.

Au dernier état de ses prétentions, la SCI PAJ sollicite de voir :
– JUGER la société PAJ recevable et fondée en son action en référé.
– CONDAMNER, au visa de l’Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la société KAUFFMANN à payer et porter à la SCI PAJ une provision de 4 978.89 € (correspondant à l’arriéré locatif 10 mois, au paiement de la taxe foncière 2025 et de la clause pénale régulièrement stipulée au contrat).
– CONDAMNER la société KAUFFMANN à payer et porter à la SCI PAJ une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.

– DEBOUTER la SAS KAUFFMANN de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes,
– JUGER que l’action en responsabilité contractuelle qu’elle formule en référé se heurte à de multiples contestations sérieuses,
– La RENVOYER à se pourvoir au fond ainsi qu’elle avisera.
– LA CONDAMNER aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire délivré le 20 février 2026 par Maître [K] [X].

La demanderesse fait notamment valoir que malgré la mise en demeure d’avoir à payer son loyer d’une part, et d’occuper les lieux jusqu’au 30 juin 2026 d’autre part, la société KAUFFMANN a quitté les lieux comme elle l’avait annoncé en janvier 2026. Elle considère que la SAS KAUFFMANN a non seulement violé les dispositions impératives du statut des baux commerciaux, mais, en outre, elle a méconnu les obligations du preneur de garnissement des lieux, de conservation de leur intégrité, et surtout de l’interdiction prévue au bail commercial de respecter la destination contractuelle de fabrication de dispositifs médicaux sur mesure en se servant des lieux comme un lieu de stockage.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 :
« Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur leurs obligations réciproques, le bailleur sollicitant le versement d’une créance de nature contractuelle au titre du paiement d’arriérés locatifs tandis que le preneur se prévaut d’une créance d’origine délictuelle en formant une demande indemnitaire au titre de la destruction de son matériel professionnel.

Ces prétentions sont susceptibles de faire l’objet d’une recherche de solution amiable et les circonstances de l’espèce font apparaitre que la médiation judiciaire est susceptible de mettre fin au litige.

Il convient dès lors d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Les frais ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer :
Centre de Médiation Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme
Maison de l’Avocat
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
www.mediation63.comCourrier électronique : [Courriel 1]

INVITE chaque partie à prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELLE que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire ;
DIT que le médiateur aura pour mission :
– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
– de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,
RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;
DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
RAPPELLE que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;
DIT que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation.
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation :
ORDONNE une mesure de médiation ;
DÉSIGNE à cet effet le Centre de Médiation Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme
Maison de l’Avocat
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
www.mediation63.com en qualité de médiateur ;

DONNE MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXE à la somme de SIX CENTS EUROS (600 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur que les parties devront verser à hauteur de TROIS CENTS EUROS (300 €) chacune entre les mains du médiateur au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation ;
DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;
FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;
RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;
RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
RAPPELLE que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation ;
RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

DIT qu’en cas d’absence d’accord, l’affaire sera rappelée à l’audience du 23 mars 2027 à 10h30 et que la présente vaut convocation à cette audience ;
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes,
RÉSERVE les dépens.

La Greffière, La Présidente,