TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Laurent LAZZARINI
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06596 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7F55

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K] [S]
né le 17 Janvier 1950 à VIOLES (84150), demeurant 61 Traverse du Commandeur – 13013 MARSEILLE

représenté par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [F] [W]
né le 27 Avril 1988 à ORAN (ALGERIE), demeurant Impasse Gay – 13011 MARSEILLE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat sous signature privée en date du 1er février 2017, M. [S] a donné à bail à M. [F] [W] un appartement à usage d’habitation situé Impasse Gay – 13011 Marseille, pour un loyer mensuel de 450 euros, outre 15 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 3.695,56 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de Marseille statuant en référé aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et le condamner à payer l’arriéré locatif.

Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection de Marseille a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion et condamné le locataire à payer la somme provisionnelle de 5.813,56 euros au titre de la dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
– Prononcer la résiliation du bail,
– Ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Le condamner à payer les loyers et charges impayés au 5 juin 2025, soit la somme de 7.270, 56 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 septembre 2023 ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges,
– Le condamner à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

A cette audience, le défendeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 10.791,56 euros, selon décompte en date du 5 juin 2025, terme de juin 2025 inclus.

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification de l’assignation à la préfecture.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le demandeur que le loyer n’est plus réglé régulièrement depuis 2022.

Cet élément constitue un manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail.

Le défendeur étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation :

Le défendeur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue du bien en a empêché la jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du défendeur par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 465 euros actuellement, et de condamner le défendeur à son paiement.

Le demandeur produit un décompte dont il résulte que la dette locative s’élève à la somme de 10.791,56 euros, terme de juin 2026 inclus.

Cette somme inclut toutefois des frais de commissaire de justice qu’il convient de déduire dès lors que ces sommes relèvent des dépens (137,26 euros et 118,64 euros).

Le défendeur sera donc condamné au paiement de la somme de 10.535,66 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.695,56 euros à compter de la signification du commandement de payer du 27 septembre 2023 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action de M. [O] [S] recevable ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 1er février 2017 entre M. [O] [S] et M. [H] [F] [W] concernant le logement (et ses accessoires), situé Impasse Gay – 13011 Marseille, à la date du 5 juin 2026 ;

ORDONNE en conséquence à M. [H] [F] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [H] [F] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [O] [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [H] [F] [W] à payer à M. [O] [S] la somme de 10.535,66 euros, décompte arrêté au 5 juin 2026 incluant la mensualité de juin 2026, correspondant à l’arriéré de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.695,56 euros à compter de la signification du commandement de payer du 27 septembre 2023 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE M. [H] [F] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 465 euros à ce jour, à compter du 6 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE M. [H] [F] [W] à payer à M. [O] [S] somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [F] [W] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière, La juge