TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Stéphane CALLUT
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à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
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à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/00777 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6AF2

PARTIES :

DEMANDERESSE

SARL TRANSMEDICAL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 479 161 739 dont le siège social est sis 5 Boulevard Rouvier – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [E]
né le 09 Janvier 1985 à SAINT GERMAIN EN LAYE, demeurant 41 Place des Lupins – 78955 CARRIERES SOUS POISSY

non comparant

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant actes sous seing privé en date du 22 mai 2019, la société Transmedical et M. [E] ont conclu un contrat de prestation de service portant sur la gestion et la transmission de feuilles de soins ainsi qu’un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel permettant la lecture de carte vitale à distance.

Par lettre recommandée en date du 8 juin 2023, M. [E] a sollicité la résiliation des contrats.

Par lettre recommandée en date du 9 juin 2023, la société Transmedical a informé M. [E] que la résiliation des contrats prenait effet le 22 mai 2024.

Par lettre recommandée en date du 17 octobre 2024, la société Transmedical a mis M. [E] en demeure de payer la somme de 6.276,20 euros.

La mise en demeure étant demeurée vaine, la société Transmedical a, par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
– Le condamner à payer la somme de 6.276,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024,
– Le condamner à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– Le condamner à payer la somme de 1.500 euros u titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi d’office pour être finalement retenue à l’audience du 16 juillet 2026.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, provoquer la résolution du contrat et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites par la demanderesse qu’en vertu des contrats conclus avec la société Transmedial, M. [E] reste devoir la somme de 6.276,20 euros au titre des factures impayées du 30 avril 2023 au 1er mai 2024.

Il sera relevé, comme le souligne à juste titre la demanderesse, qu’en vertu de l’article 11 des contrats, la durée de la convention est d’un an,  » renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois précédent la date anniversaire du contrat « .

Par conséquent, la demande de résiliation des contrats datée du 8 juin 2023 ne pouvait prendre effet que le 22 mai 2024.

Il convient dès lors de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6.276,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure du 17 octobre 2024.

La demande indemnitaire pour résistance abusive sera néanmoins rejetée dès lors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [C] [E] à payer à la société Transmedical la somme de 6.276,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ;

Condamne M. [C] [E] à payer à la société Transmedical la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [C] [E] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière La juge

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