TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04437 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6IR7

AFFAIRE : M. [U] [F] (Me Béchir ABDOU)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-Me Béchir ABDOU
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL

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DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [F]
Assurée social n°[Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Monsieur [U] [F] expose que le 20 août 2022 , il a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AXA FRANCE IARD.

Par acte d’huissier délivré le 16 avril 2025, Monsieur [U] [F] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [V] , désigné par ordonnance de référé du 8 septembre 2023, ayant déposé son rapport, Monsieur [U] [F] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 240 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1056 €
– Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 6300 €

SOIT AU TOTAL 14 096 €

Monsieur [U] [F] demande en outre au tribunal de :

– condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– prononcer application de la sanction prévue par les dispositions de l’article L.211-13 du Code des assurances pour absence d’offre dans le délai prévu par l’article L.211-9 du Code des assurances et ce, à compter du 16 décembre 2024, date du terme du délai d’offre,
– condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2025, AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

A titre principal :

JUGER que Monsieur [F] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation,
DEBOUTER Monsieur [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD.

A titre subsidiaire :

CONSTATER que le montant de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône n’est pas connu,
DEDUIRE la créance de l’organisme social des sommes qui pourraient être allouées à Monsieur
[F],
REDUIRE les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [F], dont le montant
ne saurait être supérieur à 11.566,40€.
DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande de condamnation au taux d’intérêt légal doublé,
DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Monsieur [U] [F] expose que circulant au volant de son véhicule au niveau de la [Adresse 4] à [Localité 3] il a été percuté par un véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Selon lui, le conducteur du véhicule précité n’a pas respecté un droit de priorité, en l’occurrence un «cédez le passage » en venant percuter le véhicule de Monsieur [F]. Monsieur [U] [F] expose que l’autre conducteur a refusé de faire un constat en le menaçant et en l’insultant (il a déposé plainte pour menaces de mort). Monsieur [U] [F] produit l’attestation d’un témoin : M. [S] [K]. Le tribunal ne tiendra pas compte de ce témoignage dans la mesure où dans sa plainte, Monsieur [U] [F] a expressément déclaré qu’il n’y avait eu aucun témoin, alors que M. [S] [K] atteste l’avoir suivi après l’accident lorsque
Monsieur [U] [F] se rendait au commissariat. Monsieur [U] [F] n’explicite
aucunement ces contradictions incompréhensibles. En conséquence, le tribunal ne saurait tenir compte de cette attestation.

AXA FRANCE IARD expose au contraire que son assuré, Monsieur [A] qui déclare avoir été heurté par l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [F] qui essayait de le doubler, endommageant son aile arrière droit et le pare-chocs arrière droit. Il précise que Monsieur [F] aurait alors refusé d’établir un constat amiable. Le rapport d’expertise du véhicule impliqué de Monsieur [A] (immatriculé AQ356MQ) mentionne des dégâts à l’arrière de ce véhicule confirmant le choc arrière évoqué par Monsieur [A]. AXA FRANCE IARD produit en outre des photographies du véhicule de Monsieur [A] mettant en évidence l’absence de tout dommage à l’avant et au contraire des dégâts à l’arrière conformes à l’expertise. Monsieur [U] [F] n’explicite nullement la contradiction entre ces éléments matériels et ses dires; Monsieur [U] [F] ne produit aucun élément concernant l’état de son véhicule (arrière ou avant). Il s’en suit qu’en l’état, il est établi que l’accident résulte de la faute exclusive de Monsieur [U] [F]. Dans ces conditions, Monsieur [U] [F] sera nécessairement débouté de l’ensemble de ses demandes.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [F], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déboute Monsieur [U] [F] de l’ensemble de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Condamne Monsieur [U] [F] aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.