TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/05290 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6GFX

AFFAIRE : M. [V] [R] (la SELAS BARA DAHAN AVOCATS)
C/ MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES
(la SELARL ABEILLE AVOCATS)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R]
assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sarah DAHAN de la SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 10 janvier 2024, Monsieur [V] [R] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES.

Par acte d’huissier délivré les 27 et 31 mars 2025, Monsieur [V] [R] a assigné la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le docteur [K], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [V] [R] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €
– [Localité 2] personne temporaire 240 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 225 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 232,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 588 €
– Souffrances endurées 9000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 3920 €
– Préjudice d’agrément 50 000 €

SOIT AU TOTAL 64 805,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1360 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [V] [R] demande en outre au tribunal de :

– condamner la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– le doublement des intérêts au taux légal,
– rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir,
– condamner la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2025, la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [V] [R] mais sollicite:

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– le rejet de la demande portant sur le doublement des intérêts au taux légal,
– la limitation à hauteur des sommes offertes ou l’exclusion de l’exécution provisoire,
– de laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [V] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 10 janvier 2024.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 10 janvier 2024 au 12 janvier 2024,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 10 janvier 2024 au 25 janvier 2024,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 26 janvier 2024 au 26 février 2024,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 27 février 2024 au 10 septembre 2024,
– assistance tierce personne temporaire de 4 heures par semaine durant la période du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %,
– une consolidation au 10 septembre 2024,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%,
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7,
– un préjudice d’agrément avec une gêne, sans impossibilité, à la pratique des activités sportives telles qu’elles étaient réalisées avant l’accident.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [V] [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire de 4 heures par semaine durant la période du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % soit 16 jours.

Ce poste de préjudice sera indemnisé par la somme de 240 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 230,40 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 232,50 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 588 €
Total 1050,90 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3800 €.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’expert retient : un préjudice d’agrément avec une gêne, sans impossibilité, à la pratique des activités sportives telles qu’elles étaient réalisées avant l’accident. Monsieur [V] [R] justife d’une pratique sportive intensive avant l’accident concernant des compétitions de hauts niveaux de course, de triathlon, de VTT et de trail.

Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du VTT, du triathlon et de la course à pieds. Il sera évalué à la somme de 15 000 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 600 €
– tierce personne temporaire 240 €
– déficit fonctionnel temporaire 1050,90 €
– souffrances endurées 5000 €
– déficit fonctionnel permanent 3800 €
– préjudice d’agrément 15 000 €
TOTAL 25 690,90 €
PROVISION A DÉDUIRE 1360 €
RESTE DU 24 330,90 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 15 mars 2025;
Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Monsieur [V] [R] sera débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts.
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [V] [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [V] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 10 janvier 2024;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [V] [R], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 25 690,90 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [V] [R] :

– la somme de 24 330,90 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre du doublement des intérêts au taux légal;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Condamne la Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.