TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/03868 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FIW

AFFAIRE : M. [M] [V] (Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE (défaillante)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELAS ANDRAC AVOCATS
l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2]

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [V]
Assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/83
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MAIF,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 18 juin 2023 , M. [M] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF.

Par acte d’huissier délivré le 24 mars 2025, M. [M] [V] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [K], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, M. [M] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €
– Pertes de gains professionnels actuels 195,12 €
– Frais de remplacement de lunettes 164 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 180 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 480 €
– Souffrances endurées 4200 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 3400 €

dont il convient de déduire la somme de 200 €, déjà versée à titre de provision.

III) Préjudice matériel :

– Véhicule économiquement irréparable 14 900 €

M. [M] [V] demande en outre au tribunal de :

– condamner la MAIF à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

À titre subsidiaire,
Au fond,
1. Venir évaluer le montant revenant à Monsieur [V] au titre de son préjudice corporel à la somme de 9219,12 €.
2. Condamner la compagnie MAIF au paiement de la somme de 9219,12 € à Monsieur [V] [M] au visa de son préjudice corporel.
Avant dire droit,
3. Ordonner avant-dire droit une contre-expertise portant sur l’évaluation du véhicule de Monsieur [V] [M] impliqué dans l’accident du 18 juin 2023.

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2025, la MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [M] [V] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise, des frais de lunettes et de l’ATAP,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice matériel (valeur véhicule),
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire,
– la condamnation du demandeur aux dépens.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [M] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 18 juin 2023 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Consolidation le 18/12/2023.
– GTT : 0. – GTP classe II : du 18/06/2023 au 11/07/2023.
– GTP classe I : du 12/07/2023 au 18/12/2023.
– [Localité 4] personne : 0.
– ATAP : du 18/06/2023 au 23/06/2023.
– Souffrances endurées : 2/7.
– PET : 0. – AIPP : 2 %.
– PEP : 0.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [M] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais de remplacement de lunettes :

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 164 €.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que M. [M] [V] a subi du fait de l’accident en cause une perte de revenus de 195,12 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 180 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 480 €

Total 660 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3400 €.

RÉCAPITULATIF

– remplacement de lunettes 164 €
– frais divers 600 €
– pertes de gains professionnels actuels 195,12 €
– déficit fonctionnel temporaire 660 €
– souffrances endurées 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 3400 €

TOTAL 9 019,12 €

PROVISION A DÉDUIRE 200 €

RESTE DU 8819,12 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

III) Préjudice matériel :

Il est sollicité par Monsieur [V] la prise en charge du préjudice matériel à hauteur de 14.900€ tel qu’évaluée à l’argus par Monsieur [V] [M] concernant son véhicule placé en procédure VEI. La MAIF expose cependant qu’à la suite de l’accident survenu le 18 juin 2023, la cie MACSF a aussitôt mandaté le Cie ALLIANCE EXPERTS aux fins d’expertiser le véhicule de Monsieur [V] et que ce cabinet d’expertise a indiqué à Monsieur [V] le 23 juin 2023 que les dommages imputables au sinistre s’élevaient à la somme de 11276.46 € ou 13531,74 € de sorte que sa valeur de remplacement était quant à elle estimée à 8333.33 € ou 10000 € TTC; de sorte que le véhicule était économiquement irréparable. La MAIF expose aussi que la MACSF a finalement proposé une indemnisation à hauteur de 12900 € que Monsieur [V] a accepté le 12 juillet 2023. Confronté à cet argumentaire, Monsieur [V] n’a formulé aucune objection quelconque; il s’en suit qu’il sera nécessairement débouté de sa demande concernant ce poste de préjudice; il sera débouté de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire, dépourvue de l’intérêt légitime requis.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [M] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [M] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 18 juin 2023 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [M] [V] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9019,12 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [M] [V] :

– la somme de 8819,12 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [M] [V] du surplus de ses demandes principale et subsidiaire;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MAIF aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.