TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04689 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EVE

AFFAIRE : M. [O] [W] (Maître Marion ZANARINI de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-Me Bernard MAGNALDI
la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI

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DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W]
Assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (MAROC) (13200), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marion ZANARINI de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société ALLIANZ IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 23 février 2021 , M. [O] [W] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ.

Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2025, M. [O] [W] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [V], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, M. [O] [W] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais de déplacements 524,39 €
– Frais divers 1200 €
– assistance tierce personne temporaire 2024 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 6409,83 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 90 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 1110 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1275 €
– Souffrances endurées 8000 €
– Préjudice esthétique temporaire 2000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 12 950,66 € ou subsidiairement 17 720 €
– Préjudice esthétique permanent 1000 €
– Préjudice d’agrément 5000 €

dont il convient de déduire la somme de 3000 €, déjà versée à titre de provision.

M. [O] [W] demande en outre au tribunal de :

– condamner la Compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D. à payer à Monsieur [W] à titre
principal la somme de 41.583,88 € et à titre subsidiaire la somme de 46.353,22 € avec intérêts au double au taux légal à compter du 12 juillet 2024 et jusqu’à la date de l’arrêt devenu définitif.
– condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner que les sommes allouées en principal soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître ZANARINI sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2025, la société ALLIANZ ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [O] [W] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de l’incidence professionnelle et sur celle portant sur le doublement des intérêts ou à défaut sa limitation sur 25 jours,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 23 février 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

DFTT du 15 au 17 novembre 2021 soit pendant 3 jours,
DFTP à 25 % du 23 février au 23 avril 2021 et du 18 novembre 2021 au 13 février 2022 soit
pendant 148 jours,
DFTP à 10% du 24 avril au 14 novembre 2021 et du 14 février au 21 septembre 2022,
Date de consolidation : 21 septembre 2022,
Assistance par tierce personne temporaire : 4 heures par semaine pendant les deux périodes de
classe II, soit pendant 22 semaines,
PGPA du 18 novembre 2021 au 13 février 2022 soit pendant 88 jours,
Préjudice esthétique temporaire à 2/7 du 23 février au 23 avril 2021 puis 1/7 jusqu’à
consolidation,
Souffrances endurées évaluées à 3/7,
Préjudice esthétique permanent : 0,5/7
DFP 7%,
Préjudice d’agrément : gêne lors de la pratique des activités décrites comme le canoë kayak, le
vélo VTT, les actes de jardinage et de bricolage.

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [O] [W] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais de déplacements:

La victime justifie bien avoir exposé sur ce point la somme totale de 524,39 €.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1200 €, au vu des éléments produits.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 88 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de M. [O] [W] s’élève ainsi à la somme suivante : 88 heures x 23 € = 2024 €

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Monsieur [W] exerce la profession de chargé de clientèle au sein de la compagnie AXA. Le Docteur [V] fait état d’une gêne douloureuse de l’épaule gauche avec raideur, de douleurs cervico scapulaires ainsi que d’une gêne à la rotation du poignet.

Compte tenu de son âge, combiné à son activité professionnelle impliquant l’utilisation de l’ordinateur et de l’ampleur ( 7% de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 3000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire total : 90 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 1110 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 1275 €

Total 2475 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. L’Expert, au regard de la nature des lésions, a évalué à 2/7 ce poste de préjudice jusqu’au 23 avril 2021, puis à 1/7 jusqu’à la consolidation en prenant en compte les contusions post-traumatiques localisées en différents endroit, l’immobilisation de l’épaule et du poignet (attelle et plâtre); ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1500 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas les modes de calcul sollicités en demande sur ce point à titre principal ou à titre subsidiaire.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 7 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 9240 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’Expert a relevé à ce propos l’existence d’une gêne lors de la pratique des activités décrites telles que le canoë kayak, le vélo VTT, les actes de jardinage et de bricolage. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique sportive assidue du demandeur. Il sera justement évalué à la somme de 5000 €.

RÉCAPITULATIF

– frais de déplacement 524,39 €
– frais divers 1200 €
– assistance tierce personne 2024 €
– incidence professionnelle 3000 €
– déficit fonctionnel temporaire 2475 €
– souffrances endurées 7000 €
– préjudice esthétique temporaire 1500 €
– déficit fonctionnel permanent 9240 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €
– préjudice d’agrément 5000 €

TOTAL 32 963,39 €

PROVISION A DÉDUIRE 3000 €

RESTE DU 29 963,39 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 2 août 2024; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la société ALLIANZ sera condamnée à payer à M. [O] [W] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 21 795 € (offre du 30 août 2024) sur la période comprise entre le 2 août 2024 et le 30 août 2024. En effet cette offre ne saurait être considérée comme inexistante en ce qu’elle relevait que l’incidence professionnelle n’était pas relevée par l’expert.
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [O] [W] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 23 février 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [O] [W] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais de déplacement 524,39 €
– frais divers 1200 €
– assistance tierce personne 2024 €
– incidence professionnelle 3000 €
– déficit fonctionnel temporaire 2475 €
– souffrances endurées 7000 €
– préjudice esthétique temporaire 1500 €
– déficit fonctionnel permanent 9240 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €
– préjudice d’agrément 5000 €

Condamne la société ALLIANZ à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [O] [W] :

– la somme de 29 963,39 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [O] [W] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ALLIANZ aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Marion ZANARINI, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.