Tribunal de commerce, Chambre 2-3, 21 octobre 2026, RG n° 2026073244
*1DE/06/62/74/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-3
SAS STUDYSPACE
[Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [E] [F], représentant légal de la SAS STUDYSPACE demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hélène Desquilbet, avocate (A0305).
* la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [Q] [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présente.
* Mme [T] [X], [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 mars 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS STUDYSPACE.
Par jugement en date du 2 août 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS STUDYSPACE.
La SAS STUDYSPACE a déposé au greffe le 31 juillet 2026 une requête en date du 30 juillet 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : diminuer la seconde échéance de 9% à 2,25%, puis d’étaler 6,75% représentant la différence de la 5ème à la 10ème échéance.
La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [Q], commissaire à l’exécution du plan a fait rapport en date du 23 septembre 2026 au tribunal et à Monsieur le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 29 septembre 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 4 août 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.
Le 29 septembre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 21 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
* la dette URSSAF a été régularisée,
* des échéanciers ont été finalisés avec les bailleurs,
* le prévisionnel de trésorerie permet d’honorer la prochaine échéance du plan,
* le commissaire à l’exécution du plan est favorable à la modification du plan.
Il ressort du rapport du juge commissaire qu’il est favorable à la modification du plan.
* Mme [T] [X] -M. [E] [F] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [Q]
LRAR:
R.G.
: 2026073244
P.C.
: P202300781
M. Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée.
SUR CE. LE TRIBUNAL.
Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [Q], commissaire à l’exécution du plan.
Sur la requête de M. [E] [F], dirigeant de la SAS STUDYSPACE,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la ·
SAS STUDYSPACE
[Adresse 1]
Nom commercial : La Permanence
Activité : mise à disposition d’un espace de travail à destination des étudiants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820774644
Etablissements : [Adresse 5] – [Adresse 6]
Savoir : Fixe comme suit le nouvel échéancier de remboursement des échéances du plan : Echéance de remboursement %
(date d’anniversaire)
1
ère
échéance : 2025 (déjà réglée)
8,00%
2
ème
échéance : 2026
2,25%
3
ème
échéance : 2027
9,00%
4
ème
échéance : 2028
9,00%
5
ème
échéance : 2029
10,50%
6
ème
échéance : 2030
11,45%
7
ème
échéance : 2031
12,00%
8
ème
échéance : 2032
12,30%
9
ème
échéance : 2033
12,50%
10
ème
échéance : 2034
13,00%
TOTAL
100.00%
Le dividende annuel étant payable à chaque date d’anniversaire de la date d’arrêté du plan.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2026 où siégeaient : M. [C] [H], M. [Z] [O] et Mme [Y] [D]. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [C] [H], président du délibéré et par Mme Signé électroniquement par Signé électroniquement Sar Mme Fazia Saada, greffier . M. [C] [H].