Copie exécutoire : BCTG AVOCATS représenté par Maîtres Hugues Villey et Adriano Capucciolo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026041587

ENTRE :

SASU SUNGLASS HUT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 812 674 836

Partie demanderesse : comparant par BCTG AVOCATS – Maîtres Hugues VILLEY et Adriano CAPUCCIOLO, Avocats (T01)

ET :

SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 922 623 269

Partie défenderesse : assistée de Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, Avocat (C260) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le demandeur, la société SUNGLASS HUT FRANCE (ci-après HUT), est spécialisé dans la vente au détail de lunettes d’optique et de soleil.

Le 10 février 2016, HUT a conclu un «

contrat de commissionnaire à la vente

» avec la société 44 GL, agissant au nom et pour le compte notamment de la société BHV EXPLOITATION qui exploitait les magasins sous enseigne BHV (ci-après le CONTRAT).

Par avenant conclu en juin 2023, 44 GL et HUT ont convenu de substituer dans le bénéfice du CONTRAT, de ses annexes, avenants et accessoires éventuels, le défendeur, la société SEGM BHV, à la société BHV EXPLOITATION.

A compter de novembre 2024, plusieurs incidents de paiement sont intervenus. Une mise en demeure a alors été adressée à SEGM BHV le 9 octobre 2025. En vain. Et, dans ce contexte, HUT a mis fin au CONTRAT par courrier daté du 5 décembre 2025, réclamant un arriéré impayé de 479 073,19 euros en principal à cette date.

PROCÉDURE

Le 16 juin 2026, HUT a fait assigner SEGM BHV à bref délai.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 16 septembre 2026 du juge chargé d’instruire l’affaire.

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Par cet acte, HUT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce

Vu le contrat de commissionnaire à la vente qui liait les sociétés SUNGLASS HUT FRANCE et SEGM BHV

Vu les pièces produites aux débats

DIRE ET JUGER que la créance, en principal, d’un montant de 563.490,77 € de la société SUNGLASS HUT FRANCE au titre de 13 factures impayées est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence :

CONDAMNER la société SEGM BHV à verser à la société SUNGLASS HUT FRANCE la somme de 563.490,77 € ;

CONDAMNER la société SEGM BHV à verser à la société SUNGLASS HUT FRANCE la somme de 520 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des 13 factures échues et impayées ;

CONDAMNER la société SEGM BHV à verser la somme de 51.381,96€ au titre des intérêts de retard, à parfaire au jour du paiement.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société SEGM BHV à verser à la société SUNGLASS HUT FRANCE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SEGM BHV aux entiers dépens de l’instance.

SEGM BHV s’est constituée et est présente à l’audience du juge mais n’a pas conclu et s’est limitée à indiquer qu’elle n’avait pas de remarque à formuler.

A son audience du 16 septembre 2026, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et les a informées que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES ET LA MOTIVATION

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par les parties, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé aux écritures du demandeur et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1/ Sur les créances en principal

En vertu du contrat de commissionnaire à la vente le liant à HUT, SEGM BHV encaissait le prix des ventes réalisées auprès des clients consommateurs pour le compte de HUT et était ensuite redevable de reverser mensuellement à HUT le chiffre d’affaires ainsi réalisé, après déduction de la rémunération lui revenant telle que prévue au contrat.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur verse notamment aux débats :

Le contrat de commissionnaire à la vente conclu entre HUT et 44 GL ;

L’avenant du 16 juin 2023 transférant les droits et obligations à SEGM BHV ;

Le courrier de mise en demeure en date du 9 octobre 2025 visant la clause résolutoire du CONTRAT ;

Le courrier daté du 5 décembre 2025 mettant fin au CONTRAT, indiquant une créance de 479 073,19 euros ;

Les factures et avoirs échus et impayés, avec un récapitulatif pour un total de 563 490,77 euros, à savoir la somme demandée en condamnation en principal ;

Le tableau de calcul des intérêts de retard pour chaque facture, avec un total de 51 381,96 euros arrêté au 25 février 2026.

Le tribunal observe que le défendeur n’a pas conclu, ne conteste pas les prétentions du demandeur et ne verse aux débats aucun élément pour sa défense.

Le tribunal retient le demandeur bien fondé en ses demandes et qu’il détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SEGM BHV et condamnera cette dernière selon le dispositif repris ci-dessous.

2/ Sur les demandes accessoires

Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

HUT a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme demandée de 4 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

condamne la société SEGM BHV à payer à la société SUNGLASS HUT FRANCE les sommes de :

563 490,77 euros au titre des factures échues demeurées impayées, à majorer des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 26 février 2025,
* 51 381,96 euros d’intérêts de retard arrêtés au 25 février 2025,
* 520 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

4 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamne en outre aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.