Copie exécutoire : BCTG AVOCATS représenté par Maîtres Hugues Villey et Adriano Capucciolo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026041585

ENTRE :

SASU SUNGLASS HUT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 812 674 836

Partie demanderesse : comparant par BCTG AVOCATS – Maîtres Hugues VILLEY et Adriano CAPUCCIOLO, Avocats (T01)

ET :

SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 907 824 817

Partie défenderesse : assistée de Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, Avocat (C260) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le demandeur, la société SUNGLASS HUT FRANCE (ci-après HUT), est spécialisé dans la vente au détail de lunettes d’optique et de soleil.

Le 10 février 2016, HUT a conclu un «

contrat de commissionnaire à la vente

» avec la société 44 GL, agissant au nom et pour le compte notamment de quatre sociétés affiliées à l’enseigne Galeries Lafayette ou Nouvelles Galeries (ci-après le CONTRAT).

Par avenant du 21 avril 2022, HUT, la société 44 GL, devenue Galeries Lafayette Management, et le défendeur, la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS (ci-après SEGM), ont convenu de la cession par la société 44 GL du CONTRAT, de ses annexes et avenants, pour le périmètre de magasins situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7], au bénéfice de SEGM.

A compter de 2023, plusieurs incidents de paiement sont intervenus.

Malgré plusieurs relances amiables, la dette de SEGM a continué à s’aggraver en 2024 et en 2025 pour atteindre la somme totale, en principal, de 290 423,27 euros HT à fin août 2025.

Une mise en demeure visant la clause résolutoire du CONTRAT a alors été adressée à SEGM le 9 octobre 2025. En vain.

Et, dans ce contexte, HUT a mis fin au CONTRAT par courrier daté du 5 décembre 2025, réclamant un arriéré impayé de 342 651,18 euros en principal.

PROCÉDURE

Le 16 juin 2026, HUT a fait assigner SEGM à bref délai.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 16 septembre 2026 du juge chargé d’instruire l’affaire.

Par cet acte, HUT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce

Vu le contrat de commissionnaire à la vente qui liait les sociétés SUNGLASS HUT FRANCE et SEGM

Vu les pièces produites aux débats

DIRE ET JUGER que la créance, en principal, d’un montant de 342.651,18 € de la société SUNGLASS HUT FRANCE au titre de 64 factures impayées est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence :

CONDAMNER la société SEGM à verser à la société SUNGLASS HUT FRANCE la somme de 342.651,18 €

CONDAMNER la société SEGM à verser à la société SUNGLASS HUT FRANCE la somme de 2.560 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des 64 factures échues et impayées ;

CONDAMNER la société SEGM à verser la somme de 27.898,04€ au titre des intérêts de retard, à parfaire au jour du paiement.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société SEGM à verser à la société SUNGLASS HUT FRANCE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SEGM aux entiers dépens de l’instance.

SEGM s’est constitué, est présent à l’audience mais n’a pas conclu, se limitant, par constat d’audience, à indiquer reconnaître sa dette à hauteur de 320 000 euros.

A cette audience du 16 septembre 2026, le juge a entendu les parties, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et les a informées que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES ET LA MOTIVATION

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par les parties, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé aux écritures du demandeur et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1/ Sur les créances en principal

En vertu du contrat de commissionnaire à la vente le liant à HUT, SEGM encaissait le prix des ventes réalisées auprès des clients consommateurs pour le compte de HUT et était ensuite redevable de reverser mensuellement à HUT le chiffre d’affaires ainsi réalisé, après déduction de la rémunération lui revenant telle que prévue au contrat.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur verse notamment aux débats :

Le contrat de commissionnaire à la vente conclu entre HUT FRANCE et 44 GL ;

L’avenant du 21 avril 2022 transférant les droits et obligations à SEGM ;

Le courrier de mise en demeure en date du 9 octobre 2025 visant la clause résolutoire du CONTRAT, pour la somme de 290 423,27 euros ;

Le courrier daté du 5 décembre 2025 mettant fin au CONTRAT, indiquant une créance de 332 030,32 euros ;

Les factures et avoirs échus et impayés, avec un récapitulatif pour un total de 342 651,18 euros, à savoir la somme demandée en condamnation en principal ;
* Le tableau de calcul des intérêts de retard pour chaque facture, avec un total de 27 898,04 euros arrêté au 25 février 2026.

Le défendeur indique reconnaître sa dette à hauteur de 230.000 euros mais contester le surplus.

Le tribunal observe cependant que le défendeur n’a pas conclu et ne verse aux débats aucun élément pour sa défense.

Le tribunal retient le demandeur bien fondé en ses demandes et qu’il détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SEGM et il condamnera cette dernière selon le dispositif repris ci-dessous.

2/ Sur les demandes accessoires

Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

HUT a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme demandée de 4 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

condamne la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société SUNGLASS HUT FRANCE les sommes de :

342 651,18 euros au titre des factures échues demeurées impayées, à majore des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 26 février 2025,
* 27 898,04 euros d’intérêts de retard arrêtés au 25 février 2025,
* 2 560 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

4 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

la condamne en outre aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.