Copie exécutoire : BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026036971

ENTRE :

SARL BRASSERIE LA FRANCILIENNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 392 657 649

Partie demanderesse : assistée de Maître Sarah PARIENTE, Avocat (E451) et comparant par BH AVOCATS AARPI, prise en la personne de Maître Hélène HADDAD-AJUELOS, Avocat (A172)

ET :

SAS AU FIN FAIM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 908 821 936

Partie défenderesse : comparant par Maître Kamel YAHMI, Avocat (E663)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société BRASSERIE LA FRANCILIENNE (ci-après LA FRANCILIENNE) exerce une activité de distributeurs grossiste de boissons.

La société AU FIN FAIM exploite un bar restaurant à [Localité 1].

Le 28 février 2022, les parties ont signé un contrat de mise à disposition d’un matériel de tirage à bières d’une valeur de 20 460,37 €. En contrepartie de ce contrat AU FIN FAIM s’est engagé pour cinq ans à un approvisionnement minimum auprès de LA FRANCILIENNE.

Au 31 décembre 2024, FIN FAIM restait devoir 24 380,18 € au titre de factures de boissons.

Par courrier du 1er avril 2025 LA FRANCILIENNE a mis en demeure AU FIN FAIM de lui régler la somme de 44 640,54 € TTC.

Une procédure de référé a été engagée devant le tribunal de céans en décembre 2025 et AU FIN FAIM a réglé ses factures de boissons suivant échéancier.

Elle conteste la somme due au titre de la mise à disposition d’un matériel de tirage.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Selon ordonnance du juge des référés du 15 avril 2026 l’affaire a été renvoyée pour qu’il soit statuer au fond selon l’article 873-1 du code de procédure civile.

Par ses conclusions à l’audience du 19 mai 2026, LA FRANCILIENNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DÉBOUTER la société FIN FAIM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société FIN FAIM à verser à la société BRASSERIE LA FRANCILIENNE la somme de 20.460,37 € TTC au titre du contrat de mise à disposition;

CONDAMNER la société FIN FAIM à verser à la société BRASSERIE LA FRANCILIENNE la somme de 389,14 € au titre des intérêts de retard sur les factures de marchandises réglées en cours de procédure, ainsi que la somme de 690 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 30 € par facture impayée pour 23 factures ;

CONDAMNER la société FIN FAIM à verser à la société LA FRANCILIENNE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A l’audience du 2 juin 2026 par ses conclusions, AU FIN FAIM demande au tribunal de :

CONSTATER que les factures de marchandises ont été intégralement réglées ;

DEBOUTER la société LA FRANCILIENNE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

CONDAMNER la société LA FRANCILIENNE à 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

LA FRANCILIENNE soutient que :

Les parties sont tenues par un contrat de mise à disposition dont les termes (quantités minimales) ne sont plus respectés depuis décembre 2024,

Les prix des boissons ne sont pas un élément déterminant du contrat et LA FRANCILIENNE est légitime à réclamer comme prévu au contrat la valeur du matériel mis à disposition et utilisé par FIN FAIM,

Le règlement du principal sur les factures de boissons en cours d’instance ne la prive pas de ses demandes accessoires prévues aux conditions générales (intérêts, indemnité forfaitaire par facture).

AU FIN FAIM fait valoir que :

Elle a dû diversifier ses sources d’approvisionnement suite aux très fortes hausses pratiquées par LA FRANCILIENNE, ces hausses non négociées, ayant créé un déséquilibre significatif dans l’exécution du contrat

La clause du contrat de mise à disposition prévoyant le remboursement du matériel s’analyse comme une clause pénale,

Aucune mise en demeure n’a été adressée préalablement à l’activation de cette clause,

La demanderesse ne justifie pas du calcul des intérêts,

Enfin, des négociations en cours de procédure avait conduit à une évaluation de la créance à 7 200 €, très éloignée du montant réclamé. Elle n’est donc pas fondée.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de condamnation au paiement d’une somme de 20.460,37 € TTC au titre du contrat de mise à disposition

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

A l’appui de sa demande de règlement de la somme de 20.460,37 € TTC au titre du contrat de mise à disposition, LA FRANCILIENNE produit :
* le contrat de mise à disposition d’un matériel de tirage pression, signé par les parties le 28 février 2022 pour une durée de 5 ans,
* la mise en demeure de payer la somme de 44 640, 54€ TTC du 1er avril 2025
* le décompte de cette somme à la date de l’assignation la créance se décomposant en 24 380,18 € de factures de boissons impayées entre le 6 mai et le 10 décembre 2024 et 20 460,37 € relatif au matériel de tirage pression objet du contrat,
* le décompte au 7 avril 2026 ou seul reste impayée la somme de 20 460,37 €, les factures de boissons ayant été réglées de façon échelonnée courant 2025.

AU FIN FAIM soutient que c’est consécutivement aux hausses très importantes de prix imposés par LA FRANCILIENNE qu’elle a dû rechercher un autre fournisseur et n’a ainsi pu remplir les conditions de quantités minimales stipulées au contrat. Elle estime par ailleurs que La FRANCILIENNE aurait pu reprendre le matériel, que celui-ci est amorti et que le montant excessif demandé au titre de la clause pénale du contrat n’est pas justifié, LA FRANCILIENNE ayant accepté lors de discussions entre les parties de ramener cette somme à 7 200 €.

Le tribunal relève que le contrat a été signé entre les parties le 28 février 2022, qu’un matériel d’une valeur d’origine de 20 460, 37 € TTC a été installé chez AU FIN FAIM pour une durée de cinq ans, qu’il était convenu à l’article 3 que «

le matériel mis à disposition du client est destiné à la publicité et à la vente exclusive des produits fournis par l’entrepositaire …pour un volume annuel de 350 HL »

, que depuis décembre 2024 les conditions de volume ne sont pas respectées et que le matériel continue à être utilisé par AU FIN FAIM, sans contreparties, soit au jour de l’audience depuis plus de quatre ans et à moins de six mois de l’échéance théorique du contrat.

Le contrat stipule en son article 5 : « En cas de non-respect total ou partiel des engagements souscrits par le Client, l’Entrepositaire pourra exiger de plein droit du client une indemnité totale égale à la valeur TTC du matériel …à moins que l’Entrepositaire ne préfère procéder au démontage de l’installation du matériel ».

En l’espèce, la clause de l’article 5 répond à la définition de la clause pénale visée par l’article 1231-5 du code civil. Le tribunal relève qu’AU FIN FAIM n’a exécuté le contrat que de façon très partielle et que les parties n’apportent au tribunal aucun état permettant de déterminer à quelle hauteur le contrat a été exécuté. Il modérera la clause pénale à hauteur de 10%, soit une clause pénale résiduelle de 18 414,33 € TTC (20 460,37 – 10%).

Le tribunal condamnera AU FIN FAIM à payer la somme de 18 414,33 € TTC à LA FRANCILIENNE au titre du contrat de mise à disposition.

Sur les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 30 € par facture

Alors que les factures de boissons ont été réglées de façon échelonnée par AU FIN FAIM en 2025, LA FRANCILIENNE demande en application des conditions générales le paiement des intérêts de retard de 1,5% par mois et de l’indemnité de 30 € par facture tels que prévus aux conditions générales, soit les sommes de 389,14 € d’intérêts et de 690 € pour 23 factures.

AU FIN FAIM soutient ne pas avoir dûment validé ces conditions générales et que le mode de calcul des intérêts produit par le commissaire de justice n’est pas compréhensible

Le tribunal relève que dans la seule mise en demeure produite, du 1er avril 2025, LA FRANCILIENNE demande le versement des sommes dues avec intérêts légaux, et que l’indemnité pour frais de recouvrement de 30 € demandée est inférieure à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du code de commerce. En l’espèce le tribunal constate que 23 factures sont restées impayées.

En conséquence le tribunal condamnera AU FIN FAIM à payer les intérêts légaux à compter du 1er avril 2025 sur les factures de marchandises réglées en cours de procédure, et à payer la somme de 23*30= 690 € au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de AU FIN FAIM perdante au procès.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, LA FRANCILIENNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera FAINFAIM à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier dernier ressort,

CONDAMNE la société AU FIN FAIM à payer à la société BRASSERIE LA FRANCILIENNE la somme de 18 414,33 € TTC au titre du contrat de mise à disposition ;

CONDAMNE la société AU FIN FAIM à payer à la société BRASSERIE LA FRANCILIENNE les intérêts de retard au taux légal et à compter du 1er avril 2025, sur les

factures de marchandises réglées en cours de procédure, ainsi que la somme de 690 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la société AU FIN FAIM à verser à la société LA FRANCILIENNE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AU FIN FAIM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.