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Une ordonnance a autorisé un commissaire de justice à rechercher et copier des échanges avec des clients d’HEDIOS. TIPHYS CAPITAL a demandé l’annulation ou la rétractation de cette ordonnance, invoquant notamment l’absence de motif légitime, l’insuffisance de justification de la dérogation au contradictoire et le caractère disproportionné des mesures.
La juridiction a écarté la demande d’annulation fondée sur les articles 494 et 495 du Code de procédure civile, mais a retenu que les éléments produits ne constituaient pas un faisceau d’indices suffisant. Elle a également estimé que la nécessité de l’effet de surprise n’était pas caractérisée. L’ordonnance a été rétractée et les documents appréhendés restitués.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : SLAKTA HÉLOÏSE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie à la SCP Carole DUPARC – Olivier FLAMENT
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/10/2026
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARINA NASSIVERA, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe
RG 2025029076 25/06/2025
ENTRE :
SAS TIPHYS CAPITAL, dont le siège social est au [Adresse 1] -RCS B 884 420 217
Partie demanderesse : comparant par Me Héloïse SLAKTA, Avocat (L248)
ET :
SA HEDIOS, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 482 647 096
Partie défenderesse : comparant par Me Philippe MEYLAN, Avocat (B961)
Par requête déposée au tribunal le 3 mai 2022, la SA HEDIOS a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de céans de désigner une mesure d’instruction sur le fondement des articles145 et 493 du code de procédure civile.
Que par ordonnance en date du 9 mai 2022, il a été fait droit à la demande en désignant la SCP Carole DUPARC – Olivier FLAMENT en qualité de commissaire de justice.
C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 juillet 2022, signifiée à une personne habilitée à la SA HEDIOS, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS TIPHYS CAPITAL nous demande de :
Vu les articles 145, 493, 874 et 875 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONSTATER qu’HEDIOS ne justifie pas d’un motif légitime ayant présidé au dépôt de la requête litigieuse ;
* CONSTATER l’absence de motivation justifiant la dérogation au respect du contradictoire ;
* CONSTATER le caractère général et disproportionné des mesures ordonnées ;
En conséquence,
* ORDONNER la rétractation de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant sur requête du 9 mai 2022 ;
* ORDONNER l’annulation des procès-verbaux dressés en exécution de l’ordonnance du 9 mai 2022 et la restitution immédiate des éléments saisis en son exécution et séquestrés en l’étude de l’huissier instrumentaire ;
* ORDONNER à l’huissier instrumentaire et tout autre personne l’ayant assisté la destruction de toute copie de ces éléments appréhendés en exécution de l’ordonnance du 9 mai 2022 ;
* CONDAMNER la société HEDIOS à payer à la société TIPHYS une indemnité de 3 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société HEDIOS aux entiers dépens de l’instance ;
Cette affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 29 septembre 2023 en cabinet devant le M. Cuni.
A l’audience du 29 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative, vu l’absence des parties à l’audience.
Par application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 25 juin 2025.
Lors de l’audience du 25 juin 2025, l’affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 13 avril 2026.
A l’audience du 13 avril 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Le conseil de la défenderesse dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :
Vu les articles 386, 490, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ;
Vu les articles 145 et 249 du code de procédure civile ;
Vu les articles L 153-1 et suivants du code de commerce ;
Vu les articles R153-1 à R153-8 du code de commerce ;
ECARTER les moyens et arguments nouveaux développés par la société Tiphys nouvelles conclusions n°4 du 30 septembre 2025 : les juger inopérants
REJETER les demandes de nullité et de rétractation de l’Ordonnance attaquée ;
DBOUTER la société TIPHYS de toutes ses demandes fins et conclusions ;
CONDAMNER la société TIPHYS au paiement d’une somme de 9.000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens de l’instance en rétractation de l’Ordonnance attaquée ;
Se déclarant compétent pour procéder à la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire, CONVOQUER les parties afin de procéder à la levée du séquestre provisoire en présence du Mandataire de Justice ; Ordonner à cet effet la communication à HEDIOS de la liste des pièces et de tous éléments utiles ou nécessaires au débat ;
ORDONNER après débat la levée de séquestre et la communication de pièces à HEDIOS ; CONDAMNER la société TIPHYS aux dépens exposés.
L’affaire est renvoyée à l’audience du 1er juin 2026, pour conclusions en demande.
Lors de l’audience du 1er juin 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Le conseil de la demanderesse dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :
Vu les articles 16, 117, 136, 145, 386, 493 et suivants, 874 et 875 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’article R. 153-3 du Code de commerce ;
In limine litis,
ANNULER l’ordonnance rendue le 9 mai 2022 ;
CONSTATER qu’HEDIOS ne justifie pas d’un motif légitime ayant présidé au dépôt de la requête litigieuse ;
CONSTATER l’absence de motivation justifiant la dérogation au respect du contradictoire ; CONSTATER le caractère général et disproportionné des mesures ordonnées.
En conséquence,
ORDONNER la rétractation de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant sur requête du 9 mai 2022 ;
ORDONNER l’annulation des procès-verbaux dressés en exécution de l’ordonnance du 9 mai 2022 et la restitution immédiate des éléments saisis en son exécution et séquestrés en l’étude de l’huissier instrumentaire ;
ORDONNER à l’huissier instrumentaire et tout autre personne l’ayant assisté la destruction de toute copie de ces éléments appréhendés en exécution de l’ordonnance du 9 mai 2022 ;
FAIRE INTERDICTION à l’huissier instrumentaire de divulguer à la société HEDIOS le contenu des documents saisis et placés sous son séquestre.
A titre subsidiaire, si l’ordonnance n’est pas rétractée,
JUGER qu’un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause devra contenir les motifs qui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;
FIXER un calendrier permettant d’effectuer un tri des fichiers concernés par le secret des affaires.
En toute état de cause, de :
REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de la société HEDIOS ;
CONDAMNER la société HEDIOS à payer à la société TIPHYS une indemnité de 5 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société HEDIOS aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire est renvoyée à l’audience du 31 août 2026, pour mise en état.
Nous avons renvoyé la cause au 7 octobre 2026 à 15h30 afin d’entendre les parties en audience de référé cabinet, date à laquelle les parties se présentent par leur conseil respectif.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au
mercredi 21 octobre 2026 à partir de 16 h
* Sur ce,
Les sociétés TIPHYS CAPITAL (ci-après TIPHYS), LYNCEUS PARTNERS France et HEDIOS exercent toutes les trois une activité de conseil en gestion de patrimoine.
TIPHYS a recruté Monsieur [L] en qualité de conseiller en gestion de patrimoine à compter du 1er septembre 2021, lequel travaillait alors chez HEDIOS depuis 2018.
Soupçonnant des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et dénigrement, HEDIOS a demandé par requête à être autorisée à faire exécuter une mesure d’instruction in futurum à l’encontre des sociétés TIPHYS CAPITAL et LYNCEUS PARTNERS et à l’encontre de Monsieur [L], requête à laquelle nous avons fait droit par ordonnance prononcée le 9 mai 2022.
Sur la demande d’HEDIOS d’écarter les moyens et arguments nouveaux développés par la société TIPHYS nouvelles conclusions n°4 du 30 septembre 2025
Après avoir assigné la société HEDIOS par acte du 17 juillet 2022 aux fins de demander la rétractation de l’ordonnance ayant fait droit à la demande de mesure d’instruction, TIPHYS a
conclu à trois reprises, en dernier lieu le 5 mai 2023 ; HEDIOS a conclu en réponse le 17 mai 2023 ; le greffe du tribunal a convoqué les parties à l’audience du 29 septembre 2023 pour plaidoirie ; TIPHYS ne s’étant pas présentée, le tribunal a radié l’affaire et en a avisé TIPHYS par lettre datée du 2 octobre 2023 ;
L’affaire a été rétablie par le greffe le 20 mars 2025 suite à un courriel de TIPHYS daté du 27 février 2025 adressé au greffe ; le greffe a ensuite convoqué les parties à une audience fixée au 25 juin 2025 ;
HEDIOS ne soulève pas la péremption d’instance mais considère que la production de nouvelles écritures énonçant des arguments et moyens nouveaux, après plus de deux ans sans conclure constitue une atteinte manifeste au principe de loyauté des débats et au bon déroulement de l’instance et demande au tribunal de les écarter pour manquement à la loyauté des débats ;
L’article 383 du Code de procédure civile prévoit que le rétablissement de l’instance est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ; rien n’empêchait donc HEDIOS, demanderesse à la mesure d’instruction, de solliciter le rétablissement de l’affaire avant que TIPHYS ne le fasse ;
Nous disons que si les parties ont tardé à demander le rétablissement de l’affaire, TIPHYS a conclu le 30 septembre 2025, soit dans un délai raisonnable après le rétablissement de l’affaire ;
En conséquence nous disons le moyen de HEDIOS tiré de la déloyauté non fondée et la débouterons de sa demande d’écarter les moyens et arguments nouveaux développés par la société TIPHYS dans ses conclusions n°4 du 30 septembre 2025 ;
Sur la demande de nullité de l’ordonnance en l’absence de communication du « fichier remis préalablement » au juge ainsi qu’à l’huissier, sans être annexé à la requête
L’article 494 du Code de procédure civile prévoit que la requête doit comporter l’indication précise des pièces invoquées aux fins d’assurer le respect de la contradiction ; il s’agit d’une condition de la recevabilité de la requête ;
L’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que «
Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
» ;
En cas de violation de l’article 495 pour absence de remise de la requête et/ou de l’ordonnance à la personne qui supporte la mesure d’instruction, les mesures effectuées doivent être annulées, sans exigence de preuve d’un grief ;
En l’espèce, la requête contient le bordereau des pièces invoquées, et la requête et l’ordonnance ont été signifiées à TIPHYS le 15 juin 2022 ;
Pour demander l’annulation de notre ordonnance, TIPHYS se fonde sur le paragraphe suivant de l’ordonnance « Se faire communiquer,ou à défaut rechercher, à l’effet d’en prendre copie (quels qu’en soit le support, papier, informatique ou autre), entre le 1er mars 2021 et la date des constatations, de tous échanges et toutes correspondances avec l’un ou plusieurs des clients de la société HEDIOS figurant dans le fichier remis préalablement » et sur le fait que ledit « fichier remis préalablement » n’a pas été produit avec les pièces venant au soutien de la requête ni ne lui a été remis ;
Or, ledit fichier est le fichier des clients de la société HEDIOS et celle-ci n’a pas invoqué ce fichier dans sa requête mais seulement invoquer des agissements de détournement déloyal de ses clients par TIPHYS et LYNCEUS PARTNERS France, sans faire référence à une liste de clients dans laquelle chaque client est nommé ;
Ledit fichier avait pour seule raison d’être mentionné dans l’ordonnance et d’être remis au commissaire de justice commis, de permettre à celui-ci d’appréhender les échanges et correspondances avec l’un ou plusieurs des clients de la société HEDIOS et seulement avec ceux-ci ;
De plus, n’est pas prévu par les dispositions de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile que les pièces de la requête soient remises à la personne à laquelle l’ordonnance est opposée ;
En conséquence, nous disons que les moyens de la société TIPHYS tirés des articles 494 et 495 du Code de procédure civile pour demander l’annulation de notre ordonnance du 9 mai 2022 ne sont pas fondés ;
Sur la demande de rétractation
Au soutien de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 9 mai 2022, la société TIPHYS soulève les moyens suivants :
L’absence de motif légitime ;
L’absence de justification a la nécessité de déroger au contradictoire ;
Le caractère disproportionné des mesures ordonnées ;
Sur le motif légitime
Nous rappelons que le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ;
Nous rappelons que l’article 145 du code de procédure civile exige que le requérant précise dans sa requête l’objet et le fondement juridique du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée ;
Si le requérant n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure
in futurum
est justement destinée à permettre de l’établir, il doit néanmoins justifier de l’existence d’éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l’action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques ;
Le motif légitime exposé par le requérant dans sa requête est l’établissement avant tout procès de faits rapportant la preuve de concurrence déloyale par détournement de clientèle et dénigrement ;
Nous relevons que Monsieur [L], salarié de HEDIOS de juin 2018 au 31 août 2021 avec pour mission le suivi de la clientèle d’HEDIOS, a été recruté par TIPHYS à compter du 1er septembre 2021 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine ;
M. [L] disposait d’un accès aux informations concernant tous les clients de HEDIOS lorsqu’il y était employé ;
La société HEDIOS fait état dans sa requête des faits suivants intervenus après le départ de M. [L] qui fonderaient selon elle les soupçons de détournement de clientèle :
HEDIOS a été contacté par courriel par un de ses clients, M. [G], qui lui a indiqué avoir été contacté par un de ses anciens collaborateurs, et qu’il ne pourrait s’agir que de M. [L] ;
M. [L] a contacté par erreur M. [Y], directeur des opérations d’HEDIOS, pensant contacter un client d’HEDIOS en la personne de M. [H], le numéro de téléphone renseigné dans la fiche client de M. [H] étant par erreur celui dudit directeur ; HEDIOS explique que M. [Y] a reconnu la voie de M. [L] ;
le 20 octobre 2021, un de ses clients, M. [Z], a procédé à une demande de rachat d’un montant de 250 000 € afin de placer cette somme auprès de la société luxembourgeoise WEALINS avec laquelle M. [L] indique avoir établi un partenariat ; cette demande a été suivi de deux autres demandes ;
d’autres clients ont fait des demandes similaires ;
le 29 décembre 2021, un de ses clients, M. [B] a informé HEDIOS par courriel qu’il recevait des offres avec des comparatifs avec la gamme H Performance proposée par HEDIOS à ses clients, et lui a transféré le courriel correspondant reçu le même jour de M. [L] dont l’objet est « Nouveau Placement Structuré Orange Tiphys Capital » et dans lequel il est fait une comparaison entre ce nouveau placement et l’offre GAMMES H Performance d’HEDIOS ;
Nous relevons que :
le courriel de M. [G] ne désigne ni M. [L] ni TIPHYS mais HEDIOS explique qu’il ne peut s’agir que de M. [L] puisque parmi les 3 collaborateurs qui ont quitté HEDIOS en 2021, seul M. [L] a été recruté par un concurrent ; HEDIOS produit cependant les pages linkedin des deux autres salariés qui montrent qu’ils exercent l’un chez MARIGNY CAPITAL et l’autre chez PLATINIUM GESTION, ces deux sociétés exerçant une activité de gestion patrimoniale proche de celle de conseiller en gestion de patrimoine;
aucun élément ne vient corroborer le fait que M. [Y] affirme avoir reconnu la voix de M. [L] ;
s’agissant de la demande de rachat de M. [Z] afin de replacer la somme auprès de WEALINS, s’il n’est pas contesté que TIPHYS a un partenariat avec la société WEALINS, société luxembourgeoise spécialisée dans l’assurance vie, force est de considérer que la société WEALINS a de toute évidence conclu d’autres partenariats avec d’autres sociétés, et donc que le lien avec cette demande de rachat et M. [L] n’est qu’hypothétique ;
le fait que d’autres clients aient procédé à des demandes de rachat sans plus de précision quant au nombre de clients et aux dates de demandes de rachat ne constitue pas un indice de détournement déloyal de clientèle;
TIPHYS ne conteste pas l’envoi du courriel adressé par M. [L] à M. [B], mais explique qu’il n’est pas illicite de contacter un ancien client ;
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le seul indice établi est la prise de contact de M. [L] avec M. [B] ; c’est insuffisant pour établir le motif légitime ;
HEDIOS fait état dans sa requête des faits suivants intervenus après le départ de M. [L] qui fonderaient les soupçons de dénigrement :
* le courriel adressé par M. [L] à M. [B] le 29 décembre 2021 contient une comparaison d’un produit structuré proposé par TIPHYS avec les
produits de GAMMES H proposé par HEDIOS, comparaison qui montrerait la moins bonne qualité des produits HEDIOS ;
Nous relevons que HEDIOS ne fait état de l’envoi de cette comparaison de produit qu’à M. [B], que les caractéristiques du produits HEDIOS sont accessibles sur le site internet d’HEDIOS, et qu’il n’appartient pas au juge du référé-rétractation de se prononcer sur la qualité de cette comparaison ;
Ce seul élément est insuffisant pour fonder un soupçon de concurrence déloyale par dénigrement ;
En conséquence, nous disons que le motif légitime n’est pas établi et l’ordonnance sera en conséquence rétractée ;
* Surabondamment sur la justification de déroger au contradictoire
Nous rappelons que le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer que le requérant a justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;
Nous rappelons que doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance les circonstances précises, concrètes, étayées par des faits, et propres au cas d’espèce, laissant présumer une intention de faire disparaître ou dissimuler les éléments de preuve recherchés, et justifiant ainsi la nécessité d’un effet de surprise et donc que la mesure soit ordonnée en dérogeant au principe de la contradiction ;
Outre le fait que les éléments de preuve recherchés sont stockés sur des outils informatiques dont le contenu peut être aisément détruit, ce qui est insuffisant à justifier de déroger au contradictoire, HEDIOS fait valoir que M. [L] se prétend Conseiller en Investissements Financiers (CIF) alors qu’il ne l’est pas, et que ce comportement alimente une crainte légitime de dissimulation ou dissipation des éléments de preuve recherchés justifiant de déroger au principe du contradictoire ;
HEDIOS invoque par ailleurs le fait que LYNCEUS PARTNERS France, qui n’est pas dans la cause, ait répondu à une lettre de mise en demeure d’HEDIOS en niant les agissements reprochés contribuerait à justifier de déroger au contradictoire ;
HEDIOS invoque enfin le fait que TIPHYS n’ait pas répondu à la sommation qu’elle lui a été adressée par lettre RAR du 9 novembre 2022 traduirait un comportement confirmant une crainte légitime de dissimulation ou dissipation des éléments de preuve recherchés ;
TIPHYS soutient que :
M. [L] en sa qualité de salarié de TIPHYS n’a pas l’obligation d’être immatriculé auprès de l’ORIAS en tant que CIF ;
la nécessité d’un effet de surprise a disparu dès lors que le conseil d’HEDIOS a adressé à TIPHYS une lettre RAR datée du 9 novembre 2022 lui intimant de cesser toute utilisation et exploitation des données clients appartenant à HEDIOS et soustraites par M. [L], et à défaut la menaçant de poursuites judiciaires ;
la réponse de LYNCEUS PARTNERS France à la lettre de mise en demeure d’HEDIOS ne saurait caractériser une intention de dissimulation de la part de TIPHYS même si ces deux sociétés sont proches;
S’agissant de l’absence d’immatriculation de M. [L] à l’ORIAS et le fait que M. [L] signe ses courriels en qualité de « Gérant privé CIF », nous relevons que TIPHYS
ne conteste pas ces éléments ; or se présenter faussement en qualité de CIF, nécessairement avec l’accord de son employeur, est trompeur ;
S’agissant de la lettre RAR du 9 novembre 2022, TIPHYS affirme ne pas l’avoir réceptionnée, ce qui est confirmé par le fait qu’HEDIOS ne produit pas l’accusé de réception de la lettre ; et, si TIPHYS l’avait réceptionnée, il résulte de la jurisprudence que la nécessité d’un effet de surprise aurait en toute état de cause disparu ;
Nous disons que le seul fait concret que M. [L] se présente en qualité de « Gérant privé CIF » est insuffisant à caractériser chez TIPHYS un comportement établissant une intention de dissimulation ou de destruction des éléments de preuve recherchés justifiant de déroger au principe du contradictoire ;
Sur les dépens et l’article 700 du CPC
HEDIOS est l’initiateur et bénéficiaire de la mesure ; la protection jurisprudentielle établie par la Cour de cassation, selon laquelle la partie demanderesse à la rétractation d’une mesure d’instruction telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond, vise la partie qui subit la mesure et se voit déboutée de sa demande de rétractation, non celle qui l’a sollicitée ;
En l’espèce, HEDIOS a sollicité la mesure et nous rétracterons notre ordonnance ; en conséquence, nous disons que HEDIOS doit être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696, alinéa 1 du Code de procédure civile ;
En conséquence, nous condamnerons HEDIOS aux dépens et à payer à TIPHYS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 145 et 493 du Code de procédure civile,
Déboutons la SA HEDIOS de sa demande d’écarter les moyens et arguments nouveaux développés par la SAS TIPHYS CAPITAL dans ses conclusions n°4 du 30 septembre 2025,
Déboutons la SAS TIPHYS CAPITAL de sa demande d’annulation de notre ordonnance du 9 mai 2022 fondée sur les moyens tirés des articles 494 et 495 du Code de procédure civile,
Rétractons notre ordonnance sur requête prononcée le 9 mai 2022,
Ordonnons la restitution à la SAS TIPHYS CAPITAL des documents appréhendés dans les locaux de la SAS TIPHYS CAPITAL par la SCP Carole DUPARC – Olivier FLAMENT, commissaires de justice,
Condamnons la SA HEDIOS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 €TTC dont 6,44 € de TVA.
Condamnons la SA HEDIOS à payer à la SAS TIPHYS CAPITAL la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Roland Cuni, président et Mme Marina Nassivera, greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 – Thématiques : Procédure – mesure d’instruction – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026