Copie exécutoire : Maître Nicole DELAY-PEUCH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024080926

ENTRE :

SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Cabinet DJS AVOCATS – Maître David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS SINGH PROPCO IV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 911 067 973

Partie défenderesse : assistée de la SELARLU PJU CONSEIL et le cabinet PDGB AVOCATS, Avocats (U0001) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société K&J CONSULTING utilisant comme nom commercial CHECK MY GUEST (ci-après « CMG ») est spécialisée dans la gestion locative et permet à des propriétaires de biens immobiliers de dégager une meilleure rentabilité grâce à une diffusion optimisée de leurs biens sur de multiples plateformes telles que Airbnb, Expedia, Booking etc.

La société SINGH PROPCO IV (ci-après « SPIV ») a été créée en février 2022, et a pour domaine d’activité la mise en location de terrains et d’autres biens immobiliers sous sa propriété.

Par contrat en date du 8 juillet 2022, SPIV a confié à CMG la gestion locative de plusieurs de ses biens immobiliers.

CMG soutient que SPIV devait lui verser non seulement une commission de 15% HT du montant total perçu, mais aussi le remboursement de frais, en particulier les frais de ménages et que depuis le mois d’août 2022, SPIV n’a jamais réglé la moindre facture émise par CMG malgré ses nombreuses relances.

Par ailleurs, SPIV a résilié le contrat le 6 décembre 2023 pour non-respect du contrat et insuffisance dans la gestion locative des appartements.

SPIV soutient de son côté que CMG n’a pas facturé la société BLUE HORSE CONSULTING (non présente à la cause), conformément au contrat et qu’elle n’a pas exécuté correctement

ses obligations contractuelles ce qui a contraint la société SPIV à résilier le Contrat-cadre le 6 décembre 2023.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 3 décembre 2024 remis à personne se disant habilitée,

la SAS K&J CONSULTING

a assigné la SAS SINGH PROPCO IV.

Par cet acte et par ses conclusion récapitulatives remises à l’audience du 5 mai 2026, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1221, 1231-1 du code civil

Vu l’article 700 du code de procédure civile

ACCUEILLIR la société K&J CONSULTING dans toutes ses demandes ;

DIRE cette demande recevable,

JUGER que la société SINGH PROPCOIV a manqué à ses obligations contractuelles En conséquence,

CONDAMNER la société SINGH PROPCO IV au règlement de la somme de 221 657,60 € correspondant aux commissions et frais de ménage de la société K&J CONSULTING conformément au mandat de gestion ;

CONDAMNER la société SINGH PROPCO IV au règlement de la somme de 2 541,93 € correspondant aux frais d’annulation que la société K&J CONSULTING a été contrainte de régler du fait des changements de serrure réalisés par la société SINGH PROPCO IV, en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ;

CONDAMNER la société SINGH PROPCO IV au règlement de la somme de 144 429 € correspondant à la somme que la société K&J CONSULTING aurait pu obtenir si la société SINGH PROPCO IV n’avait pas changé les serrures de ses biens ;

CONDAMNER la société SINGH PROPCO IV au règlement de la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS SINGH PROPCO IV

, par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 2 juin 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile Vu les articles 1353 du code civil Vu l’article 1217 du code civil Vu l’article 1231-1 du code civil A titre principal :

JUGER irrecevables les demandes formées par K&J CONSULTING contre la société Singh Propco IV SAS, faute pour elle d’intérêt à agir dans le cadre de cette procédure ;

A titre subsidiaire :

DEBOUTER la société K&J CONSULTING de toutes ses demandes faute pour la SPIV d’avoir la qualité de débitrice des sommes litigieuses, et en raison, en tout état de cause, des manquements contractuels de la Demanderesse et de son incapacité à justifier de ses commissions.

A titre reconventionnel :

CONDAMNER la société K&J CONSULTING à verser à Singh Propco IV SAS la somme de 50 000 € au titre du préjudice subi en raison de l’impossibilité de louer ses actifs pendant 1 mois à la suite de la résiliation du Contrat-cadre ;

Dans l’hypothèse d’une condamnation de SPIV :

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

En tout état de cause :

CONDMANER la société K&J CONSULTING à verser à Singh Propco IV SAS la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CMG

soutient que :

Selon le contrat signé entre les parties le 8 juillet 2022 (pièce n° 3 du demandeur) SPIV devait verser à CMG une commission de 15% HT du montant total perçu, mais aussi le remboursement des frais de ménages avancés au plus tard 7 jours suivant la réception de la facture ainsi que l’ensemble des frais avancés.

SPIV n’a pas réglé les factures, malgré les nombreuses mises en demeure. SPIV étant propriétaire des biens loués, elle est redevable des commissions contractuellement prévues.

SPIV a reconnu sa créance (pièce 19 du demandeur)

SPIV a résilié le contrat le 6 décembre 2023, en contradiction avec les clauses contractuelles signées. CMG a transmis à SPIV toutes les informations prévues au contrat à travers l’application prévue à cet effet.

SPIV n’a pas demandé à la copropriété du [Adresse 3] l’autorisation d’installer un climatiseur, alors que c’était sa responsabilité.

En réponse, SPIV soutient que :

Les demandes de CMG ne sont pas recevables. En effet, les demandes portent sur le paiement de factures qui ont été adressées ou qui auraient dû être adressées à BLUE HORSE CONSULTING, qui n’est pas à la cause.

CMG n’a pas transmis les rapports relatifs aux indicateurs de performance (KPI) et des éléments comptables prévus aux termes de l’article 2 du Contrat-cadre,

CMG n’a pas produit la comptabilité des locations malgré les nombreuses relances.

Les plateformes Airbnb et Booking ont éliminé plusieurs annonces de location des biens en raison de la mauvaise gestion des actifs par CMG : mauvais commentaires laissés par les clients mécontents de la gestion réalisée par CMG

CMG a installé un système de climatisation dans les parties communes d’un bien situé [Adresse 3], sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui a conduit à une mise en demeure des autres copropriétaires.

CMG n’a pas remis à SPIV les clés des biens suite à la résiliation du contrat contrairement à ses obligations contractuelles.

Il a été expressément stipulé dans le contrat (pièce CMG n° 3, article 4) que BLUE HORSE CONSULTING (pas à la cause), en sa qualité d’opérateur, serait seule débitrice du paiement des commissions de gestion et des frais de ménage, lesquels constituent l’objet du présent litige. Elle ne peut prétendre à aucun paiement de la part de SPIV.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité des demandes de CMG :

SPIV soutient que CMG n’a pas droit à agir, car l’entité désignée dans le contrat pour régler les factures de loyers n’est pas à la cause. CMG au contraire soutient qu’elle a droit à agir.

Le tribunal relève que le contrat signé par les parties désigne BLUE HORSE CONSULTING comme société à facturer pour toutes les prestations produites par CMG. Or, le tribunal relève que BLUE HORSE CONSULTING n’est pas à la cause.

Cependant, l’ensemble des demandes de CMG sont à l’encontre de SPIV qui est à la cause.

En conséquence, le tribunal dira que les demandes de CMG sont recevables.

Sur la résiliation du contrat :

Le tribunal relève que SPIV a envoyé le 6 décembre 2023 une lettre de résiliation du contrat signé entre les parties le 8 juillet 2022 en mentionnant de nombreuses fautes : entre autres, la plateforme Airbnb a supprimé toutes les annonces locatives des Propriétés.

Le tribunal relève que les missions de CMG décrites dans le contrat sont les suivantes :

Promotion de la location des biens immobiliers ;

Gestion de la politique tarifaire afin de maximiser les revenus générés par les propriétés;

Nettoyage et gestion de la propreté des biens ;

Maintient en bon état des équipements et des biens en général, le cas échéant organisation de l’entretien et des réparations des biens.

Le tribunal relève que ces obligations n’ont pas été respectées, en particulier, il n’est pas contesté que les liens vers les plateformes Airbnb avaient été désactivés en raison de mauvais commentaires des loueurs et de l’état des appartements.

Aux vues des pièces produites, le tribunal retient que CMG est directement responsable des mauvaises critiques et des suppressions de liens par la plateforme Airbnb.

Le tribunal retient que la résiliation du contrat s’est faite aux torts exclusifs de CMG.

Sur la demande de CMG de condamner SPIV au règlement de la somme de 221 657,60 € correspondant aux commissions et frais de ménage de la société CMG conformément au mandat de gestion :

SPIV soutient que, par contrat, ces prestations devaient être facturées à « Blue Horse Consulting ».

L’article 4 du contrat stipule :

« The COMPANY Will invoice the OPERATOR for the following:

Management fee

Cleaning and Laundry fees paid by the COMPANY on behalf of the OWNER

Maintenance fees paid by the COMPANY on behalf of the OWNER

Sales fee (if there is a direct booking with the COMPANY). »

Le contrat stipule par ailleurs que l’OPERATEUR est « BLUE HORSE CONSULTING ».

Le tribunal relève que les sommes réclamées correspondent aux prestations décrites dans l’article 4 ci-dessus, et par conséquent qu’elles auraient dû être facturées et réclamées à BLUE HORSE CONSULTING et non à SPIV.

Le tribunal relève d’ailleurs que CMG n’a produit aucune facture adressée à CMG et que le mail de SPIV produit en pièce 19 n’est pas suffisant pour ordonner le paiement de cette somme à CMG.

En conséquence, le tribunal déboutera CMG de sa demande de condamner SPIV à lui régler la somme de 221 657,60 €.

Sur la demande de CMG de condamner SPIV à lui régler la somme de 2 541,93 € correspondant aux frais d’annulation que la société K&J CONSULTING a été contrainte de régler du fait des changements de serrure réalisés en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle :

Le tribunal ayant constaté que la résiliation du contrat s’est faite aux torts exclusifs de CMG, Le tribunal déboutera CMG de sa demande.

Sur la demande de CMG de condamner SPIV à lui régler la somme de 144 429 € correspondant à la somme que CMG aurait pu obtenir si SPIV n’avait pas changé les serrures de ses biens :

Le tribunal relève que la résiliation du contrat s’est faite aux torts exclusifs de CMG. En conséquence, le tribunal déboutera CMG de sa demande.

Sur la demande de SPIV de condamner CMG à lui verser la somme de 50 000 € au titre du préjudice subi en raison de l’impossibilité de louer ses actifs pendant un mois à la suite de la résiliation du Contrat-cadre :

Le tribunal relève que SPIV ne produit au tribunal aucun élément lui permettant d’évaluer le préjudice subi.

En conséquence, le tribunal déboutera SPIV de sa demande.

Sur les dépens :

CMG succombant, le tribunal la condamnera aux dépens

Sur l’application de l’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SPIV a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera CMG à lui payer la somme de 4 000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que les demandes de la SAS K&J CONSULTING sont recevables,

Déboute la SAS K&J CONSULTING de sa demande de condamner la SAS SINGH PROPCO IV à lui régler la somme de 221 657,60 €,

Déboute la SAS K&J CONSULTING de sa demande de condamner la SAS SINGH PROPCO IV à lui verser la somme de 2 541,93 € correspondant aux frais d’annulation que la société K&J CONSULTING a été contrainte de régler du fait des changements de serrure réalisés,

Déboute la SAS K&J CONSULTING de sa demande de condamner la SAS SINGH PROPCO IV à lui régler la somme de 144 429 € correspondant à la somme que la SAS K&J CONSULTING aurait pu obtenir si la SAS SINGH PROPCO IV n’avait pas changé les serrures de ses biens,

Déboute la SAS SINGH PROPCO IV de sa demande de condamner la SAS K&J CONSULTING à lui verser la somme de 50 000 € au titre de préjudice subi,

Condamne la SAS K&J CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

Condamne la SAS K&J CONSULTING à régler à la SAS SINGH PROPCO IV la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.