Numéro de rôle : 2026009379

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 09 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [D] [O] [F]

demeurant [Adresse 2] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SASU E2D HABITAT, exerçant son activité dans les métiers du bâtiment, ouvre un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] le 17 octobre 2018, dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après désignée par son acronyme BPO).

Le 25 février 2021, la SASU E2D HABITAT et la BPO signent une convention cadre de cession de créances professionnelles, dite convention DAILLY.

Le 9 février 2022, madame [D] [O] [F] se porte caution solidaire de l’ensemble des engagements de la SASU E2D HABITAT dans la limite de 18 000 euros et pour une durée de 10 ans.

Le 4 novembre 2024, la SASU E2D HABITAT cède à la BPO une créance de 99 000 euros sur la société GROUPE PROMOTION, à échéance au 31 décembre 2024.

Par acte du 22 janvier 2025, madame [D] [O] [F] se porte caution solidaire de l’ensemble des engagements de la SASU E2D HABITAT dans la limite de 80 000 euros et pour une durée de 10 ans.

Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la BPO informe la société E2D HABITAT de la clôture du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] et la met en demeure de lui régler la somme totale de 267 917,66 euros, composée du solde débiteur du compte courant, de sa créance au titre de la cession Dailly restée impayée et de deux prêts dont la déchéance du terme a été prononcée.

Le même jour et par courrier recommandé, la BPO met madame [O] [F] en demeure de lui régler la somme de 98 000 euros au titre de ses engagements de caution.

Le 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de BOBIGNY ouvre une procédure de liquidation judiciaire de la SASU E2D HABITAT.

Le 26 janvier 2026, la BPO déclare sa créance en la procédure pour un montant de 271 515,89 euros.

C’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 21 mai 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans Madame [D] [O] [F]. Maître [M], commissaire de justice, est chargée de sa signification en son dernier domicile connu à [Localité 1]. Après avoir accompli toutes les diligences requises, est dressé un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile. L’affaire est enrôlée par le greffe du Tribunal sous le numéro 2026009379.

Au titre de son acte introductif d’instance, et sur le fondement des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, de l’article 2288 du code civil, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

demande au tribunal de :

Condamner Madame [D] [F] en sa qualité de caution de la SASU E2D HABITAT, à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 98 000 euros

Condamner Madame [D] [F] en sa qualité de caution de la SASU E2D HABITAT, à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner Madame [D] [F] en sa qualité de caution de la SASU E2D HABITAT, aux entiers dépens
* Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

La BPO fonde sa demande sur le droit commun du cautionnement. Disposant d’une créance envers la SASU E2D HABITAT, celle-ci étant défaillante dans le règlement de ses obligations au titre du compte courant et de la cession DAILLY, et madame [F] s’en étant portée caution solidaire, la BPO est légitime à agir en justice afin d’obtenir sa condamnation au paiement.

A l’appui de ses prétentions, la BPO produit à l’instance la convention de compte courant et de cession de créance, les deux engagements de caution signés par madame [O] [F], les différents courriers d’information annuelle de la caution, l’ensemble des courriers de mise en demeure, et un décompte des sommes dues, arrêté au 21 janvier 2026.

En défense,

madame [D] [O] [F]

ni ne comparait ni ne se fait représenter, ne soutenant ainsi aucune demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informée par le greffe de la date d’audience, madame [D] [O] [F], bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La BPO produit à l’instance sa déclaration de créance en la procédure collective de la SASU E2D HABITAT faisant état, notamment de deux créances :

104 608,33 euros au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01],
* 99 000 euros au titre de la facture cédée dans le cadre de la convention DAILLY et restée impayée.

Concernant le compte courant, la BPO justifie à l’instance avoir procédé à la clôture du compte bancaire, la société n’ayant pas procédé à la régularisation de son solde débiteur malgré la mise en demeure d’y procéder. La BPO justifie donc d’une créance certaine, liquide et exigible envers la société E2D HABITAT à ce titre.

Concernant la facture cédée au titre de la convention DAILLY, l’article L313-24 du code monétaire et financier prévoit que le cédant d’une créance reste garant solidaire envers le cessionnaire du paiement des créances cédées. La société GROUPE PROMOTION ne s’étant pas acquittée du paiement de la somme de 99 000 euros entre les mains de la BPO, bien que la cession de créance lui ait été régulièrement signifiée. Cette dernière justifie donc d’une créance équivalente envers la société E2D HABITAT, au titre de sa garantie.

Par deux actes séparés madame [D] [O] [F] s’est portée caution solidaire de la société E2D HABITAT au profit de la BPO, le premier, du 9 février 2022, dans la limite de 18 000 euros et le second, du 22 janvier 2025, dans la limite de 80 000 euros.

Chacun des actes de cautionnement prévoit en son article 6 : «

que le présent engagement de caution s’ajoute aux autres garanties que j’ai pu ou que je pourrai donner à la BANQUE POPULAIRE en faveur de l’emprunteur…

» En conséquence, il est constant que le montant des engagements de caution se cumule à un total de 98 000 euros.

L’article 2288, dans sa version applicable à l’espèce définit le cautionnement comme : « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »

La société E2D HABITAT étant défaillante, la BPO est donc légitime à agir envers madame [O] [F] au titre de son cautionnement et dans la limite de cet engagement global de 98 000 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera madame [D] [O] [F] à lui régler, en sa qualité de caution de la SASU E2D HABITAT, la somme de 98 000 euros.

La BPO ayant dû faire face à des frais irrépétibles et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera madame [D] [O] [F] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [D] [O] [F], succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Rien ne s’opposant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et celle-ci étant de droit, elle sera rappelée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

Condamne Madame [D] [O] [F] en sa qualité de caution de la SASU E2D HABITAT, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 98 000 euros.

Condamne Madame [D] [O] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Madame [D] [O] [F] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.