Tribunal de commerce, Chambre 04, 21 octobre 2026, RG n° 2026P01605
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Numéro de Minute : 2026P02891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 21 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01605
DEMANDEUR :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]
Comparant par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 2] et par TREHET AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3], substitués par Me PAQUEREAU
DEFENDEUR :
SARL AHRAM VOYAGES FRANCE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 794184580 / N° de Gestion : 2013 B 5072 Représentants Légaux : Mme [X] [Q] [Adresse 4] M. [I] [Q] [Adresse 6]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Le Ministère public ayant été avisé de la cause
Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02108
Par acte en date du 11 juin 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 8 septembre 2026, où le débiteur n’a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AHRAM VOYAGES FRANCE.
La créance invoquée, qui s’élève à 23 637,21 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 décembre 2025 signifié le 12 février 2026 et un commandement de payer en date du 7 mai 2026.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 794184580 (N° de Gestion : 2013 B 5072) a pour activité : agence de voyage – composition et vente de séjours toutes destinations. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s’est fait représenter par TREHET AVOCATS ASSOCIES et Me Isabelle SIMONNEAU, substitués par Me PAQUEREAU.
Mme [X] [Q] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le demandeur à l’assignation déclare :
La créance est issue d’un emprunt et de comptes débiteurs demeurés impayés par la société débitrice. Ladite créance a été confirmée par un jugement du Tribunal de commerce. Un commandement de payer a été délivré en date du 7 mai 2026. Le demandeur indique ne pas savoir si la société débitrice est toujours en activité et solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L’article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l’espèce, la société SARL AHRAM VOYAGES FRANCE est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SARL AHRAM VOYAGES FRANCE n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J02108
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la :
SARL AHRAM VOYAGES FRANCE
Adresse légale :
[Adresse 4] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 794184580 / N° de Gestion : 2013 B 5072
Activité : agence de voyage – composition et vente de séjours toutes destinations.
Fixe au 23 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT
Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 7].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 20 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la signification du jugement rendu à l’encontre de la société débitrice.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président et Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.