TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 20 octobre 2026

Références : 2026P00499 / 2026J00558

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 17 août 2026, délivré à la requête de :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 938708724.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [Q] [R], président de la SAS 3L PROPRETE, lequel sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire concernant sa société,

Mme [U] [P], représentant l’URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé.

L’URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d’une créance d’un montant de 12 816,12 euros, dont elle n’a pas pu obtenir l’apurement malgré les contraintes signifiées et les procédures de saisie attribution, dont elle justifie.

C’est pour ces raisons qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS 3L PROPRETE et, à titre subsidiaire, d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l’URSSAF RHONE ALPES aux fins d’obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d’un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS 3L PROPRETE.

De plus, lors de l’audience, M. [Q] [R] reconnait que la SAS 3L PROPRETE est en état de cessation des paiements et indique ne pas souhaiter poursuivre son activité.

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS 3L PROPRETE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SAS 3L PROPRETE doit, en conséquence, être prononcée, en application de l’article L. 640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements remonte au 11 août 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte URSSAF RHONE ALPES, qui n’a donné suite à aucune réaction du débiteur.

La procédure simplifiée d’une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1, L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS 3L PROPRETE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 11 août 2025 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [Y] [V] et M. [D] [Z].

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [W] [A] et Me [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [N] [E], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [Q] [R] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’audience des débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 a été tenue par deux juges, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience et M. [O] [M], les parties ne s’y étant pas opposées.

Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Claudine BROSSE.

Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l’affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par M. Laurent MUGNIER, président qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.