TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 20 octobre 2026

Références : 2026P00515 / 2026J00563

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2026, délivré à la requête de :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL SPPI [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 930687348.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [Y] [V], représentant l’URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé.

L’URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d’une créance d’un montant de 4 260,10 euros, dont elle n’a pas pu obtenir l’apurement malgré les contraintes, le commandement de payer aux fins de saisie vente signifiés et les procédures de saisie attribution, dont elle justifie.

C’est pour ces raisons, qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SPPI et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d’un état de cessation des paiements.

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l’URSSAF RHONE ALPES aux fins d’obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristiques d’un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SARL SPPI.

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL SPPI est en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence que l’entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

En revanche, il n’a pas été démontré que le redressement de la SARL SPPI soit manifestement impossible.

Le redressement judiciaire de la SARL SPPI doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L. 631-1 du code de commerce.

La cessation des paiements remonte au 06 janvier 2026, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n’a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SPPI.

Fixe au 20 avril 2027 la fin de la période d’observation.

Fixe au 06 janvier 2026 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires M. [T] [J] et M. [G] [S].

Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [H] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [Z] [I], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit

sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 07 décembre 2026 à 14 heures 50, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s’il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’audience des débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 a été tenue par deux juges, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience et M. [X] [U], le requérant ne s’y étant pas opposé.

Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Claudine BROSSE.

Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l’affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par M. Laurent MUGNIER, président qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.