TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F455

Demandeur (s) : Maître [Q] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] [Adresse 1], Comparant,

Défendeur (s) : Madame [U] [C] [W] née le [Date naissance 2]1961 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 4], Non comparante,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier C] Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier B]

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S], greffier associé

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier K], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience publique du 23/07/2026

OBJET DU PROCES

La SASU [1] immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salonde-Provence depuis le 21/02/2014 sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transporteur routier et autres prestations logistiques ;

Le capital social s’élevant à la somme 14 100 € est intégralement libéré et détenu par Madame [C] [U] qui occupe la fonction de présidente.

Selon jugement en date du 10/02/2022, le Tribunal de céans a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU [1] ; la date de cessation des paiements a été fixée au 23/11/2021 et les organes de la procédure ont été désignés comme suit :

Juge-commissaire : M. [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L] ;

Mandataire judiciaire : Me [Q] [I] ;

Chargé d’inventaire : SELARL [3]

En date du 09/02/2023, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement présenté par la SASU [1] prévoyant l’apurement du passif sur une durée de 10 ans et a nommé Me [Q] [I] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Selon jugement du 19/06/2025, la SASU [1] n’ayant pas respecté les obligations découlant du plan, le Tribunal de céans a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09/02/2025 ; ce même jugement a désigné les organes de la procédure comme suit :

Juge-commissaire : M. [V] [Y] remplacé depuis par M. [G] [E] ;

Liquidateur judiciaire : Me [Q] [I]

Chargé d’inventaire : SELARL [3]

SITUATION ACTIVE-PASSIVE

Sur le passif

Le passif déclaré s’élève à la somme de 579 497,58 € et se décompose comme suit :

[…]

Sur L’actif :

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 04/08/2025 par la SELARL [3], Commissaire de justice, en ces termes :

« Dans ce dossier, nous avons convoqué et relancé la SASU [1] par courrier et par mail.

Nous nous sommes rendus sur place à l’adresse de la SASU [1] [Adresse 3] et avons laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres et à ce jour personne n’a pris contact avec nous ».

Aucun actif n’a pu être réalisé à ce jour. Actif recouvré à ce jour : 2 603,86 €.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif partielle de 576 893,72 €.

La demande en sanction a été initiée par Me [Q] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1], selon exploit de commissaire de justice de la SCP [2] du 05 mai 2026, aux fins de voir prononcer à l’encontre de Madame [U], selon les dispositions de l’article L653-1 et suivants du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle à titre principal ou subsidiairement une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

PUBLICITE DES DEBATS

Le Tribunal a entendu les parties à l’audience publique du 23/07/2026, et à l’issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

DIRES DES PARTIES

Maître [Q] [I] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU [1] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que la requise a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce,

CONDAMNER à titre principal Madame [C] [U] à une mesure de faillite personnelle ;

CONDAMNER à titre subsidiaire, Madame [C] [U] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

Madame [U] [C] [W]

Non comparante et non représentée.

LE JUGE COMMISSAIRE

Dans son rapport en date du 29/05/2026, Monsieur le Juge-commissaire s’en remet aux termes de l’assignation de Me [I], ès qualités de Liquidateur Judiciaire et précise qu’a minima, une mesure d’interdiction de gérer pourrait être prononcée pour une durée de 10 ans.

LE MINISTERE PUBLIC

Lors des débats, Madame la Vice-Procureure sollicite le prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 12 ans au regard notamment de :

la défaillance totale de la dirigeante

l’absence de coopération de Madame [C] [U]

de l’importance du montant de l’insuffisance d’actif (576 893,72 €).

MOYENS

Lors des débats, Maître [Q] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] reproche essentiellement à Madame [U] [C] [W] :
* d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) ;

Que Madame [C] [U] n’ayant pas comparu, bien que régulièrement assignée, il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire ;

Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l’énoncé des demandes décrites dans l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Attendu que l’article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l’entreprise,

Attendu qu’aux termes de l’article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,

Attendu que selon les dispositions de l’article L653-1-II du Code de commerce, l’action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l’affaire présente, Madame [U] [C] [W] a été citée devant le Tribunal de céans par Maître [Q] [I] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU [1] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l’article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 05/05/2026 soit dans le délai légal eu égard à l’ouverture de la procédure susmentionnée en date du 19/06/2025 ;

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer que l’action est recevable.

SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA SANCTION

L’article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés le fait suivant :

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

Attendu qu’il convient de préciser que Madame [C] [U] était non comparante à l’audience ayant prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’au surplus, les différentes convocations adressées au siège social et au domicile de la dirigeante par le mandataire liquidateur n’ont pas été suivies d’effet ;

Qu’aucun entretien n’a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l’avenir de la société ;

Qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, la dirigeante a fait obstacle au bon déroulement du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de sa société ;

Que dans ces conditions Madame [C] [U] a failli tant dans l’application du principe de loyauté qu’il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l’obligation de l’article 10 du Code Civil d’apporter son concours à la justice ;

Que Madame [C] [U] ne justifie d’aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L653-55° du Code de commerce.

SUR LA NATURE DE LA SANCTION

En conséquence de ce qui précède et en application des dispositions de l’article L653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à l’encontre de Madame [C] [U] une mesure de faillite personnelle.

SUR LA DUREE DE LA SANCTION

Attendu que comme indiqué plus haut, Madame [C] [U] se trouve à l’origine d’un passif important déclaré de 579 497,58 €, il convient d’écarter cette dernière de la vie des affaires pour une durée à la mesure de ce constat.

En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 10 ans.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l’article R661-1 du Code de commerce n’a pas étendu l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Attendu que vu la gravité des faits reprochés à Madame [U] [C] [W] à savoir une insuffisance d’actifs quasi-totale de 576 893,72 €, une absence de coopération avec les organes de la procédure, le Tribunal l’estime nécessaire,

Qu’en conséquence il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire en date du 29/05/2026,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Déclare la demande recevable.

Prononce à l’encontre de Madame [U] [C] [W] née le [Date naissance 2]1961 à [Localité 1] (ALGERIE) une mesure de faillite personnelle.

Fixe la durée de cette mesure à 10 ans.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du Code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R621-7.

Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.

Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S], greffier associe.