NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001253
* MINUTE N0 /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : [P] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Estelle CONQUET – SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître DURANCEAU Delphine – SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES Avocat au Barreau d’Aix en Provence

DEFENDEUR(S) : [A] [K], [I] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : défaillant

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 21 JUILLET 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Monsieur Thierry CUTILLAS

PROCEDURE

Par acte du 13 avril 2026, délivré par la SELAS AJC, Commissaire de Justice à [Localité 1], la SAS [P] a fait assigner Monsieur [A] [K] d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 05 mai 2026 à 14h30 pour :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’exécution provisoire de droit,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 6 août 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER M. [K] [A] à payer à la société [P] la somme de 7.836,90 euros TTC suivant décompte arrêté au 4 février 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

ORDONNER à M. [K] [A] d’avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER M. [K] [A] à payer à la société [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 05 mai 2026 à 14h30, puis à défaut de résolution amiable du litige, elle a été fixée à l’audience du 21 juillet 2026 pour plaidoiries.

A cette audience, la SAS [P], comparant par Maître Estelle CONQUET, de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, a conclu aux fins de l’exploit introductif d’instance.

Monsieur [A] [K] ne s’est pas présenté, ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026, les parties dûment avisées.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile que «

lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée »
* En l’espèce, Monsieur [K] [A], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le Tribunal fera donc application des dispositions de l’article précité.

Au terme d’un contrat du 6 août 2025, Monsieur [K] [A] a fait appel à la société HORIZON pour la création, le référencement, l’hébergement et la maintenance d’un site internet.

Monsieur [K] [A] a validé le contrat et a opté pour un règlement en 60 échéances successives.

Conformément à l’article 22 des conditions générales du contrat, la société HORIZON a cédé le contrat de location à la société [P]. La SAS [P], filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé spécialisé dans le financement d’équipements professionnels.

Le fournisseur, la société HORIZON, a facturé le site web à la société [P] par facture du 1er septembre 2025 aux fins de règlement.

Le 1er septembre 2025, la société HORIZON a attesté à la société [P] avoir livré le site web commandé par Monsieur [K] [A] le 1er septembre 2025.

La cession a été notifiée à Monsieur [K] [A] par l’envoi de la facture unique de loyers adressée par la société [P] le 2 septembre 2025.

Le 4 février 2026, la société [P] a adressé à Monsieur [A] une mise en demeure recommandée avec accusé de réception afin d’inviter Monsieur [K] [A] à régulariser les loyers impayés, sous peine d’application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

Ce courrier n’a pas été retiré par Monsieur [A] au motif

« destinataire inconnu à l’adresse ».

Néanmoins l’adresse mentionnée au courrier correspond exactement à celle mentionnée dans le contrat et, de plus, il est précisé par le commissaire de justice dans ses modalités de remise de l’assignation du 13 avril 2026, que le voisinage confirmé le domicile de Monsieur [K] [A].

Monsieur [A] ne s’est pas acquitté des sommes dues.

Sur la demande de résiliation du contrat du 6 août 2025

L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1225 du Code Civil ajoute : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

La convention signée entre les parties prévoit la résiliation du contrat dans ses conditions générales en son article 19 qui stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas d’impayé et sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

L’article 1344 du Code Civil précise « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Le courrier de mise en demeure de payer a été adressé par la SAS [P] le 4 février 2026 et même s’il n’a pas été distribué au destinataire au motif que celui-ci est «

inconnu à cette adresse

», l’adresse de défendeur a été confirmée par le voisinage au Commissaire de justice lors de la délivrance de l’assignation.

Les conditions de l’article 1344 du Code civil ont été respectées et la clause de résiliation visée au contrat peut donc être appliquée.

En conséquence, le Tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat signé le 6 août 2025.

Sur les sommes dues par Monsieur [K] [A] à la société [P]

La société [P] demande le paiement de :
* 3 loyers impayés au 10/11/25, 10/12/25 et 10/01/26 : 356,40€
* Indemnités et clauses pénales : 35,64€
* Intérêts de retard 7,98€
* Provision pour loyers en cours du 10/02/2026 : 118,80€

Soit un montant total d’arriéré de 518,82€

Ces sommes sont justifiées et découlent de l’application du contrat à la date de la mise en demeure.

En complément de cette somme, la société [P] demande le paiement, en cas de non-règlement dans les 8 jours, des sommes dues en application de l’article 19 – Résiliation du contrat.

Les conditions d’application de la clause de résiliation étant justifiées, le demandeur sollicite le paiement de :
* 56 loyers à échoir du 10/03/2026 au 10/10/2030 soit 6652,80€ -Indemnité et clause pénale de 10% : 665,28€

Soit un montant de 7.318,08€ au titre de la résiliation.

La créance de la société [P] est certaine, liquide et exigible. En conséquence, Monsieur [K] [A] sera condamné à payer à la société [P] la somme de 7.836,90 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La société [P] sollicite la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Le Tribunal fera droit à cette demande.

Sur la demande de restitution

La société [P] sollicite la condamnation de Monsieur [K] [A] d’avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter du jugement à intervenir.

Cette demande découle de l’application des articles 19 et 21 du contrat signé le 06 août 2025 entre Monsieur [K] [A] et la société [P].

Les conditions de la demande de résiliation étant réunies, Monsieur [K] [A] sera condamné à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la SAS [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le Tribunal condamnera en conséquence Monsieur [K] [A] à payer à la société [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [K] [A], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 6 août 2025 avec toutes conséquences de droit,

Condamne Monsieur [K] [A] à payer à la société [P] la somme de 7.836,90 euros (SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTS) suivant décompte arrêté au 4 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [K] [A] à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [K] [A] à payer à la société [P] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [K] aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 62,82€ dont 10,46€ de TVA.

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.