NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001252
* MINUTE N0 /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Estelle CONQUET SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître DURANCEAU Delphine – SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES Avocat au Barreau d’Aix en Provence

DEFENDEUR(S) : YES AUTO [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 21 JUILLET 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur [H] [B]
Monsieur [G] [F]

PROCEDURE

Par acte du 13 avril 2026, délivré par la SELAS AJC, Commissaire de Justice à [Localité 1], la SAS LOCAM a fait assigner la SAS YES AUTO d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 05 mai 2026 à 14h30 pour :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’exécution provisoire de droit,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 mai 2023 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 septembre 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société YES AUTO à payer à la société LOCAM la somme de :

4.271,11 euros concernant le contrat du 26 mai 2023,

7.172,25 euros concernant le contrat du 8 septembre 2025,

soit une créance totale de 11.443,36 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 6 janvier 2026 et au 13 février 2026, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société YES AUTO d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société YES AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 05 mai 2026 à 14h30, puis à défaut de résolution amiable du litige, elle a été fixée à l’audience du 21 juillet 2026 pour plaidoiries.

A cette audience, la SAS LOCAM, comparant par Maître Estelle CONQUET, de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, a conclu aux fins de l’exploit introductif d’instance.

La SAS YES AUTO ne s’est pas présentée, ni faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026, les parties dûment avisées.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile que «

lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée »
* En l’espèce, la SAS YES AUTO, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le Tribunal fera donc application des dispositions de l’article précité.

Suivant contrat du 26 mai 2023, la société YES AUTO a fait appel à la société LEASE PRO FINANCE pour l’installation d’un système d’alarme.

La société YES AUTO a validé le bon de commande du matériel et a opté pour un règlement en 63 échéances successives de 90,00 euros HT soit 108,00 euros TTC par mois.

La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé spécialisé dans le financement d’équipements professionnels.

Conformément à l’article 10 des conditions générales du contrat, la société LEASE PRO FINANCE a cédé le contrat de location à la société LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la société YES AUTO dès la signature du contrat de location.

La société LEASE PRO FINANCE a livré le matériel commandé et la société YES AUTO lui en a donné quittance conforme le 13 juin 2023.

Le fournisseur, la société LEASE PRO FINANCE, a facturé le matériel à la société LOCAM par facture du 19 juin 2023 aux fins de règlement.

La cession a été notifiée à la société YES AUTO par l’envoi de la facture unique de loyers adressée par la société LOCAM le 23 juin 2023.

La société YES AUTO a respecté les règlements durant les premiers mois d’exécution contractuelle, puis a cessé tout paiement régulier à compter du 10 septembre 2025.

C’est dans ces conditions que la société LOCAM lui a adressé une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 6 janvier 2026 afin de lui demander de régulariser la situation, sous peine d’application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

La lettre de mise en demeure a été distribuée à la société YES AUTO qui a signé l’accusé de réception le 9 janvier 2026.

Par ailleurs, suivant contrat du 8 septembre 2025, la société YES AUTO a fait appel à la société ALLIANCE AUTO INDUSTRIE pour s’équiper en matériel.

La société YES AUTO a validé le bon de commande du matériel et a opté pour un règlement en 13 échéances successives de 415,02 euros HT soit 498,02 euros TTC par mois avec la société LOCAM.

La société ALLIANCE AUTO INDUSTRIE a livré le matériel commandé et la société YES AUTO lui en a donné quittance conforme le 25 septembre 2025.

Le fournisseur, la société ALLIANCE AUTO INDUSTRIE, a facturé le matériel à la société LOCAM par facture du 26 septembre 2025 aux fins de règlement.

La société YES AUTO a seulement honoré le premier règlement et a cumulé 3 échéances impayées au 20 janvier 2026.

La société LOCAM lui a donc adressé une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 13 février 2026 afin de l’inviter régulariser la situation, sous peine d’application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

La lettre de mise en demeure a été retournée à la SAS LOCAM avec la mention «

Pli avisé non réclamé »

La SAS YES AUTO n’a procédé à aucun règlement.

Suivant décomptes arrêtés au 6 janvier 2026 et au 13 février 2026, date des mises en demeure, la société LOCAM évalue sa créance à 11.443,36 euros TTC, se décomposant comme suit : – 4.271,11 euros concernant le contrat du 26 mai 2023,
* 7.172,25 euros concernant le contrat du 8 septembre 2025.

Sur la demande de résiliation du contrat signé le 26 mai 2023

L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1225 du Code Civil ajoute : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Le contrat de location signé entre les parties prévoit la résiliation en son article 14 des conditions générales qui stipule que le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’impayé et sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet et mentionnant l’intention de se prévaloir de la clause résolutoire.

L’article 1344 du Code Civil précise « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Le courrier adressé par la SAS LOCAM le 6 janvier 2026 a bien été distribué à la société YES AUTO qui a signé l’accusé de réception le 9 janvier 2026. Ce courrier de mise en demeure fait bien mention de l’application de la clause résolutoire en cas de non-paiement.

Les conditions de l’article 1344 du code civil étant respectées, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire, le Tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 mai 2023.

Sur la demande de résiliation du contrat signé le 8 septembre 2025

L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1225 du Code Civil ajoute : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Le contrat de location avec option d’achat signé entre les parties le 8 septembre 2025 prévoit la résiliation du contrat.

L’article 13 des conditions générales de ce contrat de location stipule que le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’impayé et sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.

L’article 1344 du Code Civil précise « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Le courrier adressé par la SAS LOCAM le 13 février 2026 n’a pas été distribué au destinataire au motif «

Pli avisé et non réclamé

» et l’adresse a été confirmée à l’occasion de la délivrance de l’assignation du 13 avril 2026. Ce courrier de mise en demeure fait bien mention de la clause résolutoire en cas de non-paiement.

Les conditions de l’article 1344 du code civil ont été respectées, tout comme les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire, le Tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 septembre 2025.

Sur les sommes dues par la société YES AUTO à la société LOCAM

Au titre du contrat du 26 mai 2023, la société LOCAM demande le paiement de :
* 3 loyers impayés au 10/09/25, 10/11/25 et 10/12/25 : 324.00€ -Indemnités et clauses pénales : 32.40€ -Intérêts de retard 5.11€ -Provision pour loyers en cours du 10/02/2026 : 108.00€ Soit un montant total d’arriéré de 469,51€

Ces sommes sont justifiées et découlent de l’application du contrat à la date de la mise en demeure.

En complément de cette somme, la société LOCAM demande le paiement, en cas de non-règlement dans les 8 jours, des sommes dues en application de l’article 14 – Résiliation du contrat.

Les conditions d’application de la clause de résiliation étant justifiées, la société LOCAM sollicite le paiement de :
* 32 loyers à échoir du 10/02/2026 au 10/09/2028 soit 3456,00€
* L’indemnité et clause pénale de 10% : 345,60€
Soit un montant de 3.801,60€ au titre de la résiliation.

Les sommes dues par la société YES AUTO à la société LOCAM s’élèvent ainsi à un montant total de 4.271,11 € au titre du contrat du 26 mai 2023.

Au titre du contrat du 8 septembre 2025, la société LOCAM demande le paiement de :
* 3 loyers impayés au 20/11/25, 20/12/25 et 20/01/26 : 1 956.52€ -Indemnités et clauses pénales : 195.65€ -Intérêts de retard 61.28€ Provision pour loyers en cours du 20/02/2026 : 506.00€

Soit un montant total d’arriéré de 2.719,45€

Ces sommes sont justifiées et découlent de l’application du contrat à la date de la mise en demeure.

En complément de cette somme, la société LOCAM demande le paiement, en cas de non-règlement dans les 8 jours, des sommes dues en application de l’article 13 – Résiliation du contrat.

Les conditions d’application de la clause de résiliation étant justifiées, la société LOCAM demande le paiement de :
* 8 loyers à échoir du 20/03/2026 au 20/10/2026 soit 4 048.00€
* L’indemnité et clause pénale de 10% : 404.80€

Soit un montant de 4.452,80€ au titre de la résiliation.

Les sommes dues par la société YES AUTO à la société LOCAM s’élèvent ainsi à un montant total de 7 172.25 € au titre du contrat du 8 septembre 2025.

Ainsi la société YES AUTO est débitrice de la somme totale de 11.443,36 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 6 janvier 2026 et au 13 février 2026, date des mises en demeure.

Le Tribunal condamnera en conséquence la société YES AUTO à payer à la SAS LOCAM la somme de 11.443,36 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La société LOCAM sollicite la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Le Tribunal fera droit à cette demande.

Sur la demande de restitution

La société LOCAM sollicite la condamnation de la SAS YES AUTO d’avoir à restituer les matériels loués, à ses frais et sous un mois à compter du jugement à intervenir.

Cette demande est conforme à l’article 14 du contrat du 26 mai 2025 et à l’article 13 du contrat du 8 septembre 2025.

Les conditions de la demande de résiliation étant réunies, la société YES AUTO sera condamnée à restituer les matériels loués, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la SAS LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le Tribunal condamnera en conséquence la société YES AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société YES AUTO, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 mai 2023 avec toutes conséquences de droit,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 septembre 2025 avec toutes conséquences de droit,

Condamne la société YES AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 11.443,36 euros (ONZE MILLE QUATRE CENTS QUARANTE TROIS EUROS ET TRENTE SIX CENTS) suivant décomptes arrêtés aux 6 janvier et 13 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société YES AUTO à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification de la présente décision,

Condamne la société YES AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société YES AUTO aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 62,82€ dont 10,46€ de TVA.

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.