PREMIERE CHAMBRE

20 Octobre 2026

N° RG 22/04839 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MWUX
58E

S.A.S.U. P.M [E]

C/

[P] [W]
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
S.A.R.L. ARIC ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Date des débats : 01 Septembre 2026, audience collégiale

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DEMANDERESSE

SARL P.M [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Agathe CELESTE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEURS

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nélie LECKI, avocatpostulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINENTALES (ARIC), dont le siège social est sis Sise [Adresse 3]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Dorothée LABASSE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Maître [P] [W], demeurant [Adresse 4], liquidateur de la SARL ARIC selon jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 mai 2025

représenté par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Dorothée LABASSE, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL PM [E] a souscrit, par l’intermédiaire de la SARL Société Nouvelle d’assurances et de réassurance Intercontinentales (société ARIC), courtier en assurance, un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale auprès de la SA MIC Insurance Company (la société MIC) à effet du 1er janvier 2019.

Lors de la souscription, elle a déclaré un chiffre d’affaires pour l’année 2018 de 80000 €.

Le 15 juin 2020, un incendie s’est déclaré sur un chantier de réfection d’étanchéité confié à la société PM [E] par la mairie de [Localité 1], suite à l’utilisation d’un chalumeau.

Le rapport d’expertise amiable contradictoire déposé le 23 septembre 2020 a évalué le montant total des dommages à 33 496 €, incluant 3 170,20 € de frais d’expertise.

Le 24 février 2022, la société MIC Insurance a indemnisé la mairie de [Localité 1] à hauteur de 17 454,82 €, après application d’une règle proportionnelle de prime et déduction des frais d’expertise et d’une franchise de 3 000 €.

Le 25 février 2022, la ville de [Localité 1] a demandé à la société PM [E] le règlement du solde s’élevant à 13 306,36 €.

Par acte introductif d’instance en date du 22 août 2022, la société PM [E] a fait assigner la société MIC Insurance et la société ARIC devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’être relevée et garantie des sommes dont elle est redevable envers la mairie de Choisy-le-Roi.

Par jugement du 2 mai 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARIC et a désigné Maître [P] [W] en qualité de liquidateur.

Le 14 novembre 2025, la société PM [E] a fait assigner Maître [W], en qualité de liquidateur de la société ARIC.

Cette instance a été jointe à l’instance principale par ordonnance du 21 mai 2026

La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré le 20 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2025, la société PM [E] demande au tribunal de :
A titre principal
-Enjoindre à la société ARIC de produire l’original des conditions particulières du contrat ainsi que le justificatif de son envoi en date du 31 janvier 2019 ;
-Dire que la signature des conditions particulières du 29 janvier 2019 n’est pas celle du gérant de la société PM [E] ;
-Condamner la société MIC Insurance à la garantir pour l’intégralité des dommages liés au sinistre du 15 juin 2020, soit la somme de 30 325 euros ;
à titre subsidiaire,
-Condamner la société ARIC à lui verser une indemnité de 13 306,36 euros ;
en tout hypothèse,
-Condamner la société MIC Insurance Company et la société ARIC à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les conditions particulières produites par la société ARIC sont inopposables dès lors qu’elle en dénie la signature et l’écriture, conformément aux articles 1372 et 1373 du code civil, et qu’il appartient au courtier d’en démontrer la sincérité.

S’agissant de la garantie, elle oppose que la réduction proportionnelle d’indemnité prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances ne peut pas recevoir application au présent litige. Elle expose qu’aucune fausse déclaration n’a été commise, le chiffre d’affaires de 2018 ayant été communiqué sous forme d’estimation lors de la souscription. Elle fait valoir que le chiffre d’affaires réel de l’année 2019 a été transmis à la société ARIC le 4 février 2020, soit quatre mois avant le sinistre, et que l’assureur ne peut donc s’en prévaloir pour réduire l’indemnisation. Elle conteste également l’application de la franchise de 3 000 euros au motif que celle-ci figure dans les conditions particulières dont elle conteste la validité.

Concernant la responsabilité de la société ARIC, elle soutient que le courtier a manqué à ses obligations d’information et de conseil, prévues par les articles L. 521-1 à L. 521-6 et R. 511-2 du code des assurances. Elle fait valoir que la société ARIC n’a pas vérifié l’effectivité des garanties ni informé la société PM [E] du risque de réduction proportionnelle, causant ainsi une perte de chance d’être totalement garantie. À titre infiniment subsidiaire, elle invoque la responsabilité extracontractuelle de la société ARIC pour avoir manqué à son devoir de conseil lors des opérations d’expertise.

Par conclusions du 15 novembre 2024, la société MIC Insurance demande au tribunal de :
A titre principal
-Débouter la société PM [E] de l’ensemble de ses demandes ;-A titre subsidiaire
-Condamner la société Aric à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée ;
En toute hypothèse
-Condamner la société PM [E] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien du rejet des demandes, elle avance que la société demanderesse est dépourvue de qualité à agir dès lors qu’elle n’est pas subrogée dans les droits du tiers lésé. Elle fait également valoir que les conditions particulières du contrat ont été signées par le représentant de la société PM [E], les conditions générales étant en toute hypothèse applicables et prévoyant également une déclaration obligatoire de l’aggravation du risque.

S’agissant de l’indemnisation, elle oppose l’application de la règle proportionnelle de prime, prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances. Elle expose qu’une fausse déclaration du risque lors de la souscription le 1er janvier 2019 aurait du faire l’objet d’une rectification en 2019, le chiffre d’affaires déclaré pour l’année 2018 étant connu de la demanderesse au plus tard le 9 juillet 2019 au moment du dépôt des comptes de l’exercice au tribunal de commerce.

Enfin, elle fait valoir que la franchise contractuelle de 3 000 euros est opposable au tiers lésé.

Par conclusions du 1er juin 2026, la société Aric demande au tribunal de :
-Débouter la société PM [E] de ses demandes ;
-Débouter la société MIC Insurance de ses demandes ;
-Condamner PM [E] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de production de pièce, la société Aric fait valoir qu’elle ne détient pas l’original de cette pièce qui avait été scannée par la demanderesse, et que la production est sans utilité dans le cadre du présent litige, aucune partie ne contestant la signature du contrat. Elle considère en outre que l’absence de dénégation d’écriture en début de procédure constitue un aveu judiciaire de la société PM [E] relativement à la signature des conditions particulières. Elle soutient que les signatures sont identiques.

S’agissant de sa responsabilité, elle indique que la société PM [E] s’est abstenue de régulariser les modificatifs au contrat résultant d’une augmentation des risques en 2019 et 2020.

Elle ajoute que la demanderesse ne démontre pas lui avoir transmis le montant de son chiffre d’affaires pour 2018 et partant, ne démontre pas que l’intermédiaire d’assurance ait commis une faute en ne communiquant pas cette information à l’assureur. Elle affirme par ailleurs que les clauses contractuelles imposant l’actualisation du risque étaient suffisamment claires pour qu’il ne puisse pas lui être reproché un manquement à son obligation de conseil, l’assuré qui ne pouvait ignorer cette obligation essentielle, ayant spontanément les chiffres d’affaires des années suivantes.

Elle relève n’avoir joué aucun rôle dans le déroulement de l’expertise, une éventuelle faute étant sans lien avec le préjudice invoqué.

Enfin, elle soutient que le préjudice allégué est une perte de chance, laquelle est fortement limitée par les déclarations erronées intentionnelles de l’assuré, ainsi que son abstention fautive dans la régularisation des contrats. Elle relève que les économies de primes résultant du défaut de déclaration du chiffre d’affaires doivent à tout le moins être déduites du préjudice invoqué.

MOTIFS

1. Sur la qualité à agir de la société PM [E]

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

En conséquence, les fins de non-recevoir survenant ou se révélant avant l’ordonnance de clôture doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant l’ordonnance de clôture et devant le juge de mise en état par voie d’incident.

En l’espèce, la fin de non-recevoir au titre du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par MIC Insurance, ne s’est pas révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, et il y aura donc lieu de la déclarer irrecevable.

2. Sur la demande de production de l’original des conditions particulières signées et la demande de vérification d’écriture

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un procès équitable et implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’introduire sa demande auprès des parties concernées et d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.

En application de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire la production de la pièce.

En application de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code.

En vertu de l’article 788 du même code, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièce.

En application de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

En application de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

En application de l’article L. 112-3 du code des assurances, le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigées par écrit, en français, en caractère apparent.

Il est constant qu’à défaut d’original, une copie fidèle et sincère du contrat, en l’absence de trace de falsification, suffit à en rapporter la preuve.

Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

En l’espèce, et à ce stade de la procédure, PM [E] ne justifie pas d’un motif légitime à solliciter la communication de l’original des conditions particulières signées, qu’elle n’a pas jugé opportun de solliciter devant le juge de la mise en état, dès lors que les copies du contrat versées aux débats sont d’une qualité suffisante pour qu’il soit déterminé si elles ont fait l’objet d’une falsification.

En effet, l’existence du contrat d’assurance n’est pas contestée par les parties, seule étant discutée l’opposabilité des conditions particulières.

Les pièces suivantes, datées du 29 janvier 2019, sont versées aux débats :
-La proposition d’assurance RC générale et décennale
-Les conditions particulières.

Il résulte de la lecture de ces pièces que les tampons apposés sur la proposition d’assurance et les conditions particulières sont différents. Toutefois la typographie est la même, et il n’est pas démontré par le demandeur que la société utiliserait un seul tampon, ni que les informations du tampon apposé sur les conditions particulières soient erronées. Au contraire, les deux tampons, distincts, apportent les informations essentielles permettant d’identifier le signataire.

La mention « lu et approuvé » est effectivement rédigée dans une écriture différente sur les deux documents contractuels, mais elle ne constitue pas une partie de la signature au sens de l’article 1367 du code civil. En conséquence, elle peut avoir été rédigée par un personnel de l’entreprise sans affecter la validité de la signature du représentant légal de la personne morale.

L’examen des signatures révèle que les signatures portées sur la proposition d’assurance et sur les conditions particulières litigieuses, ainsi que sur d’autres documents signés par le gérant, sont identiques.

En conséquence, la société PM [E] sera déboutée de sa demande de production de pièce et il sera dit que la signature portée sur les conditions particulières du contrat d’assurance est celle du gérant de la société.

3. Sur la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance

En application de l’article L. 113-9 du code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Les conditions particulières signées le 29 janvier 2019 par la demanderesse contiennent la clause suivante, intitulée REVISION DE LA PRIME :
« La présente prime est soumise à régularisation du chiffre d’affaires. Cet élément est déterminant dans le consentement de l’assureur. La régularisation sera appelée à l’assuré en N+1. Cette régularisation est considérée comme une prime due et entrainera la suspension puis la résiliation en cas de non-paiement, conformément au code des assurances. En cas d’augmentation du chiffre d’affaires supérieur à 10% par rapport à celui déclaré lors de la souscription, l’assuré prend note qu’il a pour obligation de transmettre, dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en a connaissance, l’information à l’assureur. Cette non transmission aura pour effet la nullité du contrat et donc la déchéance de toute garantie. Il est précisé que la charge de l’information à l’assureur revient à l’assuré. En cas de diminution du chiffre d’affaires, la prime annuelle minimale irréductible ne peut être inférieur à la prime annuelle HT du présent contrat.

En l’espèce, l’assureur ne demande pas la nullité du contrat et n’invoque pas la déchéance de garantie, mais sollicite l’application de la réduction de la règle de la réduction proportionnelle en application de l’article L. 113-9.

Cette demande intervient alors que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré alléguée par l’assureur a été constatée après le sinistre.

La réduction de l’indemnité est dans ce cas calculée en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré, elle a donc vocation à être appliquée en fonction des primes due sur la période du sinistre.

Il convient donc de déterminer si le risque avait été exactement et complètement déclaré par l’assuré lorsque le sinistre est intervenu.

Or, il sera relevé qu’indépendamment de la déclaration de son chiffre d’affaires pour l’année 2018, l’assuré justifie avoir déclaré les chiffres d’affaires pour les années 2019 et 2020, respectivement les 4 février 2020 et 9 juin 2021.

Le défaut de paiement effectif par l’assuré de la prime revue à la hausse en 2020, qui est alléguée par le courtier et que l’assuré conteste, n’est pas démontré. En outre, ce défaut de paiement est sans incidence sur l’application de la règle de déclaration proportionnelle dont le mécanisme est exclusivement lié au caractère complet et exact de la déclaration d’aggravation du risque, et non au paiement effectif de la prime revalorisée, dont il appartenait le cas échéant à l’assureur de procéder au recouvrement.

Les défendeurs ne contestent pas le caractère exact et complet des déclarations par l’assuré des chiffres d’affaires pour l’année 2019 et les années qui ont suivi.

Or c’est sur la base du chiffre d’affaires 2019 correctement déclaré qu’ont été calculées les primes de l’année 2020, année pendant laquelle le sinistre s’est produit. Le caractère incorrect allégué par l’assureur des déclarations relatives à l’année 2018 est donc sans incidence sur le présent litige

Le montant de ces primes a bien été fixé de manière exacte et ne peut de facto donner lieu à aucune réduction de l’indemnité.

En conséquence, la règle de réduction proportionnelle de l’indemnité n’est pas applicable au cas d’espèce, et l’assureur sera tenu de garantir entièrement le sinistre.

4. Sur la demande d’indemnisation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 113-5 du même code dispose quant à lui que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».

L’indemnité due à l’assuré au titre d’un contrat d’assurance doit correspondre aux dommages réellement subis, sous réserve de plafonds contractuels et des franchises prévues.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’assureur a effectué un paiement d’un montant de 17 454,82 euros à la mairie de [Localité 2], tiers lésé. La mairie a, selon un courriel de la [Etablissement 1] en date du 23 mars 2022, émis un titre exécutoire à l’encontre de la société PM [E] d’un montant de 13 306,36 euros, et n’a sursis à l’exécution de ce titre que dans l’attente de la résolution du présent litige.

Aucune autre disposition contractuelle ne fait obstacle à ce que l’assuré, tenu au paiement de l’indemnité au tiers lésé en raison d’un refus de garantie de l’assureur, ne réclame le paiement de cette somme à l’assureur.

Les conditions particulières du contrat prévoient par ailleurs la déduction d’une franchise de 3 000 euros pour les dommages matériels survenus en cours d’exploitation. Cette somme sera donc déduite de la somme due par l’assureur au titre de sa garantie.

Enfin, la société PM [E], sur qui repose la charge de la preuve de l’étendue de la garantie, ne démontre pas que les frais d’expertise amiable soient inclus par le contrat d’assurance dans les dommages garantis.

Il convient donc de déduire de l’évaluation des dommages d’un montant total de 33 496 euros le montant de 3 170,20 euros correspondant aux frais d’expertise amiable et celui de 3 000 euros correspondant à la franchise.

Les dommages garantis par la police d’assurance s’élèvent donc, déduction faite de ces sommes, à la somme de 27 385,80 euros.

Il n’est pas contesté que l’assureur a versé au tiers lésé la somme de 17 454,82 euros.

En conséquence, il convient de condamner la société MIC Insurance à payer à la société PM Bardages le solde du montant dû au titre de sa garantie, soit 9 870,98 euros.

5. Sur l’appel en garantie de l’intermédiaire d’assurance

En application de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

En l’espèce, le droit à réduction des indemnités proportionnelles est écarté au motif que l’assuré avait communiqué de manière correcte et exhaustive les éléments relatifs à la modification du risque pour la période correspondant au litige.

En conséquence, aucune faute de la société Aric n’est établie, pas plus qu’un dommage subi par la société MIC Insurance, laquelle est simplement tenue d’indemniser l’assuré conformément à la police souscrite.

En conséquence, la société MIC Insurance sera déboutée de son appel en garantie à l’égard de la société Aric.

6. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société MIC Insurance aux dépens.
L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner la société MIC Insurance à payer la somme de 1 000 euros à la SARL Aric et la somme de 2 000 euros à la SARL PM Bardages.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir invoquée par la SA MIC Insurance Compagny au titre du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
REJETTE la demande de production de pièce formée par la SARL PM Bardages ;
Dit que la signature portée sur les conditions particulières est la signature du gérant de la SARL PM Bardages ;
CONDAMNE la SA MIC Insurance Company à payer à la SARL PM Bardages la somme de 9 870,98 euros ;
DÉBOUTE la SA MIC Insurance Company de sa demande de garantie à l’égard de la SARL Aric ;
CONDAMNE SA MIC Insurance Company aux dépens ;
CONDAMNE SA MIC Insurance Company à payer à SARL Aric , représentée par Me [W], liquidateur judiciaire, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE SA MIC Insurance Company à payer à SARL PM Bardages la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 20 octobre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me Agathe CELESTE
Me Nélie LECKI
Me Marie-Noël LYON