N° RG 26/02891 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OB2H

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 26/02891 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OB2H

Copie exec. aux Avocats :

Me Cathy PETIT

Le

Le Greffier

Me Cathy PETIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 19 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Inès WILLER

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 19 Octobre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cathy PETIT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 265

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. VO ALSACE AUTO EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°830 171 484, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée

PROCEDURE :

Selon acte introductif d’instance signifié le 12 janvier 2026, Madame [Y] [S] a fait assigner l’E.U.R.L. V O ALSACE AUTO devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 1604, 1641 à 1649, 1231-1 et suivants du Code civil, 54, 56, 700, 699 et 753 du Code de procédure civile, de :
* JUGER que le véhicule Volkswagen Golf Plus 1.4 TSI immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 11 avril 2023 par la société E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à Madame [Y] [S], était affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ;
* PRONONCER, en conséquence, la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties ;
* ORDONNER la restitution du prix de vente, soit la somme de 7.700 euros TTC, à Madame [Y] [S], contre restitution du véhicule à la société défenderesse ;
* CONDAMNER la société E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à verser à Madame [Y] [S] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’ensemble de ses préjudices moral et de jouissance ;
* CONDAMNER la société E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à verser à Madame [Y] [S] la somme de 3.580,09€ euros au titre des frais annexes comprenant le préjudice matériel (carte grise, frais d’entretien et de réparation du véhicule, frais de garage et d’assurance) ;
* CONDAMNER la société E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à rembourser à Madame [S] les frais d’expertise amiable et judiciaire exposés pour la constatation du vice ;
* CONDAMNER la société E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à payer à Madame [S] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société E.U.R.L. VO ALSACE AUTO aux entiers frais et dépens y compris ceux de l’expertise judiciaire ;
* RAPPELER l’exécution provisoire de droit

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

L’EURL V O ALSACE AUTO a été assignée en la cause suivant acte de commissaire de justice signifié le 12 janvier 2026 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Monsieur [D] [H], gérant.

Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 septembre 2026.

FAITS :

Selon facture en date du 11 avril 2023, Madame [Y] [S] a acquis auprès de l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO un véhicule automobile d’occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf Plus 1.4 TSI, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant paiement du prix de 7.700 euros TTC.

Elle a rapidement constaté des dysfonctionnements mécaniques dont elle a informé la venderesse qui a procédé à des interventions ponctuelles n’ayant pas permis de résoudre les problèmes rencontrés.

Le garage EXPRESS AUTO de [Localité 5] a effectué un diagnostic qui a mis en évidence une défaillance du volant moteur bi-masse, élément essentiel du groupe motopropulseur et pour lequel il a établi un devis de 1.746,19 euros TTC pour le remplacement de ce composant.

La société VO ALSACE AUTO a proposé un geste commercial de 900 €, refusant la prise en charge intégrale des réparations.

Madame [S] a ainsi saisi son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet PLURIS EXPERTISE ALSACE.
L’expertise amiable contradictoire s’est tenue le 19 décembre 2023, en l’absence de la société VO ALSACE AUTO, bien que régulièrement convoquée.

Sur la base du rapport d’expertise déposé en date du 22 janvier 2024, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 avril 2024, Madame [S] a vainement mis en demeure la société VO ALSACE AUTO de remédier aux désordres ou d’en assumer le coût.

C’est pourquoi elle a saisi le juge des référés qui a fait droit à sa demande d’expertise judiciaire par ordonnance en date du 19 décembre 2024, désignant Monsieur [L] [W] en qualité d’expert.

Ce dernier a déposé son rapport définitif le 30 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur l’action en résolution de la vente :

Aux termes de l’article 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.”

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus et l’article 1644 du même code laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option discrétionnaire entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
C’est à l’acheteur qui agit sur le fondement de la garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve cumulative du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.

Afin de rapporter la preuve que les conditions de l’action en vice caché sont réunies, Madame [S] communique aux débats les rapports d’expertise amiable contradictoire et judiciaire.

Il ressort des deux rapports d’expertise, d’une part extra-judiciaire et d’autre part judiciaire, que le véhicule litigieux présente au jour des examens de nombreux défauts, et notamment un problème en lien avec le volant moteur bi-masse en ce que des bruits de claquement et des vibrations ont pu être observés de façon concordante lors de l’utilisation du véhicule et la mise en route du moteur. Il est identifié par les expertises une dégradation avancée du système de volant moteur bi-masse, ce qui constitue un vice inhérent au véhicule.
Monsieur [W], expert désigné judiciairement, complète l’analyse en indiquant que si initialement le système de volant moteur bi-masse a pour objectif le confort et la réduction des émissions polluantes, la dégradation du système conduit à un processus destructif qui aboutit à terme à une rupture du dispositif susceptible d’endommager le moteur ou la boîte de vitesse. Or il s’agit de deux pièces inhérentes au fonctionnement du véhicule. Il est également précisé qu’en cas de rupture finale totale du système, le véhicule devra être immobilisé. Cette analyse est corroborée par l’expertise extra-judiciaire réalisée par Monsieur [A] qui fait état d’un risque de casse du système avec une immobilisation du véhicule. Au regard de ces éléments, il est établi que le véhicule acquis par Madame [Y] [S] présente des défauts au niveau du moteur qui trouble son usage en ce que chaque utilisation fait encourir un risque de casse totale du véhicule. Cette problématique au niveau du moteur compromet donc l’usage du véhicule de manière certaine non hypothétique, en ce que ce défaut rend le véhicule impropre à son usage normal ou, à tout le moins, en diminue tellement cet usage que la demanderesse ne l’aurait pas acquis si elle avait connu le vice à son origine.
Il est par ailleurs établi aux termes des conclusions des deux expertises que le défaut était présent avant la vente. L’expert judiciaire se fonde sur le nombre de kilomètres parcouru entre la prise de possession du véhicule par la demanderesse et le constat des symptômes, pour indiquer que la présence de ce vice au moteur est décorrélé d’une intervention extérieure. Ce vice était donc présent au moment de la vente.
De plus, l’expert indique qu’il n’était pas possible pour un acheteur profane, comme l’est Madame [Y] [S], de constater les anomalies précédemment décrites. Il est également indiqué dans l’expertise extra-judiciaire que les anomalies ont pu être constaté uniquement par un professionnel de l’automobile. En effet, il est rapporté par Madame [Y] [S] qu’elle n’a pu s’apercevoir des défauts du moteur qu’après la vente et la voiture a été immédiatement ramenée à la société défenderesse. Partant, ce défaut était bien caché pour l’acquéreur lors de la vente.
Le défaut constitué par les anomalies du volant moteur bi-masse est donc ainsi un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil, justifiant à lui seul qu’il soit fait droit à la demande de résolution de la vente Madame [Y] [S].
La résolution de la vente intervenue le 11 avril 2023 entre Madame [Y] [S] acheteur, et la société E.U.R.L VO ALSACE AUTO, vendeur, portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf Plus 1.4 TSI, immatriculé [Immatriculation 1] sera en conséquence ordonnée.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la société E.U.R.L VO ALSACE AUTO sera condamnée à rembourser à Madame [Y] [S] la somme de 7.700 euros, correspondant à la restitution du prix de vente outre le coût du certificat d’immatriculation (frais de carte grise) qui constitue un frais directement lié à la vente, occasionné par l’acquisition du véhicule.
Le coût afférent à la délivrance de ce certificat est justifié par la pièce communiquée en annexe 8 pour la somme de 205, 76 €.

L’E.U.R.L VO ALSACE AUTO sera en conséquence condamnée à rembourser cette somme à Madame [S].
Corrélativement Madame [Y] [S] est tenue de rendre ledit véhicule à la société E.U.R.L VO ALSACE AUTO, aux frais de cette dernière à charge pour Madame [Y] [S] d’indiquer le lieu où le véhicule est entreposé et d’y donner accès.

2) Sur l’action en dommages et intérêts pour la réparation du préjudice :

En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose. Il s’agit d’une présomption irréfragable.

En l’espèce, l’E.U.R.L VO ALSACE AUTO a pour activité exercée l’achat, vente de véhicules automobiles neufs ou d’occasion. Ainsi, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une société qui a pour activité spécifique la vente de véhicule tel que l’objet du litige, il s’agit d’un vendeur professionnel qui est dès lors présumé de manière irréfragable connaître les vices de la chose.
L’E.U.R.L VO ALSACE AUTO sera en conséquence condamnée à réparer le préjudice subi par Madame [S].

2-1 : sur la réparation du préjudice matériel :

Madame [S] met en compte en premier lieu les frais exposés pour l’achat de pneus dont elle justifie par la production de la facture afférente d’un montant de 192,59 €

Toutefois, cette facture est au nom de son concubin et elle ne rapporte pas la preuve de ce que les pneus ont été acquis pour le véhicule objet du litige et en tout état de cause le lien de causalité entre cette dépense et les vices dont était affecté le véhicule n’est pas établi. Les défauts du véhicule ne sont pas en lien avec les pneus mais portent sur d’autres éléments tels que le moteur, le régulateur de vitesse, le système de ventilation ou les voyants.
La demande de ce chef sera donc rejetée.

En deuxième lieu Madame [S] met en compte une facture de 486, 14 € relative aux amortisseurs qui ont été changés.
Il ressort des expertises que ces réparations ont été réalisées après la troisième remise du véhicule auprès de la société défenderesse en raison notamment du bruit anormal lié au volant moteur bi-masse. Compte tenu de la persistance de ces anomalies Madame [Y] [S] s’est vue contrainte de faire réparer ce dysfonctionnement par son propre réparateur local. Le lien de causalité entre ces frais et les vices cachés affectant le véhicule est ainsi démontré. Le montant de 486, 14 € sera ainsi retenu au titre du préjudice matériel subi par Madame [S].

En troisième lieu Madame [Y] [S] excipe de frais de garage dont elle justifie par la production d’une attestation d’un bailleur leur louant un garage avec son compagnon, moyennant un loyer mensuel de 53, 63 € euros à compter du 11 septembre 2020. Pour autant, aucune pièce ne permet de démontrer que ce garage a été loué pour y entreposer le véhicule litigieux, d’autant que la date de début de bail se situe trois années en amont de l’acquisition du véhicule. Il est donc d’autant moins établi, en l’état, que ce garage aurait été loué pour le seul besoin de l’immobilisation du véhicule litigieux et qu’il ne servirait pas au stationnement du véhicule de son conjoint.
La preuve du lien de causalité entre le préjudice et la faute du vendeur faisant défaut, cette demande sera rejetée.

En quatrième lieu, Madame [Y] [S] produit en annexe 10 le contrat de renouvellement d’assurance du véhicule litigieux, faisant apparaître à ce titre des prélèvements mensuels depuis le 05 mai 2025 couvrant la période du 11 avril 2025 au 11 avril 2026, le montant annuel de l’assurance étant de 784, 67 €.

Il s’agit d’un préjudice financier lié à la vente dont Madame [S] est bien fondée à obtenir réparation. La demande est ainsi bien fondée en son principe et elle est justifiée en son quantum au regard du contrat d’assurance communiqué en annexe 10 mentionnant le montant des échéances. Il sera dès lors fait droit à la demande pour la somme de 1.569, 34 €.

Enfin, s’agissant des frais engagés pour l’expertise amiable, ils sont justifiés à hauteur de 642 € par la production en annexe 4 de la note d’honoraires de la protection juridique Alliance Expert 67 de Madame [Y] [S].

Cette dépense a été rendue nécessaire pour établir la réalité du vice caché et obtenir une expertise judiciaire ayant permis à Madame [S] de faire valoir ses droits et obtenir justice.
Il sera donc fait droit à cette demance en ce qu’elle est bien fondée en ses principe et quantum.
Les frais d’expertise judiciaire sont quant à eux compris de droit dans les dépens et ainsi mis à la charge de la partie perdante.
Il s’agit de dépens et non d’un préjudice réparable sous forme de dommages et intérêts.
Il sera donc fait droit à la demande non à titre de dommages et intérêts mais par la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Au total, l’E.U.R.L VO ALSACE AUTO sera condamnée à payer Madame [Y] [S] la somme de (486, 14 € + 642 € + 1.569, 34 €) 2.697,48 €, en réparation du préjudice matériel subi.

2-2 : sur la réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance:

Madame [S] met en compte une indemnité globale de 5.000 € au regard des désagréments subis, du coût du véhicule et de la durée du litige.
Elle fait valoir qu’elle a subi une immobilisation prolongée de son véhicule, une privation d’usage, des frais annexes de déplacement et de diagnostic, ainsi qu’un préjudice moral lié à la mauvaise foi et à l’absence totale de diligence du vendeur.

S’agissant du préjudice de jouissance, il est établi au regard de la chronologie des événements retracée dans les expertises que le véhicule a dû à être emmené au garage pour des réparations notamment à trois reprises en un an. Le trouble de jouissance du fait de l’immobilisation du véhicule pendant les réparations, diagnostics et du fait des dysfonctionnements ainsi que pendant les opérations d’expertise est établi, Madame [S] ayant été privée de l’usage de son véhicule pendant ces périodes.

Elle a par ailleurs indéniablement subi un préjudice moral du fait des désagréments engendrés, des tracasseries et des multiples démarches qu’elle a dû accomplir, sources de perte de temps et de stress.

Au regard de l’ensemble de ces éléments le préjudice moral subi et le préjudice de jouissance s’évaluent à la somme de 2.000 € au paiement de laquelle sera condamnée la défenderesse.

3) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens qui comprennent de droit les frais d’expertise judiciaire.

Par suite, l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO sera condamnée aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé expertise n° RG 24/956, ainsi qu’à payer à Madame [Y] [S] une indemnité de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”
L’article 514-1 du même code précise que “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne
des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.”
L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 11 avril 2023 entre Madame [Y] [S] et l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO portant sur le véhicule Volkswagen Golf Plus 1.4 TSI immatriculé [Immatriculation 1], pour vices cachés ;

CONDAMNE en conséquence l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à rembourser à Madame [Y] [S] les sommes de :
* sept mille sept cents euros (7.700 €) correspondant au prix de vente du véhicule;
* deux cent cinq euros et soixante seize centimes (205, 76 €) correspondant au coût du certificat d’immatriculation (frais de carte grise) ;

ORDONNE la restitution du véhicule Volkswagen Golf Plus 1.4 TSI immatriculé [Immatriculation 1] par Madame [Y] [S] à l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO, aux frais de cette dernière, à charge pour Madame [Y] [S] d’indiquer le lieu où le véhicule est entreposé et d’y donner accès ;

CONDAMNE l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à payer à Madame [Y] [S], à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
* deux mille six cent quatre vingt dix sept euros et quarante huit centimes (2.697,48 €) en réparation du préjudice matériel subi ;
* deux mille euros (2.000 €) en réparation des préjudices moral et de jouissance subis ;

DEBOUTE Madame [Y] [S] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO aux entiers frais et dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé expertise n° RG 24/956 ;

CONDAMNE l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO à payer à Madame [Y] [S] une indemnité de mille huit cents euros (1.800 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Inès WILLER Isabelle ROCCHI