N° RG 24/09470 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCDT

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 24/09470 –
N° Portalis DB2E-W-B7I-NCDT

Copie exec. aux Avocats :

Me Bahar CEVIZ
Me Franck MERKLING

Le

Le Greffier

Me Bahar CEVIZ
Me Franck MERKLING

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 19 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Inès WILLER

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 19 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [N] [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 354,

DÉFENDERESSE :

S.A. ALLIANZ VIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 340.234.962. prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 70, Me Emmanuelle CARDON, Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL (CVS) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Selon acte introductif d’instance signifié le 10 octobre 2024 Madame [N] [G] a fait assigner la SA ALLIANZ VIE devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg sur le fondement des articles 114-1 du Code des assurances, 138 et 139 du Code civil, 1103 et 1104 du Code civil, L. 113-8 du Codes assurances, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, 700 du Code du procédure civile et au vu du Règlement (UE) n°2016/679, afin de demander au tribunal de :
* RECEVOIR Madame [G] dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
* SOMMER la société ALLIANZ VIE de communiquer le rapport d’expertise
médicale, effectué par le médecin conseil ainsi que l’ensemble des documents médicaux sur lesquels sont fondés le rapport ;
* ORDONNER la communication de ces documents sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
* SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société ALLIANZ VIE à verser à Madame [G] la somme de 17.280 € correspondant aux indemnités qu’elle aurait dû percevoir entre le 12 février 2023 et le 03 mars 2024 ;
* CONDAMNER la société ALLIANZ VIE à verser à Madame [G] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral ;
* CONDAMNER la société ALLIANZ VIE à verser à Madame [G] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ALLIANZ VIE aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 05 septembre 2025, la SA ALLIANZ VIE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 du Code Civil, L. 113 -8 du Code des assurances, et 514 -1 du Code de procédure civile,
de :
* CONSTATER que la demande de communication des documents médicaux formulée par Madame [G] dans le cadre de la présente instance est pleinement satisfaite;
* JUGER que Madame [G] a commis une fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion au contrat d’assurance « ALLIANZ PREVOYANCE TRAVAILLEUR NON [X] » ;
* DEBOUTER Madame [G] de l’ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER Madame [G] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
* CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens de l’instance ;
* ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens des parties.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 avril 2026.

FAITS :

Madame [N] [G] a adhéré au contrat d’assurance de groupe “ALLIANZ PREVOYANCE TRAVAILLEUR NON [X]” souscrit par l’association ANCRE auprès de la compagnie ALLIANZ VIE pour les garanties “ Décès Toutes Causes”, “Perte Totale et Irréversible d’Autonomie” et “Indemnités Journalières” avec effet au 1er décembre 2021.

Préalablement à son adhésion elle a répondu à une questionnaire de santé et elle s’est vu remettre une notice d’information.

Elle a été placée en arrêt de travail le 08 février 2023 et a déclaré le sinistre à son assureur pour bénéficier de la garantie “Indemnités Journalières.”

Conformément aux dispositions contractuelles, la compagnie ALLIANZ VIE a demandé à Madame [G] de se soumettre à un examen médical et a mandaté le Docteur [W] à cet effet.

Suite à cet examen qui a eu lieu le 31 mars 2023, le Docteur [W] a déposé son rapport d’expertise qui a été communiqué au médecin conseil de la SA ALLIANZ VIE.

Ce dernier ayant constaté que Madame [G] avait omis de déclarer dans le questionnaire médical des soins qu’elle avait reçu préalablement à sa demande d’adhésion, par courrier en date du 10 juillet 2023, la SA ALLIANZ VIE a informé Madame [G] que, par application de l’article L.113 -8 du Code des assurances, elle considérait le contrat comme nul et non avenu pour fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription, de sorte que le sinistre ne ferait l’objet d’aucune indemnisation.

Suivant courrier en date du 19 février 2024 Madame [G] a contesté cette décision par l’intermédiaire de son avocat mais la SA ALLIANZ VIE a maintenu sa position par courrier en réponse en date du 16 mai 2024.

Par la suite, le 10 juillet 2023, Madame [G] a réceptionné un courrier du service médical de la compagnie ALLIANZ , signé par le médecin conseil, qui lui précisait les questions auxquelles elle aurait dû répondre positivement, eu égard à son état de santé avant l’adhésion.

Le conseil de Madame [G] a sollicité la communication des documents médicaux de Madame [G] ainsi que le rapport d’expertise, mais, cette demande se heurtant au secret médical la Compagnie ALLIANZ a sollicité un mandat de sa cliente autorisant cette communication.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la demande de sommation aux fins de communication du rapport d’expertise médicale effectué par le médecin conseil ainsi que de l’ensemble des documents médicaux sur lesquels sont fondés le rapport :

Madame [G] sollicite cette communication sous astreinte et indique qu’en fonction “des conclusions qui seront présentées dans le rapport d’expertise” elle se réserve le droit de solliciter une expertise médicale pour contester le rapport du médecin conseil.

Suite à son assignation en la présente instance la SA ALLIANZ VIE a spontanément communiqué aux débats en annexes 11 le rapport d’expertise médicale du Docteur [W] en date du 31 mars 2023, en annexe 12 les documents médicaux de Madame [G] sur lesquels le rapport du Docteur [W] est fondé et en annexe 13 le courrier du médecin conseil d’ALLIANZ VIE à Madame [G] en date du 10 juillet 2023.

La demande de communication de pièces est dès lors devenue sans objet.

Postérieurement à cette communication le conseil de Madame [G] a déposé le mandat. Le juge de la mise en état a accordé à Madame [G] un délai de plus de trois mois pour se faire représenter par un autre conseil, ce qu’elle n’a pas fait de sorte que la procédure a été clôturée sans qu’elle formule aucune autre demande ni ne réplique aux pièces et conclusions communiquées en défense.

2) Sur la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle :

Madame [G] sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 17.280 euros au titre de la mise en œuvre de la garantie “Indemnités Journalières” du contrat ce à quoi il lui est opposé la nullité du dit contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application des dispositions de l’article L.113 -8 du Code des assurances aux termes duquel “Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées restent acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.”

La SA ALLIANZ VIE verse aux débats en annexe 3 le questionnaire auquel Madame [G] a répondu et qu’elle a signé le 05 novembre 2021. Elle a répondu par “non” à 15 des 16 questions et n’a répondu par “oui” qu’à la question 3 “traitement médical. Suivez-vous actuellement un traitement médical (sauf contraception, ménopause, rhume) ? Pour quel motif ? (…)” en précisant “Tyroïde”.

Dans le courrier adressé à Madame [G] le 10 juillet 2023 (annexe 13 de la défenderesse) le médecin conseil de la SA ALLIANZ indique qu’après avoir pris connaissance du compte rendu de l’examen effectué par le Docteur [I] [W] le 31 mars 2023 et des pièces médicales qu’elle lui a transmis, il relève qu’avant son entrée dans l’assurance elle a été opérée d’une sleeve en août 2021 et que cette information aurait dû figurer aux questions 8 et 9 sur le questionnaire médical qu’elle a rempli et signé lors de sa demande d’adhésion le 05 novembre 2021.
Il ajoute que s’il avait eu connaissance de ce fait, il aurait conseillé à la compagnie de lui proposer d’autres conditions d’assurance.

Les questions litigieuses sont :
* 8 “Séjour en établissement de soins. Au cours des 10 dernières années, avez-vous séjourné dans un établissement de soins y compris en ambulatoire, hors passage aux urgences pour soins sans gravité ?” ;
* 9 : “Intervention chirurgicale. Au cours des 10 dernières années, avez-vous subi une intervention chirurgicale ?”

Il ressort du rapport d’expertise du Docteur [W] (annexe 11 de le défenderesse) que Madame [G] a déclaré comme antécédents une hypothyroïdie, une pyélonéphrite aiguë droite en 2014 et une sleeve gastrectomie en 2021 pour ce qui concerne la période avant l’adhésion.

Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances “ L’assuré est obligé :
1. (…)
2. De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat , sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.”

Madame [G] soutient que le courrier précité du 10 juillet 2023 dont le contenu a été repris ci-avant, n’expliciterait pas les antécédents dont il serait question, pas plus que le caractère déterminant de cette prétendue omission, qui aurait pu conduire à une exclusion de garantie ou une modification substantielle des conditions d’assurance. Ces arguments sont contredits par le contenu même du courrier.
Elle fait encore valoir qu’avant son adhésion, sur demande de la SA ALLIANZ VIE, elle a fourni un certificat médical, de sorte qu’en tout état de cause l’assureur disposait de l’ensemble des informations pour se prononcer en toute connaissance de cause sur la nature du risque avant la signature du contrat.
Enfin, elle rappelle que l’assureur ne peut valablement déclarer le contrat nul sans démontrer le caractère intentionnel de la déclaration prétendument inexacte ainsi que la mauvaise foi de la demanderesse à ce titre.
Elle affirme avoir toujours fait preuve de transparence à l’égard de son assureur, avoir répondu à l’ensemble des questionnaires, transmis les documents médicaux demandés, et s’être tenue à disposition pour l’examen pratiqué par le médecin-conseil en dépit de son état de santé…

Sur ce, il est mentionné in fine sur le questionnaire de santé, juste avant la signature, dans un paragraphe séparé et distinct, de manière très apparente que le candidat à l’adhésion certifie que ses réponses aux questions posées dans le questionnaire sont exacte et sincères, qu’il confirme avoir relu ses déclarations avant signature, et qu’il est informé qu’en cas de déclaration inexacte ou de fausse déclaration intentionnelle il s’expose à des sanctions pouvant aller de la réduction de ses indemnités à la nullité du contrat d’assurance. Les articles L.113-9 et L.113-8 du code des assurances sont expressément cités.

La notice d’information, remise préalablement à l’adhésion, rappelle expressément en page 27, dans son article 6, les engagements de l’assuré, à savoir qu’à l’adhésion l’assuré s’engage à signaler en toute sincérité à l’assureur l’ensemble des informations importantes dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle sur les documents qui lui ont été remis à cet effet (questionnaire médical simplifié, questionnaire d’état de santé ou rapport médical, déclaration d’activité professionnelle et sportive, questionnaires spécifiques d’activité).

L’article 6.1 de cette notice précise les conséquences d’une fausse déclaration.

Madame [G] ne peut donc valablement se retrancher derrière le fait qu’elle aurait transmis à l’assureur le certificat médical préalable à son adhésion conformément à sa demande pour contourner le grief de fausse déclaration voire pour soutenir que les réponses au questionnaire médical ne sauraient ainsi entraîner sanction.

Elle a certifié que ses réponses étaient exactes et sincères et elle les a confirmé. Elle a manqué à une de ses obligations essentielles qui était de répondre exactement aux questions posées.

La preuve de la fausse déclaration est rapportée par la réponse négative qu’elle a apportée aux questions 8 et 9 au regard des pièces médicales produites et des conclusions de l’expertise.

S’agissant du caractère intentionnel, il y a lieu de relever que l’intervention chirurgicale qu’elle n’a pas déclarée a eu lieu au mois d’août 2021 alors qu’elle a rempli le questionnaire médical le 05 novembre de la même année, 2 à 3 mois plus tard. Elle n’a donc pas pu, de bonne foi, oublier cette intervention.
Elle n’a pas pu non plus se méprendre sur la nécessité de mentionner ou non cette intervention au regard du caractère clair et précis des questions posées, des termes employés, ceux-ci étant dépourvus de toute ambiguïté, et elle a été préalablement informée par la notice d’information notamment mais également par la proposition d’adhésion, qu’elle s’engageait à signaler en toute sincérité à l’assureur l’ensemble des informations importantes dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle sur les documents qui lui ont été remis à cet effet.

Elle avait donc connaissance et en conséquence conscience de l’importance des informations données pour l’acceptation de sa demande d’adhésion, le cas échéant pour quelles garanties et à quelles conditions.

Madame [G] était gérante de société et disposait donc des capacités intellectuelles pour comprendre le questionnaire et le sens de son engagement, de ses obligations au regard des exigences déclaratives.

Quant aux conséquences de cette fausse déclaration sur l’opinion du risque, elle s’évince de l’économie même du contrat d’assurance qui est d’apprécier et d’évaluer l’aléa pour accorder ou non des garanties, à quel niveau et à quel montant de cotisation.

Chaque réponse positive à une question augmente le risque. En l’espèce l’existence d’une intervention chirurgicale récente, et plus particulièrement une sleeve gastrectomie, intervention chirurgicale lourde, génératrice de risques et de complications à court et long terme, nécessitant un suivi à vie, ce que n’ignorait pas Madame [G], était nécessairement et sans le moindre doute pour n’importe quelle personne normalement attentive aux questions posées dans un questionnaire et d’un niveau intellectuel moyen, de nature à avoir une incidence directe et certaine sur l’opinion du risque par l’assureur.

Comme l’indique la défenderesse dans ses conclusions, cette intervention chirurgicale non déclarée a changé l’opinion du risque ou l’a diminué en ce que Madame [G] a dissimulé une circonstance de nature à induire la survenue de sinistres ultérieurs.

C’est donc à bon droit que la SA ALLIANZ VIE a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
Le contrat étant nul, Madame [G] ne bénéficie plus d’aucune garantie, depuis l’origine. Le contrat est anéanti rétroactivement.
Elle est donc mal fondée en sa demande de paiement des indemnités journalières, dont elle sera dès lors déboutée et, la SA ALLIANZ VIE n’ayant commis aucune faute, Madame [G] sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

3) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, Madame [G] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la SA ALLIANZ VIE une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE que la demande de communication de pièces sous astreinte est devenue sans objet du fait de la communication spontanée par la SA ALLIANZ VIE des pièces visées par la dite demande ;

JUGE que Madame [N] [G] a fait une fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion au contrat “ALLIANZ PREVOYANCE TRAVAILLEUR NON [X]” ;

DEBOUTE en conséquence Madame [N] [G] de sa demande de condamnation au paiement d’indemnités au titre des garanties du contrat d’assurance ;

DEBOUTE Madame [N] [G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

CONDAMNE Madame [N] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [N] [G] à payer à la SA ALLIANZ VIE une indemnité de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Inès WILLER Isabelle ROCCHI